TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 JANVIER 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00062 SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE N° RG: 2025L03748

DEBITEUR

SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE [Adresse 1]. ÎLOT S6L [Localité 2] RCS [Localité 3] : 810296285 2015 B 3108 Représentant légal : M. [Y] [P] [Adresse 2], Gérant Comparant et assisté par M^e Armand BOUKRID [Adresse 3]

En présence de :

SELARL [R] mission conduite par Me [J] [E], administrateur judiciaire de la SARL [Adresse 4]

SELARL [C] mission conduite par Me [A] [N], mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 5], [Adresse 6]

Mme [F] [O], représentant des salariés

Mme [Q] [V], juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge M^me Isabel VIGIER, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 14 janvier 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2025J00062 SARL AU [Localité 1] DE LA GARENNE N° RG: 2025L03748

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge

ARRET D’UN PLAN

N° RG : 2025L03748 N° PC : 2025J00062

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement du 15 janvier 2025, et suivant assignation de l’URSSAF, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société AU [Localité 1] DE LA GARENNE, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

* Forme sociale : SARL

* Capital social : 2 000 €

* Siège social : [Adresse 7]

* Activité : Boulangerie-pâtisserie.

* Dirigeant : Monsieur [Y] [P]

* RCS [Localité 3] : 810 296 285

* Nombre de salariés à l’ouverture de la procédure : 4 salariés

* Chiffre d’affaires au 31 décembre 2024 : 313 946 €

Ce même jugement a désigné :

* Monsieur [I] [K] en qualité de Juge-commissaire,

* La SELARL [C], prise en la personne de Maître [A] [N], en qualité de mandataire judiciaire,

* La SELARL BCM prise en la personne de Maître [J] [E] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance,

* La SCP ALLEMAND-[T], prise en la personne de Maître [M] [T] en qualité de commissaire-priseur.

Par ailleurs, ce tribunal a :

* Fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 16 juillet 2023 compte tenu des dettes sociales non payées à la date du jugement d’ouverture,

* Fixé à 6 mois la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 15 juillet 2025.

La publication au BODACC du jugement d’ouverture est intervenue le 24 janvier 2025.

Lors de l’audience du 12 mars 2025, ce tribunal avait décidé de renvoyer l’affaire à court délai en raison de la subsistance de certaines interrogations. Le 9 avril ce tribunal avait finalement prononcé la poursuite de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce.

Par ordonnance du 14 mai 2025, le président du tribunal a décidé le remplacement de la SELARL BCM, prise en la personne de Maître [J] [E], par la SELARL [R], prise en la personne de Maître [J] [E].

Lors de l’audience du 9 juillet 2025, ce tribunal avait prononcé le renouvellement de la période d’observation pour 6 mois supplémentaires.

Par ordonnance de Madame le président du tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 29 décembre 2025, le juge commissaire de la procédure, Monsieur [I] [K], cessant ses fonctions au 31 décembre 2025 a été remplacé par Madame [Q] [V].

La société AU [Localité 1] DE LA GARENNE a été convoquée à l’audience du 14 janvier 2026 afin qu’il soit statué conformément aux dispositions des articles L.626-1 et suivants du code de commerce sur le projet de plan de redressement de la société.

PRESENTATION DE LA SOCIETE

La société AU [Localité 1] DE LA [Adresse 8] est une société par actions simplifiée constituée en 2015.

Le siège social de la société est situé [Adresse 9].

La société emploie à ce jour 4 salariés.

Les comptes sociaux des exercices 2023 et 2024 font ressortir les données suivantes :

[…]

ORIGINES DES DIFFICULTES

A l’ouverture de la procédure, le dirigeant attribuait les difficultés de la société à la crise du coronavirus qui a entraîné une chute du volume d’affaires et la constitution d’un passif social moratorié alourdissant le besoin en fonds de roulement de l’entreprise.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Au cours de l’exercice 2025, la société a réalisé les résultats suivants :

* Chiffre d’affaires : 308 407 €,

* Résultat d’exploitation : 25 077 €.

La liste du passif communiqué par le mandataire judiciaire fait ressortir les créances suivantes :

[…]

En attendant le résultat de l’admission ou du rejet définitif des créances, le projet de plan a été bâti sur le remboursement du passif déclaré à date de l’ordre de 148 k€.

La trésorerie disponible est de 20,8 k€.

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Un projet de plan de redressement a été élaboré par le débiteur, avec le concours de l’administrateur judiciaire au regard du montant du passif admis à date, de la trésorerie disponible, des résultats de la période d’observation et des prévisions.

Le mandataire judiciaire a consécutivement interrogé les créanciers sur les propositions suivantes, lesquels disposaient d’un mois pour y répondre :

MODALITES D’APUREMENT DU PASSIF PROPOSEES

1 – Créance superprivilégiée

Cette créance, qui s’élève à 5 079,47 € ne peut pas faire l’objet de remise ni de délai, conformément aux dispositions de l’article L.626-20 du code de commerce, et sera réglée dans le mois du prononcé du jugement arrêtant le plan de redressement.

2 – [Localité 4] relevant des dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce.

Les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture seront payées normalement à leur échéance.

3 – [Localité 4] d’un montant maximal de 500 euros

La société AU [Localité 1] DE LA GARENNE s’engage à les régler dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce. Aucune créance de -500 € n’est admise.

Il est également proposé aux créanciers qui le souhaiteraient de réduire leurs créances à 500 € et abandonner le solde pour bénéficier de ce paiement immédiat.

4 – [Localité 4] relatives à des prêts moyens termes

La société AU [Localité 1] DE LA GARENNE n’a contracté aucun emprunt.

5 – [Localité 4] bénéficiant du privilège de la Sécurité Sociale (Organismes sociaux et assimilés)

Conformément à l’article L.243-5 alinéa 7 du code de sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la Loi du 10 juin 1994, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la société à la date du jugement seront remis de droit.

Conformément à l’article L.626-6 du code de commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage prévu par les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.

Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d’hypothèque ou de l’abandon de ces sûretés. », il est proposé l’apurement de ces créances, corrigées d’éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 8 infra.

6 – [Localité 4] fiscales

Conformément à l’article 1756 du code général des impôts, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d’impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées, de droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date du jugement d’ouverture, sont remis, sous réserve d’exceptions prévues à cet article.

Conformément à l’article L.626-6 du code de commerce qui dispose que « les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d’assurance chômage prévu par les articles L.351-3 et suivants du code de travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent accepter de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur dans des conditions similaires à celles que lui octroierait, dans des conditions normales de marché, un opérateur économique privé placé dans la même situation.

Dans ce cadre, les administrations financières peuvent remettre l’ensemble des impôts directs perçus au profit de l’État et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de l’État dus par le débiteur. S’agissant des impôts indirects perçus au profit de l’État et des collectivités territoriales, seuls les intérêts de retard, majorations, pénalités ou amendes peuvent faire l’objet d’une remise (…) », il est proposé l’apurement de ces créances, corrigées d’éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 8 infra.

7 Compte-courant d’associés/actionnaires

Il ressort du bilan de la société AU [Localité 1] DE LA GARENNE, clôturé en 2024, un compte courant d’associés créditeur à hauteur de 63 k€. Ce compte courant n’a pas été déclaré et sera traité par conséquent hors plan et ne pourra en tout état de cause être réglé avant les créances du plan.

8 – Autres créances privilégiées et chirographaires

La société propose à ses créanciers 2 options d’apurement du passif.

* Option 1

Paiement des créances admises à hauteur de 100 % en 7 échéances sans intérêt, la première échéance étant fixée au jour du premier anniversaire de l’arrêté du plan :

[…]

* Option 2

Paiement dans le mois de l’arrêté du plan de 25 % de la créance admise contre abandon du solde.

9 – Autres dispositions

Il est expressément prévu que :

* Le défaut de réponse des créanciers privés (i.e. hors Administration pour laquelle des modalités spécifiques existent) à la consultation du mandataire judiciaire sur les modalités d’apurement prévues par ce projet de plan vaudra acceptation pour les créanciers de l’option n°2 formulée.

* Les dividendes annuels seront portables et exigibles aux dates anniversaires de l’arrêté du plan.

* Les remboursements effectués s’imputeront en priorité sur le principal de la dette.

* Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d’échéance.

PLAN SOCIAL

La société emploie à date 4 salariés. Le projet de plan prévoit le maintien de la totalité des effectifs.

MODALITES DE RECONSTITUTION DES CAPITAUX PROPRES

Les capitaux propres de la société sont négatifs de -136 k€. La société s’engage à affecter tout résultat bénéficiaire à leur reconstitution dans le cadre du plan qui devrait intervenir, selon les prévisions communiquées, au cours de la 6 ème année du plan.

ENGAGEMENTS DES ACTIONNAIRES ET DU DIRIGEANT

Le dirigeant de l’entreprise s’engage, par ailleurs, à :

* Remettre tous les ans au Commissaire à l’Exécution du Plan son bilan et son compte de résultat,

* Ne verser aucun dividende aux cours de la durée de l’exécution de son plan,

* Remettre au Commissaire à l’Exécution du Plan, chaque semestre une attestation indiquant que la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les organismes concernés,

* Informer le Commissaire à l’exécution du plan de tout projet de modification dans la répartition du capital, ou de la gérance,

* Ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens, sans l’autorisation du tribunal,

* Verser une provision semestrielle au Commissaire à l’Exécution du Plan.

CLAUSE D’INALIENABILITE

Il est rappelé que le tribunal a la possibilité lorsqu’il arrête un plan de décider que les biens qu’il estime indispensables à la continuation de l’entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu’il fixe, sans son autorisation, et ce sur la base des dispositions des articles L.626-14 et R. 626-25 du Code de commerce.

Le dirigeant propose de rendre inaliénable le fonds de commerce durant toute la durée du plan de redressement.

SUSPENSION DES EFFETS D’UNE INTERDICTION BANCAIRE

L’article L.626-13 du Code de commerce dispose que « l’arrêt du plan par le Tribunal entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure. »

DEROULEMENT DE L’AUDIENCE

L’audience s’est tenue conformément aux articles L.621-3 et R.621-9 et suivants code de commerce, en présence de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du juge-commissaire, du procureur de la République et du dirigeant.

L’administrateur judiciaire

Maître [J] [E] a rappelé l’historique des difficultés de la société ayant conduit à l’ouverture du redressement judiciaire, fait état du déroulement de la période d’observation et des bénéfices dégagés par la société. Il a présenté le projet de plan de redressement en faisant état des deux options proposées.

Au vu de ces résultats, des prévisions communiquées et de l’adhésion majoritaire des créanciers, il s’est prononcé en faveur de l’adoption du projet de plan de redressement dès lors qu’il est de nature à assurer la pérennité de la société et des emplois qui y sont attachés.

Le mandataire judiciaire

Maître [A] [N] a rappelé le montant du passif déclaré (148 k€).

Elle a également fait état au Tribunal du résultat de la consultation des créanciers en précisant que l’option 2 s’appliquerait à des créanciers dont la somme des créances s’élève à 15,2 k€ ce qui pourrait entraîner 11,4 k€ d’abandons.

Elle a pris acte des efforts réalisés par la direction aux fins de redresser l’activité et qui permettent la présentation d’un plan d’apurement du passif qu’elle estime crédible et à même de désintéresser les créanciers. Elle a ainsi émis un avis favorable au projet de plan de plan.

Le représentant légal de la société et la représentante des salariés

Le dirigeant et la représentante des salariés ont fait part de leur attachement à l’entreprise et ont donné un avis favorable au plan qui permet d’en pérenniser les activités.

Le juge-commissaire

Madame la juge-commissaire a salué les efforts réalisés par la société tout au cours de la période d’observation pour renouer avec la rentabilité mais a rappelé le caractère ambitieux du plan présenté. Les conditions légales étant remplies, elle s’est prononcé en faveur de l’adoption du plan.

Le procureur de la République

Le procureur de la République s’est déclaré favorable au projet de plan de redressement.

Le Président a clos les débats et a mis le jugement en délibéré.

SUR CE

Conformément à l’article L.631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif,

Sur la poursuite d’activité

Au cours de la période d’observation la société a pu surmonter ses difficultés et a pris les mesures nécessaires pour favoriser la poursuite de l’activité et permettre de générer des résultats permettant in fine la présentation d’un projet de plan de redressement.

Elle est à jour de ses charges courantes. Sa trésorerie est de 20,8 k€ de sorte qu’elle est en mesure de financer le paiement de la créance superprivilégiée et de celles relevant de l’option n°2 du plan.

Les comptes prévisionnels font apparaitre des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues par le plan.

Les engagements pris par le dirigeant permettent de s’assurer de l’exécution du plan.

Ainsi, le plan proposé satisfait l’objectif de poursuite d’activité.

Sur le maintien de l’emploi

La société emploie 4 salariés, aucune restructuration sociale n’est prévue dans le cadre du plan de redressement. Le plan proposé satisfait l’objectif de maintien de l’emploi.

Sur l’apurement du passif

Le plan prévoit deux options d’apurement du passif :

* Option 1 : paiement des créances admises à hauteur de 100 % en 7 échéances,

* Option 2 : paiement dans le mois de l’arrêté du plan de 25 % de la créance admise contre abandon du solde.

Le résultat de la consultation des créanciers est le suivant :

Option 1 : 8 créanciers, représentant 121 k€ soit 83,7 % du passif, se sont prononcés en faveur de cette option et verront leurs créances étalées sur 7 ans selon l’amortissement décrit dans le projet de plan.

Option 2 : 1 créancier, représentant 10,8 k€ soit 7,4 % du passif, s’est prononcé en faveur de cette option et verra ainsi 25 % de sa créance réglée dans le mois de l’arrêté du plan moyennant un abandon du solde (soit un décaissement à prévoir dans le mois de l’adoption de 2 689,5 €).

Défaut de réponse : 1 créancier, représentant 7,8 k€ soit 5,4 % du passif, n’a pas répondu à la consultation et se verra appliquer l’option 2 à savoir règlement de 25 % de sa créance dans le mois de l’arrêté du plan moyennant un abandon du solde (soit un décaissement à prévoir dans le mois de l’adoption de 1 937,14 €).

Aucun créancier n’a refusé le plan.

Les créanciers ont ainsi manifesté leur adhésion au projet de plan de redressement.

Les engagements complémentaires pris renforcent le suivi du plan.

Ainsi, les intérêts des créanciers sont suffisamment sauvegardés par le projet de plan qui satisfait l’objectif d’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, Vu les dispositions des articles L.626-9 et suivants du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge-commissaire et son avis, Vu le rapport écrit et l’avis de l’administrateur judiciaire, Vu le rapport écrit et l’avis du mandataire judiciaire, Vu les observations du débiteur, Le Ministère public entendu en son avis,

Arrête le plan de redressement de la société AU [Localité 1] DE LA GARENNE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 810 296 285, selon les modalités de remboursement suivantes :

* [Localité 4] relevant des dispositions de l’article L.622-17 du code de commerce : les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture seront payées normalement à leur échéance,

* Créance superprivilégiée de l’AGS : remboursement dans le mois de l’arrêté du plan,

* Créance dont le montant est inférieur ou égal à 500 € ou dont le montant a été ramené à 500 € : remboursement immédiat à l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de commerce,

* [Localité 4] privilégiées et chirographaires Option n°1 : Remboursement à hauteur de 100%, selon l’échéancier suivant :

[…]

Pour l’ Option n°2 : paiement immédiat de 25% de la créance contre abandon du solde,

Dit que les créanciers n’ayant pas répondu sont réputés avoir accepté l’option 2 soit un paiement immédiat de 25% de la créance contre abandon du solde hormis les créanciers sociaux et fiscaux qui n’ont pas été saisis d’une demande conformément aux dispositions légales qui s’appliquent,

Prend acte des délais, remises et conditions acceptés par les créanciers de la société AU [Localité 1] DE LA GARENNE,

Dit que la 1 ère annuité sera réglée au premier anniversaire de l’homologation du plan,

Dit que les dividendes seront portables,

Dit que les remboursements effectués s’imputeront en priorité sur le principal de la dette,

Fixe la durée du plan de redressement à 7 ans, le plan prenant fin à l’issue de la 7 ème année,

Dit que les versements seront effectués entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, lequel aura la charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d’échéance,

Dit que la société AU [Localité 1] DE LA GARENNE devra verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les provisions nécessaires au paiement des échéances du plan et frais de justice, ceux-ci primant les créances au passif,

Dit que la société AU [Localité 1] DE LA GARENNE devra remettre chaque semestre entre les mains du commissaire à l’exécution du plan une attestation selon laquelle la société est à jour de son passif fiscal et social, délivrée par les créanciers concernés ou l’expert-comptable,

Prend acte des engagements de la société AU [Localité 1] DE LA GARENNE, tels que mentionnés dans le projet de plan,

Dit que la société AU [Localité 1] DE LA GARENNE ne pourra distribuer aucun dividende pendant toute la durée du plan,

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan, sauf autorisation du tribunal, conformément aux dispositions de l’article L.626-14 du code de commerce,

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce,

Dit que les dirigeants devront avertir le commissaire à l’exécution du plan de toute modification dans la direction de la société ou la modification de son capital social,

Maintient Madame [Q] [V] en qualité de juge-commissaire,

Met fin à la mission de la SELARL [R], mission conduite par Maître [J] [E], en qualité d’administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL [R], mission conduite par Maître [J] [E], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veilleur à l’exécution du plan,

Maintient la SELARL [C], mission conduite par Maître [A] [N], mandataire judiciaire, jusqu’au dépôt de son compte rendu de fin de mission,

Dit, qu’à défaut de tout ou partie des conditions fixées par le plan arrêté par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de redressement,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit, à titre provisoire,

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et signification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire,

Dit que l’arrêté du présent plan de redressement entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre les chèques et ce, conformément aux dispositions des articles L.626-13 du Code de commerce,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal ; les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au dixième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.