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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. du cons. ouvretures pcl, 29 sept. 2016, n° 2016P00501 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2016P00501 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
N° minute : 2016P00595
N° PCL : 2016J00512 EURL AGO
N° RG : 2016P00501
JUGEMENT DU 29 Septembre 2016 9ème Chambre
DEMANDEUR SAS METRO CASH & CARRY FRANCE 5 […] A Du Petit Nanterre 92024 NANTERRE comparant à l’audience d’appel des causes par Me Alain CURTI 1, […]
RCS Nice : 8088700562 N° de gestion 2015 B 74
Représentant légal : M. X Y Z Gérant […]
Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 29 Septembre 2016 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Fabien PAUL, Président, M. Christophe DANESE, M. Francois LOMBARD, Juges.
Greffier lors des débats : M. Antoine VERLY,
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 29 Septembre 2016 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Fabien PAUL, Président et M. Antoine VERLY, Greffier.
Par assignation, la SAS METRO CASH & CARRY FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’EURL AGO […] La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 8088700562 et exerce une activité de Bar, brasserie, café, restauraurant, restauration rapide, snack, glacier, salon de thé. sous la forme d’une EURL avec siège social […]
La débitrice et les représentants du Comité d’Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 29 Septembre 2016 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. X Y Z n’a pas comparu .
Attendu qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Que les élements présentés par l’entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu’il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de l’EURL AGO 31 Av Cernuschi […]
Désigne M. Christophe DANESE en qualité de Juge Commissaire.
Désigne SCP de Mandataires Judiciaires TADDEI-FUNEL représentée par Me Jean-Marie TADDEI […] en qualité de liquidateur
Désigne Me Nadia BARATTERO 4 R Edouard VII […] pour procéder à l’inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l’article L 622- 6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 29 Septembre 2016 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 29 Septembre 2017 . Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
folies cf
Le Président " Le Greffier
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