DU MERCREDI 10 JANVIER 2018

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GREFFE N° 20170650

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LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA

Société PEINTURE MP 33 SAS

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= GREFFE N° 2017J00650

RR N°6399 – SASU PEINTURE MP 33

REQUETE DE MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

L.631-15 et L.640-I du Code de Commerce et R.631-24 A MESSIEURS LES PRESIDENT ELUGES-----"

DÉPOSÉ LE : Redressement Judiciairé SASU PEINTURE MP 35 Travaux de peinture 0 g JAN. 2018 15 rue Z A «A SUNAL EFFE DU TRIBU DE COMMERCE DE BORDEAUX […]

La Soussignée, Maître D E-F, Associée de la Selarl E- F – B-C, Mandataire Judiciaire, domiciliée en cette qualité à […], agissant en qualité de Mandataire judiciaire de la procédure de Redressement Judiciaire de SASU PEINTURE MP 33, nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Commerce BORDEAUX en date du 26/07/2017,

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :

Que, par jugement en date du 26/07/2017, votre Tribunal a prononcé le Redressement Judiciaire de SASU PEINTURE MP 33 sur poursuite de l’URSSAF,

Que le dirigeant Monsieur X Y, a été dûment convoqué. Qu’il ne s’est pas présenté, Qu’il s’est présenté à l’audience du Tribunal du 20/09/2017 souhaitant poursuivre son activité.

Que cependant, le dirigeant a indiqué ne pas être en mesure de poursuivre son''activité et sollicite la liquidation judiciaire par courrier en date du 02/01/2018.

Que, compte tenu de la situation il apparaît que SASU PEINTURE MP 33 ne dispose pas de capacité suffisante à la poursuite de la période d’observation, qu’aucun plan de redressement n’est susceptible d’être présenté, le redressement est manifestement impossible et il y a lieu de

mettre fin à la période d’observation et prononcer la liquidation judiciaire de SASU PEINTURE MP 33.

C’est pourquoi, la Soussignée requiert qu’il vous plaise, Messieurs les Président et Juges, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et 640-1 du Code de Commerce et R.631- 24 du Code de Commerce

*METTRE FIN A LA PERIODE D’OBSERVATION DE SASU PEINTURE MP 33,

* PRONONCER LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE TOUTE URGENCE DE SASU PEINTURE MP 33.

ET VOUS FEREZ JUSTICE BORDEAUX le 4 janvier 20

lol.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°5

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par Messieurs :

— Bruno BOUCHEZ, Président de Chambre, – Claude GE, Éric GROISILLIER, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 Janvier 2018,

et rendu en audience publique du même jour par Monsieur Bruno BOUCHEZ, Président de Chambre,

assisté de Madame Brigitte SCHOCKMEL, Greffier d’audience, Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 26 Juillet 2017, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de Redressement Judiciaire à l’encontre de la société PEINTURE MP 33 SASU, identifiée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 811 131 838 (2015B1759), dont le siège social est au 15 rue Z A ([…], exerçant une activité de travaux de peinture au 15 rue Z A ([…], fixé à 6 mois la durée de la période d’observation soit jusqu’au 26 Janvier 2018 et convoqué les parties à son audience du 20 Septembre 2017,

Après deux renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 22 Novembre 2017,

Par requête en date du 4 Janvier 2018, la SELARL E F – B C, es-qualités de Mandataire Judiciaire, sollicite la Liquidation Judiciaire de la société PEINTURE MP 33 SAS, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport,

Monsieur le Juge-Commissaire conclut à la Liquidation Judiciaire,

La SELARL E F – B C, Mandataire Judiciaire, maintient sa demande de Liquidation Judiciaire,

La société PEINTURE MP 33 SAS, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience, a fait part de ses observations et indique qu’elle ne

s’oppose pas à la Liquidation Judiciaire,

Les salariés n’ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

[…]

Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable à la Liquidation Judiciaire,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte de ce qui précède qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la Liquidation Judiciaire et mettra fin à la période d’observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1° alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL

Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la Liquidation Judiciaire de la société PEINTURE MP 33 SAS, Met fin à la période d’observation,

Maintient Monsieur Nicolas ZIRN, dans ses fonctions de Juge-Commissaire et Monsieur Yves LALANNE, dans ses fonctions de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme le Mandataire Judiciaire la SELARL E F – B C, […], en qualité de Liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître E-F,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 9 Janvier 2020 à 09 heures 30 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit

[…]

cu

examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621- 8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI DIX JANVIER DEUX MILLE DIX HUIT

De

[…]