Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 5 juin 2018, n° 2017J00604

TCOM Toulouse 5 juin 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Toulouse, la SARL MEWA demande la validation d'une clause attributive de juridiction et la confirmation d'une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la SAS LG CARCASSONNE AUTOMOBILES, qui conteste la validité de cette clause et la résiliation des contrats. Les questions juridiques portent sur la validité de la clause de juridiction et l'interprétation des contrats en matière de résiliation. Le tribunal déclare la clause valable et se dit compétent, tout en déboutant la SARL MEWA de toutes ses demandes, considérant que la SAS LG CARCASSONNE AUTOMOBILES a respecté ses obligations contractuelles. La SARL MEWA est condamnée à verser 1 500 € à la SAS LG CARCASSONNE AUTOMOBILES au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, 5 juin 2018, n° 2017J00604
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2017J00604

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure SAINT GERMES-LALLEMAND
Cabinet(s) :	SCP AVOCATS BRUNO FITA - CHANTALBRUZIALTIJ & ORATIO AVOCATSAVOCATS-SUD
Parties :	SARL MEWA c/ SAS LG CARCASSONNE AUTOMOBILES

Texte intégral

2017700604 – 1815600023/1

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE Jugement du 05/06/2018

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Bertrand GIRAUDY, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Après débats en audience publique le 17/04/2018 devant Monsieur Bertrand GIRAUDY, président, Monsieur Jacques BOULOUS, Monsieur Eric ROUMAGNAC, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 juin 2018 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en ait été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

| ENTRE |

SARL […]

partie demanderesse représentée par Monsieur LEMALE ayant reçu pouvoir

ET |

SAS LG CARCASSONNE AUTOMOBILES 700 avenue Paul-Henri Mouton 11000 CARCASSONNE partie défenderesse

représentée par M^e Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD,

Avocat au barreau de Toulouse

SCP FITA BRUZI,

Avocat au barreau de Perpignan

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du code de procédure civile) : 81,49 € HT, 16,30 € TVA, 1,07 € débours, 98,86 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 05/06/2018 à M^e Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL

AVOCATS-SUD

2017J00604 – 1815600023/2

LES FAITS

Le 8 juin 2009, la SAS LG CARCASSONNE AUTOMOBILES, concession automobile, a conclu deux contrats avec la SARL MEWA, société de location d’entretien, en mettant à disposition deux lavettes industrielles pour une durée minimum de 3 années civiles complètes, renouvelable par tacite reconduction.

Le 13 octobre 2009, les deux sociétés ont signé un troisième contrat de location et d’entretien de tapis avec les mêmes CGV.

Le 26 novembre 2015, la SAS LG CARCASSONNE AUTOMOBILES décide de résilier les trois contrats, moyennant un préavis de six mois complet, soit au 30 juin 2016.

La SARL MEWA accuse réception de ces résiliations mais considère qu’elles sont tardives et que les contrats ont été renouvelés jusqu’au 31 décembre 2018.

De fait, estimant que la date d’échéance étant fixée au 31 décembre 2018, la SARL MEWA facture une indemnité à la SAS LG CARCASSONNE AUTOMOBILES d’une somme de 4 869,90 € à titre de dommages et intérêts forfaitaires pour résiliation anticipée selon l’article 4.8 de ses CGV.

La facture reste impayée.

Le 30 mars 2017, la SARL MEWA met en demeure par LRAR la société SAS LG CARCASSONNE AUTOMOBILES de lui payer sa facture.

La SAS LG CARCASSONNE AUTOMOBILES ne donne pas de suite.

LA PROCEDURE & LES MOYENS

Par ordonnance en date du 21 juin 2017 le Président du tribunal de Commerce de Carcassonne a, sur requête de la SARL MEWA, enjoint la SAS LG CARCASSONNE AUTOMOBILES de lui payer : 1. la somme de 4 869,90 €, en principal,

2. la somme de 86,59 € au titre des intérêts contractuels, 3. la somme de 730,49 € au titre de la clause pénale

4, la somme de 40 € pour les indemnités forfaitaires

5. la somme de 37,07 € pour frais de greffe,

Ainsi que les entiers dépens,

Ladite ordonnance a été signifiée à personne le 06 juillet 2017,

Le 17 juillet 2017, la SAS LG CARCASSONNE AUTOMOBILES y a formé opposition et conformément aux dispositions de l’article 1408 du code de procédure civile,

l’affaire a été renvoyée à notre judridiction.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant notre tribunal et l’affaire a été enrôlée sous le numéro 2017]00604.

La SARL MEWA demande au tribunal dans ses dernières conclusions du 12

janvier 2018 de :

2017700604 – 1815600023/3

Dire et juger valide la clause attributive de juridiction insérée aux contrats, Débouter la société LG CARCASSONNE AUTOMOBILES de sa demande de nullité de ladite clause,

Dire et juger que l’Ordonnance d’injonction de payer délivrée par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CARCASSONNE en date du 21 juin 2017 doit être confirmée en toutes ces dispositions ;

Condamner LG CARCASSONNE AUTOMOBILE au paiement de la somme de

4 869,90 € ;

Condamner la SAS LG CARCASSONNE AUTOMOBILES au paiement de la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive sur le fondement des dispositions de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile, 800 € selon l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens et frais.

Pour la défense de ses intérêts la SAS LG CARCASSONNE AUTOMOBILES demande au tribunal dans ses dernières conclusions de :

Tenant les dispositions des articles 46 et 48 du Code de Procédure Civile,

Tenant les dispositions des articles 1119 et 1190 du Code Civil,

A titre principal,

Voir constater l’absence de caractère très apparent de la clause de juridiction,

En conséquence, voir prononcer la nullité de cette dernière,

En tout état de cause, voir constater l’incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de Toulouse,

Voir renvoyer l’affaire devant le Tribunal de Commerce de Carcassonne territorialement compètent,

A titre subsidiaire,

Voir débouter la SARL MEWA de l’intégralité de ses demandes,

La voir condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

La condamner aux entiers dépens.

La SAS LG CARCASSONNE AUTOMOBILES s’appuie en droit sur :

— l’article 46 du Code de Procédure Civile : Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ; en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble ; en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier,

— l’article 48 du Code de Procédure Civile : Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée,

— l’article 1119 du Code Civil : Les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées. En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l’une et l’autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet. En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l’emportent sur les premières,

— l’article 1190 du Code Civil : Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui

qui l’a proposé. NW _ A

2017300604 – 1815600023/4

Lors de l’audience du 17 avril 2018, le tribunal après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, a clôturé les débats et

mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 05 juin 2018.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que les CGV de la SARL MEWA ont valablement été portées à la connaissance de la SAS LG CARCASONNE AUTOMOBILES ;

Que les clauses qui y sont portées et notamment l’article 6 sont suffisamment apparentes pour un cocontractant commerçant normalement diligent ;

Attendu qu’il ressort de la lecture de cet article 6 qu’en cas de contestation, le tribunal de commerce où siège le site de MEWA est la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d’autre ;

Attendu qu’en l’occurrence, les contrats ont été signés par MEWA TOULOUSE situé à […] :

Que par conséquent, le tribunal de Commerce de Toulouse déclare valable cette clause, se dira territorialement compétent ;

Attendu que la SAS LG CARCASSONNE AUTOMOBILES a bien respecté le préavis de six mois complet conformément aux CGV de la SARL NEWA :

Attendu que la SAS LG CARCASSONNE AUTOMOBILES a respecté la durée minimum d’engagement de 3 années civiles complètes :

Attendu que cette période est renouvelée par tacite reconduction mais peut être à tout moment dénoncée en respectant le préavis de six mois :

Attendu que la SARL MEWA considère que le préavis de six mois n’est valable qu’à partir du moment où la période de 3 ans, par tacite reconduction, arrive à son terme ;

Attendu que la SAS LG CARCASONNE AUTOMOBILES soutient qu’elle a respecté sa période contractuelle d’au moins 3 ans, et qu’elle peut à tout moment, de son propre gré dénoncer ses contrats, en respectant le préavis de six mois :

Attendu que les parties s’opposent sur la date possible de résiliation de ces contrats et qu’aucun élément indiscutable ne vient étayer la thèse de la société MEWA ;

Attendu que l’article 1190 du Code Civil prévoit que dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ;

Attendu que cet article est valable dans le présent litige, que le tribunal retiendra que ces contrats de location s’interprètent en faveur de la SAS LG CARCASSONNE AUTOMOBILES ;

Qu’il déboutera donc la SARL MEWA de l’ensemble de ses demandes ;

2017300604 – 1815600023/5 Attendu qu’il parait équitable de mettre à la charge de la SARL MEWA par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, les frais irrépétibles non compris dans les dépens engagés par la SAS LG CARCASSONNE AUTOMOBILES pour faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 1 500€ ;

Attendu que la SARL MEWA qui succombe sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :

Se déclare territorialement compétent ; Déboute la SARL MEWA de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne la SARL MEWA à payer à la SAS LG CARCASSONNE AUTOMOBILES la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la SARL MEWA aux entiers dépens.

Le Président Bertrand GIRAUDY