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figfiîîfiïêgäâä’ÿ TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copie aux demandeurs ; 2 : Copie aux défendeurs : 1 AFFAIRES CONTENTIEUSES 5SEME CHAMBRE | JUGEMENT PRONONCE LE 25/03/2013 par sa mise à disposition au Greffe RG 2013006765 01/03/2013

Injonction de payer n°2012/012538

ENTRE : -

SAS ENTRETIEN TELEPHONIQUE GENERAL – E.T.G, dont le siége social est […] : Partie demanderesse : assistée de M^e Catherine Boursier avocst (LO001) et comparant par la SCP NOUAL Enic – HADJAJE Valérie – DUVAL Nicolas avocats (P493)

ET : !

SA X A B C, dont le siège social est […], […] 2 0 Partie défenderesse : non comparante

[…]

La SAS ENTRETIEN TELEPHONIQUE GENERAL – ETG, a déposé le 22/11/2012 une requête tendant au paiement par la SA X A B C des sommes suivantes : .

— - 1 749,84 € en principal, avec intérêts au toux légal à compter du 07/11/2012,

— - 174,98 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

A la suite de cette requête il a été rendu le 03/12/2012 une ordonnance ordonnant le paiement par la SA X A B C des sommes

demandées. Par acte d’huissier du 12/12/2012, cette ordonnance a été signifiée à_ personne habilitée.

La SA X A B C a fait opposition à cette ordonnance par courrier recommandé du 27/12/2012 sans faire connaître ses motifs.

La SA X A B C régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 31/01/2013, ne s’est pas présentée ni personne pour elle.

La SAS ENTRETIEN TELEPHONIQUE GENERAL – ETG s’est présentée et a sollicité la confirmation_de l’ordonnance du 03/12/2012.

SUR CE, LE TRIBUNAL, Sur la recevabilité de l’opposition

Attendu que l’opposition a été régulièrement formée dans les délais légaux ; qu’elle est donc recevable. !

SC

280 À

TRIBUNAL OE COMMERCE OE PARIS N° RG ; 2013006765

JUGEMENT DU LuNnpD; 25/03/2013 . AFFAIRES CONTENTIEUSES 5EME CHAMBRE CL – PAGE 2

Sur le mérite

Attendu qu’en ne se présentant pas devant le tribunal, la SA X A B C ne présente aucun moyen de défense au soutien de son. opposition,

que le tribunal confirmera, en consequence l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 03/12/2012, statuant dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en dernier ressort, qui se substitue à l’ordonnance du 03/12/2012.

Dit la SA X A B C recevable mais mai fondée en son opposition.

En conséquence, confirmant l’ordonnance d’injonction de payer du 03/12/2012, condamne la SA X A B C à payer à la SAS ENTRETIEN TELEPHONIQUE GENERAL – ETG la somme de 1.749,84 € en principal avec intérêts au taux légal à compter du 07/11/2012.

Condamne la SA X A B C à payer à la SAS ENTRETIEN TELEPHONIQUE GENERAL – ETG la somme de 174,98 € au titre de l’article 700 CPC.

Condamne la SA X A B C aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,46 € dont 13,95 € de TVA, non campus le coût de l’injonction de payer.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01/03/2013, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Le délibéré du tribunal est composé de : M. Marc Boissou, juge présidant l’audience, MM. Georges Peyrou et Olivier Castello, juges

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxiéme alinéa de l’article 450 Code de Procédure Civile.

La minute du jugement est signée par M. Marc Boissou, président du délibéré et par Mme

Y Z, greffigr.