*1DE/05/

— M.ânl Barthet Copes : "SCP B.T 8 G en ta personne de TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

M^e Denis Gasmer «Parquet

JUGEMENT PRONONCE LE 24/11/2016

R.G. : 2016066397 P.C. : P201603322 14 ème chambre

: LIQUIDATION JUDICIAIRE Cl) SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS RIPLAY, dont le siège social est […]) représentée par son président, M. Cyril Barthet […]

présent. FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 14 novembre 2016 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire.

La SAS RIPLAY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 7527384227 et exerce une activité de traitement de données, hébergement et activités connexes sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 24/11/2016.

M^me X, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS RIPLAY emploie 5 salariés.

— son chiffre d’affaires annuel s’élève à 109 796,00 euros.

— le passif s’élève à 558 439,00 euros dont 87 235,00 euros exigibles.

— l’actif disponible s’élève à 64 067,00 euros.

— le débiteur se présente et modifie sa demande en liquidation judiciaire. Le dirigeant déclare que les salariés sont informés de la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— manque de clientèle.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et dira y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS RIPLAY […] . ©] / Greffe du Tribunal de Commerce de Paris \Q SYPE 29/11/2016 15:20:01 Page 1/2 (1) +167066339*

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Nom commercial : VODKASTER

Activité : Achat, vente, stockage et numérisation de tout produit numérique. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 752738427 2012B14913

Nomme M. Dominique Rain, juge commissaire. .

Désigne la SCP B.T.S.G en la personne de M^e Denis Gasnier, […], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Castor-Libert-Hara, […], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-5 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement soit au 24/05/2015 compte tenu de l’ancienneté de la première inscription de privilège. -

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 22 novembre 2018 à 14h00. .

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 24/11/2016 où siégeaient :

M. Dominique Rain, M. Olivier Castello, M. David Richier,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Noëlle Bogureau, juge, présidant l’audience, M. Michel Teytu, juge, M. David Richier, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Dominique Rain, président du délibéré, et par Mme

Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier > Le président

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