Tribunal de commerce / TAE de Paris, 8eme chambre, 21 juin 2016, n° 2015054992

TCOM Paris 21 juin 2016

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, M. Y X, auto-entrepreneur, a assigné la SARL Google France pour obtenir le déréférencement d'un site promouvant des substances illégales et portant atteinte à son image. Les questions juridiques portaient sur la responsabilité de Google au titre des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que sur la légalité du contenu du site en question. Le tribunal a finalement constaté le désistement de M. Y X, acceptée par Google, et a déclaré l'extinction de l'instance, chaque partie conservant la charge de ses propres frais.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 8e ch., 21 juin 2016, n° 2015054992
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2015054992

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra NERIArnaud DIMEGLIONicole DELAY PEUCH
Cabinet(s) :	NOUAL DUVAL
Parties :	SARL GOOGLE FRANCE

Texte intégral

Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux défendeurs : 2

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 21/06/2016

8EME CHAMBRE

{ RG : 2015054992

ENTRE :

M. X Y, auto entrepreneur, exerçant sous le nom MAGAGEAR, demeurant […]

Partie demanderesse : assistée de M^e DIMÉEGLIO Arnaud Avocat au barreau de Montpellier et comparant par la SCP Éric Noual Nicolas Duval Avocat (P493)

ET :

SARL GOOGLE FRANCE, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : assistée du Cabinet HÉERBERT SMITH PARIS LP représenté par M^e Alexandra NERI et Sébatien PROUST Avocats (J25) et comparant par M^e Delay-Peuch Nicole Avocat (A377)

APRÈS EN AVOIR DELIÈEÈRE :

Par acte en date du 15 septembre 2015, M. Y X assigne la SARL GOOGLE France et demande au tribunal de :

Vu les articles 1382 et 1383 du code civil,

Vu 1 article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Vu le décret n°2014-1556 du 22 décembre 2014

Vu les articles L 232-9,10, et 26 du Code du sport

DIRE ET JUGER que la société Google, en ne déréférençant pas le site http://fr.think$teroids,com de son moteur de recherche Google.fr, engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil,

DIRE ET JUGER que le site http://f{.thinksteroids.com ne contient pas en effet de mention légale, fait la promotion de substances illégales, et dénigre les produits de Monsieur X aux adresses URL suivantes : http:;//fr.thinksteroids.com/forum/joumeaux-evcles/suivi-cure-danabol-megapear-3321.htmil haiL//fr-thlinksteroids.com/forum/journeaux-cycles/cure-xenoandrogenes-tonv-oral-t-bol- 890.htmi http://fr.thinksteroids.com/forum/joumeaux-cycles/testosterone-xenoandrogene-danabol-ken- 867.htmi http://fr.thinksteroids.com/forum/forum-steroides-anabolisants/avis-oxandro-sur-meéegagear- 1561.htmt

A TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015054992 Jugement du 21/06/2016 S8EME CHAMBRE.

DIRE ET JUGER que la société Google, en ne déréférençant pas le site http://fr.thinksteroids.com commet des fautes de commission, de négligence, et d’imprudence.

DIRE ET JUGER que ces fautes créent un préjudice à Monsieur X.

CONDAMNER par conséquence la société GOOGLE à déréférencer sous astreinte de 1000 euros par jour de retard les adresses URL suivantes :

http://fr.thinksteroids.com

kttp;//.fr.thinksteroids. , com/forum/joumeaux-cyctes/sufvi-ciire-danabol-megagear-3321.htmi http://{r.thinksteroids.com/forum/joumeaux-cycles/cure-xenoandrogenes-toDv-oral-t-bol- 890.html

http://fr .thinksteroids. com/forum/joumeaux-cycles/testosterone-xenoandrogene-danabol- ken-867.html http://{r,thnksteroids.com/forum/forum-steroides-anabolisants/avis-oxandro-sur-megageai- 1561.html

CONDAMNER la société GOOGLE à payer la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts à Monsieur X.

CONDAMNER la société Google à verser à Monsieur X la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir. L’affaire a fait l’objet de divers renvois jusqu’au 21 juin 2016. Par conclusions en date du 21 juin 2016, M. Y X demande au tribunal de : '

Constater le désistement d’instance et d’action de Monsieur Y X. Dire que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens,

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son

! La SARL GOOGLE FRANCE ne s’y oppose pas. Î dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC. }

Par ces motifs Le Tribunal,

Donne acte à M. Y X de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SARL GOOGLE France, qui l’accepte.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,98 € TTC dont 11,12 € de TVA.

A TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2015054992 Jugement du 21/06/2016 SEME CHAMBRE.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 21 juin 2016 où siégeaient : M. Jean- Jacques Vaudoyer, juge présidant l’audience, MM. Claude Tran Thiet et Jean-Marc Bornet, juges, assistés de M^me Isabelle Fabiani,

La minute du jugement est signée par M. Jean-Jacques Vaudoyer, président du délibéré et par M^me Isabelle Fabiani, greffier.