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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif totale, audience publique de la 11e ch à 14h00, 3 avr. 2018, n° 2018017305 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018017305 |
Sur les parties
| Parties : | SAS à associé unique JFP CONSEIL |
|---|
Texte intégral
QE TO «1DE/05/55/24/77*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 03 avril 2018 Clôture pour insuffisance d’actif totale, audience publique de la 11e ch à 14h00
5019
N° de RG : 2018017305 n°Procédure P201700470
Représentant légal : M. Jean-François Poupel, […]
SAS à associé unique JFP CONSEIL
[…]
RCS : 2012B13382 – 533391140
ACTIVITE : AUTRES SERVICES PERSONNELS N.C.A.
Autre établissement : RCS Meaux
Liquidation en date du : 22 février 2017 Liquidateur : SELARL Athena en la personne de Me Camille Steiner, 76 rue du Faubourg Saint-Denis 75010 Paris
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 03 avril 2018,
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 05 juin 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité totale de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SAS À ASSOCIÉ UNIQUE JFP CONSEIL Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce. Dit que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 05 juin 2018 afin de statuer sur limpécuniosité totale. Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient: M. Alain Fauqueur président présidant l’audience, M. Michel Rowan juge, M. Antoine Cachin juge, assistés de Mme Sylvie Penard greffier.
… La minute du jugement est signée par M. Alain Fauqueur, président du délibéré et Mme
Sylvie Penard, greffier.
u Président du dr emp TN.
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Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 03/04/2018 16:07:29 Page 1/1(1) : D
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