Tribunal de commerce / TAE de Paris, 18ème chambre, 10 mars 2016, n° 2016001660

TCOM Paris 10 mars 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 18e ch., 10 mars 2016, n° 2016001660
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2016001660

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline GUEDJAlain GENOT
Parties :	ASSOCIATION FORUM POUR LA GESTION DES VILLES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES c/ SAS SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE

Texte intégral

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Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE

Copie aux défendeurs ; 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 10/03/2016 18EME CHAMBRE

RG : 2016001660

ENTRE : .

ASSOCIATION FORUM POUR LA GESTION DES VILLES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de M^e Caroline Guedj Avocat (B475) et comparant par M^e Alain Génot Avocat au barreau du Val de Marne, demeurant au 1, Villa Eugénie BP 68 -94122 Fontenay-Sous-Bois Cedex.

ET :

SAS SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, dont le siège social est 35 rue Joseph Monier 92500 Rueil-Malmaison – RCS de Nanterre 421 106 709.

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE : Par assignation en date du 4 janvier 2016, délivrée à une personne habilitée, la demanderesse a saisi le tribunal de céans aux fins de voir :

Vu les factures N°F14/024/996/0004, N°F13/024/996/006, N°F12/024/996/0010,

Vu l’article 1134 du Code Civil,

Vu l’article 1153 du Code Civil,

Vu l’article L313-2 du Code monétaire et financier,

Recevoir le Forum pour la Gestion des Villes et des Collectivités Territoriales en ses demandes et l’y déclarer bien fondé.

Dire la créance du Forum pour la Gestion des Villes et des Collectivités Territoriales certaine, liquide et exigible.

En conséquence,

Condamner Schneider Electric France à payer au Forum pour la Gestion des Villes et des Collectivités Territoriales la somme en principale de 6824,80 euros au titre des factures impayées visées ci-dessus,

Condamner Schneider Electric France au paiement des intérêts de retard calculés au taux légal, en application de l’article 1153 du Code Civil,

Condamner Schneider Electric France au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner Schneider Electric France aux entiers dépens de la présente instance au titre de l’article 699 du Code de Procédure Civile,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et constitution de garantie, au titre de l’article 515 du Code de Procédure Civile.

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016001660 Jugement du 10/03/2016 18EME CHAMBRE. PAGE 2

Appelée à l’audience du 10 mars 2016, le défendeur ne comparait pas ni personne pour lui, et l’Association Forum pour la Gestion des Villes et des Collectivités Territoriales déclare se désister de son instance et de son action.

Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Par ces motifs

Le Tribunal,

Donne acte à l’ASSOCIATION FORUM POUR LA GESTION DES VILLES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES de son désistement d’instance et d’action.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 71,52 € TTC dont 11,70 € de TVA.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 10 mars 2016 où siégesient M. Guy Thévenin, Président, présidant l’audience, M. Robert Vidal, Président et M. Thierry Hubert- Dupon, Juge, assistés de M^me Sandrine Theude Greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guy Thévenin président du délibéré et par M^me Sandrine Theude, greffier.

Le greffier Le président