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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 11e ch., 14 mars 2017, n° 2017005555 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017005555 |
Texte intégral
[…]
*1DE/O5/42/20/56 Contes : TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS «défendeur c demandeur JUGEMENT PRONONCE LE 14/03/2017 – avocat defandeur R.G. : 2017005555 11ème chambre
$033
ENQUETE
Partie demanderesse ; […], 154 rue Anatole France 92599 Levallois-Perret cedex, comparant par Me Isabelle Caillaboux-Rouquet, avocate (C1917), présente
Partie défenderesse : SARL G.C. PROTECTION , […], représentée par son gérant M. Casimir Gbadoua, […], présent.
sur assignation
Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Joseph Wehbi juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport,
Réserve les dépens.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil où suégeanent
M. Philippe Charpy, président, M. Jean-Louis Gruter, juge, M. Claude Tran Thiet, juge. Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Joseph Wehbi, juge présidant l’audience, M. Michel Teytu, juge, M. Claude Tran Thiet, juge, assistés de Mme Christine Gougelet greffier.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Charpy, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le Greffier
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris CHGO 16/03/2017 17:14:42 Page 1/1 (1) *177770623*
Ce |
ORDONNANCE Référence : 2017005555
Affaire : SARL G.C. […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, M. Joseph Wehbi nommé juge commis par jugement en date du 14 mars 2017 par le tribunal! de commerce de Paris,
Désignons SELAFA MJA en la personne de Me X-Y Z […] en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte Information sur la situation financière, économique et sociale de SARL G.C. PROTECTION
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois,
Paris, le 14 mars 2017
MM
c
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOSO 15/03/2017 13:43.17 Page 1/1 (1) *1777583%0*
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