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*1DE/O5/37/96/ e d assond unique E GL TRIBUNAL DE (':OMMERCE DE PARIS

— F ?:: $ÎÈÛVMPUd«QIŒ æïæäïä£æmœæ JUGEMENT PRONONCE LE mercredi 23 novembre 2016 – SCP Brouard-Daudé en ja

pora es ne de M^e Xawer Brousrd 11ème CHAMBRE (PROCEDURES COLLECTIVES) – Parquet par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2016063186 P.C. ;: P201503311

30,{\.\ SAS à associé unique E G L […]

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D’OBSERVATION – M. Gian Luca Petrone, […], président, absent, représenté par M^e Stéphane Dayan, avocat (P418), présent. – SCP Thévenot-Perdereau-Manière-Ei Baze en la personne de M^e Aurélia Perdereau, […], administrateur judiciaire, présent. – SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Xavier Brotard, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 17 novembre 2015, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique E G L FINANCE avec période d’observation de 6 mois, prolongée jusqu’au 17 novembre 2016 en application des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce. C’est dans ces conditions qu’à l’issue de la période d’observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d’observation de 4 mois. Le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience de ce jour les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.8621-9 et R.631-7 du code de commerce. M. X, vice-procureur de la République, a été entandu en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour quatre mois. Sur ce, le tribunal, Attendu qu’il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire et des observations des parties que la société souhaite présenter un plan de continuation, sachant que l’activité est rentable, le foyer de perte étant éteint avec la liquidation de la société Bohême Café, Que la prorogation de la période d’observation est donc nécessaire, Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport du juge commissaire. Vu la requête du Procureur. Prolonge la période d’observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de la : SAS à associé unique E S L FINANCE 9 rue […]

Activité : RestaurantRestaurant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 399736792 1995BO1501

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pour une durée de 4 mois, soit jusqu’au 17 mars 2017.

Maintient M. Patrick Gautier, juge commissaire,

Maintient la SCP Baze en la personne de M^e Aurélia Perdereau, […], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle.

Maintient la SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Xavier Brouard, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement liguidés à la somme de 79.51 euros TTC (dont TVA. 13.25 euros), seront portés en frais de procédure de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 15/11/2016 où siégeaient :

M. Y Z, M. Jean-Louis Gruter, M. Jacques Monchablon,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Y Z, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier Le président 1}

à

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