i

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

g9°{°. exécutoire : JOYAUD TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

éatrice

Copi di dé : 3

Copie aux défendeurs : 2 ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE JEUDI 26/05/2016

Copie à M^e VAN KEMMEL, huissier de justice

PAR M. SEAN-G H, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME D E, GREFFIER, par sa mise à disposition au greffe

A’ RG 2016017969 05/04/2016

ENTRE :

1) SARL AFD TECHNOLOGIES, dont le siège social est […]

2) SAS AFD Managed Solutions, dont le siège social est […]

Partie demanderesse : comparant par M^e Béatrice JOYAUD, avocat (CO235)

ET :

SAS VENEDIM TELECOM ET RESEAUX, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : comparant par la SELARL VALLUET ACHACHE en la personne de M^e Nicolas VALLUET, avocat (R88) !

EN PRESENCE DE : – - SCP B VAN KEMMEL en la personne de M^e VAN KEMMEL, ès qualités de mandataire de justice -

Par requête datée du 18 février 2016, les SARL AFD TECHNOLOGIES et SAS AFD Managed Solutions ont sollicité de M. le Président du Tribunal de céans une mesure d’instruction au visa de l’article 145 du CPC,

Par ordonnance en date du 18 février 2016, il a été fait droit à la demande et la SCP B VAN KEMMEL en la personne de M^e VAN KEMMEL, huissier audiencier de ce Tribunal, a été désigné en qualité de mandataire de justice.

M^e VAN KEMMEL, ès qualités, a effectué sa mission et en a dressé constat le 19 février 2016.

C’est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en leur assignation introductive d’instance en date du 21 mars 2016, signifiée en l’étude de l’huissier, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, les SARL AFD TECHNOLOGIES et SAS AFD Managed Solutions nous demandent de :

Vu les articles 145, 493 et 875 du Code de procédure civile,

Ordonner l’ouverture du séquestre portant sur les pièces saisies par la S.C.P. B VAN KEMMEL dans le cadre de la mesure d’instruction qu’il a exécutée conformément à l’ordonnance du 18 février 2016, |

pÂgls/1 %

Sé-

2,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2016017969 ORDONNANCE OU JEUDI 26/05/2016

Autoriser la communication des pièces suivantes à la société VENEDIM TELECOM ET RESEAUX (sic) :

— l’intégralité des contrats de travails et avenants saisis conclus entre La société VTR et les salariés d’AFD Technologies et d’AFD Managed Solutions suivants :

. Aminé GOUASMI

. Carttigueyane MADIAJAGANE

. Jutien COMPIN

. X Y

. Z A

. Gary F GILS

. B C

. Mehdi TALEB

. […]

— un ordre de mission saisi de M. […],

A l’audience du 5 avril 2016,

La SAS VENÉDIM TELECOM ET RESEAUX se fait représenter par M^e VALLUET lequel dépose un jeu de conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de :

Vu notamment les dispositions des articles 145,493 et 875 du Code de Procédure Civile,

Vu l’Ordonnance du 18 février 20186,

A titre principal :

Débouter les sociétés AFD Technologies et AFD Managed Solutions de leur demande de mainlevée du séquestre prononcé par l’ordonnance du 18 février 20186,

A titre subsidiaire :

Limiter la mainlevée du séquestre et la communication des contrats aux seuls articles suivants :

» Article 1 – Nature et durée du contrat

» Article 2 – Fonctions : la partie communiquée de cet article doit se limiter à la premiére partie dans laquelle les fonctions sont décrites et qui s’arrête après le Coefficient.

* Article 4 – Rémunération

* Article 9 – Condition d’entrée en fonction

A titre infiniment subsidiaire :

Prendre acte des protestations et réserves de la société VENEDIM TELECOM & RESEAU sur le séquestre et sur les éléments ou documents qui y figurent,

Prendre acte du fait que la société VENEDIM TELECOM & RESEAU se réserve le droit d’engager une action à rencontre des sociétés AFD Technologies et AFD Managed Solutions, afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice résultant des propos infondés et malveillants tenu à son égard.

Nous avons renvoyé l’affaire au 11 mai 2018, en référé cabinet. Le 11 mai 2016,

M^e JOYAUD, représentant les SARL AFD TECHNOLOGIES et SAS AFD Managed Solutions, déclare, à la barre, que le secret des affaires ne s’applique pas aux contrats de

travail et demande la communication de l’intégralité des contrats,

TRIBUNAL OE COMMERCE DE Paris N° RG : 2016017969 OROONNANCE Du JEUDI 26/05/2016

M^e VALLUET, pour la SAS VENEDIM TELECOM ET RESEAUX, dépose un jeu de conclusions motivées réitérant ses précédentes écritures et déclare, à la barre, s’en rapporter à la sagesse du Tribunal pour le surplus des demandes sauf en ce qui concerne l’article 8 ; « non concurrence ».

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, au jeudi 26 mai 2016, 16 heures.

Sur ce,

Attendu qu’au vu des déclarations du défendeur, celui-ci s’en remet à la sagesse du tribunal quant à la communication à AFD TECHNOLOGIES et à AFD Managed Solutions des contrats séquestrés mais refuse la communication de la clause de non concurrence insérée dans lesdits contrats ; qu’après examen contradictoire de ces contrats, nous jugerons que ceux-ci sont des contrats de travail type, qui ne font apparaître aucun motif qui empécherait leur communication aux demandeurs ; que sur la clause de non concurrence, celle-ci, qui apparaît rédigée en termes substantiellement identiques dans l’ensemble de ces contrats, ne comporte que l’énoncé d’obligations usuelles en matière de non concurrence, la SAS VENEDIM TELECOM ET RESEAUX ne faisant pas valoir d’arguments fondant d’écarter cette clause de la communication aux demandeurs ; qu’il y a lieu en conséquence d’ordonner la communication intégrale des documents séquestrés à AFD TECHNOLOGIES et à AFD Managed Solutions.

Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :

» Ordonnons la levée du séquestre et la communication des pièces saisies et séquestrées par la SCP B VAN KEMMEL, en la personne de M^e VAN KEMMEL, ès qualités de mandataire de justice, en exécution de l’ordonnance du 18 février 2016, à la SARL AFD TECHNOLOGIES et à la SAS AFD Managed Solutions, parties requérantes.

» – Rejetons toutes demandes plus amples ou contraires des parties.

Condamnons la SAS VENEDIM TELECOM ET RESEAUX aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 84,00 €TTC dont 13,79 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 489

CPC. La minute de l’ordonnance est signée par M. F-G H président et M^me D E greffier.

M^me D E M. F-G H

— -

d£«- […]