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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 19 ème ch., 6 févr. 2018, n° 2017067353 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017067353 |
Texte intégral
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Copie aux demandeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Copie aux défendeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 06/02/2018 19EME CHAMBRE
6.
RG : 2017067353
ENTRE : SAS HIODEE, dont le siège social est […] […]
Partie demanderesse : comparant par Me Laurent Simon membre de la SCP Moreau Gervais Guillou Vernade Simon Lugosi Avocat (P73)
ET: |
SAS EDOSTAR CENTRAL, dont le siège social est […] […]
Partie défenderesse : assistée de Me Agostini Beyer Avocat et comparant par Me Chojsy Martine Avocat (CHOLAY)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 10 novembre 2017, la SAS HIODEE assigne la SAS EDOSTAR CENTRAL et demande au tribunal de :
Vu l’Article 1103 du Code Civil,
Condamner la société EDOSTAR CENTRAL à payer à la Société HIODEE la somme en principal de 2.033,26 € T.T.C augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 201.(sic)
Condamner La société EDOSTAR CENTRAL à payer à la Société HIODEE ls somme de 800,00 € euros en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel ou opposition et sans caution.
Condamner La société EDOSTAR CENTRAL aux entiers dépens.
Appelée pour la première fois à l’audience collégiale du 7 décembre 2017, le tribunal a nommé un conciliateur délégué, a sursoit statuer sur les demandes des parties jusqu’à l’issue de la conciliation et a renvoyé le cause au 6 février 2018.
À cette audience, | La partie demanderesse sollicite le désistement d’instance et d» action.
La partie défenderesse accepte le désistement d'' instancè et d’ action.
Be
1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017067353
Jugement du 06/02/2018
19ème chambre. PAGE 2 Sur ce,
Attendu que la SAS HIODEE déclare se désister de son instance et de son action. Attendu que la SAS EDOSTAR CENTRAL ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS HIODEE et à la SAS EDOSTAR CENTRAL de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 135,95 € TTC dont 22,23 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 06 février 2018, où siégeaient :
M. Gérard Gosset, juge présidant l’audience, M. Roland Cuni et M. Henri de Quatrebarbes, juges. ,
La minute du jugement est signée par M. Gérard Gosset, président du délibéré et par Mme Marie-Anne Bestory, greffier.
Le Greffier L ésident
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