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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif partielle, audience publique de la 14e ch à 14h00, 7 juin 2018, n° 2018028213 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018028213 |
Sur les parties
| Parties : | SARL SUNYCAR |
|---|
Texte intégral
A
1DE/05/57/40/49*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 07 juin 2018 Ciôture pour insuffisance d’actif partielle, audience publique de ia 14e ch à 14h00
5000 _ Lee cc cree
N° de RG: 2018028218 n°Procédure P201701586
Représentant légal : M. Franck Fefer, […], absent
_ SARL […] : LOCATION ET LOCATION-BAIL D’AUTRES MACHINES, […]
Liquidation en date du : 14 juin 2017 . Liquidateur : SELARL ACTIS Mandataires Judiciaires en la personne de Me Stéphane-Alexis Martin, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif, Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à . l’audience publique du 07 juin 2018, Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Madame X-Y Z-France, juge- _ commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation et de renvoyer la cause et les parties à l’audience publique du 07 août 2018 – afin de statuer sur l’impécuniosité partielle de ladite procédure.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SARL SUNYCAR Dit que le compte rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé conformément aux dispositions de l’article R.643-19 du code de commerce. Dif que l’affaire sera appelée à l’audience publique du 07 août 2018 afin de statuer sur l’impécuniosité partielle. Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Laurent Caniard, juge présidant l’audience, M. Franck Meynaud, juge, Mme Yvonne . Secnazi, juge, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier. La minute du jugement est signée par M. Laurent Caniard, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris BECH 07/06/2018 14:58:56 Page 1/1 (1) *180529958*
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