Désistement sans réserve
Décisions
[…] constaté le désistement sans réserve de l'appel de la société, que les conclusions de désistement d'appel déposées par cette dernière ne contenaient aucune réserve relative à un appel qui serait interjeté devant la cour d'appel de Paris au motif que seule cette juridiction serait compétente pour trancher le litige et exactement retenu que ce désistement sans réserve emportait acquiescement au jugement, […] en se désistant sans réserve de son appel a donc acquiescé aux chefs du jugement du tribunal de commerce de Rennes du 22 septembre 2011 et renoncé aux voies de recours contre cette décision ; […] après s'être désisté sans réserve de son appel devant la cour d'appel de Rennes, […]
[…] Attendu que le désistement de la société Allianz via Iard ne contient aucune réserve et que la demande de M. X… présentée, antérieurement, dans son mémoire en défense d'allocation d'une somme de onze mille huit cent soixante francs (11 860), en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, ne constituant pas un pourvoi incident qui eût exigé son acceptation du désistement du pourvoi, et ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens, est recevable ; qu'il y a lieu de l'accueillir partiellement ;
Le désistement sans réserve de l'appel principal, enregistré avant tout appel incident ou demande incidente, entraînant l'extinction de l'instance, sans se contredire la cour d'appel constate la recevabilité de la requête en déféré, […] Ambena X… des indemnités de préavis et de licenciement et une indemnité pour inobservation de la procédure et avait débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, s'est désistée de cet appel le 26 juin 1985 ; que par ordonnance du 10 juillet 1985 le magistrat chargé d'instruire l'affaire a constaté l'extinction de l'instance ; que M. […]
Le pourvoi incident formé le jour même de la notification de l'acte de désistement sans réserve du pourvoi principal est irrecevable, faute par l'auteur du pourvoi incident de démontrer son antériorité […] Attendu que le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification ;
Le désistement sans réserve d'un appel éteint l'instance sans acceptation de la partie adverse, sauf si celle-ci avait préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir relevé la concomitance du désistement et de l'appel incident, déclare celui-ci recevable, alors qu'il n'était pas établi que l'appel incident eût été formé préalablement au désistement.
[…] état de ses écritures, l'appelante s'est expressément et sans réserve désistée de son appel ; qu'en application des articles 385 et 401 du NCPC, le désistement sans réserve d'un appel éteint l'instance sans requérir acceptation de la partie adverse, sauf si celle-ci avait préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; qu'en cas de concomitance, comme au cas d'espèce où la société intimée a conclu le même jour que l'appelante et où l'antériorité des conclusions de l'intimée par rapport à celles de désistement de l'appelante n'est pas établie, […]
[…] état de ses écritures, l'appelante s'est expressément et sans réserve désistée de son appel ; qu'en application des articles 385 et 401 du NCPC, le désistement sans réserve d'un appel éteint l'instance sans requérir acceptation de la partie adverse, sauf si celle-ci avait préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; qu'en cas de concomitance, comme au cas d'espèce où la société intimée a conclu le même jour que l'appelante et où l'antériorité des conclusions de l'intimée par rapport à celles de désistement de l'appelante n'est pas établie, […]
Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté, comme en l'espèce, sa volonté de mettre fin à l'instance par le dépôt au greffe d'écritures de désistement et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement a immédiatement produit son effet extinctif.Il convient, par conséquent, de donner acte à la S.A.R.L. […]
Dès lors que l'appelant principal a expressément manifesté, comme en l'espèce, sa volonté de mettre fin à l'instance par le dépôt au greffe d'écritures de désistement et que son désistement sans réserve n'a été précédé, au fond, ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement a immédiatement produit son effet extinctif.Il convient par conséquent de donner acte à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole du LOT-ET-GARONNE de son désistement d'appel et de constater l'extinction de l'instance d'appel.Que compte tenu de l'antériorité du désistement, […]
[…] non avenue, alors que l'ordonnance de dessaisissement, simple mesure d'administration judiciaire, n'avait pas d'autre objet que de constater le désistement sans réserve du créancier, lequel, à lui seul, en l'absence de toute demande incidente ou de tout appel régulièrement formé par une autre partie, […] Attendu que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; il emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance si, postérieurement, aucune autre partie n'a elle-même régulièrement interjeté appel ;
pendant 7 jours
Commentaires
En cause d'appel, l'appelant a pris acte d'un désistement sans réserve, les intimées l'ayant accepté, la procédure ayant été clôturée le 10 juin 2025. La question posée portait sur le régime du désistement d'appel et ses effets procéduraux, en particulier la nécessité d'une acceptation, […] le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. » Constatant un désistement sans réserve, elle le déclare parfait, en déduisant l'acquiescement au jugement et l'extinction de l'instance. […]
Lire la suite…Le Conseiller de la mise en état ayant sollicité les observations de l'appelant sur une éventuelle irrecevabilité de son appel pour cause d'incompétence territoriale, ce dernier a déposé des conclusions de désistement sous réserve de l'appel interjeté devant la Cour d'appel de Versailles. […]
Lire la suite…La cour a jugé que le désistement sans réserve de la société devait être déclaré parfait, […] Cette décision appelle une analyse de la mise en œuvre des règles procédurales gouvernant le désistement d'appel (I), avant d'en examiner les conséquences pratiques sur le sort de l'instance et la charge des frais (II). I. […] La validation d'un désistement d'appel unilatéral en l'absence d'appel incident La cour rappelle le principe posé par l'article 401 du code de procédure civile selon lequel « le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ». […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2025, statue sur un désistement d'appel intervenu après rapprochement des parties dans un litige prud'homal. […] l'affaire plaidée le 25 mars 2025, le délibéré prorogé pour permettre la finalisation d'un accord. […] L'appelante a ensuite conclu à un désistement sans réserve, sollicitant la constatation de ce désistement et le dessaisissement de la cour. […] D'abord, « Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».
Lire la suite…Par note du 02 décembre 2024, elle s'est désistée de son appel. […] HLM VIVEST. […] La cour constate que le désistement n'est assorti d'aucune réserve, ce qui entraîne l'acquiescement au jugement antérieur conformément à l'article 403 du code de procédure civile. […] En effet, le désistement d'appel sans réserve est un acte qui doit être respecté et reconnu par la juridiction, et la cour a agi conformément à cette exigence. […] En confirmant que le désistement sans réserve emporte acquiescement au jugement précédent, la cour rappelle aux parties l'importance de la rigueur dans leurs démarches juridiques. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 394 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Article 384 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
Article 401 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Article 1026 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VII : Dispositions particulières à la Cour de cassation
- Chapitre V : Dispositions diverses
- Section II : Le désistement
Le désistement est constaté par ordonnance du premier président, de son délégué ou du président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée. Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article 700.
Article 404 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'opposition fait sans réserve emporte acquiescement au jugement.
Article 403 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
Article 395 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Article D49-44-1 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre III : Des juridictions de l'application des peines
- Section 2 : Règles de compétence et de procédure
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en cas d'appel
Les dispositions du présent code applicables devant la chambre des appels correctionnels et son président, et notamment celles relatives aux désistements d'appel ou aux appels tardifs ou devenus sans objet, sont applicables devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel et son président, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent chapitre ou par les articles 712-11 à 712-22.
La veille, fax laconique du correspondant donnant instructions de régulariser un désistement, sans autres précisions. […] Ouf ! ... mais il s'en est fallu de peu. […] , constaté le désistement sans réserve de l'appel de la société, que les conclusions de désistement d'appel déposées par cette dernière ne contenaient aucune réserve relative à un appel qui serait interjeté devant la cour d'appel de Paris au motif que seule cette juridiction serait compétente pour trancher le litige et exactement retenu que ce désistement sans réserve emportait acquiescement au jugement, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'appel ce désistement sans réserve emportait acquiescement au jugement, […]
Lire la suite…