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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 16 ème ch., 8 juin 2018, n° 2017041420 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017041420 |
Texte intégral
se ra a mu EN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 16 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 08/06/2018 par sa mise à disposition au Greffe
A2 RG 2017041420 ENTRE : SARL 3A EXPERTS CONSEIL, dont le siège social est […] Partie demanderesse : assistée de Maître Anaïs CARREL de la SELARL 3C AVOCATS Avocat et comparant par V. X Y-Z & S. VICHATZKY Avocat (J119)
ET:
SAS CAMERA ONE TELEVISION, dont le siège social est […]
Partie défenderesse : assistée de GDSA SOCIETE D’AVOCATS et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que par note en délibéré non sollicitée en date du 23 mai 2018, CAMERA ONE TELEVISION informe le juge chargé d’instruire l’affaire de sa mise en redressement judiciaire par jugement du tribunal de céans prononcé le 12 avril 2018.
Attendu que CAMERA ONE TELEVISION s’est abstenue d’évoquer ce jugement lors de l’audience à laquelle les parties étaient invitées et se sont toutes deux rendues le 17 mai 2018.
Par ces motifs
Le tribunal,
. renvoie l’affaire à l’audience de mise en état de la 16°" chambre du jeudi 13 septembre 2018 à 14 heures pour régularisation de la procédure.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 mai 2018, en audience publique, devant M. Jean-Louis Bertrand, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme A B-C, MM. Jean-Louis Bertrand, Alain Péron.
Délibéré le 24 mai 2018 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
La minute du jugement est signée par. Mme A B-C, préside ü délibéré, et par M. Patrick Tramhel, greff jer, |
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