Tribunal Judiciaire de Paris, 9 novembre 2021, n° 21/56821

TJ Paris 9 novembre 2021

Arguments

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Rejeté
Absence de mesures d'adaptation spécifiques
La cour a estimé que même si la politique sociale est principalement définie au niveau central, le nombre de structures regroupées au sein de l'établissement implique nécessairement des adaptations en matière de politique sociale.
Accepté
Droit de consultation du CSE
La cour a jugé que chaque CSE d'établissement peut recourir à l'expertise prévue par le Code du travail, ce qui justifie la délibération contestée.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de Paris, statuant en procédure accélérée au fond, a rejeté la demande d'annulation d'une délibération du 22 juin 2021 par laquelle le CSE Seniors Nord a voté la désignation du cabinet DIAGORIS pour examiner la politique sociale et les conditions de travail, invoquant les articles L2312-17 et L2315-91 du Code du travail. Les sociétés de l'UES X, demanderesses, contestaient cette expertise, arguant que la politique sociale était de la compétence du CSE central et qu'il n'y avait pas de mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement justifiant une telle consultation. Le tribunal a jugé que, conformément à l'accord du 25 janvier 2019 sur le dialogue social au sein de l'UES X France et aux dispositions légales, chaque CSE d'établissement peut recourir à l'expertise et que le nombre d'établissements implique des adaptations nécessaires en matière de politique sociale. En conséquence, les sociétés de l'UES X ont été déboutées de leurs demandes, condamnées à payer 3 000 euros chacune au CSE Seniors Nord et au Cabinet DIAGORIS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9 nov. 2021, n° 21/56821
Numéro(s) :	21/56821

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric BENICHOUPascal LAGOUTTEYves TALLENDIERAnne-Sophie MARCELLINO
Cabinet(s) :	CAPSTAN LMS
Parties :	S.A.S. CARLOUP SANTE, S.A.S. ACCUEIL MEUNIERES Zone industrielle, S.A.S. BOIS LONG, S.A.S., S.A. CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNEL LE DE 1 SIOUVILLE, S.A.S. CLINIQUE LES BRUYERES, S.A.R.L. CLINIQUE DU MONT VENTOUX-CMV, S.A.S. DOMAINE DES TROIS CHEMINS, S.A.R.L. CLINIQUE LE CLOS DE BEAUREGARD, S.A.S. CENTRE DE SOIS DE SUITE DE SARTROUVILLE, S.A.S. ATRIA, S.A.S. CLINIQUE DU CANAL DE L' OURCQ, S.A.S. BELLECOMBE c/ S.A.R.L. DU CHATEAU, S.A.S. DLS GESTION ", CLOS, S.A.S. CLINIQUE NAPOLEON Lac de Christus, CLINIQUE MONTJOY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

JUGEMENT RENDU SELON KA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 09 novembre 2021

N° RG 21/56861 N° Portalis

352J-W-B7F-CUVVB Par F G, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du N° : 3 Président du Tribunal,

Assistée de D E, faisant fonction de greffier. Assignation du: 1er juillet 2021

DEMANDERESSES

S.A.S. […]

[…]

S.A.S. ATRIA

[…]

S.A.S. BELLECOMBE

[…]

S.A.S. BOIS LONG

[…]

S.A.S. CARLOUP SANTE

[…]

S.A.S. CENTRE DE READAPTATION FONCTIONN ELLE DE […]

[…]

S.A. CENTRE DE REEDUCATION FONCTIONNEL LE DE […]

[…]

S.A.S. CENTRE DE SOIS DE SUITE DE […]

[…]

Page 1

S.A.S. CLINIQUE DU CANAL DE L'[…]

[…]

S.A.R.L. CLINIQUE DU MONT VENTOUX-CMV 121, avenue Jean Henri Fabre 84200 CARPENTRAS

S.A.S. CLINIQUE DU VAL DE […]

[…]

S.A.R.L. CLINIQUE LE CLOS DE BEAUREGARD […]

S.A.S. CLINIQUE […]

[…]

S.A.S. CLINIQUE MONTJOY 52, […]

S.A.S. CLINIQUE NAPOLEON Lac de Christus

[…]

S.A.S. CLOS D’ARMAGNAC

[…]

S.A.S. DLS GESTION « LA RIMANDIERE » […]

S.A.S. DOMAINE DES TROIS CHEMINS 2, […]

S.A.R.L. DU CHATEAU

D2020 Sud

[…]

S.A.S. ENTRE DEUX […]

[…]

Association […],

[…]

S.A.S. GASTON DE FOIX

[…]

S.A.S. GEM VIE

[…]

S.A.S. GRAND’MAISON

[…]

Page 3

S.A.S. X LA FONTANIERE

[…]

S.A.R.L. X LA RIVIERE BLEUE

[…]

S.A.R.L. X LA SAULX

[…]

S.A.R.L. X LA SEILLONE

[…]

S.A.R.L. X LA VILLA MOZART

[…]

S.A.S. X LA VILLA PAPYRI

[…]

S.A.S. X L’ASTREE

[…]

S.A.R.L. X LE BOURGENAY

[…]

S.A.S. X LE CAP SICIE

[…]

S.A.S. X LE DIAMANT

[…]

S.A.R.L. X LE DOMAINE 2, […]

[…]

S.A.S. X LE GATINAIS

[…]

S.A.S. X LE HAUT LIGNON

[…]

S.A.S. X LE MAS BLANC Route de Champagnères 16200 JARNAC

S.A.S. X LE TINAILLER

[…]

S.A.S. X LES ARCADES

[…]

Page 5

S.A.R.L. X VAL AUX FLEURS

[…]

S.A.S. X VAL DES SOURCES […]

[…]

S.A.S. X VILLA D’ALBON

[…]

S.A.S. X VILLA D’AZON

[…]

S.A.S. X VILLA SPINALE

[…]

S.A.S. X YALIZE

[…]

S.A.S. LA BASTIDE DE LA TOURNE

[…]

S.A.S. LA CHENAIE

[…]

S.A.S. LA CHENERAIE

[…]

S.A.R.L. LA COLOMBE

[…]

S.A.S. LA DETENTE

[…]

S.A.R.L. LA GALICIA

[…]

S.A.S. LA LOUISIANE

[…]

S.A.R.L. LA PAQUERIE

[…]

Page 7

S.A.S. LE VAL D’ESSONNE

[…]

S.A.S. LES ACACIAS

[…]

[…].

S.A.S. LES ACACIAS CENTRE DES MALADIES RESPIRATOIRES ET […]

[…]

S.A.S. LES BEGONIAS

[…]

S.A.S. LES BLES D’OR

[…]

S.A. LES DOMAINES DE CESTAS

[…]

Association LES DOYENNES

[…]

S.A.S. LES FLOTS

[…]

S.A.S. LES FONTAINES

[…]

S.A.S. LES HAUTS D’ANDILLY

[…]

S.A.S. LES ISSAMBRES

[…]

S.A.S. LES JARDINS D’EPARGNES Lieu dit les Gorces

[…]

S.A.S. LES LIERRES GESTION […]

[…]

S.A.S. LES PALMIERS

[…]

S.A.S. LES PINS BLEUS

[…]

Page 9

S.A.S. REANOTEL

[…]

S.A.R.L. RESIDENCE AGAPANTHE

[…]

S.A.R.L. RESIDENCE BELLEVUE Lieu dit les […]

S.A.R.L. RESIDENCE DE CHAINTREAUVILLE

[…]

S.A.S. RESIDENCE DE L’ABBAYE

[…]

S.A.S. RESIDENCE DE PONTLIEUE

[…]

S.A.S. RESIDENCE FREDERIC MISTRAL

[…]

S.A.S. RESIDENCE FRONTENAC

[…]

S.A.R.L. RESIDENCE LA GRANDE PRAIRIE

[…]

S.A.S. RESIDENCE LES AINES DU LAURAGAIS

[…]

S.A.S. RESIDENCE LES AJONCS

[…]

S.A.S. RESIDENCE LES MATHURINS

[…]

S.A.S. RESIDENCE MAGENTA

[…]

[…].

S.A.S. RESIDENCE PERIER

[…]

S.A.S. ROSA BELLA

[…]

S.A.S. SAINT CYR GESTION

[…]

Page [1

S.A.S. VILLA […]

[…]

S.A.S. […]

S.A.S. CLINIQUE DU […]

[…]

S.A.S. VAL PYRENE

[…]

S.A.S. CLINIQUE DU SOUFFLE LA VALLONIE

[…]

S.A.S. CLINIQUE DU SOUFFLE LES CLARINES […]

S.A.S. CLINIQUE DU SOUFFLE LE PONTET

[…]

S.A.S. CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE ET

DE SOINS (CRFS)

[…]

Représentées par Maître Pascal LAGOUTTE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS – #K0020, (avocat postulant – non comparant), Maître Yves TALLENDIER, avócat au barreau de MARSEILLE (avocat plaidant-comparant)

DEFENDERESSES

Comité d’établissement CSE SENIOR NORD UES X

[…]

Représentée par Maître Frédéric BENICHOU, avocat au barreau de PARIS – #A0356 (avocat plaidant – comparant)

S.A.S. DIAGORIS prise en la personne de son représentant légal, Monsieur A B C, agissant en qualité de Président. […]

[…]

Représentée par Maître Anne-Sophie MARCELLINO, avocat au barreau de PARIS-#E0104 (avocat plaidant-comparant)

Page 13

Le CSE d’établissement Seniors Nord, défendeur au présent litige, est l’un des 4 CSE d’établissement (CSE Seniors Nord, […], CSE Seniors Sud-Est et CSE Seniors Sud Ouest) mis en place au sein du Pôle SENIOR.

L’établissement distinct Seniors Nord r eprésenté par ce CSE regroupe 84 sites.

Lors de la réunion du 22 juin 2021, les membres du CSE SENIORS NORD ont voté une résolution par laquelle ils désignaient le cabinet DIAGORIS pour l’examen de la politique sociale et des conditions de travail par le CSE au visa des articles L2312-17 et L 2315-91 du code du travail.

Par courrier daté du 25 juin 2021, le cabinet DIAGORIS communiquait «le contenu, les modalités d’intervention et les honoraires afférents» à sa mission.

Par acte d’huissier de justice du 1er juillet 2021, les entités de l’UES X du périmètre du CSE Seniors Nord ont şaisi le Tribunal judiciaire de Paris afin qu’il soit statué sur leur contestation concernant l’expertise votée à la majorité du CSE au visa des dispositions des articles L 2312-17 et L 2315-91 du code du travail par délibération du 22 juin 2021 et contester le droit de consultation du CSE sur la politique sociale de l’établissement, les conditions de travail et l’emploi.

Aux termes de leurs dernières conclusions développées et déposée à l’audience de procédure accélérée au fond du 5 octobre 2021, les entités de l’UES X du périmètre du CSE Nord demandent au tribunal, au visa des articles L2312 17, L 2312-22 et L 2315-91 du Code du travail, de : Recevoir les sociétés composant l’Unité Economique et

Sociale X France en leur action et la dire bien fondée;

Constater que le CSE Seniors Nord ne doit pas être

consulté sur la politique sociale en l’absence de mesures d’adaptation spécifiques à cet établissement;

- Constater que la délibération litigieuse portant recours à l’expertise est intervenue hors de toute consultation sur la polítique sociale, les conditions de travail et l’emploi; En conséquence, annuler la délibération du 22 juin 2021 portant recours à l’expertise et, par conséquent, čelle portant désignation du cabinet DIAGORIS A titre infiniment subsidiaire :

- Dire et juger que la consultation du CSE Seniors Nord en matière de politique sociale, de conditions de travail et d’emploi sera cantonnée aux seules «mesures d’adaptation spécifiques» qui seraient le cas échéant décidées pour le périmètre de cet établissement; Dire et juger que l’étendue de la mesure d’expertise sera limitée aux seules «mesures d’adaptation spécifiques» qui seraient le cas échéant décidées pour le périmètre de cet établissement;

Dire et juger qu’il appartiendra au Cabinet DIAGORIS de formuler une nouvelle définition de mission cantonnée aux seuls éléments de politique sociale de l’entreprise qui ; seraient spécifiques à l’établissement Seniors Nord; Condamner le CSE Seniors Nord au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du

Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Page 15

DISCUSSION

Sur la fin de non recevoir tirée de la forclusion

Le Cabinet DIAGORIS soulève une fin de non recevoir tirée de la forclusion au visa de l’article R2315-49 du code du travail au motif que les requérantes ne justifient pas du fait que toutes les entités composants l’UES X FRANCE ont bien saisi la juridiction dans le délai de 10 jours prévu par les dispositions précitées.

A l’appui de cette fin de non recevoir, le Cabinet DIAGORIS soutient que l’action a été introduite par seulement 191 sociétés et associations alors que l’accord sur le dialogue social au sein de X France du 25 janvier 2019 laisse apparaître 384 entités composant l’UES.

Toutefois, ce moyen sera rejeté, dans la mesure où il est justifié par l’UES X qu’une même structure juridique peut compter plusieurs implantations (Ehpad ou cliniques).

Tel est notamment le cas pour la société Medica France qui compte plus de 130 implantations, ou pour la société Medotels qui compte plus de 25 implantations, de sorte que le nombre d’implantations est supérieur au nombre de sociétés. Or, tant l’accord constitutif de l’UES que celui conclu sur le dialogue social énumèrent toutes les implantations (Ehpad ou Clinique) pour définir le CSE dans le périmètre duquel elles sont chacune intégrées, le nom d’une même société apparaissant par conséquent plusieurs fois.

Sur la demande d’annulation de la délibération du 22 juin 2021

A l’appui de leur demande d’annulation de la délibération litigieuse, les sociétés de l’UES X font valoir que le CSE SENIORS NORD ne pouvait recourir à l’assistance d’un expert-comptable dans le cadre de la politique sociale au principal motif qu’elle serait conduite par le CSE Central et qu’en toute hypothèse, il n’existait aucune ^m^e^s^u^r^e d’adaptation spécifique.

Le CSE objecte d’une part, que la délibération litigieuse se rattache bien à une consultation sur la politique sociale inscrite à l’ordre du jour de la réunion du 22 juin 2021; d’autre part qu’il résulte directement de l’accord du 25 janvier 2019 que chaque CSE d’établissement peut recourir à l’expertise prévue par les dispositions de l’article L2315-91 du code du travail,

Le Cabinet DIAGORIS rejoint le CSE dans son argumentation et soutient en outre que l’UES X se contredit en soutenant d’une part qu’il n’existe aucune mesure d’adaptation spécifique et en demandant d’autre part de voir redéfinir sa mission aux seuls éléments spécifiques de l’établissement du CSE SENIORS NORD.

Sur ce :

Le 15 juin 2021, les élus du comité social et économique d’établissement Seniors Nord étaient convoqués à une réunion fixée au 22 juin 2021 avec pour ordre du jour :

Page 17

L’article L. 2312-22 du code du travail prévoit «En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-19, le comité social et économique est consulté chaque année sur :

1° Les orientations stratégiques de l’entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 1er;

2° La situation économique et financière de l’entreprise dans les conditions définies au sous-paragraphe 2;

3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi dans les conditions définies au sous-paragraphe 3.

Les consultations prévues aux 1° et 2° sont conduites au niveau de l’entreprise, sauf si l’employeur en décide autrement et sous réserve de l’accord de groupe prévu à l’article L. 2312-20. La consultation prévue au 3° est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à. ces établissements.»

L’article L. 2315-2 du Code précité dispose en outre que : «Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d’accords collectifs de travail ou d’usages ».

Enfin, l’article L. 2316-20 du code du travail dispose: « Le comité social et économique d’établissement à les mêmes a attributions que le comité social et économique d’entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement.

Le comité social et économique d’établissement est consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement ».

L’accord du 25 janvier 2019 sur le dialogue social au sein de PUES X France affirme clairement dans son préambule la volonté de la direction et des partenaires sociaux de négocier et conclure un accord de dialogue social permettant un politique sociale innovante et le souci du bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel en ces termes « Dès lors, la Direction et les partenaires sociaux ont ceuvré à la mise en place d’un dialogue social de qualité au sein de X France, ayant permis une politique sociale riche et innovante au bénéfice des salariés, politique également reconnue au niveau de la profession.

Les parties signataires réaffirment que la pratique du dialogue social et le souci permanent d’un bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre et de progrès au sein de X France et contribuent à son développement. Elles soulignent le caractère réciproque des engagements pour entretenir des relations sociales de qualité. »

Aussi, «l’article 3.3 Missions du Comité Social et Mu

Economique » de cet accord prévoit expressément que 1 chaque CSE assure les mission anciennement dévolues au Comité d’Entreprise dans son champs de compétence dans :

l’entreprise et non limité au périmètre de l’établissement.

Page 19

En outre, même si la politique sociale est principalement définie au niveau central, le nombre de structures regroupées au sein de l’Etablissement du CSE SENIORS NORD (84) aux activités différentes implique nécessairement des adaptations en matière de politique sociale de conditions de travail et de l’emploi telle que définie à l’article L.2312-36 du code du travail.

Au regard de l’ensemble de ces motifs, les sociétés de l’UES X seront déboutées de leur demande d’annulation de l’expertise votée le 22 juin 2021.

Elles seront également déboutées de leur demande subsidiaire tendant à voir ordonner au Cabinet DIAGORIS de cantonner sa mission aux adaptations spécifiques, dont elles contestent l’existence.

Sur les demandes annexes

Les Société de l’UES X succombant à l’instance supporteront les dépens.

Elles seront également condamnées à verser au CSE SENIORS NORD et au Cabinet DIAGORIS la somme de 3000 euros chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Président du tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu suivant la procédure accélérée au fond en dernier ressort :

Déclare les Sociétés composant l’UES X recevables;

Déboute les Sociétés de l’UES X de toutes leurs demandes ;

Condamne les Sociétés de l’UES X à verser au Comité social et économique SENIORS NORD et au Cabinet DIAGORIS la somme de 3 000 euros chacun, au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute les parties du surplus et autres demandes;

Condamne les Sociétés de l’UES X aux dépens;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit.

Fait à Paris le 09 novembre 2021

Le Greffier, Le Président,

D E F G

Racns celin

Page 21

1. H I J K

3 Copies exécutoires délivrées le: