Tribunal de commerce / TAE de Paris, Prévention et sauvegarde 2ème chambre, 3 avril 2018, n° 2018013280

TCOM Paris 3 avril 2018

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, la SAS William Saurin a demandé la conversion de son redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Les questions juridiques posées concernaient l'état de cessation des paiements de la société et la possibilité de poursuivre son activité. Le tribunal a constaté que la société ne disposait pas des capacités de financement suffisantes pour un redressement, rendant celui-ci manifestement impossible. En conséquence, il a prononcé la liquidation judiciaire tout en maintenant l'activité de la société jusqu'au 3 juillet 2018, et a fixé un délai de deux ans pour l'examen de la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, prévention et sauvegarde 2e ch., 3 avr. 2018, n° 2018013280
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018013280

Sur les parties

Avocat(s) :	François KOPFPierre-Emmanuel FENDERPauline BOURNOVILLE
Parties :	SAS WILLIAM SAURIN, SAS ARDAGH METAL PACKAGING France - M.Fabrice DEBOUVRY, SAS FINANCIERE TURENNE LAFAYETTE

Texte intégral

3 (A A NU 80/84*

«1DE/05/54/

M En Le one REPUBLIQUE FRANCAISE M AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – M^me Z A TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Parquet Jugement prononcé le mardi 03 avril 2018 R.G. : 2018013280 Par sa mise à disposition au greffe P.C. : JP201700006

Prévention et sauvegarde 2ëme chambre

SAS WILLIAM […]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

— M. F G, représentant légal des deux sociétés, […], assistée du cabinet Darrois Villey Maillot Brochier avocats (R170),

. SCP Abitbol & Rousselet en la personne de M^e Frédéric Abitbol, […], administrateur judiciaire, présent.

— SCP Thévenot Partners, en la personne de M^e X Thévenot, […], administrateur judiciaire, présent.

— SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias, 15 rue de l’Hôtel de Ville 82200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire, présent.

— SELAFA MJA en la personne de M^e H I-J […], mandataire judiciaire, présente.

— M. B C, 6 rue des Jardins 37270 Saint-Martin-le-Beau, représentant des salariés de la société William Saurin, présent.

— M^me Z A, représentante des salariés de la Sas Financiere Turenne Lafayette, […], présente.

— M. K-L M, 20 rue du Général de Gaulle 77860 Quincy-Voisin, représentant des salariés de la Sas Financiere Turenne Lafayette, absent.

— CGA ILE DE FRANCE OUEST, 130 rue Victor Hugo 92309 Levallois-Perret, contrôleur, représenté par le cabinet Dutreuilh avocat (C479).

— CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE RHONE ALPES 116 COURS LAFAYETTE […], contrôleur, représentée par M^e Pauline Bournoville avocat (RO45).

— SAS DAT-SHAUB Frence, […], absente.

— Equitis Gestion, 6 place de la République Dominicaine 75017 Paris, contrôleur représentée par M. Stephan Catoire assisté de M^e Pierre-Emmanuel Fender avocat (J015),

— SAS […] France, […], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 12 juin 2017, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SAS WILLIAM SAURIN,

Par jugement en date du 04 juillet 2017, le tribunal a étendu la procédure à l’égard de la SAS […].

La pèriode d’observation a été prolongée jusqu’au 12 juin 2018. Par requête enregistrée au greffe le 05 mars 2018, Maîtres Frédéric Abitbol et X

Gretfe du Tribunal de Commerce de Pari LACU 2203/2018 11:26.91 Page 1/3 (1) +189998439° Thévenot on demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-I1 du code de commerce.

Les débiteurs, les contrôleurs les représentant sdes salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 19 mars 2018 pour être entendus. Les administrateurs, les mandataires judiciaires et Mme le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience.

Il ressort:

du rapport de l’administrateur et des explications des parties que : la demande de conversion en liquidation judiciaire, alors que les opérations de cession sont terminées, permettra de rembourser les créanciers de la new money et le maintien de j’activité d’une durée de 3 mois permettra d’apurer les litiges liés aux créances Daily.

du repport écrit du juge commissaire, qui 3 émis un avis favorable à Ja conversion en liquidation judiciaire,

M^me Y vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

SUR CE LE TRIBUNAL

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire avec un maintien de l’activité jusqu’au 03 juillet 2018, de : SAS WILLIAM SAURIN

[…]

Activité : Fabrication commercialisation et distribution de tous produits alimentaires et notemment de conserves de produits carnes et de plats cuisinés ou autres.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 342401965 2008B18863 Etablissement(s)

— RCS Meaux (principal)

[…]

— RCS Saint-Quentin

SAS […]

[…]

Activité : Gestion de son patrimoine immobilier, prestation de services aux sociétés du groupe. La prise de participation au capital de toutes sociétés existantes ou nouvelles, l’acquisition, la cession et plus généralement la gestion de ces participations ou de toutes valeurs mobilières.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 765500608 2012B00035

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 02 avril 2020 à 14 heures 00,

Maintient M. K-Pierre Bégon-Lours, juge-commissaire.

Maintient la SCP ABITBOL ET ROUSSELET prise en la personne de M^e Frédéric Abitbol,

Greffe du Tribunal de Commerce dd Paris LACU 22/03/2018 11:26:01 Page 2/3 (2) $ g®

dans sa mission actuelle,

Maintient la SCP THEVENOT Partners prise en la personne de M^e X Thévenot, administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle,

Nomme la SCP BTSG en la personne de M^e Stéphane Gorrias, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.

Nomme la SELAFA MJA en la personne de M^e H I-J, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Le présent jugement est exécutoire de plein droit,

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 211,33 euros TTC (dont TVA : 35,22 euros) ainsi que les frais de publicité et de signification seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/03/2018 où siégeaient :

M^me D E, M. Robert Vidal, M. Dominique Rain, M. Alain Fargeaud, M. L Teytu,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me D E, présidente du délibéré, et par M.

Laurent Cuny, greffier. | FT SE En l’absence du Président du délibéré empêché, Le présent jugement est signé par

Le greffier Le président

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris LACU 22/03/2018 11:26.01 Page 3/3 (3) «1839998439