2S EL

LRAR; REPUBLIQUE FRANCAISE

— Cocontractants (12) -SAS […] – M.

Q B AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Signif.: -M. G E

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

— SELARL Ascagne AJ en la

personne de M^e Jutie Lavoir -SELAFA MJA en la personne de 14 EME CHAMBRE

M^e AD AB-AC

Parquet JUGEMENT PRONONCE LE 08/06/2018 Par sa mise à disposition au greffe

re (| RG 2018020110 PC P201800335

SARL à associé unigue LES SUCCESSEURS D’EHRET, dont le siège social est 49 rue Saint-Roch 75001 Paris – RCS B 692004708)

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE

— M. G E, gérant de ladite société, demeurant […], présent, assisté du cabinet DORLEAC-AZOULAY – M^e Albert Serfaty avocat (R277) substitué par M^e Sophie Larrouil avocate (B448), présente.

— M. I F, représentant des salariés de ladite société, demeurant […], présent.

— SELARL Ascagne AJ en la personne de M^e Julie Lavoir, […], administrateur judiciaire, présente.

— SELAFA MJA en la personne de M^e AD AB-AC, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire, présente.

Cocontraciants :

[…] & Arpels International, […], comparant par le cabinet RACINE – M^e Julie Molinié avocate (L301), présente.

[…] & Arpels France, 22/[…], absent.

[…], absent.

4) SAS Z Joaillerie International, […], absent.

5) Taché/société ERIC SAS, […], comparant par le cabinet RACINE – M^e Julie Molinié avocate (L301), présente.

[…] SARL, […], absent.

[…], […], absent.

[…], […], absent.

[…] SA, […], absent.

[…], […], absent.

[…], […], absent.

[…], absent. Candidats repreneurs :

— M. M AG AH X, demeurant […], absent. – SAS […] – M. Q B, […], présent, assisté de M^e Francis Benarroch avocat (P256) et de M^me K L élève-avocate, […], présents.

[…]

TRIBUNAL DE COMMERCE 0E PARIS N° RG : 2018020110 JUGEMENT OÙ VENOREDI 08/06/2018 14 EME CHAMBRE JA – PAGE 2

1} FAITS ET PROCEDURE.

Par jugement du 11 octobre 2012, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL à associé unique LES SUCCESSEURS D’EHRET (ci- après dénommée « SUCCESSEURS D’EHRET ».)

Le tribunal a arrêté, selon jugement du 10 octobre 2013, un plan de redressement par voie de continuation.

Selon jugement du 8 février 2018, le tribunal a prononcé, sur déclaration de cessation des paiements, la résolution du plan, ouvert une procédure de liquidation judiciaire et autorisé,

dans la perspective d’une cession, le maintien de l’activité pour une durée de 3 mois, soit jusqu’au 8 mai 2018.

Ce jugement a désigné :

— M. R S à la fonction de juge commissaire :

— La SELARL ASCAGNE AJ prise en la personne de M^e Julie LAVOIR, ès qualité d’administrateur judiciaire ;

— La SELAFA MJA prise en la personne de M^e AD AB-AC, en qualité de mandataire judiciaire liquidateur.

1.1 – Présentation de la société LES SUCCESSEURS D’EHRET.

LES SUCCESSEURS D’EHRET exercent une activilé de sertisseurs-joaillers dans un atelier situé à Paris, 49 rue Saint-Roch (1° arrondissement). Cet atelier travaille pour le compte des Sociétés Z et VAN CLEEF & ARPELS, filiales du Groupe RICHEMONT.

À l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, LES SUCCESSEURS D’EHRET employaient 20 salariés.

En 2017, le chiffre d’affaires annuel! de la société s’est élevé à 2 065 734 €.

1.2 – Les raisons des difficultés.

L’échéance du plan exigible au mois d’octobre 2017 a été réglée. Cela étant, après une amélioration de l’exploitation pendant les premières années d’exécution du plan, la société a connu des déficits d’exploitation liés à une marge insuffisante sur les travaux réalisés,

L’exploitation pendant la période de poursuite d’activité fut inexistante sur les 2 départements de l’entreprise.

En effet, faute de ressources suffisantes pour acheter le métal nécessaire à la production, la fabrication de petite joaillerie a été interrompue. L’activité de haute joaillerie a connu un sort identique en raison d’un différend ayant opposé la société à son principal client VAN CLEEF & ARPELS.

La société a encaissé une somme de 105 000 € correspondant à l’acquisition de pièces de haute joaillerie pour le client Z. Grâce à cet encaissement, LES SUCCESSEURS D’EHRET ont pu faire face aux dépenses de la période de poursuite d’activité, à l’exception des loyers.

1.3 – La situation active / passive. 27

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2018020110

JUGEMENT OU VENDREDI 08/06/2018

14 EME CHAMBRE JA – PAGE 3 Le passif

Le passif déclaré s’élève à 1 627 476,17 € se décomposant comme suit :

Superprivilégié 99 769 € Privilégié 196 803 € Chirographaire 500 915 € Provisionnel 151 890 € Passif à échoir 678 099,17 € Total passif tiers 1 627 476,17 € L’actif

L’inventaire dressé par le commissaire-priseur, la SCP ALLEMAND-NGUYEN, indique les éléments suivants :

[…]

Selon la déclaration de cessation des paiements le montant des immobilisations serait de 26 730 €.

1.4 – La recherche de candidats repreneurs Les démarches suivantes ont été conduites par l’administrateur judiciaire :

— publications sur les sites internet CNAJMJ, ASPAJ et LICITOR ;

— parution dans l’édition du 9 février 2018 du journal « Les Echos » ;

— publications sur les réseaux sociaux TWITTER et LINKEDIN. Ces diligences ont conduit à la réception de 13 manifestations d’intérêt. A l’expiration de la date limite de dépôt des offres fixée au 2 mars 2018, deux offres de reprise ont été formulées, l’une par la SAS […] et l’autre par M. M X.

Le délai d’amélioration des offres a été fixé au vendredi 18 mai 2018. À cette date, seule l’offre de l'[…] a été améliorée,

Fr

28

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018020110 JUGEMENT DU VENDREDI 08/06/2018 14 EME CHAMBRE JA – PAGE 4

Les 6 avril et 23 mai 2018, M^e LAVOIR a déposé au greffe un rapport et un additif aux fins

de cession de l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L 642-2 IV du code de commerce.

Lesdits rapports ainsi que le contenu des offres ont été communiqués au débiteur et au représentant des salariés.

Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 24 mai 2018 par lettre recommandée avec AR en date du 9 avril 2018 en application de l’article R.642-3 du code de commerce.

L’administrateur, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de

la date de l’audience. Les repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 9 avril 2018.

À l’audience de la chambre du conseil du 24 mai 2018, l'[…] a présenté son offre de reprise.

M. X n’a pas comparu et n’a remis à l’administrateur ni chèque de banque ni garantie du prix de cession proposé,

A l’issue de l’audience le président à mis l’affaire en délibéré et dit qu’un jugement sera prononcé le 8 juin 2018 par sa mise à disposition en application de l’alinéa 2 de l’article 450 du CPC.

2) MOYENS

2-1 Du rapport de l’administrateur judicialre du 5 avril 2018 et de l’additif à ce rapport déposé le 23 mai 2018.

Il ressort du rapport de l’administrateur judiciaire du 5 avril 2018 et de l’additif remis pour l’audience du 24 mai 2018, que l’activité des SUCCESSEURS D’EHRET peut être cédée aux conditions suivantes :

OFFRE DE MONSIEUR M E ATE X OFFRE […]

Identité […] Nom X Forme juridique | SAS Prénom M RCS Paris 542 005 681 Date de 05/07/1944 Siège Social […] (France) d’immatriculatio Dome c ital 362.066,38 € […], […]

Nationalité Française Président Monsieur N B Associés Société MANOP : 96,84% / CANDIDAT Monsieur Y : 3,16% Activité Fabrication, achat, vente de tous articles de bijouterie et joaillerie.

Monsieur X a été Directeur Général | La société […] exerce une activité de fabricant pour de la société X de 1974 à 2009 | des marques de luxe en haute joaillerie. Elle a obtenu le statut puis à nouveau en 2018. d’Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV). La société X exerce une activité de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU VENDREDI 08/06/2018

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N° RG: 2018020110

14 EME CHAMBRE JA – PAGE 5 fabrication en sous-traitance pour des marques de joaillerie de luxe telles que Exercice clos le 31/12 UIE O P, Z, VAN CLEEF & Produrt: d’exploitanon | 5.388.508 € 4.395.249 € ARPELS. Elle emploie 140 salariés. Charges d’exploration | 4.952.780 € 4.174.573 € Résuttat d’exploitation 435.728 € 220.676 € Par ailleurs, Monsieur X a notamment Résultat financier | £ ns entrent his Resuttat exceptionnel € € Président du Conseil d’Administration de Résurar Mer 143.450 € IALSII € l’organisation professionnelle Union = – Française de la Bijouterie Joaillerie, Disponibilités 18.689 € 127.796 € Orfèvrerie, des Pierres et des Perles Capitaux propres 7.140.582 € 5.805.506 € (UFBJOP). Total Elan 10.493.112 € 7.838.688 € identité MANOP Forme juridique SAS RCS Paris 419 596 689 Siège Social 5 […]/07/1998 d’immatriculation Capital 39.314,25 € Président Monsieur Q B Associés Monsieur B : 95,39% / Madame C : 461% Activité Holding

Le repreneur se réserve la faculté de se substituer une socièté à constituer qui sera détenue à 100% par […] et dirigée par Monsieur Q B.

STRUCTURE Identité EHRET JURIDIQUE DE | LE repreneur se réserve la faculté de se Forme juridique SARL LA REPRISE substituer une société à constituer ou à Siège Social 5 […]! 50.000 € Gérant Monsieur Q B Associé unique SAS […] Activité Fabrication, achat et vente d’articles de bijouteri et de joaillerie. ATTESTATION

D’INDEFENDA NCE

Fournie et datée du 10 février 2018,

Fournie et datée du 2 mars 2018.

30

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT OU VENDREDI 08/06/2018

N° RG : 2018020110

14 EME CHAMBRE JA – PAGE 6 Partiel Éléments incorporels : – Les commandes en cours à la date d’entrée en jouissance comprenant les éventuels acomptes émis et non versés ou émis et versés par les clients pour des commandes non encore livrées. Partiel – Pour les commandes passées en cours de période d’observation, le | Eléments incorporels : candidat s’engage à rembourser le solde du prix payé par la saciété – Clientèle et achalandage, LES SUCCESSEURS D’EHRET – Dénomination socisle, enseigne et nom commercial, aux fournisseurs concernés. – Carnel de commandes, contrats et fichiers clients, dossiers – Les éventuelles pénalités et/ou commerciaux, charges susceptibles d’être – Brevets, dessins modéles des marques déposées, PERIMETRE réclamées ne sont pas incluses – _ Agréments, qualifications, certifications, normes licences DE REPRISE dans le périmètre repris. au toute autorisation. – Le candidat ne reprend aucune garantie légale ou conventionnelle Eléments corporels : relative aux livraisons déjà réalisées. – Mobilier et matériel nécessaires à l’exploitation. Eléments corporels : Stocks : -_ Totalité des stocks de produits finis, matiéres premiéres et Stocks : encours disponibles. – L’intégralité des stocks appartenant à le société LES SUCCESSEURS D’EHRET à la date d’entrée en jouissance. Cela comprend tous produits non livrés, Le candidat déclare faire son affaire personnelle du désintéressement éventuel des créanciers ayant une clause de réserve de propriété sur des stocks, CONTRATS Commandes en cours. Contrats et/ou commandes clients DONT LE TRANSFERT Le candidat repreneur indique faire son affaire personnelle de la EST SOLLICITE poursuite des contrats clients et des commandes en cours. REPRISE DES DEPOTS DE . GARANTIE ere de reprise du contrat de bail Non (absence de reprise du contrat de bail commercisl) ATTACHES {MONTANT}

31

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018020110 JUGEMENT DU VENDREDI 08/06/2018 14 EME CHAMBRE JA – PAGE 7 CES Te Postes existants GITE dus ep repris Joaillier niveau 2 échelon 2 0 1 Joaillier niveau 2 échelon 2 1 0 Joaillier niveau 2 échelon 3 (x) 1 3 Josillier niveau 2 échelon 3 (x4) 4 Q Joaillier niveau 3 échelon 1 î 0 Joaillier niveau 3 échelon 1 0 1 Josillier niveau 3 échelon 2 (x2) 2 0 Josillier niveau 3 échelon 2 (x2) 2 0 Joaillier niveau 3 échelon 3 1 0 Joaillier niveau 3 échelon 3 î 0 | Joaillier niveau 3 échelon 4 1 0 Josilier niveau 3 échelon 4 1 0 Joaillier niveau 4 échelon 3 1 0 Josillier niveau 4 échelon 3 1 0 | Joaillier niveau 4 échelon 4 0 1 Joaillier niveau 4 échelon 4 0 1 P Chef d’atelier niveau 5 échelon 1 0 Chef d’atelier peau 5 échelon 1 0 2 © Chef d’atelier niveau 6 échelon 0 1 Chef d’atelier niveau 6 échelon 1 0 3 3 ' Sertisseur niveau 3 échelon 4 0 1 Sertisseur niveau 3 échelon 4 0 1 8 Employé de service f 0 Employé de service 1 0 o Responsable de production 1 a Responsable de production 1 ü c Polisseur niveau 5 échelon 3 0 1 Polisseur niveau 5 échelon 3 0 1 1 Polisseur niveau 3 échelon 3 0 1 Polisseur niveau 3 êchelon 3 1 0 A Secrétaire comptable 0 1 Secrétaire comptable 0 1 L 20 7 20 15 5 Démiseions au cours de la poursuite d’activité (x3} Démissions au cours de la poursuite d’activité (xs) TOTA 17 7 10 TOTA 17 12 5 L2 L 2 Avantages repris : tous les avantages acquis dont congé | Avantages repris : Avantages acquis depuis l’ouverture de ta payés y compris ceux acquis antérieurement à ls date liquidation. d’entrée en jouissance. Eléments incorparels : 10.000 € Eléments incorporels : 10.733 € PRIX 0E Eléments corporels : / Eléments corporels : 3.870 € CESSION Stocks : eftente de l’inventaire Stocks : 42.897 € PROPOSE Total : 10.000 € Total : 57.500 € MODALITE DE PAIEMENT OÙ | Au jour de la signature des actes de cession. | Comptant. PRIX GARANTIE D Chèque de banque remis à l’Administrateur judiciaire. DU PRIX

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018020110 JUGEMENT DU VENDREDI 08/06/2018 14 EME CHAMBRE JA – PAGE 8 OMPTE DE RESULTAT HISTORIQUE ET PREVISIONNEL EMRET JULVATS 1127 hHres d’afares […] #35 00 RO 1194: utres achots et cheiges «1500 «50 «271 35m npobetigres '215 -H$4i -1758 «2266 harges de persannel (}] […] | Sur fonds propres. Les fonds permettant de

[…]

réaliser l’acquisition proviennent du patrimoine mobilier de Monsieur D.

Sur la trésorerie disponible de la société […]

(55.110,20 € au 26 mars 2018).

GARANTIE RELATIVE AU FINANCEMENT DE LA REPRISE

[…]

CAj

Lrecus en j Cents on mot CTouniseurs BFR

Varuten du 7x on […]

Cash flow disponible cumelé

201?

ee Bu 122€ 43€ […]

219

1€ CRE TS 53973€ 701€

[…]

187€

213

136416 1H 284534 1456880

SEK €

Je 2:99X € 624€

LOU 53€

[…]

Non

Non

[…]

Au lendemain du jugement de cession.

Au jour du jugement de cession.

CONDITION(S) SUSPENSIVE(S } LEVEES AU PLUS TARD LE JOUR DE L’AUDIENCE / DUREE DE VALIDITE DE L’OFFRE

Offre valable jusqu’au 26 mars 2018. En cas de prolongation du délai de dépôt des offres, l’offre sera caduque et le candidat se réserve le droit d’en effectuer une autre.

Aucune.

OBSERVATIO

Le candidat souhaïte se voir communiquer

Le repreneur s’engage à livrer les clients ayant versé des acompies

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018020110

JUGEMENT DU VENDREDI 08/06/2018

14 EME CHAMBRE JA – PAGE 9 NS toute clause de réserve de propriété ou | avant et après le prononcé de la liquidation judiciaire, sous réserve AUTRES d’action en revendication/restitution. que les produits façonnés pour lesdites commandes et présents ENGAGEMENT dans l’inventaire rectificatif, se retrouvent dans l’inventaire de

S

Le candidat précise que l’offre est indivisible. | récolement.

2-2 Des observations recueillies en chambre du conseil :

Le candidat repreneur : M. B confirme que le prix offert de 57 500 € comprend les stocks de l’entreprise. ll déclare faire son affaire de la reprise des contrats clients et confirme qu’il ne reprend aucun contrat fournisseur.

Sur le volet social, il confirme qu’il reprend 12 salariés sur les 17 salariés de l’entreprise. I| précise que la reprise des trois salariés supplémentaires prévue dans l’offre initialement déposée était conditionnée à l’acceptation par les salariés d’une baisse de teur rémunération. Les trois salariés n’ayant pas accepté de revoir leur rémunération à ta baisse, is ne sont pas repris. M. B soutient qu’il doit assurer la pérennité de sa propre entreprise et que l’intégration de ces trois salariés dans les effectifs de l'[…] créerait des difficultés liées aux différences de rémunération entre eux et les autres employés de l’entreprise. M, B confirme la reprise des droits acquis par les salariès à compter de l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire dont les congés payés acquis

M. B produit à l’instance une lettre qui lui a été adressée par VAN CLEEF & ARPELS le 28 mars 2018. Dans cette lettre, VAN CLEEF & ARPELS déclare, compte tenu du projet de reprise de SUCCESSEURS D’EHRET, être disposé à prendre un engagement de commandes à l’égard de l'[…] à hauteur de 1 000 000 € sur une période de 3 ans.

L’administrateur judiciaire : M^e LAVOIR fait état du désistement de M. X.

Elle donne un avis favorable à l’offre de l'[…]. Elle souligne que seuie l’offre de la société […] a été complétée et apparaît recevable, l’offre concurrente étant largement incomplète, Elle fait état du sérieux du seul candidat en lice et précise que le prix offert se rapproche de la valeur d’exploitation des actifs selon l’inventaire dressé.

Le mandataire judiciaire liquidateur : M^e AB-AC rappelle que le montant du passif déclaré est de l’ordre de 1 700 000 £. Elle ajoute que les deux candidats sont tenus dans les termes de leur offre de reprise jusqu’à la décision du tribunal et qu’il y a donc lieu de statuer sur les deux. Elle donne un avis défavorable à l’offre de M. X en raison du prix proposé et déciare être réservée sur celle de l'[…], celle-ci étant insatisfaisante au regard du critère du désintéressement des créanciers.

Le débiteur : M. E, représentant légal de SUCCESSEURS D’EHRET est favorable à l’offre de l'[…] qui présente les garanties de pérennité d’une activité créée il y a cent ans.

Le représentant des salariés : M. F bien que ne faisant partie des salariés repris est favorable à l’offre de l'[…].

F al

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018020110 JUGEMENT OÙ VENDREO! 08/06/2018 14 EME CHAMBRE JA – PAGE 10

M^e MOLINIÉ, représentant TACHE- société ERIC SAS agissant en qualité de créancier revendiquant indique qu’il ne formule pas d’avis.

Le juge commissaire: M. R S donne un avis favorable à l’offre de l'[…].

Le procureur de la République : M^me MALATERRE, vice-procureur, entendue en ses observations, fait siennes les observations du mandataire judiciaire liquidateur sur l’offre de M. X et donne un avis défavorable à celle présentée par l'[…] en raison du prix qui ne permet pas d’apurer un passif effrayant.

Elle demande au tribunal une prorogation de la poursuite d’activité d’un mois supplémentaire, soit du 8 mai au 8 juin 2018.

SUR CE | Vu les articles L. 642-5 et R.642-3 et suivants du code de commerce 1) Sur la recevabilité de l’offre de M. X.

Attendu que le ministère public et le mandataire judiciaire liquidateur souligne que les offres lient leur auteur jusqu’à la décision du tribunal et qu’il y a donc lieu que le tribunal statue sur celle formulée par M. X ;

Attendu que les offres doivent, à peine d’irrecevabilité, comporter les indications mentionnées à l’article L 642-2 I! du code de commerce ; qu’en particulier elles doivent préciser des prévisions d’activité et de financement, la désignation précise des biens, droits et contrats inclus dans l’offre, ou encore des garanties souscrites en vue de son exécution ;

Attendu que les comptes des trois derniers exercices de la société dirigée par M. X n’ont pas été communiqués à l’administrateur judiciaire ; que l’offre ne comporte aucun prévisionnel d’activité et aucun éléments sur le financement de celle-ci : que les stocks des SUCCESSEURS D’EHRET ne sont pas valorisés ;

Attendu que le candidat s’est abstenu de remettre avant l’audience d’examen des offres un

chèque de banque du montant du prix de cession ou une garantie bancaire de même montant.

Attendu que l’offre de M. X est incomplète ; qu’elle ne répond pas aux exigences imposées par l’article L 642-2 1] précité du code de commerce.

Le tribunal dira l’offre de M. X irrecevable. 2) Sur l’offre de J'[…].

Attendu que la recevabilité de l’offre présentée par l'[…] n’est pas contestée et qu’elle doit être examinée sur le fond ;

Attendu que selon l’article L 642-1 du code de commerce, la cession d’entreprise doit atteindre les objectifs de maintien de l’activité susceptible d’une exploitation autonome, des emplois, en tout ou en partie et d’apurement du passif ; 55

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018020110 JUGEMENT DU VENDREDI 08/06/2018 14 EME CHAMBRE JA – PAGE 11

Attendu qu’il appartient au tribunal appelé à arrêter un plan de cession de s’assurer que l’offre qui lui est soumise atteint, de façon équilibrée, ces trois critères ;

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats et des débats eux-mêmes que l'[…] est un professionnel reconnu du secteur de la joaillerie ; qu’il dispose des ressources suffisantes pour financer l’activité dont la reprise est envisagé ;

Attendu que le compte de résultat prévisionnel de l’activité prévoit en 2019 et 2020 une

| croissance du chiffres d’affaires (936 000 € en 2019 et 1 008 000 € en 2020) qui s’appuie notamment sur l’engagement de VAN CLEEF & ARPELS d’apporter sur une période de trois

| ans, un chiffre d’affaires total de 1 000 000 € ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que l’objectif de maintien d’activité est atteint ; Attendu que sur le volet social, le candidat reprend 12 des 17 salariès de l’entreprise, ce qui représente 70,5 % de l’effectif ; qu’il s’engage à reprendre les avantages acquis par les salariés transférées depuis l’ouverture de la procédure de liquidation ;

Attendu qu’en ce qui concerne le critère d’apurement du passif, le candidat propose un prix de cession de 57 500 € incluant les stocks qui représente 3,5 % du montant du passif déclaré au mandataire judiciaire liquidateur ;

Attendu que ce prix parait faible en comparaison du montant du passif déclaré et au regard de l’évaluation réalisée par le commissaire-priseur ;

Attendu toutefois qu’aucun élément versé à l’instance ne permet de sérieusement envisager que la liquidation judiciaire pure et simple permettrait de mieux valoriser les actifs des SUCCESSEURS D’EHRET ;

Attendu en outre que le rejet de l’offre du candidat aurait pour conséquence d’augmenter le passif de l’entreprise de façon importante puisqu’elle mettrait à la charge de la procédure le coût des licenciements des 17 salariés de l’entreprise ;

Attendu que la procédure devrait aussi supporter le coût résultant des commandes en cours qui ne seraient pas honorées ;

Attendu qu’il résulte de ce qui précède que l’offre soutenue par l'[…] assure un équilibre entre les trois critères légaux.

3} Sur la demande de prorogation de la poursuite de l’activité.

Attendu que le ministère public demande que la poursuite d’activité des SUCCESSEURS D’EHRET soit prorogée d’un mois à compter du 8 mai 2018;

Attendu que pour faciliter la cession, il y a lieu de faire droit à cette demande afin que l’entreprise dispose d’un droit non contestable d’avoir poursuivi son activité après cette date.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu ; 3b

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018020110 JUGEMENT DU VENDRE! 08/06/2018 14 EME CHAMBRE JA – PAGE 12

Proroge la poursuite de l’activité d’un mois, soit du 8 mai jusqu’au 8 juin 2018 : | Dit l’offre de M. Q X irrecevable ;

Arrête le plan de cession dans le cadre de la liquidatian judiciaire de la société :

SARL à associé unique LES SUCCESSEURS D’EHRET

au 49 rue Saint-Roch 75001 Paris

Enseigne : LES SUCCESSEURS D’EHRET

Ayant pour activité : vente et fabrication de joaillerie

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 692 004 708 – 1969 B 00470 Etablissement(s) :

— […]

en faveur de l’offre de la SAS […] (ci-après le Repreneur) : Autorise la substitution au profit d’une saciété à constituer sous forme de SAS dont le capital de 50.000 € sera détenu à 100 % par la SAS […] et dirigée par M. Q T ; Dit qu’en cas de substitution le Repreneur se porte garant de la bonne exécution de la cession et restera solidairement responsable des engagements pris en chambre du conseil, plan qui comprend les éléments suivants : Eléments incorporels : Clientèle et achalandage,

— Dénomination sociale, enseigne et nom commercial,

— Carnet de commandes, contrats et fichiers clients, dossiers commerciaux,

— Brevets, dessins modèles des marques déposées,

— __ Agréments, qualifications, certifications, normes licences ou toute autorisation. Eléments corporels :

— Mobilier et matériel nécessaires à l’exploitation. Stocks :

— La totalité des stocks de produits finis, matières premières et encours disponibles.

Dit que le Repreneur fera son affaire personnelle de la poursuite des contrats clients et des commandes en cours ;

Le prix de cession est fixé à la somme de 57 500 € réparti comme indiqué ci-après : Éléments incorporels : 10 733 €.

Éléments corporels : 3 870 €. Stock : 42 897 €.

Ce prix s’entend hors taxes, les droits d’enregistrement, frais et honoraires divers restant à la charge du Repreneur ;

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Ordonne la reprise de 12 salariés de la socièté SUCCESSEURS D’EHRET appartenant aux catégories ci-dessous avec ls totalité de leurs droits acquis à compter de la date d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, notamment maintien de la rémunération, reprise de l’ancienneté et application des dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail ;

| Postes existants Repris Joaillier niveau 2 échelon 3 (xd) 4 | Joaillier niveau 3 échelon 1 0 Joaillier niveau 3 échelon 2 (x2) 2 Joaillier niveau 3 échelon 3 1 | Joaillier niveau 3 échelon 4 1 Joaillier niveau 4 échelon 3 1 | Joaillier niveau 4 échelon 4 0 Chef d’atelier niveau 5 échelon 2 1 Chef d’atelier niveau 6 échelon 3 1 Sertisseur niveau 3 échelon 4 0 Polisseur niveau 5 échelon 3 0 Polisseur niveau 3 échelon 3 1 Secrétaire comptable 0 Total 12

Prend acte que le Repreneur ou toute société qui lui sera substituée s’engage à reprendre lès congés payés acquis par les salariés repris à compter de l’ouverture de la liquidation judiciaire;

Autorise le licenciement pour motif économique des salariés appartenant aux catégories professionnelles suivantes dans le délai d’un mois à compter du présent jugement:

Postes existants Non repris Joaillier niveau 3 échelon 1 1 Joaillier niveau 4 échelon 4

Sertisseur niveau 3 échelon 4 Polisseur niveau 5 échelon 3 Secrétaire comptable Total

Désigne M. Q B comme tenu d’exécuter le plan, celui-ci devant respecter les engagements pris en chambre du conseil :

Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement ;

Dit que le Repreneur ou la société qui lui sera substituée reprendra la gestion de l’entreprise dans l’attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du Code de commerce.

Dit que le fonds de commerce et les actifs objets de la cession seront inaliénables pendant une durée de 2 ans selon l’article L.642-10 du Code de commerce : 33

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018020110 JUGEMENT OU VENDREDI 08/06/2018 14 EME CHAMBRE JA – PAGE 14

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le mandataire judiciaire liquidateur dans les conditions prévues à l’article R.642-12 du code de commerce.

Dit que le Repreneur ou la socièté qui lui sera substituée s’engage à acquitter, à compter de la dete d’entrée en jouissance, les contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l’exploitation des actifs repris et, ce, sous la

condition que le fait générateur desdites charges soit postérieur à la date de l’entrée en jouissance.

Dit que les charges de toute nature réglées par l’administrateur judiciaire, et se rapportant à une période postérieure à la date d’entrée en jouissance, ou au contraire celles réglées par le Repreneur ou la société qui lui serait substituée et se rapportant à une période antérieure à la date d’entrée en jouissance, seront réparties prorata temporis à compter de la date d’entrée en jouissance entre l’Administrateur Judiciaire et le Repreneur ;

Dit que le Repreneur ou la société qui lui sera substituée s’engage à supporter l’ensemble des frais, draits et taxes inhérents à la cession à intervenir, ainsi que les émoluments et honoraires des rédacteurs d’actes qui seront désignés d’un commun accord par l’Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire et le Repreneur;

Maintient la SELARL ASCAGNE AJ, prise en la personne M^e Julie LAVOIR, […], avec là mission prévue à l’article L.642-8 du code de commerce, pendant 6 mais.

Maintient la SELAFA MJA prise en la personne de M^e AD AB-AC, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, en qualité de mandataire judiciaire liquidateur avec la mission prévue à l’article R642-10 du code de commerce;

Maintient M. R S, Juge Commissaire. Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu lors de l’audience de la chambre du conseil de la 14°" chambre supplémentaire du 24/05/2018 où siégeaient M^me U V, MM. W AA et AI-AJ AK. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant êté préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me U V, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier Le président

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