Tribunal de commerce / TAE d'Amiens, 28 novembre 2017, n° 2017F01112

TCOM Amiens 28 novembre 2017

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Sur la décision

Référence :	T. com. Amiens, 28 nov. 2017, n° 2017F01112
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Amiens
Numéro(s) :	2017F01112

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe CHEMOUNY
Parties :	SAS BMR c/ SCI NABOO

Texte intégral

EXTRAIT DES MINUTES

PROJET DE PLAN DE REDRESSEME PAR VOIE DE CONTINUATIO

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

17 NOV. 2017

[…]

Article L.626-2 du Code de Commerce

BMR

Sous l’enseigne : AR Ÿ: an om SE)

ee »

Siège Social : […]

SAS au capital de […] 000 €

Activité : Personnel au 27/10/2016 : Personnel au 01/11/2017 :

Chiffre d’affaires HT au 30/04/2017 : Résultat d’exploitation au 30/04/2017 : Résultat net au 30/04/2017 :

Complexe de loisirs et de restauration

[…]

1 785 K€ – 136 K€ – 262 K€

Jugement de redressement judiciaire du 27 octobre 2016

Tribunal de Commerce d’AMIENS Mission : Assistance

N° de Greffe : 2016RJ281 N° RCS : 514 854 835

AUDIENCE DU 24 NOVEMBRE 2017 à 10 H 30

SELARL V & V J K Administrateur Judiciaire Associé […]

[…]

EXTRAIT DES MINUTES

ORGANES DE LA PROCÉDURE

Juge-Commissaire :

Administrateur Judiciaire :

Mandataire Judiciaire :

Représentant des salariés :

Contrôleur :

Monsieur O P Tribunal de Commerce d’AMIENS

SELARL V&V

Maître J K […],

[…]

D E ET F G Maître F G

[…]

Monsieur H I […]

Les sociétés NABOO et ENERFINANCE représentées par Maître M CHEMOUNY.

Au terme du protocole transactionnel intervenu, leur fonction de contrôleur n’a plus vocation à se poursuivre.

Maître J K – Administrateur Judiciaire SAS BMR – Rapport L.626-2 du Code de Commerce

Projet de plan de redressement

_ EXTRAIT DES MINUTES

DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

Jugement de redressement judiciaire : 27 octobre 2016 Renouvellement de la période d’observation : 28 avril 2017 Date de fin de la période d’observation : 24 novembre 2017

Maître J K – Administrateur Judiciaire SAS BMR – Rapport L.626-2 du Code de Commerce Projet de plan de redressement

EXTRAIT DES MINUTES

SOMMAIRE

1 – RAPPEL DE LA SITUATION

II – SITUATION ACTIVE-PASSIVE

III – SITUATION DE L’ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION A) Eléments comptables B) Situation de la trésorerie […] A) Prévisionnel d’exploitation 2018/2019 B) Prévisionnel de trésorerie V – ANALYSE DU PASSIF ET MODALITES D’APUREMENT DU PASSIF V – […] V – 2 – PROPOSITIONS D''APUREMENT DU PASSIF

VI – ECHEANCIER DE REMBOURSEMENT

VII – MISE EN OEUVRE DU PLAN

CONCLUSION

ANNEXES :

Annexe N°1 : Propositions d’apurement du passif Annexe N°2 : Etat des réponses des créanciers établi par Maître F G

Maître J K – Administrateur Judiciaire SAS BMR – Rapport L.626-2 du Code de Commerce Projet de plan de redressement

. EXTRAIT DES MINUTES

I – RAPPEL DE LA SITUATION * Création de la société BMR en 2010 par Messieurs X et Y.

* Reprise des titres de Monsieur X (société EXTERNALIS) et de la direction de la société par Monsieur Y au mois de novembre 2015.

Organigramme 10/2016

[…] Corinne Bally

45%

Gay 2,5% DERNIERE OGAMES Holding SAS Présidente BMR SAS

Le.

e En Petrida Y R JACQUES Nathale Y R JACQUES

L Y R JACQUES cs 20% 44% chacun 0, 5% SAS BMR AMIENS 16% Capta 50 000 €

Le bailleur est la SCI NABOO (détenue par Monsieur X (75 % via la SAS OJIREL)). Par un avenant en date du 16 novembre 2015, le loyer annuel a été ramené à la somme de 288 000 € HT. Les parties ont convenu les modalités de paiement suivantes :

Par dérogation aux dispositions de l’avenant n° 1, le loyer annuel est fixé à la somme 288.000 € hors taxes, (deux cent quatre-vingt-huit mille euros) à compter du 1° novembre 2015 payable mensuellement de la manière suivante pour tenir compte du fuit de la saisonnalité de l’activité du Preneur :

+ © 28.800 € HT par mois de janvier à avril, e 14.400 € HT par mois de mai à août, e 28.800 € HT par maïs de septembre à décembre. De plus, pour faciliter le démarrage de l’exploitation : '

'e Le BAILLEUR accæpte de minorer les loyers de novembre à décembre 2015 à 15 000 HT/mois et les loyers de janvier 2016 à avril 2016 à 20 000 € HT/mois,

e La différence entre le loyer facial et le loyer minoré seta remboursée par le PRENEUR par Le versement d’un loyer complémentaire de 2.000 HT/mois pendant 3 ans, à compter du 1° mai 2016.

Le paiement des appels mensuels est prévu le 20 du mois suivant (terme échu + 20 jours).

La provision mensuelle pour charges ressort à 7 K€ HT.

*_ Ouverture de la procédure : sur déclaration de cessation des paiements.

Maître J K – Administrateur Judiciaire SAS BMR – Rapport L.626-2 du Code de Commerce Projet de plan de redressement

. EXTRAIT DES MINUTES

* Origine des difficultés : Monsieur Y-R-JACQUES explique l’origine des difficultés de la société BMR en les termes suivants :

restauration et de ce type d’activités,

Les comptes annuels des derniers exercices font apparaître les éléments chiffrés suivants :

Exercice Du 01/05/2012 | Du 01/05/2013 | Du 01/05/2014 | Du 01/05/2015 au 30/04/2013 | au 30/04/2014 | au 30/04/2015 | au 30/04/2016 Produits d’exploitation (en K€) 2 386 2 047 1 607 1 829 EBE (en K€) – 356 – 89 – 129 – 33 Résultat net (en K€) – 748 – 377 – 306 + 1285

Effectif :

— Au 27 octobre 2016 : 21 personnes (dont 2 contrats pro et 2 CDD) – Au 1° novembre 2017 : 23 personnes (dont 2 départs et l’embauche de 4 CDD)

Projet de plan de redressement

Maitre J K – Administrateur Judiciaire SAS BMR – Rapport L.626-2 du Code de Commerce

EXTRAIT DES MINUTES

L’exposant indiquait en conclusion de son précédent rapport en date du 21 avril 2017, présenté à l’audience du 28 avril dernier :

« Il entre toujous dans les intentions de Monsieur Y de poursuivre l’activité de la société BMR et d’œuvrer à l’élaboration d’un projet de plan de redressement Par voie de continuation.

Les réalisations des cinq premiers mois de la période d’observation, qui intègrent la période hivernale (saisonnalité la plus favorable) et les prévisions comptables, qui intègrent la saison estivale traditionnellement moins profilable, sont encourageantes.

Le passif est significatif.

L’exposant n’est pas opposé au renouvellement de la période d’observation à hauteur de six mois supplémentaires, qui permettra de procéder à la vérification du passif et, dans la mesure du possible, à l’élaboration d’un projet de plan de redressement par voie de continuation. »

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EXTRAIT DES MINUTES

II – SITUATION ACTIVE-PASSIVE

La situation se présente actuellement de la manière suivante.

ACTIF PASSIF Fonds de commerce Mémoire Créances échues : 385 072,45 € – Créance superprivilégiée 43 693,44 € Mobilier de bureau 1215€ – Créances privilégiées 279 136,46 € – Créances chirographaires 62 242,55 € Matériels informatiques/site internet 8 550 € Créances à échoir : 118 684.11 € Contrat de crédit-bail (97 K€) Mémoire – Prêts CREDIT DU NORD 75 961,83 € – Prêt CREDIT AGRICOLE 42 722,28 € Matériels d’exploitation 150 135 € Compte courant F-ANGEL : Mémoire Stocks moyen 30 000 € (120 233,08 €) Immeubles par destination 30 000 € Créances rejetées : Mémoire (194 456,33 €) Extincteurs 1 900 € Prêt ENERFINANCE : Mémoire Créances clients TTC au 09/11/2017 43 620 € (182 805,81 €) Disponibilités au 09/11/20[…]46 927 € TOTAL sauf mémoire 412732€ TOTAL 503 756,56 €

Commentaires :

+ ACTIF:

La situation active, correspond aux valeurs d’exploitation de l’inventaire établi par Maître DELOBEAU, Commissaire-Priseur.

+ PASSIF :

La situation passive correspond à l’état provisoire des créances établi en date du 9 novembre 2017 par Maître F G, Mandataire Judiciaire.

Le passif du bilan au 30/04/2017 fait ressortir 1 242 K€ de dettes.

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EXTRAIT DES MINUTES

III – SITUATION DE L’ENTREPRISE AU COURS DE LA PERIODE D’OBSERVATION

A) Eléments comptables :

La comptabilité était tenue en interne jusqu’au 30 avril 2016.

Depuis cette date, la comptabilité de la société BMR a été reprise par le cabinet d’expertise comptable IN EXTENSO, représenté par Messieurs Dominique FEDERSPIEL et Hubert LEPERS, situé à AMIENS.

La société clôture son exercice social le 30 avril de chaque année.

Le cabinet IN EXTENSO a établi une situation comptable intermédiaire arrêtée au 30 septembre 2017 (5 mois) qui fait apparaître les éléments chiffrés suivants :

Maître J K – Administrateur Judiciaire SAS BMR – Rapport L.626-2 du Code de Commerce Projet de plan de redressement

EXTRAIT DES MINUTES

[…]

Au 30/09/2017

Au 30/04/2017

Amort. Prov.

Net

Capital souscrit non appelé Actif Immobilisé Immobilisations incorporelles Frais d’établissement Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immo. incorporelles Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations tech., matériels et outillages industriels Autres immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avantes et acomptes Immobilisations financières Participations évaluées selon mise en équivalence Autres participations Créances rattachées à des participations Tres immobilisés de l’activité de portefeuille Autres titres immobilisés Prêts Autres immobilisations fnancières

[…]

1123 333

[…]

Actif circulant Stocks et en-cours Matières premières, autres approwsionnements En cours de production de biens En cours de production de services Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes Créances Clients et comptes rattachés Autres Capital souscrit et appelé, non versé Valeurs mobilières de placement Actions propres Autres Titres Instruments de Trésorerie Disponibilités Charges constatées d’avance

[…]

11)

[…]

Frais d’émission d’emprunts à étaler ( IH ) Primes de remboursement des obligations (IV ) Ecarts de conversion actif ( V )

[…]

Commentaires :

La situation comptable arrêtée au 30 septembre 2017 fait ressortir de 458 K€ d’immobilisations

« nettes ».

Le compte « autres immobilisations financières » (80 K€) correspond principalement au dépôt de

garantie versé au bailleur.

Maître J K – Administrateur Judiciaire SAS BMR – Rapport L.626-2 du Code de Commerce Projet de plan de redressement

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Le compte « autres créances » est réparti de la manière suivante :

Autres 142 076.66 169 938.23 -27 861.57 -16.39 409600 FOURN EMBALLAGES À RENDRE 4051.52 3 981.72 69.80 1.76 […] A OBTENTR 25 260.00 28 260.00 -3 000.00 -10.62 421500 PERS REMUNFRATIONS TROP PERCU 477.87 7628 351.68 463 16 425000 PERS AVANCES ET ACOMPTES 531.76 531.76 – 438700 ORG SOC PRODUITS À RECEVOIR 43 028.61 -13 028.81 -100.00 445660 ETAT TYA AUR AUTRES BIENS ET SERVICES 16 038.01 18 180.36 -3151.35 -16.42 445662 TVA DED INTRACOMMUNAUTAIRE 217.12 217.12 – 445669 TVA DEDUCT REDRESST JUDICIAIRE 27 271.58 20 404.26 6 867.30 33.66 445670 CREDIT DE TVA A REPORTER 1 532.00 -1 352.00 -100.00 448700 ETAT PRODUITS À RECEVOIR 23 703.13 42 207.11 -18 503.98 43.84 455100 M Z J 51 300.00 51 300.00 467313 NDF DERTVIERE 2 966.38 2727411 239.27 876 467600 BAKS8 102 856.00 102 856.00 467800 COMPTE CDC G 315217 700.66 2451 31 349 64 […] À EXPLIQUER 528.86 529.96 – […] ASSOCIES -S1 300.00 -51 300.00 496700 AUTRES CPTES DEBITEURS -84 000.00 -84 000.00

Les créances BAKS (Société de Monsieur Z) et de Monsieur Z (le beau-frère de Monsieur Y) font l’objet d’une instance judiciaire en cours (demande de remboursement).

L’exposant reste dans l’attente du détail des comptes

11 Maître J K – Administrateur Judiciaire SAS BMR – Rapport L.626-2 du Code de Commerce Projet de plan de redressement

EXTRAIT DES MINUTES

[…]

Au 30/09/2017

Au 30/04/2017

Not

Net

[…]

Capital social ou individuel dont versé : […] Prime d’émission, de fusion, d’apport Ecarts de réévaluation

Ecart d’équivalence

Réserves :

— Réserve légale

— Réserves statutaires ou contractuelles

— Réserves réglementées

— Autres réserves

Report à nouveau

Résultat de l’exercice {bénéfice ou perte) Subventions d’investissement

Provisions réglementées

[…]

(165 624) (102 088)

[…]

(217712)

1115 624)

Autres fonds propres

Produits des émissions de titres participatits Avances condiionnées Autres

[…]

Provisions pour risques et charges

Provisions pour risques Provisions pour charges

[…]

TOTAL (Il)

[…]

Emprunts et dettes

[…]

Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit Empruntis et dettes fnancières diverses

Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes foumisseurs et comptes rattachés

Dettes fiscales et sociales

Dettes sur immobilisations et comptes rattachés

Autres dettes

[…]

Instruments de trésorerie Produits constatés d’avance

TOTAL(UI) […]

Ecarts de conversion passif ( 1V ) TOTAL. GENERAL PASSIF ( ! à IV)

[…]

Commentaires :

A la suite de la réduction du capital (- 950 K€), par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 octobre 2016 et par résorption des pertes, le capital social ressort désormais à 50 000 €.

Au 30 septembre 2017, les capitaux propres ressortent encore à – 218 K€ et l’endettement comptable à 1 124 KE.

12 Maître J K – Administrateur Judiciaire SAS BMR – Rapport L.626-2 du Code de Commerce Projet de plan de redressement

EXTRAIT DES MINUTES

Le compte « autres dettes » est réparti de la manière suivante :

Autres dettes […].11 467164 EMPRUNTS REDRESST JUDICIAIRE 118 684.11 467314 NDF LEU JULIEN 467401 FNRS REDRESSEMENT JUDICIAIRE 261 602.16 467402 OGAMES 189.18 467421 CGEA 40 849.50 467430 SOCIAL REDRESSEMENT JUDICIAIRE 48 047.03 467440 IMPOTS REDRESSEMENT AUDICIAIRE 36 654.00 467455 C COURANTS REDRESST JUDICIAIRE 120 233.08 467467 DERIT DIV REDRESST JUDICIAIRE 180 000.00 471920 ECART CAISSES 889.05

797 461.78 118 684.11 4.98

261 602.16 188.18

28 438.38 51 634.89 36 654.00 120 233.06 180 000.00

9 786.33

4.88

1241012 -3 607.86

889.05

1.23

-100.00

43.64 -.88

L’exposant reste dans l’attente du détail du poste « débiteurs et créditeurs divers ».

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Projet de plan de redressement

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Compte de résultat Au30w09/2017 Au 30/04/2017 COMPTE DK RESULTAT France Exportation Total Total Predults d’explaitstion Ventes de marchandises (403) Production ven dme : = – De ærvxes 377 162 221 827 598 989 L 785 103 Chiffre d’affaires net 37716 221 827 398 959 1754 701 – Stockée Production : = = Subveatioes d’exploitation reçues Reprises sur amor dépréciations et provisions, trensferts de charg, 1788 2378 Autres produits 30 6029 TOTAL 1 68e 8e7 1793108 Charges d’explaitstien Achats de marchandises (y compris droits de douane) LLO 783 292 657 Vosiation de stocks (marchanitises) (2416) 4424 Achats de matières premières et autres approvisionn emionts Vosiation de stocks (matières premières ot satres approvisiommenents) Autres achats et charges externes * 249 881 747 895 Impôts, taxes ot varsemants assimilés 18 634 4675 Sal aires et traitements 19% 919 535 086 Charges sociales 182688 – Amortissements ser immobilisations 45 810 108 346 . – Dépréciations ser immobilisations sur actif arculent 1649 – Prowisioes pour risques et charges […] Autes charges 4285 9099 TOTAL H 695 685 1929 549 + . – Redavances de crédit-bail mobilier 15 758 47774 – Redeveaces de crédit-beil immobilier […]) Bénéfice attaibus ou perte tansfürée I] Porte supportée on bénéfice transféré nm Produits financiers Produits # de participati Produits des autres valeurs mobilières et créances actif im Antres intérêts et produi inilé 117 87 Repai su pe isions, dépréciati et fc de charges Différences positives de change Produits nets sur cessioss de valeurs mobilières de placement TOTAL V 117 87 Charges financières fans ax =: dépréciatons où provisi Intécêts et ch assimilées […] (1-1 +ILI- IV + V- VE) (24823)

et TOTAL VHI

[…]

IX X

TOTAL DES PRODUITS (3 + IN + V + TOTAL DES CRARGES (I +IV+VI+VIN+IX+X) BENFFICK OÙ PRRTE (Total des produits – Total des

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Commentaires :

Au 30 septembre 2017 (5 mois), les produits d’exploitation de la société BMR (599 K€ HT) étaient répartis de la manière suivante :

= Bowling: 222 KE, soit 37 % du CA « Restauration : 167 KE, soit 28 % du CA =" Bar: 106 KE, soit 17 % du CA « Laser game : 76 KE, soit 13 % du CA Divers : 15 K€

«" Escape Game : 11 K€

Ce chiffre intègre «/2 saison estivale», qui est historiquement la saison pendant laquelle l’activité est la plus faible.

Le contrat de crédit-bail STAR LEASE (4K€/mois) a pris fin au mois de septembre 2017 (rachat du matériel).

A cette même date, l’EBE ressort à – 50 K€.

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Comparatif exploitation SMR : Résuîtat cumulé à fin Septembre 2017 / Résultat cumub à fla Septembre 2016

100% 69 972,81

2128424

1 SS8 98,81 27% […]

[…]

HUE LE Maître J K – Administrateur Judiciaire

SAS BMR – Rapport L.626-2 du Code de Commerce Projet de plan de redressement

EXTRAIT DES MINUTES

Commentaires :

A périodes comparables par rapport à l’exercice précédent, la situation s’est améliorée.

Les réalisations sont également meilleures que prévues.

B) Situation de la trésorerie :

Au 09/11/2017, la trésorerie disponible ressort à + 147 K€.

Ce solde s’entend avant le règlement du loyer du mois d’octobre 2017 (42 K€ TTC) et avant celui des charges fiscales et sociales du mois d’octobre.

La société est à jour du règlement de ses autres charges courantes.

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[…]

A) Prévisions d’exploitation 2018/2019 :

Le cabinet IN EXTENSO a établi les prévisions suivantes sur l’exercice 2018/2019 :

= fe #1 s R Fa FULL

[a Etes della E IE q E etes […]

| alla edhisela Il IE 1 ii ni See see lag M A il […] a M Il ts JAE a […]

[…]

18 Maître J K – Administrateur Judiciaire SAS BMR – Rapport L.626-2 du Code de Commerce Projet de plan de redressement

EXTRAIT DES MINUTES

Commentaires :

Ces prévisions tablent sur un chiffre d’affaires de + 1 955 K€ et sur un EBE de + 184 K€ au titre du prochain exercice.

B) Prévisions de trésorerie :

Le cabinet IN EXTENSO a établi des prévisions de trésorerie sur la période allant du mois de novembre 2017 à avril 2018 (6 mois):

ï Ti SSSR Ra FYS 2798 le 8 8 2 | [8] IS] À j ; ! a + TT AR 38% || . 8 #8 8 LR (El 4 iii i i î 5 Pol + + – - SI IS IE RS RES a 8 8 £ [E s RS mis 1 8 5 no green Li se ne £ e| Î1£ + _ HHÈHE | de ges ses lee a Al k 8 ER 5 DL ll JON | i c’R = sue '| El !: | If] SRRERA 8 3 E 8 & | Elle ii LL i JU = Î 8] ERSR 8 8 à El LE * a" à ! Î | | : – + HE à Lo | ii ' Li ll pou ! : ii ! i i ; |É | | | RÉ ë ill 15 JADE E |! 4 5 à Ë à a ER ls Css. e > | 8 FA EEE 6 :: à j jh: : à

Commentaires :

Ces prévisions sont encourageantes. La société rentre en « haute saison » et ne devrait pas rencontrer de difficultés de trésorerie au cours des prochains mois. 19 Maitre J K – Administrateur Judiciaire SAS BMR – Rapport L.626-2 du Code de Commerce Projet de plan de redressement

EXTRAIT DES MINUTES

V – ANALYSE DU PASSIF ET MODALITES D’APUREMENT DU PASSIF

V – […]

Le passif déclaré entre les mains de Maître F G, Mandataire Judiciaire, s’établit à 1 001 251,78 € et se présente de la manière suivante :

Créance superprivilégiée 43 693,44 € Créances privilégiées 279 136,46 € Créances chirographaires 62 242,55 € Créances à échoir 118 684,11 € Créances rejetées 194 456,33 € Créance F-ANGEL 120 233,08 € Créance ENERGIPOLE 182 805,81 €

Total 1 001 251,78 €

Ainsi, le passif à moratorier pourrait-il s’annoncer de la manière suivante :

Créance superprivilégiée 43 693,44 € Créances privilégiées 279 136,46 € Créances chirographaires 62 242,55 € Créances à échoir 118 684,11 €

Total 503 756.56 €

Néanmoins, le passif _de l’entreprise n’étant_pas définitivement arrêté, conformément _aux dispositions de l’article L 626-21 du Code de Commerce, « /fnscription d’une créance au plan et l’octroi de délais ou remises par le créancier ne préiugent pas l’admission définitive de la créance

au pass».

20 Maître J K – Administrateur Judiciaire SAS BMR – Rapport L.626-2 du Code de Commerce Projet de plan de redressement

EXTRAIT DES MINUTES

V – 2- […]

Super privilège des salaires CGEA/AGS : La créance super privilégiée du CGEA s’élève à 43 693,44 € (Créance N°1).

Le CGEA demande désormais expressément que le contenu de ses accords ne figure plus en détail dans les projets de plans de redressement par voie de continuation.

L’état des réponses établi par Maître F G en date du 22 septembre 2017 fait apparaître les éléments suivants (Annexe N°2):

=: Créances inférieures à 500 € :

10 créanciers, dont la créance est inférieure à 500 €, seront remboursés dès l’arrêté du plan, conformément aux dispositions de l’article R.623-34 du Code de Commerce.

Il s’agit des créanciers suivants :

N° MJ Nom du Créancier Montant de la créance

8 MALAKOFF MEDERIC 258,00 € 16 BUMOWA 118,65 € 19 SAS DEKRA INDUSTRIAL 420,00 € 20 DESOOMER 348,89 € 22 EDF 113,14 € 33 LA GOURMANDISE 134,89 € 38 ORANGE 0,97 € 39 SA ORANGE France 37,74 € 50 SA TERRE AZUR 397,08 € 56 SARL VEGA France 285,24 €

Ces créanciers représentent un montant total de 2 114,60 €.

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EXTRAIT DES MINUTES

Créanciers ayant opté pour l’option N°1 : 100 % sur 7 ans

15 créanciers ont expressément accepté l’option N°1 des propositions, à savoir un règlement de 100 % de leur créance définitivement admise sur 7 ans, selon la progressivité suivante et sans intérêt :

—  5 % de la créance définitivement admise la 1?« année, – 8 % de la créance définitivement admise la 2è »e année, – 10 % de la créance définitivement admise la 3« année, – 14 % de la créance définitivement admise la 4è »e année, – 18 % de la créance définitivement admise la 5è« e année, – 22,5 % de la créance définitivement admise de la 6è »° à la 7è"e année.

Il s’agit des créanciers suivants :

N° MJ Nom du Créancier Montant de la créance 2 DGFP 29 829,00 € 3 SCI NABOO 219 900,87 € 6 MALAKOFF MEDERIC 752,60 € 7 MALAKOFF MEDERIC 5 328,01 € 9 MALAKOFF MEDERIC 2 242,07 € 10 URSSAF DE PICARDIE 20 825,91 € 18 CREDIT AGRICOLE BRIE PICARDIE (3,67%) 42 722,28 € 28 SAS France NORD DISTRIBUTION 2371,79 € 29 SAS France NORD DISTRIBUTION 898,59 € 30 GUILLEMARD 1 440,00 € 35 MALAKOFF MEDERIC 21 549,26 € 37 SAS NPN DISTRIBUTION 7 606,39 € 41 PM PUBLICITE 1 800,00 € 44 SDHE TS 1 235,65 € 52 TRESORERIE DU GRAND AMIENS ET AMENDES 1 895,57 €

Ils représentent un montant total déclaré de 360 397,99 €.

Remarque : Le CREDIT AGRICOLE a expressément opté pour l’option 1 s’agissant de sa créance de prêt.

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EXTRAIT DES MINUTES

» Créanciers ayant opté pour l’option N°2 : 30 % dans un an 8 créanciers ont accepté, expressément ou tacitement, l’option N°2 des propositions, à savoir un règlement unique et forfaitaire de 30 % de leur créance définitivement admise, en une seule échéance à la date anniversaire du plan.

Il s’agit des créanciers suivants :

N° MJ Nom du Créancier Montant de la créance 14 SARL B FROID 2 557,40 € 21 EDF 2 931,58 € 23 ELIS NORD 1 505,22 € 26 EPISAVEURS 3 639,50 € 27 F-ANGEL 120 233,08 € 4 QUALICONSULT EXPLOITATION 1 600,00 € 49 TEMPORIS 8 833,00 € 54 SARL UNIV’AIR 522,00 €

Ils représentent un montant total déclaré de 141 821,78 €.

Après déduction de la remise consentie, à savoir 99 275,25 €, ils ne représentent plus que 42 546,53 € à traiter.

Remarque : Conformément aux usages, il convient encore que la société F-ANGEL (Monsieur Y) abandonne sa créance avec clause de retour à meilleure fortune au plus tôt au terme du plan.

Déduction faite de la créance F-ANGEL, ces créanciers représentent un montant de 21 588,70 €.

Après déduction de la remise consentie, à savoir 15 112,09 €, ils ne représentent plus que 6 476,61 € à traiter.

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EXTRAIT DES MINUTES

«  Contrats de prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an :

Les créanciers concernés sont les suivants :

N° MJ Nom du créancier Montant de la créance 4 CREDIT DU NORD (3,70 %) 47 969,35 € 5 CREDIT DU NORD (4,46 %) 27 992,48 €

«  Le CREDIT DU NORD a accepté la proposition de l’exposant, à savoir : = Rééchelonner /e capital restant dû de ces créances (échu+ à échoïr) sur une durée de 7 années, à compter de l’arrêté du plan de sauvegarde par le Tribunal,

= Réduire /R taux contractuels au taux fixe de 1,50 % sur 7 ans,

Renoncer aux intérêts courus depuis l’ouverture de la procédure de redressement.

« Créancier refusant : 1 créancier a refusé les propositions d’apurement du passif.

Conformément à l’article L.626-18 du Code de Commerce, il appartiendra au Tribunal de fixer les conditions de remboursement à ce créancier.

N° MJ Nom du créancier Montant de la créance 24 ENERFINANCE (3 %) 182 805,81 €

Remarque : Conformément aux usages, il convient encore que la société OGAMES HOLDING (Monsieur Y et Monsieur C) abandonne sa créance de 54 KE avec clause de retour à meilleure fortune au plus tôt au terme du plan, æ que le Tribunal pourra ensuite constater.

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EXTRAIT DES MINUTES

«  Créanciers rejetés :

Il s’agit des créanciers suivants :

N° MJ Nom du Créancier Montant de la créance 11 A WEBSTORE 288,00 € 12 SAS AB INBEV France 644,66 € 13 ASP 3 325,24 € 15 BPI France 1,00 € 17 CEGID 96,95 € 25 ENGIE 459,25 € 31 HAPPY SNACK 118,65 € 32 JC DECAUX 1 920,00 € 34 LABORDE 4 200,00 € 35 MALAKOFF MEDERIC 22 641,56 € 36 MULTIMAX 189,18 € 40 PI ELECTRONIQUE 1 008,00 € 43 SAUVAGE VIANDES 1 948,51 € 45 SDV 771,42 € 46 SEG LES ARTISANS DU PAIN 516,68 € 47 SERVICE DES EAUX 1 895,57 € 51 SAS TRANS GOURMET NORD 1 232,32 € 53 TZM 270,00 € Ils représentent un montant total déclaré de 19 977,73 €. 25

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Projet de plan de redressement

VI – ECHEANCIER DE REMBOURSEMENT

EXTRAIT DES MINUTES

D © G Bavésteo [sezsogeot [2410029 [070 œ [ AN3W3 Va 1504 31V3H05341| an > Ua [prairie se |» 08"S59 WA VA V TVLOL 2 [aséetsoget facc’sogget [roc pocstr |>00'[…] LL Ÿ "© f»eécsogeot |»00'0000€ 3TWLLINI OdSIO OSJHL Bo0'o0ose [»0000052 [20000054 [>00'c0oss [50000052 ]>00'000 52 1VD < © Jt6866e |2E6'866€ 26 866€ |2>E6866€ 3 6866 € 2 2 (26 OS’T 2p […] – 39'es89 [ogceseg [2942589 [3942589 29289 [397589 3947589 D SE'696 (% OS°T ap 84Nn0) JON NO LIO3HD 12/4 = S 3199449 3 04'885 Te HOE :Z.N NOILdO 'v [>ssesots [ovotsvo [20661087 3 09€ sue £/ 007 :T.N NOILdO OO see [| see | [| %vt [| %01 | %8 | %S + C a 2 0S'6v8 OP BT) SOY apIoS a 3 pie D 09 PT € […] € © D 'Ÿ Q U suep Soÿ, 8 aduoe, ap exe] uorprpea _] [ TION € JF] © || SALId Sp (-)] 5 Bises | 3 ü 000 ] [ 4S99 (-)| = THONV-418 so ossztns | 5 © à | | sagialas (-)| a […].) (+) S 8 ETES | [ aousnf ap sre4 &)] « © […]

hane K – Administrateur Judiciaire

D) SAS BMR – Rapport L.626-2 du Code de Commerce

Projet de plan de redressement

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Maitre St

EXTRAIT DES MINUTES

VII – MISE EN OEUVRE DU PLAN

Si le projet de redressement recueille l’approbation du Tribunal, il conviendra dans le cadre du jugement :

d’arrêter le plan de redressement de la société BMR exerçant une activité de complexe de loisirs et de restauration, dont le siège social est situé […]

de donner acte des délais, remise de pénalités, majorations et abandons de créances consenties expressément ou tacitement par les créanciers ;

de dire que les règlements seront annuels, le premier versement intervenant à la date anniversaire du plan; la société BMR devra cependant verser entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan une provision mensuelle correspondant à un douzième de l’échéance annuelle.

de prendre acte des engagements de la société présidente OGAMES HOLDING ; de Monsieur M Y et de Monsieur N C ; et notamment de prendre acte de ce que les sociétés OGAMES HOLDING et F-ANGEL acceptent d’abandonner leurs créances avec clauses de retour à meilleure fortune au plus tôt au terme du plan ;

de mettre fin à la mission de l’Administrateur Judiciaire ;

de nommer un Commissaire à l’exécution du plan et lui conférer les pouvoirs nécessaires à l’exercice de sa mission (Article L.626-25 du Code de Commerce), et notamment faire rapport au Tribunal sur l’exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé (Art. L.626-21 al. 3) ;

de dire que la société BMR devra, à chaque échéance, fournir au Commissaire à l’exécution du plan les états financiers de synthèse; ainsi qu’une attestation trimestrielle justifiant qu’elle est à jour de ses charges sociales et fiscales ;

de prendre acte des différents engagements éventuellement pris par les associés en Chambre du Conseil.

de fixer la durée du plan à 7 ans.

[…]

27 Maître J K – Administrateur Judiciaire SAS BMR – Rapport L.626-2 du Code de Commerce Projet de plan de redressement

EXTRAIT DES MINUTES

CONCLUSION

L’Article L.626-2 du Code de Commerce précise que « /e projet de plan de redressement de l’entreprise détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d’activités, de l’état du marché et des moyens de financement disponibles. I! définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d’entreprise doit souscrire pour en assurer l’exécution >.

Si le projet de plan de redressement par voie de continuation établi au bénéfice de la société BMR est envisageable, celle-ci sollicite un renvoi de son examen par le Tribunal à trois mois afin de pouvoir passer la saison hivernale, qui est la « saison haute ».

Dans ces conditions, l’exposant qui partage cette demande, sollicite de Monsieur le Procureur de la République de bien vouloir demander au Tribunal le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour trois mois supplémentaires, conformément aux dispositions de l’article L.621- 3 du Code de Commerce.

Fait à AMIENS, le 17 novembre 2017

Maître J K – Administrateur Judiciaire SAS BMR – Rapport L.626-2 du Code de Commerce Projet de plan de redressement

EXRR GREFFE.

N° DE SIREN 5114854835 RAPPORT DE MAÎTRE F G | GREFFE DU TRIBUNAL AGISSANT EN SA QUALITE DE Mandataire judiciai DE COMMERCE DE LA SAS BMR um – LENOY. 201 La période d’observation a été prolongée jusqu’au 24/11/2017. DFE

La cause a été renvoyée en chambre du Conseil à l’audience du même jour afin que le tribunal puisse statuer sur le projet de plan de redressement préalablement déposé.

1. SITUATION PASSIVE (BODACC : 06/11/2016) :

Passif admis 771 389.36 € + Passif maintenu contesté Ÿ CRCA 42 722.28 € Ÿ ENERFINANCE 2 805.81 € – Créance COMPTE COURANT (F ANGEL) 120 233.08 € TOTAL PASSIF PLAN AVEC CONTESTATIONS 696 684.37 €

IL PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CONTINUATION :

A. Modalités du plan

La SAS BMR a déposé un projet plan de redressement par voie de continuation aux modalités suivantes :

— -priviléaiée : Le super-privilégié du CGEA s’élève à 33.982,24€, Une demande de remboursement échelonné sera concomitamment adressée au CGEA.

Tout créancier peut envisager de réduire sa créance à la somme de 500€

Ces créanciers seront remboursés dès l’arrêté du plan, conformément aux dispositions de l’article R.626-34 du Code de Commerce, qui prévoient que le montant maximal de chaque créance remboursable sans remise ni délai en application du II de l’article L.626-20 est de 500 euros.

Rééchelonnement du « capital restant dû » de ces créances à l’ouverture de la procédure (échu + à échoir) sur une durée de 7 années, à compter de l’arrêté du plan de redressement par voie de continuation par le Tribunal.

Compte-tenu de ce que les taux d’intérêts des emprunts sont actuellement bas, une réduction des taux contractuels est conjointement sollicitée, au moyen des présentes propositions d’apurement du passif, par la société BMR et par l’Administrateur Judiciaire, car elle permettrait de renforcer le plan de redressement qui sera proposé au Tribunal.

A ce titre, il est proposé un taux fixe de 1,50% sur 7 ans, ce qui est le taux moyen du marché constaté au 1er juin 2017.

L’acceptation de cette proposition implique, pour les créanciers concernés, la renonciation aux intérêts courus depuis l’ouverture de la procédure de redressement.

A réception de la présente, les créanciers concernés per cette disposition sont invités à adresser un nouvel échéancier à l’Administrateur judiciaire en considérant l’hypothèse d’une reprise des palements au mois de novembre 2018 (1ère annuité).

Pour l’ensemble des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, il est proposé un remboursement selon les deux modalités suivantes :

* Option n°1 : Règlement de 100% de la créance définitive sur 7 ans, selon la progressivité suivante et sans intérêt : – 5% de la créance définitivement admise la 1ère année,

39:

| – 8% de la créance définitivement admise la 2ème année,

—  10% de la créance définitivement admise la 3ème année,

—  14% de la créance définitivement admise la 4ème année,

—  18% de la créance définitivement admise la 5ème année,

—  22.50% de la créance définitivement admise de la 6ème à 7ème année.

* Option n°2:

Un règlement unique et forfaitaire de 30% de la créance définitivement admise, en une seule échéance, à la date anniversaire du plan.

* Cé 1 Ils seront Ponts avoir accepté le remboursement de leur créance, définitivement admise, conformément aux modalités de règlement prévues par j agi Ë aitaire à le anniversa

* fr , En application des dispositions de l’article L. 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure.

Les loyers « a échoir »des contrats poursuivis en application des dispositions de l’article L.622-13 du Code de Commerce continueront à être réglés conformément à l’échéancier contractuel,

Les loyers « échus » et impayés au jour de l’ouverture de la procédure collective, ainsi que les éventuelles indemnités de résiliation, sont concernés par les dispositions du point n°4 ci avant, étant ici rappelé que les dispositions particulières de l’article L-626-18 Alinéa 7 du Code de Commerce prévoient en matière de crédit-bail que « /e crédit preneur, peut, à l’échéance, lever l’option d’achat avant l’expiration des délais prévus au présent article. Il doit alors payer l’intégralité des sommes dues dans le limite de la réduction dont elles font l’objet dans le plan sous forme de remises ».

5 – Frais de justice :

Il’est proposé leur règlement dès leur mise en recouvrement

6 – Echéances : Le règlement de la première échéance interviendra à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation, les autres à la même date, chaque année suivante.

7 – Autres obligations :

Outre les obligations imposées aux présentes propositions d’apurement du passif, la société BMR s’engage à remettre chaque année, entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan, ses bilans et comptes de résultats clôturés dans les délais légaux,

Ainsi qu’une attestation trimestrielle justifiant qu’elle est à jour e ses charges sociales et fiscales.

B. Récapitulatif des réponses des créanciers consultés sur le projet de plan :

Les créanciers ont été interrogés dès le 04/08/2017 sur les propositions de la SAS BMR.

Ilen ressort les éléments suivants :

[…]

Créance superprivilégiée 43 693.44 €

Créances < 500 € 2 614.60 €

Emprunts (échus et à échoir) 301 489.92 €

[…]

Autres créanciers bénéficiant des modalités du | 348 886.41 € plan (Option 1 ou 2)

Option 1 -- 100% sur 7 ans – 336 130.71 € progressif Option 2 – 30% unique et 3 453.58 €

EXTRAIT DES TT LE { e

DEFAUTS DE REPONSE

9 302.12 €

Une large majorité des créanciers est favorable au projet de plan tel que proposé.

CONCLUSIONS :

La soussignée émet un avis favorable sur ce projet.

Au cas où votre juridiction arrêterait le plan de redressement par voie de continuation, les mensualités provisoires dans l’attente de la détermination définitive du passif pourraient être fixées à la somme de

4 800.00 €.

Fait à A Ste 20 novembre 2017.

3 À

EXTRAIT DES MINUTES

GRÉFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

2 3 NOV. 2017 O P

AMIENS Juge Commissaire 80 – 02

Dossier SAS BMR

Date d’ouverture du jugement : 27/10/2016

Après plusieurs réunions organisées avec Maître VERMU et avec les dirigeants de la société assistés de leurs conseils.

Compte tenu de la situation favorable, je ne suis pas opposé à une prolongation supplémentaire de 3 mois mais laisse le tribunal décidé.

jehs le 23/11/2017

O P

EXTRAIT DES MINUTES 2017F01112-1732800055/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ AMIENS

24/11/2017 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE DIX-SEPT 4ème CHAMBRE N° de PC : 2016RJ7281 Prononcé le 24/11/2017 par Monsieur Jean-Claude CAPELLE Président de ladite Chambre , Madame Patricia MALTERRE, Monsieur Pascal DEROUSSEN, Juges, assistés de M^e Loïc E, greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

A; LA DEMANDE DE: 1° SAS BMR […] représentée par M. C ,, assistée

du Cabinet IN EXTENSO représenté par M. DEMUYNCK, ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

2° SELARL V& V, 23, […] administrateurs, comparant par M^e K

en présence du Mandataire Judiciaire : D E ET F G F G chargé du dossier […]

et de M. Q H représentant des salariés

en l’absence des controleurs, les Sociétés NABOO et ENERFINANCE, représentées par M^e M CHEMOUNY avocat au Barreau de PARIS,

RES EN AVOIR DE E : Par jugement de ce Tribunal en date du 27/10/2016, a été ouverte une procédure de Redressement au bénéfice de l’entreprise ci-avant qualifiée et dont la période d’observation expirait à ce jour ; L’entreprise, l’administrateur et le mandataire judiciaire entendus en leurs observations, demandent, au terme de cette période, indépendamment du plan proposé, une prolongation supplémentaire de 3 mois, sur réquisitions écrites du Ministère Public, pour bénéficier du fruit des résultats de fin d’année sur la période d’observation, avant l’arrêt du plan, MOTIFS DE LA DECISION : Dès lors qu’il est de l’intérêt même des créanciers et de l’entreprise, que celle-ci soit autorisée à poursuivre son exploitation en vue de la présentation d’un plan de redressement en considération des éléments avancés, il ya lieu de statuer comme suit : PAR CES MOTIFS : Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort; Sur avis non contraire du Juge Commissaire, Le Ministère Public entendu et sur réquisitions écrites sollicitant la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour trois mois ; Renouvelle la période d’observation ouverte par le jugement initial jusqu’au 23/02/2018; Dit que l’entreprise en difficulté devra en conséquence se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, […] le : 23 février 2018 à 10 H 30 pour qu’il soit statué sur le plan de redressement envisagé ; Dit que le présent jugement par sa notification, emporte convocation prévue aux dispositions réglementaires, Ordonne l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Pour copie certifiée conforme