22 CO M AND O

Copie exécutoire : AARPI X REPUBLIQUE FRANCAISE MEYNIEL – Maître Marie-Laure

X et Maître Alexandre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MEYNIEL

Cople aux demandeurs : 3 Cople aux défendeurs : 2

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 17/11/2020

PAR M. D E, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME Z LOBATO, GREFFIER, RG 2020035997

ENTRE: A DEC 17/11/2020

COStu e Vauce 1) M. Y A, demeurant […] demanderesse: comparant par AARPI X MEYNIEL – Maître Marie Laure X et Maître Alexandre MEYNIEL Avocat

[…], dont le siège social est […]

538455171

Partie demanderesse : comparant par AARPI X MEYNIEL – Maître Marie Laure X et Maître Alexandre MEYNIEL Avocat (E 1874)

ET:

[…], dont le siège social est 38 rue Notre-Dame de Nazareth 75003 Paris – RCS B 809818339

2) SAS B C, dont le siège social est 12 rue de la Folie-Regnault 75011

Paris – RCS B 830180501

Parties défenderesses: comparant par M. LITTARDI Cédric, président

Pour les motifs énoncés en leur assignation introductive d’instance en date du 15 septembre 2020, signifiée à une personne présente pour la SAS COMPTOIR DES RECETTES et déposée en l’étude de l’Huissier pour la SAS B C, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, M. Y A et la SAS CIREOS qui ne peuvent obtenir le respect des contrats de cession, nous demandent de :

Vu l’article 875 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Vu l’article 485 du Code de procédure civile,

Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées au débat, RECEVOIR l’intégralité des moyens et prétentions de M. Y et de la société EOS

CONDAMNER solidairement la société COMPTOIR DES RECETTES et la société

B C au paiement de la somme de 45.000 euros à la société CIREOS assortis des intérêts contractuellement définis calculés au taux directeur(taux de financement ou

Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet majoré de 5 points ; CONDAMNER solidairement la société COMPTOIR DES RECETTES et la société

B C au paiement de la somme de 25.000 euros à M. A Y assortis des intérêts contractuellement définis calculés au taux directeur(taux de financement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au ler janvier ou au ler juillet majoré de 5 points ;

^JAn

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- TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020035997 ORDONNANCE DU MARDI 17/11/2020

CONDAMNER solidairement la société COMPTOIR DES RECETTES et la société

B C au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile; ORDONNER que l’exécution de l’ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute; CONDAMNER solidairement la société COMPTOIR DES RECETTES et la société

B C aux entiers dépens.

Le président des SAS COMPTOIR DES RECETTES et la SAS B C comparaît en personne lequel déclare être dans l’incapacité de payer la créance.

Sur ce,

Sur la demande principale

défen Nous relevons que les défendeurs reconnaissent la dette.

Il apparaît de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’obligation n’est pas sérieusement contestable; il convient, en conséquence, de faire ERC droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

Sur l’article 700 CPC

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer aux parties demanderesses une somme de 1500 € en application de l’article 700 CPC, déboutons pour le surplus.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort. Vu l’article 873 alinéa 2 CPC.

Vu la reconnaissance de dette,

Condamnons solidairement la société COMPTOIR DES RECETTES et la société B

C au paiement de la somme de 45.000 euros à la société CIREOS assortis des intérêts contractuellement définis calculés au taux directeur(taux de financement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet majoré de 5 points à compter du 8 mars 2019, date de la première mise en demeure.

Condamnons solidairement la société COMPTOIR DES RECETTES et la société B

C au paiement de la somme de 25.000 euros à M. A Y assortis des intérêts contractuellement définis calculés au taux directeur(taux de financement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet majoré de 5 points à compter du 8 mars 2019, date de la première mise en demeure.

Condamnons solidairement la société COMPTOIR DES RECETTES et la société B

C au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamnons solidairement la société COMPTOIR DES RECETTES et la société B

C au paiement des dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 79,83 € TTC dont 13,09 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile. J1

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020035997 ORDONNANCE DU MARDI 17/11/2020

La minute de l’ordonnance est signée par M. D E président et M^me Z

Lobato greffler.

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R U C IB E R T

GREFFE

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N° RG: 2020035997

17/11/2020

RMA3 – Référé mardi salle 3

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la

République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.

DE^COMMERCE Pour EXPEDITION certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire.

Expédition délivrée le 04/12/2020

Le greffier,

Le greffier,

^G. ^GEOFFROYof

GREFFE