RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES
-============= ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ordonnance NE du 08 Avril 20[…] 08 AVRIL 20[…]
N° RG […]/00057 – N° Portalis DBXV-W-B7I-GFXP DEMANDERESSE :
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S.A.S. PARIS PROPERTIES DEVELOPPEMENT, Société par actions S.A.S. PARIS PROPERTIES DEVELOPPEM ENT simplifiée au capital de 37 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n°821 937 C/ 166, dont le siège social est sis 7 rue de l’Amiral d’Estaing – CS 41694 – 75016 S.A.S.U. K AL DISTRIBUTIO N PARIS, représentée par son président,
représentée par Maître Sabrina X, demeurant […], avocat postulant au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1 et Maître Denis HUBERT, demeurant 14 rue d’Anjou – 75008 PARIS, avocat plaidant du barreau de PARIS, substitué par Maître GAILLARD, avocat au barreau de Chartres,
DÉFENDERESSE :
S.A.S.U. KAL DISTRIBUTION, au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n°880 426 291, dont le siège social est sis […] […] – Copie exécutoire délivrée […], représentée par son président, le 08 Avril 20[…] à M e X non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Copie certifiée conforme délivrée le 08 Avril 20[…] à M e X Président : Florence HENOUX Greffier : Marie-Claude LAVIE
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 Mars 20[…]. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le 08 Avril 20[…].
ORDONNANCE :
- Mise à disposition au greffe le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE
- Réputée contradictoire
- En premier ressort
- Signée par Florence HENOUX, Juge, et par Marie-Claude LAVIE, Greffier
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 3 décembre 2021, la société Paris Properties Developpement a donné à bail commercial à la société Kal Distribution un local
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commercial représentant le lot […] du bâtiment 5 situé […], 3 – 5 rue Roger Couderc, 28100 Dreux, moyennant un loyer annuel de 17.000 € HT et HC, payable d’avance le premier jour du trimestre civil.
Se plaignant de loyers impayés, la société Paris Properties Developpement a, par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2023, fait délivrer à la société Kal Distribution un commandement de payer la somme de 9.149,39 € visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 20[…], la société Paris Properties Developpement a fait assigner la société Kal Distribution devant la présidente du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa des articles 834, 835 et 836 du code de procédure civile, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil et des articles L.145-41 et suivants du code de commerce, la résiliation du bail commercial conclu avec la société Kal Distribution par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers.
Elle a demandé que soit ordonnée l’expulsion de la locataire sous astreinte et sa condamnation à lui payer une provision de 9.076,51 € TTC assortie de l’intérêt de retard majoré de six points à valoir sur loyers impayés, une provision de 907,65 € HT au titre de la clause pénale, et une indemnité d’occupation journalière égale à 50,30 € HT jusqu’à libération des lieux. Elle a sollicité en outre la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de la défenderesse aux dépens.
Il n’y a pas de créanciers inscrits.
A l’audience du 11 mars 20[…], la société Paris Properties Developpement a maintenu ses demandes, actualisant sa demande à la somme de 7.715,45 € TTC et celle de provision pour la clause pénale à 771,54 € HT.
Bien que régulièrement assignée dans les formes de l’article 656 du code de procédure civile, la société Kal Distribution n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Quoique régulièrement assignée à étude, la société Kal Distribution n’a pas constitué avocat. En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, la présente décision est donc réputée contradictoire.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1) Sur la demande d’expulsion
Selon l’article L.145-41 du Code de commerce toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Il résulte de l’article 834 du Code de procédure civile que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Suivant l’article 835, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cess
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er un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
La société Paris Properties Developpement justifie, par la production du contrat de bail du 3 décembre 2021, avoir donné à bail commercial à la société Kal Distribution le lot […] du bâtiment 5 situé […], 3 – 5 rue Roger Couderc, 28100 Dreux.
Par commandement de payer du 12 décembre 2023, visant la clause résolutoire prévue à l’article 26 du contrat de bail, la société Paris Properties Developpement a mis en demeure la société Kal Distribution de payer la somme de 8.981,40 € outre les frais.
L’obligation de la locataire de payer les arriérés de loyer n’étant pas sérieusement contestable, il y a lieu d’accueillir la demande de provision sur loyers impayés qui s’élève à la somme de 5.677,25 € au 13 janvier 20[…], ainsi que cela ressort du décompte actualisé au 7 mars 20[…]. La clause pénale, même prévue au contrat, étant susceptible d’être réduite voire supprimée par le juge du fond en raison des circonstances, ne présente pas de caractère incontestable et la société Paris Properties Developpement sera déboutée de ses demandes sur ce point.
Le bail prévoit qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.
La société Kal Distribution n’a pas réglé les causes du commandement de payer dans le mois de sa délivrance de sorte que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies.
Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L.145-41 du Code de commerce étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après, soit en l’espèce le 13 janvier 20[…].
L’absence de paiement de loyers commerciaux caractérise l’urgence à faire cesser la situation.
L’obligation de la société Kal Distribution de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans qu’il y ait lieu d’assortir celle-ci d’une astreinte.
Le maintien dans les lieux de la société Kal Distribution causant un préjudice à la société Paris Properties Developpement qui ne peut disposer de son bien, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale à la somme journalière HT et HC de 50,30 €.
2) Sur les autres demandes
L’équité commande de ne pas laisser à la charge de la société Paris Properties Developpement l’intégralité de ses frais de procédure non compris dans les dépens et il convient de condamner la société Kal Distribution à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La société Kal Distribution sera condamnée aux dépens de l’instance lesquels comprennent, en application de l’article 695 du code de procédure civile, les émoluments des officiers publics ou ministériels.
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PAR CES MOTIFS
NOUS, Florence HÉNOUX, juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS la société Kal Distribution à payer à la société Paris Properties Developpement la somme provisionnelle de 5.677,25 € correspondant aux loyers impayés au 13 janvier 20[…], avec intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2023 ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes de la société Paris Properties Developpement au titre de la clause pénale et des intérêts de retard majorés ;
CONSTATONS la résiliation du bail au 13 janvier 20[…] ;
ORDONNONS, au besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la société Kal Distribution et de tous occupants de son chef du lot […] du bâtiment 5 situé […], 3 – 5 rue Roger Couderc, 28100 Dreux ;
CONDAMNONS la société Kal Distribution à payer à la société Paris Properties Developpement une indemnité d’occupation journalière égale à 50,30 € augmentée des taxes et charges y afférent, et ce à compter du 13 janvier 20[…], jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clefs ;
RAPPELONS que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS la société Kal Distribution à payer à la société Paris Properties Developpement la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société Kal Distribution aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 12 décembre 2023 et des débours engagés ainsi que les frais d’exécution forcée ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Marie-Claude LAVIE Florence HÉNOUX
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