Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 mars 2021, n° 2020059172

TCOM Paris 12 mars 2021

TCOM Paris 7 mai 2021

CA Paris
Infirmation partielle 10 janvier 2023

CASS
Rejet 22 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties sur l'organisation des échanges
Le tribunal a jugé que l'accord entre les parties était conforme à l'article L.446-2 du code de procédure civile, permettant ainsi d'organiser les échanges de manière efficace.
Accepté
Respect des délais de communication
Le tribunal a souligné l'importance du respect des délais fixés pour garantir les droits de la défense et l'efficacité de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 12 mars 2021, n° 2020059172
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2020059172

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-José CHARPENTIER OLTRAMAREDenis GANTELMEMartine CHOLAYBruno CAVALIE
Cabinet(s) :	BREDIN PRAT
Parties :	SAS LE NOUVEAU MONDE, SAS NJJ PRESSE c/ SAS BERLYS MEDIA

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 4

Copie aux défendeurs : 3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

16 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 12/03/2021 par sa mise à disposition au Greffe 6

RG 2020059172

ENTRE:

[…], dont le siège social est […]

Partie demanderesse : assistée de M^es Olivier ASSANT et Florian BOUAZIZ Avocats

(T12) et comparant par M^e Denis GANTELME Avocat (R32) 2) SAS LE NOUVEAU MONDE, dont le siège social est […] demanderesse assistée de M^e Bruno CAVALIE Avocat (L301) et comparant par M^e Denis GANTELME Avocat (R32)

ET:

1) M. X Y […], demeurant […]

d'[…] défenderesse assistée de COHEN AMIR-ASLANI & ASSOCIES et comparant par M^e CHOLAY Martine Avocat (CHOLAY)

[…], dont le siège social est […]

Partie défenderesse assistée du COHEN AMIR-ASLANI & ASSOCIES Avocats (L38) et comparant par M^e Martine CHOLAY Avocat (B242)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Motivation:

Par ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de commerce de Paris, en date du 15 décembre 2020, les sociétés NJJ PRESSE et LE NOUVEAU MONDE ont été autorisées à assigner, à bref délai, Monsieur X Y Cox IV et la société BERLYS MEDIA,
Monsieur X Y Cox IV et la société BERLYS MEDIA ont été régulièrement assignés en date des 18 et 23 décembre 2020,

A l’audience de mise en l’état du 28 janvier 2021, un juge chargé d’instruire l’affaire a été désigné, A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire en date du 18 février 2021, Monsieur X

Y Cox IV et la société BERLYS MEDIA ont, par l’intermédiaire de leur conseil, régularísé leurs conclusions en défense; et les sociétés NJJ PRESSE et LE NOUVEAU

MONDE ont également régularisé de nouvelles conclusions, raison pour laquelle les parties défenderesses ont sollicité de pouvoir disposer d’un temps supplémentaire afin éventuellement d’y répondre,

Page 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2020059172

JUGEMENT DU VENDREDI 12/03/2021

16 EME CHAMBRE PAGE 2

Attendu que l’article L.446-2 du code de procédure civile dispose que le juge peut organiser les échanges entre les parties comparantes; si les parties en sont d’accord, le juge peut fixer les délais et les conditions de communication de leurs prétentions, moyens et pièces,

Attendu que sur proposition du tribunal, les parties se sont entendues, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et au regard de l’importance de leur différend, afin de convenir d’un calendrier,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal:

Fixe, en accord avec les parties, le calendrier de procédure suivant :

M. X Y Cox IV et la société BERLYS MEDIA devront communiquer

aux demandeurs, par courriel avec copie au greffe, leurs éventuelles conclusions et pièces au plus tard le 18 mars 2021,

Dit que les conclusions échangées et les dossiers de plaidoiries devront être adressés au juge chargé d’instruire l’affaire au plus tard le 18 mars 2021,

Renvoie l’affaire à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 1er avril 2021 à 14H30,

Dit qu’à défaut du respect du calendrier convenu, il sera fait application des dispositions de l’article L.446-2 du code de procédure civile et, qu’à ce titre, à défaut pour les parties de respecter les modalités de communication fixées par le juge, celui ci pourra notamment rappeler l’affaire à l’audience, en vue de la juger ou de la radier et/ou écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiqués sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardiveté porterait atteinte aux droits de la défense.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 février 2021, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. B C, juge chargé d’instruire l’affaire. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Z A, M. B C, M. D E.

Délibéré le 25 février 2021 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Z A, président du délibéré et par
M^me Nathalie Raoult, greffier.

Le greffier Le président

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