T ON

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Copie exécutoire: CABINET REPUBLIQUE FRANCAISE GERMANAZ, M^e Anissa EL

ALAMI

Copie aux demandeurs : 2 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie aux défendeurs : 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

3 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 07/07/2022 par sa mise à disposition au Greffe

16 RG 2022000770

ENTRE:

Z A H I X Y, dont le siège social est […], […] et

Etablissement en France : Bat Ellipse – CF 30001 – 15 avenue de la Demi-Lune 95735 ROISSY EN France – CHARLES DE GAULLE

Partie demanderesse assistée de M^e Patrick GERMANAZ et M^e Anissa EL ALAMI

Avocat du CABINET GERMANAZ Avocat (D1321)

ET:

SAS DTS FUSION, dont le siège social est […]

Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Par acte sous seing privé en date du 3 juin 2020, la société Z A

H I X Y (ci-après dénommée WWWB) consent à la

SAS DTS FUSION (ci-après dénommée DTS), un contrat de location longue durée d’un véhicule AUDI A1, pour une durée de 42 mois, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 627,79 € TTC (erreur dans l’assignation = 727,79 € TTC).

Des incidents de paiement sont intervenus à compter du 1er septembre 2020. Puis après trois rappels formulés par lettres simples en date des 9 novembre, 1er et 29 décembre 2020, VWB notifie par lettre RAR du 27 avril 2021 la résiliation de la convention, faisant suite à deux mises en demeure par courriers RAR en date des 28 janvier et 23 février 2021.

Ainsi se présente l’affaire.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire en date du 29 décembre 2021, non remis à personne mais en vertu de l’article 656 du code de procédure civile, la Société de droit étranger Z A H I X Y, assigne la SAS DTS FUSION; et expose ses prétentions et demandes initiales au tribunal :

A

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022000770

JUGEMENT DU JEUDI 07/07/2022

3 EME CHAMBRE CS – PAGE 2

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil;

- Condamner la SAS DTS FUSION à payer à la société Z A la somme de 19 090,42 € avec intérêts au taux de 1,5 % par mois à compter du 27 avril 2021;

Subsidiairement :

Vu les articles 1217 et 1224 du Code Civil;

- Prononcer la résiliation judiciaire du contrat du 3 juin 2020; Et;

- Condamner la SAS DTS FUSION à payer à la société Z A la somme de

19 090,42 € avec intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 27 avril 2021;

En toute hypothèse : Ordonner à la SAS DTS FUSION de restituer à la société Z A le véhicule loué […] immatriculé FQ-888-KS, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard ;

Dire qu’à défaut de restitution, Z A H I

X Y pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la

Force Publique ;

- Condamner la SAS DTS FUSION à payer à la société Z A la somme de

1 200 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC ;

- Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;

- Condamner la SAS DTS FUSION aux entiers dépens ;

A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire, en date du 1er juin 2022, à laquelle le défendeur est régulièrement convoqué, ce dernier n’est pas présent, ni représenté et n’a fait parvenir ni dossier, ni argument pour sa défense. Le tribunal statuera donc sur le fondement du dossier du demandeur en application de l’article 472 du CPC.

Après avoir entendu le demandeur seul présent à l’audience, le juge chargé d’instruire

l’affaire, clos les débats et annonce que le jugement mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2022 conformément à l’article 450 du Code de Procédure

Civile.

Par note en délibéré en date du 2 juin 2022, le demandeur adresse au tribunal un décompte explicatif et détaillé de ses demandes.

LES MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur, dans ses plaidoiries, appliquant les dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, le Tribunal les réşumera de la façon suivante.

V₂

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N°RG : 2022000770 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU JEUDI 07/07/2022

[…]

A l’appui de ses demandes, la Société de droit étranger Z A H I X Y expose que :

En raison de la résiliation du contrat de location, les articles 15.a et 16 des conditions générales dudit contrat prévoient qu’en «… réparation du préjudice subi, une indemnité » selon une formule précisée dans les CGL et une indemnité complémentaire « égale à 40% des loyers TTC postérieurs à la résiliation… » sera due en sus des loyers impayés.

LA MOTIVATION

Sur la recevabilité de l’action de la société Z A

Attendu que le défendeur est absent, mais que la signification de l’assignation a été effectuée conformément aux dispositions du code de procédure civile; que le défendeur n’a pas conclu et n’a été présent ou représenté à aucune audience ; que dans cette hypothèse, l’article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le litige porte sur l’inexécution par DTS d’un contrat de location longue durée d’un véhicule souscrit auprès de VWB; que dans ces conditions l’action de

VWB à l’encontre de DTS a été régulièrement introduite et se trouve donc recevable;

En conséquence le tribunal constatera que VWB est recevable dans ses demandes ;

Sur la demande de condamnation de la SAS DTS FUSION à payer à la société Z A la somme de 19 090,42 €

Attendu qu’aux termes des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi;

Attendu que le contrat de location longue durée produit par VWB, daté du 3 juin 2020, est signé par DTS, qui s’engage à louer un véhicule de marque AUDI pour une durée de 42 mois, moyennant un loyer mensuel de 627,79 € TTC; que VWB produit la facture du véhicule de la société AUDI Bauer Paris, qui n’est pas dans la cause, à

VWB en date du 12 juin 2020, pour un montant de 37.034,12 € TTC ; que le procès verbal de réception du véhicule est également signé par DTS et la société AUDI Bauer Paris en date du 12 juin 2020;

Attendu qu’à compter du mois d’octobre 2020, DTS ne règle plus ses échéances de loyer; que par courriers simples en dates des 9/11/2020, 1/12/2020 et 29/12/2020,

VWB informe DTS de ses arriérés de paiements ; que par courriers RAR en dates des 29/01/2021, 23/02/2021 et 16/04/2021, VWB met en demeure DTS de lui régler les échéances de loyers qui lui sont dues; qu’en l’absence de réponse et de paiements des sommes dues VWB résilie le contrat de location du véhicule par courrier RAR en date du 27/04/2021, mettant en demeure DTS de lui régler la somme de 4.394,60 € TTC au titre des loyers échus et de 494,40 € de divers

(justifiée comme «< Prestations annexes du 30/09/2020 » dans la note en délibéré du

2 juin 2022) ainsi que 10% de la somme de 4.889,00 € TTC (4.394,60 € + 494,40 €), soit 488,90 € à titre d’indemnité forfaitaire en vertu de l’article 11 des Conditions Générales de location dudit contrat, soit un sous-total de 5.377,90 € TTC, et la

D RE

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N° RG: 2022000770 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU JEUDI 07/07/2022

[…]

somme de 13.713,52 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation prévue par l’article 16 des CGL mentionnées ci-dessus, soit un montant total de 19.091,42 € TTC ;

Attendu toutefois d’une part que concernant la formule d’ajustement des loyers telle que prévue à l’article 15, auquel renvoi l’article 16 desdites CGL, les indemnités doivent être calculées à partir des montants HT et non TTC des loyers; que dans ces conditions la formule d’indemnité réclamée, – LT (somme totale des loyers retenue HT) soit 525,88 € HT X 42 mois soit 22.086,96 € X 0,38 X DA (31,5 mois restant à échoir entre la résiliation du 27/04/2020 et l’échéance du 12 juin 2023) divisé par DC 4 (durée contractuelle de 42 mois, moins 4) soit 38 mois permet d’évaluer le

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montant de l’indemnité à la somme de 6.957,39 € ;

Attendu que d’autre part l’indemnité complémentaire également prévue par l’article 16 desdites CGL, est « égale à 40% des loyers postérieurs à la résiliation », prévue TTC au lieu de HT, s’élève à la somme de 525,88 € HT X 31,5 mois restant à échoir X

40%, soit la somme de 6.626,08 € ; que le tribunal considère qu’il s’agit d’une clause pénale, que celle-ci est manifestement excessive, et que dans ces conditions le tribunal la réduira à la somme de 1.500 €;

Attendu qu’au titre des loyers échus VWB ne justifie pas la somme de 494,40 € dénommée < Prestations annexes du 30/09/2020 », le tribunal ne retiendra pas cette somme; que dans ces conditions, au titre des loyers échus seule la somme de 4.394,60 € + 10% (439,46 €) soit la somme de 4.834,06 € est certaine liquide et exigible ;

Attendu qu’au titre des indemnités pour les loyers postérieurs à la résiliation du contrat de location, le tribunal retiendra la somme de 8.457,39 € (6.957,39 € au titre de la formule des articles 15 et 16 des CGL et la somme de 1.500 € d’indemnité complémentaire au titre de l’article 16 des CGL);

En conséquence le tribunal condamnera DTS à verser à VWB la somme de 4.834,06

€ au titre des loyers échus, déboutant VWB pour le surplus, avec intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 27 avril 2021 date de résiliation du contrat ; et à la somme de 8.457,39 € à titre d’indemnité pour les loyers postérieurs à la résiliation du contrat de location, déboutant VWB pour le surplus, avec intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 27 avril 2021, date de résiliation du contrat ;

Sur la restitution du véhicule objet du contrat de location

Attendu que l’article 16 des Conditions Générales de Location prévoit qu’en cas de résiliation le locataire devra « remettre immédiatement le véhicule à la disposition du loueur dans les conditions prévues à l’article 17 » ; qu’au jour de l’audience DTS n’a toujours pas restitué le véhicule, objet dudit contrat de location, à VWB; que dans ces conditions le tribunal fera droit à la demande de restitution du véhicule par VWB;

En conséquence le tribunal ordonnera à DTS de restituer à VWB le véhicule loué

[…], immatriculé FQ-888-KS, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 € par jour de retard, pendant une durée de 30 jours à l’issue de laquelle il sera à nouveau fait droit; mais à défaut de restitution du véhicule, le tribunal déboutera VWB de sa demande de faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de son choix, lequel pourra se faire assister de la Force Publique ;

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022000770

JUGEMENT DU JEUDI 07/07/2022

3 EME CHAMBRE CS – PAGE 5

Sur l’article 700 du Code de Procédure Civile

Attendu que VWB ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu’il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal condamnera DTS à lui payer la somme de 600 €, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, et déboutera VWB pour le surplus;

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution;

Sur les dépens

Attendu que DTS succombe, le tribunal la condamnera aux dépens.

Et sans qu’il soit besoin de d’examiner plus avant les autres moyens du demandeur que le Tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire ;

Constate que Z H I X

Y est recevable dans ses demandes ;

Condamne la SAS DTS FUSION à verser à Z A H

I X Y la somme de 4.834,06 € au titre des loyers échus, déboutant Z A H I X

Y pour le surplus, avec intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 27 avril 2021 date de résiliation du contrat ;

Condamne la SAS DTS FUSION à la somme de 8.457,39 € à titre d’indemnité pour les loyers postérieurs à la résiliation du contrat de location, déboutant

Z A H I X Y pour le surplus, avec intérêts au taux de 1,5% par mois à compter du 27 avril 2021, date de résiliation du contrat ;

Ordonne à la SAS DTS FUSION de restituer à Z A

H I X Y le véhicule loué […], immatriculé FQ-888-KS, dans les huit jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 75 € par jour de retard, pendant une durée de 30 jours à l’issue de laquelle il sera à nouveau fait droit ;

Déboute Z A H I X

Y, à défaut de restitution du véhicule, de sa demande de faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de son choix, lequel pouvant se faire assister de la Force Publique ;

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022000770 JUGEMENT DU JEUDI 07/07/2022

3 EME CHAMBRE CS – PAGE 6

Condamne la SAS DTS FUSION à payer la somme de 600 € à Z A H I X Y, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution;

Déboute le demandeur de leurs demandes autres, plus amples et contraires ;

Condamne la SAS DTS FUSION aux dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 74,50 € dont 12,20 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 01 juin 2022, en audience publique, devant M. B C, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M.

B C, M^me D E et M. F G;

Délibéré le 22 juin 2022 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. B C, président du délibéré et par Mme

Catherine Soyez, greffier.

Juks ai Le greffier Le président

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