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*1DE/06/15/86/14*
REPUBLIQUE FRANCAISE LBAR:
SAS MAMIE COCOTTE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
-TPG
SELARLUASCAGNE AJ en la
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS personne de M^e X Y
Z MJA en la personne de
M^e AA AB
AC Jugement prononcé le 16/05/2023 R.G.: 2023023761 11ème chambre P.C. : P202301392
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REDRESSEMENT JUDICIAIRE 6
$ SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS MAMIE COCOTTE, dont le siège social est […] (RCS
Paris 452 512 353) représentée par sa présidente, M^me AD AE demeurant […], présente, assistée de M^e Vincent-Pierre Merat, M^e Domitille de
Clarière, et M^e Marie-Agnès Guillemare (A.A.R.P.I. Richelieu Avocats), avocats au barreau de Paris (B0502). M^me Sabrina Afroune, […], représentante des salariés, présente.
FAITS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 28 avril 2023 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La SAS MAMIE COCOTTE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 452512353 et exerce une activité de restauration collective et conseil en aménagement de structure de restauration collective, d’administration et conseil en aménagement de structure de restauration, sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 mai 2023. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- SAS MAMIE COCOTTE emploie 2 salariés.
- son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 401 040,00 euros.
- le passif s’élève à 1 885 971,00 euros dont 635 971,00 euros exigibles.
- l’actif indisponible s’élève à 1 348 333,00 euros.
- le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : Attendu que le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, Attendu que des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, Attendu que les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période
d’observation, M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et
I^SMA ²²/⁰⁵/²⁰²3 ¹⁶:²¹:²8 ^Page ¹/² ng^233502773 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la : SAS MAMIE COCOTTE
[…]
Nom commercial: MAMIE COCOTTE
Enseigne : MAMIE COCOTTE
Activité Restauration collective et conseil en aménagement de structure de restauration collective. Administration et conseil en aménagement de structure de restauration. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 452512353
Nomme M. AF AG, juge commissaire. Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de M^e X Y, […], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion. Désigne la Z MJA en la personne de M^e AA AB, 102 rue du Faubourg
Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, 15/17 passage Verdeau
75009 Paris, commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 28 avril 2023 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 4 juillet 2023 à 15h00 en chambre du conseil de la 11ème chambre supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de
l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621
6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 98,36 euros TTC dont
16,18 euros de TVA, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de redressement judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/05/2023 où siégeaient : M. AF AG, M^me AH AI, M. Arnaud de Pesquidoux,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient Mme
Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M^me AH AI, juge, M. Henri de Courtivron, juge, assistés de M^me Jocelyne Mirė, greffier. La minute du jugement est signée par M. AF AG, président du délibéré, et par
M^me Jocelyne Mirė, greffier. greffier Le greffier Le président
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris ISMA 22/05/2023 16:21:28 Page 2/2 233502773