Des minutes du secrétariat greffe du Tribunal

Judiciaire de Coutances il a été extrait

littéralement ce qui suit : TRIBUN A L JUDICIAIRE Minute 20/1 DE COUTANCES

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT EN FIXATION D’INDEMNITÉS DU 23 JANVIER 2020

N° RG 19/00003 – N° Portalis DBY6-W-B7D-CUKC

JUGE:

Florence BIETS, Vice-Présidente au Tribunal judicia re de Coutances, Juge de l’Expropriation pour le département de la Manche, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de CAEN en date du 1er décembre 2017;

SECRÉTAIRE:

Agathe ORAIN, Greffier au Tribunal judiciaire de COUTANCES, secrétaire de l’Expropriation

AFFAIRE:

Demandeur :

Etablissement public FONCIER DE NORMANDIE immatriculé au RCS de ROUEN sous le numéro 720 500 206 dont le siège social est sis […]

Représenté par Maître Barbara B de la SCP SAROTIRIA LONQUEUE SAGALOVITSCH & Associés, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Jonathan AZOGUI, avocat au barreau de PARIS

Défenderesse :

Z Y née le […] à […]

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CHERBOURG-EN-COTENTIN

Comparante en personne

DÉBATS:

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 29 Novembre 2019 tenue au sein de l’hôtel de ville de la mairie déléguée d’EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE et a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 Janvier 2020.

EXPOSÉ DU LITIGE

En vue de redéployer ses moyens de secours sur le territoire de la Communauté Urbaine de CHERBOURG (CUC), le Service départemental d’incendie et de secours de la MANCHE (SDIS) a décidé la construction de deux centres d’intervention ayant pour mission d’assurer la couverture opérationnelle du secteur de CHERBOURG.

Le SDIS a sollicité le concours de la CUC pour acquérir les terrains nécessaires à la construction des équipements et leur viabilisation.

Coc A B, M^me X, commissaire du gouvernement et au dossier & 11/01/2020 1

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Par délibération du 30 mai 2013 et 18 mai 2015, le Conseil de la CUC a confié à l’EPFN la mise en œuvre de la procédure de déclaration d’utilité publique pour la construction du centre d’intervention de CHERBOURG OUEST, EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE.

L’ouverture de l’enquête conjointe, publique et parcellaire a été prescrite par arrêté préfectoral du 18 septembre 2017.

Par délibération du 1er février 2018, le Conseil communautaire a formé une déclaration de projet, requérant la poursuite de l’opération au regard de son intérêt général, et émis un avis favorable à la poursuite de la procédure d’enquête publique en vue de mettre le PLAN LOCAL D’URBANISME en compatibilité.

Par délibération du 7 février 2018, le conseil de la Commune de CHERBOURG EN

COTENTIN a confirmé l’intérêt général de cette opération par une déclaration de projet.

Par arrêté du 5 novembre 2018, le Préfet de la MANCHE a prononcé la déclaration d’utilité publique de l’opération d’acquisition, aménagements et travaux nécessaires à la construction du centre d’intervention de CHERBOURG OUEST,

EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE, commune déléguée de CHERBOURG EN COTENTIN.

Par arrêté du 26 juin 2019, le Préfet de la MANCHE a déclaré cessibles les parcelles désignées à l’état parcellaire. Cet arrêté a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 juillet 2019 à Madame Z Y.

Madame Y ayant refusé l’offre d’indemnité d’expropriation qui lui a été adressée par courrier du 30 novembre 2018, l’EPFN a, par acte du 12 septembre 2019, saisi le juge de l’expropriation du Tribunal de grande instance de COUTANCES aux fins de fixation judiciaire des indemnités d’expropriation dues à Madame Y, propriétaire de la parcelle cadastrée section […], sise lieudit Les Vignettes à EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE-CHERBOURG EN COTENTIN.

Aux termes de son mémoire, l’EPFN demande au juge de l’expropriation de fixer l’indemnité d’expropriation à la somme de 47.479,95€ au titre de l’indemnité principale, en prenant comme valeur le prix de 3,15€/m2 en valeur occupée, 5.748€ au titre de l’indemnité de remploi, soit une somme totale de 53.227,95€.

Le Commissaire du Gouvernement retient la valeur moyenne 3,50€ du mètre carré au titre de l’indemnisation principale, compte tenu de la situation privilégiée de la parcelle située à proximité de la zone urbanisée et d’un axe de circulation important, à quoi s’ajoute l’indemnité de remploi, et retient ainsi une indemnité totale de 47.479,95€ compte tenu de l’indemnité d’éviction due au locataire, s’exerçant à hauteur de 10%.

Par mémoire du 24 juillet 2019, Madame Y sollicite une indemnisation à hauteur de 10€ du mètre-carré.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 janvier 2020.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article L.322-2 alinéa 2 du code de l’expropriation, la date de référence se situe un an avant la date de l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique.

Le terrain de Madame Y est situé sur la commune de EQUEURDREVILLE HAINNEVILLE dans un secteur soumis au droit de préemption urbain. La date de référence est la date à laquelle est devenu opposable aux vers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols ou le plan local d’urbanisme, et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

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En l’espèce, la date de référence, qui n’est pas discutée, est celle de la date à laquelle est devenu opposable aux tiers le plan local d’urbanisme, soit le 19 décembre 2007.

Conformément à l’article L.322-2 du code de l’expropriation, le montant des indemnités est fixé d’après la consistance des biens à la date de décision de première instance, d’après leur usage effectif à la date de référence.

En l’espèce, à la date de référence, la parcelle de Madame Y, occupée par un exploitant agricole, est située dans un secteur non immédiatement urbanisable, en zone 2AUbs au PLU, destiné à être couvert par l’urbanisation spécialisée. Elle est en nature de sol et terre et représente une surface de 15.073m².

L’accès actuel du secteur se réalise très aisément par une voie de desserte, via l’avenue du Thivet. Le terrain est directement accessible par un accès non goudronné en dénivelé depuis la voie publique.

Les pièces produites et le transport sur les lieux établissent que les réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité sont à proximité. L’eau potable est assurée par le réservoir de la Fauconnière et le réservoir de C D, au droit du terrain. Le secteur d’assainissement collectif se situe à 200m à l’Est, sur l’avenue du Thivet, dont l’extension est prévue. Le bassin des eaux pluviales se situe au droit du terrain.

Le réseau électrique est présent et les compteurs se trouvent à proximité du petit terrain jouxtant celui de Madame Y, sans être formellement à proximité immédiate.

A la date de référence, les besoins nécessaires à l’urbanisation de cette grande parcelle sont en outre insuffisants pour couvrir une urbanisation. Il s’ensuit que la qualification de terrain à bâtir ne saurait être retenue.

A la date de référence, le terrain est d’ailleurs classé en zo ne 2AU, c’est-à-dire, suivant le plan local d’urbanisme de la communauté urbaine de CHERBOURG, un secteur non immédiatement urbanisable du fait de l’insuffisance des réseaux pour équiper toute la TRINE O ARIANA zone.

Il n’est pas contesté que les parcelle de Madame Y, non classée au plan local d’urbanisme dans une zone constructible et non desservie de réseaux de capacité suffisante, ne peuvent être qualifiées de terrain à bâtir. Elle est en effet classée dans une zone à urbaniser, avec des spécificités tenant à la création du centre de secours et de la clinique, restreignant l’urbanisation. Néanmoins, ces parcelles sont situées à proximité d’une voie importante de desserte, très proche de la ^zone ^urbanisée d’EQUEURDREVILLE, et bénéficient à cet égard d’une situation privilégiée. La parcelle a par ailleurs une vue sur la mer, ce qui ajoute à sa valeur.

Les caractéristiques desdites parcelles et les termes de cor. paraison des ventes réalisées dans ce secteur 2AU pour des parcelles bénéficiant d’une situation privilégiée correspondant, permettent de retenir pour la parcelle de Madame Y, au visa des éléments particuliers qui la concernent, une valeur de 4€ du mètre carré, soit une indemnité de dépossession principale de 15.073 x 4 = 60.292€. Cette valeur sera diminuée de 10% soit 6.029,20€ au titre de l’indemnité d’eviction due au locataire, soit la somme de 54.262,80€.

Outre cette indemnité principale, il convient d’appliquer une indemnité de remploi comme suit :

- 20% sur 5.000€, soit 1.000€ ;

- 15% sur la tranche de 5.000 à 15.000€, soit 1.500€;

- 10% de 39.262,80€, soit 3.926,28€. soit une indemnité de remploi de 6.426,28€ et une indemnité totale de 60.689,08€.

L’EPFN expropriant, devra supporter les dépens.

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PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’expropriation, statuant publiquement, par décision contradictoire, prise en premier ressort, mise à disposition au greffe:

FIXE la valeur des emprises réalisées par l’EPF de NORMANDIE sur les parcelles cadastrées section 173 CA 40 d’une superficie de 15.073m2 sise lieudit Les Vignettes à EQUEURDREVILLE-HAINNEVILLE appartenant à Madame Y, à la somme de 54.262,80€ à titre d’indemnité principale, déduction faite de l’indemnité d’éviction due au titre de l’occupation par un locataire, avec une indemnité de remploi de 6.426,28€, soit la somme totale de 60.689,08€ ;

CONDAMNE I’EPF de NORMANDIE à supporter les dépens de la présente procédure;

REJETTE toutes autres demandes.

Le juge de l’expropriation, Le Secrétaire,

X MANDEMANT En conséquence la République Française mande et ordonne à tous huissiers de

Justice sur ce requis de mettre le présent jugement a exé^cution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’is en seront légalement requis. En foi de quoi, les présentes ont été scellées au Sceau du tribunal et signées du directeur des services de greffe. Pour copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire et délivrée conforme par le des services de ne MERIVARE le 14/02/20 C DE

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