Copie exécutoire : EL-ALAMI REPUBLIQUE FRANCAISE X
Copie aux demandeurs : 2
Copie aux défendeurs : 1 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
3 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 06/07/2023 par sa mise à disposition au Greffe
g RG 2023014742
DE COVOLKSWAGE ENTRE:
^Société de droit étranger VOLKSWAGEN ^BANK ^GESELLSCHAFT ^MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG, dont le siège social est Gifhorner STR 5738112
BRAUNSCHWEIG (Allemagne) et l’Etablissement en France : […]
[…] RCS B
-
451618904
Partie demanderesse assistée de M^e ALTMANN Karine Avocat (RPJ034535) et comparant par M^e EL-ALAMI X Avocat (E2070)
ET:
SASU PRESTIGE CAR SERVICES, dont le siège social est […] – RCS B 824261952
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
DANK 1. Le litige entre VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRÄNKTER
HAFTUNG (ci-après VW) et SASU PRESTIGE CAR (ci-après Prestige car) concerne un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule SEAT LEON.
2. VW est une société de financement et de location de véhicules.
3. Prestige car est une société exploitant des véhicules de tourisme avec chauffeur.
4. Un contrat de crédit-bail a été signé entre VW et Prestige car le 15 septembre 2020, concernant le véhicule SEAT LEON immatriculé FS-600-VD.
5. Le contrat de location s’étend sur une durée de 48 mois avec des montants mensuels spécifiés 130,64 € pour la période du 24 au 30 septembre 2020, 599,90 € pour 46 mois du 1er octobre 2020 au 31 août 2024, et 429,25 € pour la période du 1er au 23 septembre 2024. Le contrat prévoit également une option d’achat pour un montant de 9 765 €.
6. VW a acheté le véhicule le 21 septembre 2020 pour un prix de 27 900 €.
7. La livraison du véhicule à Prestige car a eu lieu le 24 septembre 2020.
8. Prestige car a cessé de payer les loyers à partir du 1er octobre 2021.
9. Le contrat de crédit-bail a été résilié par VW par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en date du 29 juin 2022, suite à une mise en demeure restée sans réponse en date du 3 juin 2022.
10. VW réclame à Prestige car le paiement d’un montant de 28 694,58 €, correspondant aux loyers impayés et aux indemnités de résiliation, ainsi que la restitution du véhicule.
M. orur

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11. VW déclare à l’audience du 31 mai 2023 que le produit de la vente du véhicule saisi ou restitué sera crédité à Prestige car lorsque cela sera approprié.
12. C’est ainsi que le litige est présenté.
LA PROCEDURE :
13. Suivant assignation en date du 27 février 2023, signifiée selon l’article 656 du code de procédure civile, WW demande au tribunal de:
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
A titre principal :
^O Condamner la SASU PRESTIGE CAR SERVICES à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 28.694,58 € avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 29 juin 2022, A titre subsidiaire :
Au visa des articles 1217 et 1224 du Code Civil,
Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit-bail du 15 septembre
.
2020, Condamner la SASU PRESTIGE CAR SERVICES à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 28.694,58 € avec intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter de la date de résiliation judiciaire du contrat,
En tout état de cause :
Ordonner à la SASU PRESTIGE CAR SERVICES de restituer à la société
●
VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule loué SEAT LEON immatriculé FS
600-VD et dont le numéro de châssis est le VSSZZZKLZLR010633, sous astreinte de 75 € par jour de retard, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir,
Dire qu’à défaut de restitution, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH pourra
●
faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force pubYue,
Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,
●
Condamner la SASU PRESTIGE CAR SERVICES au paiement de la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du CPC.
Condamner la SASU PRESTIGE CAR SERVICES aux entiers dépens.
●
14. Par constat à l’audience, versé à la cote de procédure, VW déclare qu’en cas de récupération du véhicule, le produit de la vente viendrait en déduction des sommes auxquelles Prestige car service serait condamnée. A contrario, elle déclare que si le véhicule n’a pu être restitué et que la défenderesse s’est acquittée intégralement de sa dette, VW se chargera de lui remettre les documents du véhicule dont il deviendra propriétaire.
15. A l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 31 mai 2023, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué n’est pas constitué, n’a pas conclu et n’est ni présent ni représenté, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. one

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LES MOYENS DU DEMANDEUR SEUL
16. L’exposé des faits et le dispositif de l’assignation étant suffisamment explicites, pour de plus amples précisions, il est renvoyé au corps du présent jugement ainsi qu’à l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC.
17. Prestige car, bien que régulièrement assignée et convoquée, n’a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et n’a communiqué aucun élément pour contester la demande ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité ar, bien que régulière^ment assignée et c 18. Prestige ne s’est pas constituée,
n’a comparu à aucune des audiences auxquelles a donné lieu la présente instance et
n’a communiqué aucun élément pour contester la demande.
19. Dans cette hypothèse, l’article 472 du code de procédure civile prescrit au juge de statuer néanmoins sur le fond, mais de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
20. VW a produit un extrait Kbis à jour au jour de l’audience selon lequel Prestige car est
« in bonis ».
21. Il apparaît, à l’examen de l’acte introductif d’instance, que celle-ci a été régulièrement engagée et que l’action doit dès lors être déclarée recevable.
Sur le mérite
s légaler22. L’article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »; l’article 1104 du même code dispose « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »> ; 23. VW verse aux débats :
Le contrat de crédit-bail du 15 septembre 2020, signé par les deux parties.
●
La facture d’achat, en date du 21 septembre 2020, du véhicule par VW pour
●
un montant de 27 900 euros TTC.
Le PV de réception du véhicule par Prestige car du 24 septembre 2020.
●
Le certificat d’immatriculation du véhicule appartenant à VW et loué à Prestige
●
car.
La mise en demeure du 3 juin 2022, de VW à Prestige car, demandant leen demeure du 3 juin 20 paiement de la somme de 5 767,02 EUR au titre des loyers échus. La lettre de résiliation du 29 juin 2022, de VW à Prestige car, requérant la
●
restitution du véhicule et le paiement de la somme de 28 694,58 EUR.
Le décompte de créance due au 29 juin 2022.
●
Sur le paiement des loyers échus
24. Selon le décompte de créance du 29 juin 2022, Prestige car est redevable d’un montant de 5 039,10 EUR TTC au titre des loyers échus pour la période de janvier
2021 à juin 2022. 25. Le tribunal confirme que la somme de 5 039,10 EUR TTC constitue une créance certaine, Yuide et exigible.
^ohtA

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Sur le paiement des indemnités de résiliation
21. L’article 3.1 des conditions générales stipule que « En cas de défaillance de votre part (non-paiement des loyers, etc.), le crédit-bailleur pourra exiger une indemnité égale à la différence entre la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat, et la somme hors taxes des loyers non encore échus (…) ».
22. Dans le cas présent, la date de fin de contrat était fixée au 23 septembre 2024, et la date de résiliation est le 29 juin 2022, ce qui signifie qu’il restait 23 mois à courir. L’indemnité de résiliation s’élève à 13 890,48 EUR, à laquelle il convient d’ajouter la valeur résiduelle contractuelle de 9 765 EUR.
23. En conséquence, le tribunal condamnera Prestige car à verser la somme totale de 28 694,58 EUR (5 039,10 + 13 890,48 + 9 765), majorée des intérêts au taux de
1,5% par mois (conformément aux conditions générales), à compter du 29 juin 2022 (date de résiliation).
Sur la demande de restitution du véhicule
24. Le tribunal constate que la demanderesse s’est engagée à déduire du montant réclamé le prix de vente du véhicule. Par conséquent, dans l’intérêt de la défenderesse, le tribunal ordonnera à Prestige car de restituer le véhicule.
25. VW demande une astreinte de 75 EUR par jour de retard, mais le tribunal considère cette demande excessive. Il ordonnera à Prestige car de restituer à VW le véhicule SEAT LEON immatriculé FS-600-VD et dont le numéro de châssis est le
VSSZZZKLZLR010633, sous astreinte de 25 € par jour de retard, dans les huit jours de la signification du jugement à intervenir et ce pendant une durée de 2 mois à l’issue de laquelle il pourra être fait droit. 26. Le tribunal dira qu’à défaut de restitution, WWW pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par ie ministère de tei huissier de justice de son choix, iequei E pourra se faire assister de la force pubYue,
Sur l’article 700 du CPC et les dépens
26. VW a dû, pour faire valoir ses droits, supporter des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal ordonnera en conséquence à Prestige car de payer à VW la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;
27. Prestige car, succombant, le tribunal la condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
28. Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Condamne la SASU PRESTIGE CAR SERVICES à payer à la Société de droit
●
étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER
HAFTUNG la somme de 28 694,58 euros TTC augmentée des intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois à compter de la date du 29 juin 2022 ; Condamne la SASU PRESTIGE CAR SERVICES à restituer à la Société de droit 0
étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER
HAFTUNG le véhicule SEAT LEON immatriculé FS-600-VD et dont le numéro de châssis est le VSSZZZKLZLR010633, sous astreinte de 25 € par jour de retard,
^{оп л}A

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dans les huit jours de la signification du présent jugement et ce pendant une durée de 2 mois à l’issue de laquelle il pourra être fait droit.
Dit qu’à défaut de restitution, la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK
●
GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER HAFTUNG pourra faire saisir le véhicule en tout lieu où il se trouvera, par le ministère de tel huissier de justice de son choix, lequel pourra se faire assister de la force pubYue ; Condamne la SASU PRESTIGE CAR SERVICES à payer à la Société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GESELLSCHAFT MIT BESCHRAENKTER
HAFTUNG la somme de 1000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Condamne la SASU PRESTIGE CAR SERVICES aux dépens, dont ceux à
^recouvrer ^par ^le ^greffe, ^liquidés à ^la ^somme ^de ⁷⁰,⁸6 € ^dont ¹¹,⁶0 € ^de ^TVA.er par le greffe, Y a la somme de 70.
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 31 mai 2023, en audience pubYue, devant M. Z AA, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM.
AB AC, AB AD et Z AA
Délibéré le 07 juin 2023 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. AB AC, président du délibéré et par Mme
Catherine Soyez, greffier.
Muins Mouelht Le greffier Le président
Linger444 REPUBLIQUE FRANÇAISE
GREFFE

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Tribunal de commerce de Paris
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3 3 ème chambre
En conséquence, la RépubYue Française mande et ordonne à tout commissaire de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la RépubYue près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force pubYue, de prêter main-forte, lorsqu’ils en seront légalement requis.
NAL DE COM Pour EXPEDITION certifiée conforme et revêtue de la formule exécutoire. M ER Expédition délivrée le 06/07/2023
U Le greffier, C B E I fel R T
M^me S. LELIEVRE EVRE Greffier secrétaire
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
GREFFE