Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 7 Copie aux défendeurs : 15

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-8

JUGEMENT PRONONCE LE 03/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2023000092

AFFAIRE 2022021858

ENTRE :

SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 797883584

Partie demanderesse : assistée de Maître Christian BREMOND de la SCP BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES Avocat (R038) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

ET :

1) SAS NOP, dont le siège social est [Adresse 2], ci-devant et actuellement [Adresse 3] – RCS B 848957361

Partie défenderesse : assistée de M^e Shérazade TRABELSI CHOULL Avocat au Barreau du Val de Marne et comparant par DABINET SAVINA représenté par M^e BOUCHEZ Julie Avocat (J012)

2) M. [T] [H], demeurant [Adresse 2], ci-devant et actuellement [Adresse 4]

Partie défenderesse : assistée de M^e Shérazade TRABELSI CHOULL Avocat au Barreau du Val de Marne et comparant par DABINET SAVINA représenté par M^e BOUCHEZ Julie Avocat (J012)

3) SAS BENGS, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 804087617

Partie défenderesse : assistée de M^e FARQUE Léopold Avocat (RPJ068985) et comparant par M^e HERNE Pierre Avocat (B835)

4) SAS ARVEST, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 805274784

Partie défenderesse : assistée de M^e FARQUE Léopold Avocat (RPJ068985) et comparant par M^e HERNE Pierre Avocat (B835)

AFFAIRE 2022026494

ENTRE :

1) SAS BENGS, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 804087617

Partie demanderesse : assistée de M^e FARQUE Léopold Avocat (RPJ068985) et comparant par M^e HERNE Pierre Avocat (B835)

2) SAS ARVEST, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 805274784

Partie demanderesse : assistée de M^e FARQUE Léopold Avocat (RPJ068985) et comparant par M^e HERNE Pierre Avocat (B835)

ET :

1) SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 797883584

2) M. [E] [A], demeurant [Adresse 1]

Partie défenderesse : assistée de Maître Christian BREMOND de la SCP BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES Avocat (R038) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

AFFAIRE 2022041254

ENTRE :

M. [A] [E], demeurant [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de Maître Christian BREMOND de la SCP BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES Avocat (R038) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

ET :

SAS BENGS, dont le siège social est [Adresse 5] – RCS B 804087617

Partie défenderesse : assistée de M^e FARQUE Léopold Avocat (RPJ068985) et comparant par M^e HERNE Pierre Avocat (B835)

AFFAIRE 2023019918

ENTRE :

1) SARL ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 797883584

2) M. [A] [E], demeurant [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de Maître Christian BREMOND de la SCP BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES Avocat (R038) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

ET :

Mme [C] [J], demeurant [Adresse 6]

Partie défenderesse : assistée de M^e FARQUE Léopold Avocat (RPJ068985) et comparant par M^e HERNE Pierre Avocat (B835)

AFFAIRE 2023019931

ENTRE :

1) SARL ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 797883584

2) M. [A] [E], demeurant [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de Maître Christian BREMOND de la SCP BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES Avocat (R038) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

ET :

M. [S] [U], demeurant [Adresse 7], ci-devant et actuellement [Adresse 8]

Partie défenderesse : assistée de M^e FARQUE Léopold Avocat (RPJ068985) et comparant par M^e HERNE Pierre Avocat (B835)

AFFAIRE 2023019933

ENTRE :

1) SARL ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 797883584

2) M. [A] [E], demeurant [Adresse 1] – RCS B. Partie demanderesse : assistée de Maître Christian BREMOND de la SCP BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES Avocat (R038) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

ET :

Mme [Z] [P], demeurant [Adresse 9] Partie défenderesse : assistée de M^e FARQUE Léopold Avocat (RPJ068985) et comparant par M^e HERNE Pierre Avocat (B835)

AFFAIRE 2023019938

ENTRE :

SARL ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 797883584

M. [A] [E], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Maître Christian BREMOND de la SCP BREMOND VAISSE RAMBERT & ASSOCIES Avocat (R038) et comparant par SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)

ET :

M. [W] [R], demeurant [Adresse 9] Partie défenderesse : assistée de M^e FARQUE Léopold Avocat (RPJ068985) et comparant par M^e HERNE Pierre Avocat (B835)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Monsieur [E] [A] est un entrepreneur et conseiller en stratégie d’entreprise, activités qu’il a exercées au sein de la société NO NON SENSE qu’il a créée le 19 juillet 2012 et de la société ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING, ci-après « ADDED VALUE », qu’il a créée le 14 octobre 2013 et dont il est l’actionnaire dirigeant.

La société BENGS, dont l’activité principale est le conseil pour les affaires et la gestion, a pour Dirigeant la société ARVEST, dont le Président est Monsieur [R] [W]

Par convention de cession du 4 juillet 2018, Monsieur [E] [A] a cédé à BENGS l’intégralité des actions composant le capital de sa société NO NON SENSE, également dénommée « EPC », incluant sa filiale new-yorkaise « EPC [Localité 1] ». Cette cession s’est accompagnée notamment d’engagements de non-concurrence et de non-sollicitation de la part du cédant, ainsi que d’un contrat d’accompagnement post-cession à plein temps de M. [E] [A] avec, comme objectif, le développement commercial de BENGS.

La société NOP CONSULTING, ci-après « NOP », fondée par Monsieur [H] [T] en mars 2019, a pour activité le conseil en ingénierie et industrie.

Le 5 juillet 2021, NOP a signé avec la plateforme d’offre de missions THE FREELANCE NETWORK, qui n’est pas dans la cause, un contrat de prestation de « chef de projet –

industrie- pays nordique » pour une durée de 6 mois (du 2 août 2021 au 2 février 2022) désignant ADDED VALUE comme bénéficiaire de la prestation de NOP sur ce projet. Monsieur [H] [T], s’inquiétant, à partir du 28 septembre 2021, du remplacement dans certains documents de travail de références à BENGS (logos, mentions BENGS) par des références à ADDED VALUE et d’un risque d’acte déloyal ou de concurrence déloyale, a alerté BENGS sur ces pratiques et lui a adressé une attestation en ce sens, le 17 décembre 2021.

Sur le fondement notamment de l’attestation précitée de Monsieur [H] [T], BENGS et ARVEST ont, le 3 février 2022, sollicité du président du tribunal de commerce de Paris une mesure d’instruction in futurum au visa de l’article 145 du Code de procédure civile. Par ordonnance du 8 février 2022 il a été fait droit à leur demande. La mission des huissiers a été effectuée le 17 février 2022.

Le 16 mars 2022, ADDED VALUE a alors assigné BENGS et ARVEST pour ordonner la rétractation de l’ordonnance du 8 février 2022 et la mainlevée de l’ensemble des documents saisis le 17 février 2022 et leur restitution à Monsieur [E] [A].

Puis, par exploit en date du 15 avril 2022, ADDED VALUE a assigné BENGS, ARVEST et NOP pour leur réclamer des dommages-intérêts. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 2022021858.

De leur côté, par exploit en date du 31 mai 2022, BENGS et ARVEST ont assigné ADDED VALUE et Monsieur [E] [A] devant le tribunal de céans pour leur réclamer, entre autres, une somme de 4 000 000 euros à parfaire en raison de prétendus manquements graves à leurs obligations contractuelles. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 2022026494.

Par ordonnance en date du 19 juillet 2022, le Juge de l’exécution du tribunal judicaire de Paris a autorisé Monsieur [E] [A] à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de BENGS pour garantir une créance apparente de 755.000 euros. La saisie conservatoire a été effectuée le 29 juillet 2022.

Par exploit en date du 26 août 2022, Monsieur [E] [A] a ensuite assigné BENGS pour réclamer des dommages et intérêts à raison d’une prétendue inexécution fautive du contrat de cession d’actions du 4 juillet 2018. Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG 2022041254.

Le 17 octobre 2022, le Juge de l’exécution du tribunal judicaire de Paris a ordonné la mainlevée de la saisie sur les comptes bancaires de BENGS.

Le 17 novembre 2022, par ordonnance de référé, ADDED VALUE et Monsieur [E] [A] ont été déboutés de leurs demandes d’ordonner (i) la rétractation de l’ordonnance du 8 février 2022, (ii) la mainlevée de l’ensemble des documents saisis le 17 février 2022 et (iii) la restitution desdits documents à Monsieur [E] [A].

Par jugement du 14 mars 2023, le tribunal de céans a ordonné le sursis à statuer des instances RG 2022021858 et RG 2022026494 dans l’attente de l’issue de celle en cours devant la Cour d’appel de Paris sur la libération des pièces saisies.

Par quatre exploits distincts en date des 15 et 23 mars 2023, ADDED VALUE et Monsieur [E] [A] ont ensuite assigné séparément Madame [J] [C], Madame [P] [Z], Monsieur [R] [W] et Monsieur [U] [S], associés d’ARVEST,

leur réclamant des dommages et intérêts en raison d’une prétendue rupture abusive de contrat de prêt de consommation d’actions ARVEST. Les affaires ont été respectivement enrôlées sous les numéros de RG 2023019918, 2023019933, 2023019938 et 2023019931.

Par jugement en date du 24 octobre 2023, le tribunal de céans a joint les affaires RG 2022021858, 2022026494, 2022041254, 2023019918, 2023019931, 2023019933 et 2023019938 sous le numéro J2023000092 et ordonné le sursis à statuer dans l’attente de l’issue définitive du contentieux judiciaire en cours devant la Cour d’appel de Paris opposant BENGS et ARVEST à M. [E] [A] et sa société ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING, enregistré sous le numéro RG 22/19895.

La Cour d’appel de Paris a rendu son arrêt le 24 octobre 2023 et confirmé l’ordonnance rendue le 17 novembre 2022. Les pièces jusqu’alors séquestrées ont été transmises à BENGS et ARVEST en novembre 2023.

Le 8 juillet 2024, BENGS et ARVEST ont demandé de rétablir l’affaire et joint à leur courrier l’arrêt de la Cour d’appel susvisé.

Par ordonnance du 26 juillet 2024 du Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Paris, BENGS et ARVEST ont été autorisées à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes bancaires, les parts sociales et plus généralement les biens appartenant à Monsieur [E] [A] et ADDED VALUE pour garantir le recouvrement de leur créance contre ces derniers estimée à hauteur de 15 millions d’euros. Monsieur [E] [A] et ADDED VALUE ont sollicité la rétractation de l’ordonnance du 26 juillet 2024 et la mainlevée des saisies conservatoires et en ont été déboutés le 30 octobre 2024. Appel a été interjeté ; l’audience est prévue en octobre 2025.

Par conclusions d’incident aux fins de production de pièces à l’audience en date du 12 mars 2025, ADDED VALUE et Monsieur [E] [A] ont demandé au tribunal d’ordonner la production par BENGS de ses comptes sociaux et fiscaux pour les exercices 2021, 2022 et 2023 et ce, sous astreinte. C’est en cet état que se présente le litige. PROCEDURE

RG : 2022021858

Par acte en date du 15/04/2022, la SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING assigne la SAS NOP, MONSIEUR [T] [H], la SAS BENGS et la SAS ARVEST. Par cet acte et à l’audience en date du 19/05/2022 la SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil,

* CONDAMNER solidairement les sociétés NOP Consulting, BENGS et ARVEST, ainsi que Monsieur [H] [T], à lui (sic) payer la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

* CONDAMNER solidairement les sociétés NOP Consulting, BENGS et ARVEST, ainsi que Monsieur [H] [T], à lui (sic) payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civil, ainsi qu’aux entiers dépens.

2

RG : 2022026494

Par acte en date du 31/05/2022, la SAS BENGS et la SAS ARVEST assignent la SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING et M. [E] [A]. Par cet acte et à l’audience en date du 17/11/2022 la SAS BENGS et la SAS ARVEST demandent au tribunal de :

Vu l’article 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 1137 et suivants du Code civil,

In limine litis :

Surseoir à statuer dans l’attente de l’issue définitive du contentieux judiciaire en cours opposant les sociétés BENGS et ARVEST à la société ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING et Monsieur [A], actuellement enregistré sous le numéro 2022013439 ;

Subsidiairement

* Juger que la société ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING et Monsieur [A] ont commis des manquements très graves à leurs obligations contractuelles ;

* Juger que ces manquements causent un préjudice à la société BENGS et à la société ARVEST ;

* Juger qu’aucun complément de prix n’est dû ;

* Annuler l’avenant au protocole d’accord transactionnel du 22 novembre 2019 et la convention d’apport d’affaires conclue le 10 décembre 2020 entre les parties ;

* Condamner solidairement la société ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING et Monsieur [A] à rembourser la somme de 180.000 euros à la société BENGS ;

* Condamner solidairement la société ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING et Monsieur [A] à régler la somme de 4.000.000 euros, à parfaire, à la société BENGS et à la société ARVEST ;

* Débouter Monsieur [A] de sa demande de restitution et de destruction de la messagerie professionnelle qui lui avait été allouée pour les besoins exclusifs du développement commercial de BENGS ;

* Condamner solidairement la société ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING et Monsieur [A] à régler la somme de 30.000 euros à la société BENGS et à la société ARVEST au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* Condamner solidairement la société ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING et Monsieur [A] aux entiers dépens.

RG : 2022041254

Par acte en date du 29/08/2022, M. [E] [A] assigne la SAS BENGS. Par cet acte et à l’audience en date du 15/12/2022, M. [E] [A] demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil,

* CONDAMNER la société BENGS à payer à Monsieur [E] [A] la somme de 1.100.000 euros à titre de dommages et intérêts à raison de l’inexécution fautive du contrat de cession d’actions amendé du 4 juillet 2018 ;

* CONDAMNER la société BENGS à payera Monsieur [E] [A] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civil, ainsi qu’aux entiers dépens.

RG : 2023019918

Par acte en date du 15/03/2023, la SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING et M. [E] [A] assignent Madame [J] [C]. Par cet acte et à l’audience en date du 20/04/2023, la SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING et M. [E] [A] demandent au tribunal de :

Vu les articles 1212 et 1226 du Code civil,

* CONDAMNER Madame [J] [C] à payer à la société ADDED VALUE et à Monsieur [E] [A] la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts à raison de la rupture des contrats de prêt de consommation d’actions du 4 juillet 2018 ;

* CONDAMNER Madame [J] [C] à payer à la société ADDED VALUE et à Monsieur [E] [A] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civil, ainsi qu’aux entiers dépens.

RG : 2023019931

Par acte en date du 15/03/2023, la SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING et M. [E] [A] assignent Monsieur [U] [S]. Par cet acte et à l’audience en date du 20/04/2023, la SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING et M. [E] [A] demandent au tribunal de :

Vu les articles 1212 et 1226 du Code civil,

* CONDAMNER Monsieur [U] [S] à payer à la société ADDED VALUE et à Monsieur [E] [A] la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts à raison de la rupture des contrats de prêt de consommation d’actions du 4 juillet 2018 ;

* CONDAMNER Monsieur [U] [S] à payer à la société ADDED VALUE et à Monsieur [E] [A] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

RG : 2023019933

Par acte en date du 23/03/2023, la SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING et M. [E] [A] assignent Madame [P] [Z]. Par cet acte et à l’audience en date du 20/04/2023, la SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING et M. [E] [A] demandent au tribunal de :

Vu les articles 1212 et 1226 du Code civil,

* CONDAMNER Madame [P] [Z] à payer à la société ADDED VALUE et à Monsieur [E] [A] la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts à raison de la rupture des contrats de prêt de consommation d’actions du 4 juillet 2018 ;

* CONDAMNER Madame [P] [Z] à payer à la société ADDED VALUE et à Monsieur [E] [A] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

RG : 2023019938

Par acte en date du 23/03/2023, la SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING et M. [E] [A] assignent Monsieur [R] [W]. Par cet acte et à l’audience en date du 20/04/2023, la SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING et M. [E] [A] demandent au tribunal de :

Vu les articles 1212 et 1226 du Code civil,

* CONDAMNER Monsieur [R] [W] à payer à la société ADDED VALUE et à Monsieur [E] [A] la somme de 100.000 euros à titre de dommages et intérêts à raison de la rupture des contrats de prêt de consommation d’actions du 4 juillet 2018

* CONDAMNER Monsieur [R] [W] à payer à la société ADDED VALUE et à Monsieur [E] [A] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

RG : J2023000092

Par conclusions d’incident aux fins de production de pièces à l’audience en date du 12/03/2025, la SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING et M. [E] [A] demandent au tribunal de :

Vu les articles 138 à 142, 865 et 866 du Code de procédure civile,

Vu l’article 10 du Code civil,

* ORDONNER la production par la société BENGS de :

* L’intégralité des comptes sociaux de la société BENGS pour les exercices 2021, 2022 et 2023 ; ONT-ILS ETE DEPOSES ?

* La liasse fiscale complète de la société BENGS pour les exercices 2021, 2022 et 2023 ;

* Les documents précisant la structure des coûts salariaux et les niveaux de rémunération des employés et associés ;

* Les éléments justificatifs relatifs à la répartition du capital ;

* DIRE que cette injonction sera assortie d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la signification de la décision à intervenir ;

* CONDAMNER la société BENGS à verser à Monsieur [E] [A] et à la société ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions en réponse sur incident à l’audience du 9 avril 2025, BENGS demande au tribunal de :

Vu les articles 138 et suivants du Code de procédure civile,

* Débouter la société ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING et Monsieur [A] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions d’incident de communication de pièces ;

* Condamner la société ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING et Monsieur [A] à régler la somme de 5.000 euros à la société BENGS au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* Condamner la société ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING et Monsieur [A] aux entiers dépens.

L’ensemble des demandes formées aux audiences précitées a fait l’objet d’écritures, échangées en présence d’un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

L’affaire J2023000092 est confiée à l’examen d’un juge chargé de l’instruire et les parties sont convoquées à son audience du 14 mai 2025, sur le seul incident de communication de pièces, à laquelle seules ADDED VALUE et Monsieur [A], d’une part et BENGS d’autre part se présentent par leur conseil et réitèrent leurs demandes.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 3 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe du tribunal, conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

Des moyens invoqués, le tribunal retiendra ce qui suit pour l’essentiel, en renvoyant pour de plus amples précisions aux écritures des parties.

En ce qui concerne l’incident de communication de pièces

Au soutien de leur demande, ADDED VALUE et Monsieur [E] [A] exposent que la carence de BENGS à justifier de sa situation économique et financière ne permet pas au tribunal de statuer en connaissance de cause et à ADDED VALUE et Monsieur [E] [A] de se défendre en disposant de tous les éléments qui devraient être dans le débat :

* BENGS est en réalité proche de la cessation de paiement et incapable de payer sa dette contractuelle à l’égard de Monsieur [E] [A] (582.050,58 euros) et d’ADDED VALUE (286.879,11 euros) soit au total 868.930 euros ;

* Les prétentions de BENGS sont fondées sur un prétendu chiffre d’affaires et non sur sa marge brute ou marge variable. La production de ses comptes sociaux permettra de calculer la marge pertinente.

En réplique, BENGS expose que :

* ADDED VALUE et Monsieur [E] [A] ne démontrent pas en quoi la situation financière de BENGS est au cœur du litige ;

* Leur demande vise uniquement à suppléer leur carence dans l’administration de la preuve, à avoir accès aux données financières et structurelles d’un concurrent dans le domaine du conseil en stratégie et à allonger de manière dilatoire la procédure.

SUR CE,

L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur l’incident de communication de pièces

Des pièces et des débats, le tribunal retient que :

* ADDED VALUE et Monsieur [E] [A] disposent déjà des éléments financiers (à savoir le chiffre d’affaires de BENGS pour 2021) leur permettant d’évaluer précisément leur demande reconventionnelle au titre du complément de prix de cession qu’ils réclament comme le confirment leurs conclusions en date du 12 février 2025 qui font explicitement référence à une « Attestation CAC sur chiffre d’affaires BENGS 2021 datée du 31 mai 2022 » produite en pièce n°35;

* BENGS et ARVEST ont évalué leur préjudice sur la base d’un chiffre d’affaires

prétendument détourné par ADDED VALUE et Monsieur [E] [A]. En application de la fiche méthodologique n°6 de la Cour d’Appel relative au calcul du quantum du préjudice, ADDED VALUE et Monsieur [E] [A] ont besoin de connaître la marge de BENGS sur les exercices comptables 2021, 2022 et 2023 afin de pouvoir l’appliquer au chiffre d’affaires prétendument détourné sur ces années et de ré-évaluer le prétendu préjudice de BENGS et ARVEST ;

* ADDED VALUE et Monsieur [E] [A] ne démontrent pas en quoi la production des autres pièces demandées peut servir à leur défense.

En conséquence de ce qui précède, le tribunal ordonnera à BENGS de produire, à ADDED VALUE et Monsieur [E] [A], une attestation de son expert-comptable/commissaire aux comptes indiquant la marge opérationnelle réalisée par BENGS sur les années 2021, 2022 et 2023 sous astreinte de 1.000 euros par jour à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la signification de la décision à intervenir et ce pendant 30 jours, déboutera ADDED VALUE et Monsieur [E] [A] de leurs autres demandes de communication de pièces et Renverra l’affaire à l’audience de mise en état du 03 décembre, pour conclure au fond ;

Sur les autres demandes

Le tribunal réservera les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire :

* ORDONNE à la SAS BENGS de produire, à la SAS ADDED VALUE STRATEGY AND MANAGEMENT CONSULTING et Monsieur [E] [A], une attestation de son expert-comptable/commissaire aux comptes indiquant la marge opérationnelle réalisée par la SAS BENGS sur les années 2021, 2022 et 2023 sous astreinte de 1.000 euros par jour à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la signification du présent jugement, et ce pendant 30 jours ;

* RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état de la chambre 1-8 du 03 décembre 2025 à 14 heures, pour que les parties concluent au fond ;

* DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif ;

* RESERVE les frais et dépens.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 mai 2025, en audience publique, devant M. Jean-Pierre Junqua-Salanne, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M^me Isabelle Ockrent, M^me Valérie Magloire et M. Jean-Pierre Junqua-Salanne

Délibéré le 18 juin 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Isabelle Ockrent, présidente du délibéré et par M^me Catherine Soyez, greffier.

Le greffier

Signé électroniquement aprésidente M^me Isabelle Ockrent.