Copie exécutoire : A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT- Maître OHANA SANDRA Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 LRAR : x3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-6

JUGEMENT PRONONCE LE 06/02/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024014978

ENTRE :

SAS MODUL’O YVELINES, RCS de Versailles B 878 794 718, dont le siège social est [Adresse 3] Partie demanderesse : assistée de M^e Denis HUBERT membre de l’AARPI KADRAN

AVOCATS, Avocat (RPJ037571) (K154) et comparant par M^e Sandra OHANA-ZERHAT membre de l’A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050)

ET :

SAS LOVE YOUR WASTE, RCS de Paris B 808 813 893, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par M^e Anne-Laure LEBOUTEILLER, Avocat (RPJ094223) (G373)

DENONCE A : BRED BANQUE POPULAIRE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

EXPOSE DES FAITS :

La société MODUL’O YVELINES, filiale du groupe TRYON, est spécialisée dans le traitement et élimination des déchets non dangereux et la société LOVE YOUR WASTE est, quant à elle, spécialisée dans les prestations de services en matière de gestion, logistique et transport de déchets, elle collecte notamment des déchets alimentaires provenant d’établissements scolaires et restaurants collectifs.

LOVE YOUR WASTE a fait appel aux services de MODUL’O YVELINES pour la réalisation de prestations de traitements de déchets et les parties ont signé un contrat de gestion de biodéchets, le 13 septembre 2022.

D’octobre à décembre 2022, MODUL’O YVELINES, a réalisé les prestations convenues mais, n’ayant pas été payée, a mis en demeure, par LRAR le 23 janvier 2023, LOVE YOUR WASTE de payer la somme de 15 461,98 euros TTC déduction faite de trois virements de 1 000 euros TTC faits par LOVE YOUR WASTE les 2, 6 et 21 décembre 2022.

Le 22 mai 2023, MODUL’O YVELINES saisissait le tribunal de commerce de Paris d’une demande d’injonction de payer à l’encontre de LOVE YOUR WASTE pour la somme principale de 29 729,11 euros TTC

Le 11 août 2023, le cabinet ARC mandaté par MODUL’O YVELINES, a demandé à LOVE YOUR WASTE le règlement de la somme globale de 39 492,51 euros dont 36 903,46 euros TTC de principal pour sept factures impayées.

Le 22 août 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une ordonnance d’injonction de payer condamnant LOVE YOUR WASTE à payer à MODUL’O YVELINES la somme de 29 729,11 euros outre 40 euros d’indemnité forfaitaire, les intérêts au taux légal et 33,47 euros de dépens. LOVE YOUR WASTE n’a pas fait opposition à cette ordonnance d’injonction de payer lui ayant été signifiée le 20 novembre 2023.

Le 7 décembre 2023, MODUL’O YVELINES saisissait le Tribunal Judiciaire de Paris par voie de requête, aux fins de l’autoriser à pratiquer une saisie conservatoire des créances à l’encontre de LOVE YOUR WASTE, entre les mains de BRED POPULAIRE et BPCE FACTOR, débiteurs et sociétés d’affacturage de LOVE YOUR WASTE, pour la somme de 41 049,53 euros dont 36 903,46 euros au principal, 3 866,07 euros de pénalités de retard et 280 euros de frais de recouvrement pour sept factures.

Le 14 décembre 2023, le Tribunal Judiciaire de Paris autorisait par voie d’Ordonnance MODUL’O YVELINES à pratiquer la saisie conservatoire de la somme de 41.049,53 euros entre les mains de BRED POPULAIRE et BPCE FACTOR et de toute autre banque dépositaire d’un compte bancaire pour le compte de LOVE YOUR WASTE.

Le 19 janvier 2024, MODUL’O YVELINES signifiait à BRED POPULAIRE et BPCE FACTOR ladite Ordonnance de saisie conservatoire du 14 décembre 2023, ces dernières indiquant le même jour, détenir pour le compte de LOVE YOUR WASTE les sommes respectives de 19 443,11 euros et 264,73 euros.

Le 23 janvier 2024 LOVE YOUR WASTE, pour solder sa dette, prétend avoir commercé à payer selon un échéancier qu’elle a proposé jusqu’en décembre 2025. Cet échéancier n’a pas été accepté par MODUL’O YVELINES.

C’est ainsi que se présente la présente affaire.

PROCEDURE :

Par acte extrajudiciaire en date du 19 février 2024 et du 26 février 2024 à personne habilitée, MODUL’O YVELINES a assigné LOVE YOUR WASTE et dénoncée la BRED BANQUE POPULAIRE devant le présent tribunal. Une exception d’incompétence territoriale a été soulevée par LOVE YOUR WASTE.

Par cet acte et ses conclusions n°1 régularisées à l’audience du 6 septembre 2024, MODUL’O YVELINES, demande au tribunal de :

« Vu notamment les dispositions des articles 1103, 1104, 1231-6 et 1343-2 du code civil, L 441-6 ancien et L 441-10 nouveau du code de commerce ;

Déclarer la société MODUL’O YVELINES recevable et bien fondée en l’ensemble de ses demandes ;

Condamner la société LOVE YOUR WASTE à verser à la société MODUL’O YVELINES la somme en principal de 7 174,35 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023, date de la mise en demeure ;

Dire que ladite somme sera assortie des pénalités de retard égales au taux BCE majoré de dix points l’an à compter du jour suivant la date d’échéance des factures, et ce jusqu’à parfait paiement ;

Condamner la société LOVE YOUR WASTE à payer à la société MODUL’O YVELINES la somme de 280,00 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Ordonner la capitalisation des intérêts échus ;

Condamner la société LOVE YOUR WASTE aux entiers dépens de l’instance comprenant notamment la somme de 728,17 euros au titre des frais de saisies conservatoires ainsi qu’à payer à la société MODUL’O YVELINES la somme de 3 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. »

Par conclusions en date des 14 juin 2024 et 4 octobre 2024, LOVE YOUR WASTE, sollicite du tribunal de :

« Vu les articles 48 et 73 du Code de procédure civile, In limine litis, Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de Versailles ; Condamner la Société MODUL’O YVELINES à payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la Société MODUL’O YVELINES aux entiers dépens. »

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures. Celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.

A l’audience du 15 novembre 2024, l’affaire a été confiée à un juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile et les parties ont été convoquées à son audience du 6 décembre 2024 sur l’exception d’incompétence.

A cette audience, à laquelle se sont présentés les conseils des sociétés MODUL’O YVELINES et LOVE YOUR WASTE, le juge chargé d’instruire l’affaire a entendu les parties, sur l’exception soulevée, clos les débats puis indiqué que le tribunal statuerait par un jugement sur la compétence, qui sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025, date reportée au 6 février 2025, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYEN DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera ainsi qu’il suit :

LOVE YOUR WASTE demanderesse à l’exception, fait valoir que :

* L’article 17 des conditions générales de MODUL’O YVELINES stipule que le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Prestataire

(MODUL’O YVELINES) sera exclusivement compétent pour connaitre du litige, et comme MODUL’O YVELINES, a son siège à Carrières-Sous-Poissy dans le département des Yvelines, seul le tribunal de commerce de Versailles est compétent ;

* La clause de compétence territoriale obéit au droit commun des contrats à savoir qu’elle s’impose aux parties car elle a été rédigée dans l’intérêt commun des parties, chacune ayant entendu ne pas recourir à l’application des règles générales et habituelles données par la loi;

A défaut de mention expresse pour la clause de prévoir être stipulée dans l’intérêt exclusif d’une partie, la clause attributive de compétence doit être considérée comme stipulée dans l’intérêt commun, empêchant ainsi toute renonciation unilatérale ;

* MODUL’O YVELINES, ne peut y renoncer même si la clause a été rédigée par ses soins dans la mesure où la juridiction choisie était seule celle du ressort de son siège social.

MODUL’O YVELINES, défenderesse à l’exception, répond que :

* Les parties au contrat de prestations, toutes deux commerçantes, ont usé de la faculté de l’article 48 du CPC pour convenir d’une clause attributive de compétence territoriale ;

* Cette clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Versailles a été stipulée dans le seul intérêt de MODUL’O YVELINES car la défenderesse a son siège social à Paris;

* La société qui bénéficie d’une clause attributive de compétence stipulée en sa faveur a la faculté de renoncer à celle-ci au profit des règles de droit commun ;

* Conformément aux règles de compétences générales ressortant de l’article 42 du CPC, la juridiction du lieu où demeure le défendeur est compétente, ainsi le tribunal de commerce de Paris est compétent.

SUR CE LE TRIBUNAL :

Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence soulevée :

LOVE YOUR WASTE soulève l’incompétence de la juridiction de céans pour connaître de l’action engagée à son encontre par MODUL’O YVELINES pour paiement de ses factures.

Selon les dispositions de l’article 74 du code de procédure civile : « les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public ».

L’exception d’incompétence territoriale a été soulevée par LOVE YOUR WASTE avant tout débat au fond, dès ses premières écritures en date du 14 juin 2024. Ladite exception est motivée. Elle comporte les moyens de fait et de droit qui la justifie et mentionne la juridiction qu’elle estime compétente pour connaitre du litige. En conséquence, le tribunal :

* Dira recevable l’exception d’incompétence soulevée par LOVE YOUR WASTE.

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Sur le mérite de l’exception d’incompétence soulevée :

L’article 42 du code de procédure civile, dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. »

L’article 48 du Code de procédure civile dispose que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. ».

En l’espèce, l’article 17 des conditions générales du Prestataire, MODUL’O YVELINES stipule que : « Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Les Parties conviennent de se rencontrer dans un délai de quinze (15) jours à compter du constat de désaccord pour tenter de régler amiablement tout litige, contestation ou différend. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai de 1 (un) mois à compter du constat de désaccord, les Parties conviennent que le Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Prestataire sera exclusivement compétent pour connaitre du litige. »

LOVE YOUR WASTE soutient que le tribunal de céans ne serait pas compétent au motif que l’article 17 des conditions générales de convention applicable aux parties faisant attribution de compétence au tribunal de commerce de Versailles aurait été rédigé dans l’intérêt commun des parties et non dans l’intérêt exclusif de MODUL’O YVELINES.

Le tribunal relève que LOVE YOUR WASTE n’a pas fait opposition à l’Ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal de céans le 23 août 2023, pourtant signifiée le 20 novembre 2023, proposant même, début janvier 2024, un échéancier de paiement en règlement de sa dette sans autre contestation. Aussi, le tribunal usant de son pouvoir d’appréciation relève que l’article 17 des conditions générales de MODUL’O YVELINES en faisant attribution de compétence au lieu de son siège social a bien été rédigé dans son intérêt exclusif et non dans l’intérêt commun des parties, LOVE YOUR WASTE ayant son siège social à Paris.

Il s’en infère que MODUL’O YVELINES pouvait y renoncer et poursuivre LOVE YOUR WASTE devant le tribunal de commerce de Paris conformément aux dispositions de l’article 42 du CPC. En conséquence le tribunal :

* Dira recevable mais infondée l’exception d’incompétence soulevée par LOVE YOUR WASTE ;

* Retiendra sa compétence dans le cadre de la présente instance ;

* Enjoindra LOVE YOUR WASTE à conclure au fond pour le 5 mars 2025 ;

* Enjoindra MODUL’O YVELINES à conclure pour le 2 avril 2025 ;

* Enjoindra LOVE YOUR WASTE à conclure pour le 7 mai 2025 ;

* Convoquera les parties pour plaidoiries à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du mercredi 4 juin 2025 à 9H30.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

MODUL’O YVELINE ayant dû, pour répondre à l’exception soulevée, engager des frais non compris dans les dépens, qu’il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal :

Condamnera LOVE YOUR WASTE à payer à MODUL’O YVELINES la somme de 1 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; déboutant pour le surplus ;

Sur les dépens

Attendu que LOVE YOUR WASTE succombe, le tribunal :

* Condamnera LOVE YOUR WASTE aux dépens de l’incident ;

Par ces motifs

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire :

* Dit recevable mais mal fondée l’exception d’incompétence soulevée par la SAS LOVE YOUR WASTE ;

* Retient sa compétence pour juger l’intégralité des demandes formulées dans le cadre de la présente instance par la SAS MODUL’O YVELINES ;

* Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ;

* Dit qu’en application de l’article 84 du CPC, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;

* Enjoint la SAS LOVE YOUR WASTE à conclure au fond pour le 5 mars 2025 ;

* Enjoint MODUL’O YVELINES à conclure pour le 2 avril 2025 ;

* Enjoint la SAS LOVE YOUR WASTE à conclure pour le 7 mai 2025 ;

* Convoque les parties pour plaidoiries à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du mercredi 4 juin 2025 à 9H30.

* Condamne la SAS LOVE YOUR WASTE à payer à la SAS MODUL’O YVELINES la somme de 1 500 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires se rapportant à l’incident soulevé;

* Condamne la SAS LOVE YOUR WASTE aux dépens de l’incident.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 6 décembre 2024, en audience publique, devant M. Jean-Marc Monteil, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Marc Verdet, M^me Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil.

Délibéré le 22 janvier 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Marc Verdet, président du délibéré et par M^me Marina Nassivera, greffier.