Copie exécutoire : SELAS CLOIX & MENDES GIL – Maître MENDES-GIL, SELAS CLOIX & MENDES-GIL – Maître Sébastien MENDES-GIL Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-4

JUGEMENT PRONONCE LE 14/05/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2025000281

AFFAIRE 2024064490

ENTRE :

SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Localité 4] (Allemagne) prise en sa succursale française situé [Adresse 3] – RCS de Pontoise B 451 618 904

Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL – M^e Sébastien MENDES-GIL Avocat (RPJ034113)

ET :

SARL PLOBSHEIM AUTO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris : 449 232 875 Partie défenderesse : non comparante

Partie défenderesse : non comparante

CAUSE JOINTE A :

AFFAIRE 2025001523 ENTRE :

SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Localité 4] (Allemagne) prise en sa succursale française situé [Adresse 3] – RCS de Pontoise B 451 618 904

Partie demanderesse : comparant par SELAS CLOIX & MENDES-GIL – M^e Sébastien MENDES-GIL Avocat (RPJ034113)

ET :

M. [C] [S], demeurant [Adresse 1] es qualité de gérant de la société PLOBSHEIM AUTO Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à la SARL PLOBSHEIM AUTO, le 10/06/2023, un contrat de crédit accessoire d’un montant de 15.660 €, remboursable au taux conventionnel de 4,85% l’an en 60 mensualités de 332,20 € ;

Ce crédit a été consenti aux fins de l’acquisition d’un véhicule de marque AUDI type A1 SPORTBACK FL 1.4 TDI 90 CH S LINE immatriculation [Immatriculation 5], ayant fait l’objet d’une subrogation au profit de VOLKSWAGEN BANK par acte du 28 août 2019.

La SARL PLOBSHEIM AUTO ayant cessé de payer ses mensualités, la demanderesse a délivré le 17 août 2020 à PLOBSHEIM AUTO une lettre de mise en demeure de payer les mensualités échues impayées sous peine de prononcer la déchéance du terme.

N’obtenant aucun règlement après cette mise en demeure, la demanderesse a, par lettre RAR datée du 26/08/2020, résilié le contrat de crédit et mis en demeure PLOBSHEIM AUTO de lui payer les sommes dues.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a saisi le tribunal.

Procédure

Affaire 2024064490

Par acte en date du 30/09/2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH assigne la SARL PLOBSHEIM AUTO.

Par cet acte, signifié selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227 et 1343-2 du Code civil, dans leur rédaction

postérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

* DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

* Par conséquent,

* DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 26 août 2020 ; à défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil ;

* CONDAMNER la SARL PLOBSHEIM AUTO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 20.790,37 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,85 % l’an à compter du 20 septembre 2024, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ;

* ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

* ORDONNER la restitution du véhicule de marque AUDI type A1 SPORTBACK FL 1.4 TDI 90 CH S LINE immatriculation [Immatriculation 5] dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

* N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

* CONDAMNER la SARL PLOBSHEIM AUTO au paiement d’une somme de 350 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

* CONDAMNER la SARL PLOBSHEIM AUTO aux entiers dépens.

La SARL PLOBSHEIM AUTO n’a pas comparu.

Affaire 2025001523

Par acte en date du 30/12/2024, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH assigne M. [S] [C] en sa qualité de gérant de la SARL PLOBSHEIM AUTO.

Par cet acte, signifié selon la procédure de l’article 659 du code de procédure civile, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1134, 1193, 1225, 1227 et 1343-2 du Code civil, dans leur rédaction

postérieure au 1er octobre 2016,

Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile,

* DECLARER la société VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable et bien fondée en ses prétentions ;

* Par conséquent,

* DIRE ET JUGER que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 26 août 2020 ; à défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l’article 1227 du Code civil ;

* CONDAMNER la SARL PLOBSHEIM AUTO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme en principal de 20.790,37 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 4,85 % l’an à compter du 20 septembre 2024, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement ;

* ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l’assignation, dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil ;

* ORDONNER la restitution du véhicule de marque AUD type A1 SPORTBACK FL 1.4 TDI 90 CH S LINE immatriculation [Immatriculation 5] dont la société VOLKSWAGEN BANK GMBH est propriétaire sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

* N’ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

* CONDAMNER la SARL PLOBSHEIM AUTO au paiement d’une somme de 350 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit ;

* CONDAMNER la SARL PLOBSHEIM AUTO aux entiers dépens.

M. [S] [C] n’a pas comparu.

A l’audience du 18 mars 2025, les deux affaires sont confiées à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 17 avril 2025.

A cette audience, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, les défendeurs, bien que régulièrement convoqués ne se sont pas constitués, n’ont pas conclu et ne sont ni présents ni représentés, le juge chargé d’instruire l’affaire, par application de l’article 472 CPC, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14/05/2025. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Moyens des parties :

Vu les dispositions de l’article 455 CPC, il est référé aux dernières écritures des parties et aux motifs de la présente décision.

Sur ce, le Tribunal,

Sur la régularité et la recevabilité des actions

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Il apparaît à l’examen du Kbis de la société PLOBSHEIM AUTO daté du 13 avril 2025 que le défendeur est commerçant, a son siège social à [Localité 6], que la société PLOBSHEIM AUTO a été radiée du Registre du Commerce pour cessation d’activité ; bien que radiée, la société défenderesse conserve toutefois sa personnalité morale.

M. [S] [C], selon sa dernière adresse connue, est domicilié en Seine Saint Denis. Il a été assigné en sa qualité de gérant de la société PLOBSHEIM AUTO et donc en tant que commerçant ;

Faisant application de l’article 42 CPC, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a choisi d’assigner les défendeurs devant la juridiction commerciale du lieu de la société PLOBSHEIM AUTO; le tribunal des activités économiques de Paris est donc compétent;

En ce qu’il prétend au recouvrement d’une créance à l’encontre du défendeur, la qualité à agir du demandeur n’est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

Aussi le tribunal, qui n’identifie aucune fin de non-recevoir qu’il y aurait lieu pour lui de relever d’office dira l’action du demandeur régulière et recevable et le présent tribunal compétent matériellement et territorialement.

En conséquence le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire ;

Sur la jonction

Il existe entre les litiges relatifs aux affaires enregistrées sous les numéros RG 2024064490 et 2025001523 un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration justice de les juger ensemble, le tribunal ordonnera d’office la jonction des instances enregistrées sous ces numéros RG.

Sur les demandes principales de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH (ci-après VOLKSWAGEN BANK)

* Sur la créance

VOLKSWAGEN BANK produit les pièces suivantes :

* Le Kbis de la société PLOBSHEIM AUTO et la liasse fiscale

* le contrat de crédit affecté,

* l’acte de subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de VOLKSWAGEN BANK,

* le tableau d’amortissement,

* l’historique du compte,

* le décompte de créance,

* la lettre RAR datée du 17/08/2020 de mise en demeure de payer la somme de 3.384,54 € au titre de 10 échéances impayées outre 62,54 € de frais de retard, et avertissant la société PLOBSHEIM AUTO qu’à défaut de régler sous 8 jours ladite somme le contrat sera résilié avec les conséquences en résultant,

* la lettre RAR datée du 26/08/2020 de déchéance du terme et de mise en demeure de payer la somme de 17.798,27 € au titre des échéances impayées, des frais de retard, du capital restant dû et de la pénalité contractuelle,

L’article 2.2 du contrat de crédit stipule que « En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, le Prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre le Prêteur pourra vous demander une indemnité égale à 8% du capital dû. Si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances (…) » ;

A la date de résiliation du contrat, les 10 échéances mensuelles de 332,20 € du 01/11/2019 au 01/08/2020 sont impayées et le capital restant dû s’élève à 13.292,99 € ;

Le Prêteur ayant exigé le remboursement immédiat du capital restant dû n’est pas fondé à appliquer une indemnité de 8% sur les échéances impayées ;

En conséquence, VOLKSWAGEN BANK est fondée à demander la condamnation de la société PLOBSHEIM AUTO à lui payer les sommes suivantes :

Echéances impayées : 3.322,00 € Capital restant dû : 13.292,99 € Indemnité de 8% sur le capital restant dû : 1.063,44 € Intérêts de retard au taux de 4,85% à compter du 26/08/2020, date de la mise en demeure ;

En conséquence, le tribunal,

* condamnera la société PLOBSHEIM AUTO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 17.678,43 €, avec intérêt au taux

de 4,85% à compter du 26/08/2020 et capitalisation des intérêts, déboutera pour le surplus ;

* sur la restitution du véhicule

En application du paragraphe 4 de l’acte de subrogation dans la réserve de propriété du vendeur au profit de VOLKSWAGEN BANK, le tribunal

* enjoindra à la société PLOBSHEIM AUTO de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque AUDI type A1 SPORTBACK FL 1.4 TDI 90 CH S LINE immatriculation [Immatriculation 5] propriété de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dans les 15 jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard et ce pendant une période de 30 jours, à l’issue de laquelle il sera à nouveau fait droit, déboutera pour le surplus ;

A l’audience du 17/04/2025, le juge soulève d’office le moyen tiré de la prise en compte de la revente du véhicule dans l’hypothèse où celui-ci serait restitué, tel que cela est prévu au paragraphe 4 susvisé, invite le demandeur à faire ses observations, lequel dit s’en remettre au tribunal ; en conséquence, le tribunal,

dira qu’en cas de restitution dudit véhicule, la valeur que pourra en obtenir la société VOLKSWAGEN BANK GMBH viendra en déduction de la somme à laquelle la société PLOBSHEIM AUTO sera condamnée ;

Sur l’article 700 CPC, l’exécution provisoire et les dépens

Pour faire valoir ses droits et obtenir un titre, VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; en conséquence, le tribunal condamnera la société PLOBSHEIM AUTO à payer à VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 350 € au titre de l’article 700 CPC ;

L’exécution provisoire est de droit ;

La société PLOBSHEIM AUTO succombant, le tribunal la condamnera aux dépens de l’instance ;

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

* joint les affaires enregistrées sous les numéros RG 2024064490 et 2025001523,

* dit les assignations régulières, et les actions recevables,

* condamne la société PLOBSHEIM AUTO à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 17.678,43 €, avec intérêt au taux de 4,85% à compter du 26/08/2020 et capitalisation des intérêts,

* enjoint à la société PLOBSHEIM AUTO de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque AUDI type A1 SPORTBACK FL 1.4 TDI 90 CH S LINE immatriculation [Immatriculation 5] propriété de la société VOLKSWAGEN

BANK GMBH, dans les 15 jours de la signification du présent jugement, sous astreinte de 50 € par jour de retard et ce pendant une période de 30 jours, à l’issue de laquelle il sera à nouveau fait droit,

* dit qu’en cas de restitution dudit véhicule, la valeur que pourra en obtenir la société VOLKSWAGEN BANK GMBH viendra en déduction de la somme à laquelle la société PLOBSHEIM AUTO est condamnée,

* condamne la société PLOBSHEIM AUTO à payer à VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 350 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamne la société PLOBSHEIM AUTO aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,49 € dont 14,20 € de TVA.

* rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 avril 2025, en audience publique, devant M. Roland Cuni, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Roland Cuni, M. Gontran Thüring, M^me Véronique Faujour

Délibéré le 29 avril 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Roland Cuni président du délibéré et par M^me Sylvie Vandenberghe, greffier.

Le greffier,

Le président,