REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 28/03/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2023049193

ENTRE :

SCCV [Adresse 6], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS d'[Localité 3] [Numéro identifiant 5]

Partie demanderesse : assistée de M^e Nicolas BECKER, Avocat au barreau d’Annecy, et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC–DAUCHEL – M^e Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)

ET :

SA BANQUE CANTONALE DE [Localité 7], dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de [Localité 8] [Numéro identifiant 4]

Partie défenderesse : assistée de M^e Anne-Claire de RICHOUFFTZ, Avocat au barreau de Lyon, et comparant par M^e Xavier BOUILLOT Avocat (C0052)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Dans le cadre du programme immobilier «LES [Adresse 6]» sur la commune de [Localité 9] (74), une convention de centralisation financière a été établie entre la SSCV LES [Adresse 6] (ci-après [Adresse 6] ou le Promoteur), la BANQUE CANTONALE DE [Localité 7] France (ci-après BCG) et la société REAL ESTATE INSURANCE & SECURITIES EXPERTS (RISe) parallèlement à l’ouverture d’un compte courant centralisateur au nom du Promoteur dans les livres de BCG, compte qui avait pour objet de gérer l’ensemble des dépenses et recettes de l’opération immobilière, BCG réglant directement par virement les entreprises intervenantes sur présentation des factures approuvées et signées par le Promoteur, après aval de RISe.

La société PORALU MENUISERIES s’est vu confier le lot numéro 7 « Menuiserie extérieure » et a fait appel un sous-traitant la société DOM BATIMENT.

[Adresse 6] expose qu’il a initié par erreur par l’intermédiaire de BCG deux versements (39 240 € le 19 mai 2021 et 26 160,07€ le 30 juin 2021) à DOM BATIMENT en portant sur l’ordre de virement le RIB de DOM BATIMENT au lieu de celui de PORALU, ces sommes lui étant destinées ; les virements ont été exécutés par BCG selon les instructions et coordonnées qui lui ont été communiquées par [Adresse 6] ; ce compte s’est avéré être celui, non de la société PORALU mais celui du sous-traitant DOM BATIMENT.

Le 12 juillet 2021, [Adresse 6] a réalisé que le RIB joint à ses courriels des 19 mai et 30 juin 2021 n’était pas celui de PORALU mais celui de son sous-traitant DOM BATIMENT et en a avisé BCG.

Par une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bonneville du 12 mai 2022, DOM BATIMENT a été condamné à payer à [Adresse 6] la somme provisionnelle de 65 400,07€ avec intérêt au taux légal, à compter de la signification de l’ordonnance.

Par jugement du 24 novembre 2023 du tribunal de commerce de Paris, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de DOM BATIMENT. Par courrier du 16 mai 2023, le promoteur a informé BCG qu’il avait dû régler PORALU signifiant à BCG « qu’elle ne pouvait laisser la situation en l’état ».

C’est dans ces circonstances qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

Par acte signifié à personne morale le 4 août 2023, SCCV [Adresse 6] a fait assigner la BANQUE CANTONALE DE [Localité 7] FRANCE devant le tribunal de commerce de Paris.

À l’audience du 13 novembre 2024, par ses conclusions récapitulatives n°4, SCCV [Adresse 6] demande au tribunal de :

Sans avoir nul égard aux fins, moyens et conclusions contraires, si ce n’est pour les rejeter,

Vu la convention de centralisation financière régularisée par la SCCV [Adresse 6], la société REAL ESTATE INSURANCE & SECURITIES EXPERTS et la BANQUE CANTONALE DE [Localité 7],

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article L561-6 du Code monétaire et financier, Vu les solutions jurisprudentielles,

JUGER recevables et bien fondées les demandes formulées par la SCCV [Adresse 6] à l’encontre de la BANQUE CANTONALE DE [Localité 7] ;

CONDAMNER la BANQUE CANTONALE DE [Localité 7] à payer à la SCCV [Adresse 6] la somme de 65.400,07 €, outre intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2021, date du premier courrier de mise en demeure ;

DEBOUTER la BANQUE CANTONALE DE [Localité 7] de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNER la BANQUE CANTONALE DE [Localité 7] à payer à la SCCV [Adresse 6] la somme de 7.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la BANQUE CANTONALE DE [Localité 7] aux entiers dépens ; DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par ses conclusions à l’audience du 16 octobre 2024, BANQUE CANTONALE DE [Localité 7]

FRANCE SA demande au tribunal de :

Vu les dispositions de l’article 1231 du Code civil,

Vu les dispositions de l’article L 133-21 du Code monétaire et financier,

Vu la jurisprudence prise en application,

Vu les pièces versées aux débats,

À titre principal DIRE ET JUGER que la BANQUE CANTONALE DE [Localité 7] n’a pas commis de faute à l’occasion de l’exécution de la convention de centralisation financière. DIRE ET JUGER que seule la SCCV [Adresse 6], ès qualités de donneur d’ordre, a commis une faute à l’occasion du règlement de sommes entre les mains de la société DOM BÂTIMENT. DIRE ET JUGER que la SCCV [Adresse 6] ne justifie pas de l’existence de son préjudice.

En toute hypothèse. DIRE ET JUGER que le préjudice dont elle se prévaut a pour seule cause l’insolvabilité de la société DOM BÂTIMENT.

En conséquence DÉBOUTER la SCCV [Adresse 6] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

À titre subsidiaire DIRE ET JUGER que la SCCV [Adresse 6] a multiplié les fautes à l’origine du préjudice dont elle se prévaut.

En conséquence DIRE ET JUGER que la part de responsabilité à assumer par la BANQUE CANTONALE DE [Localité 7] s’élèvera à 20 % de la somme réclamée. DÉBOUTER la SCCV [Adresse 6] de toutes ses autres demandes.

En toute hypothèse. LA CONDAMNER au paiement d’une somme de 5.000 € au dire de l’article 700 du Code de procédure civile. LA CONDAMNER en tous les dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

L’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du Code de Procédure Civile, les parties ne s’opposant pas à ce qu’il tienne seul l’audience de plaidoirie ;

A l’audience du 20 février 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 28 mars 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

[Adresse 6] soutient au visa de l’article L.561-6 du Code monétaire et financier que BCG en tant que professionnel est tenu à une obligation de vigilance et de vérification et qu’elle aurait dû immédiatement déceler l’incohérence entre le nom du bénéficiaire du virement et les coordonnées bancaires transmises ; si BCG avait été vigilante , elle n’aurait pas viré les fonds puisqu’il s’agit incontestablement d’une anomalie apparente et que la banque aurait dû vérifier le nom du titulaire du compte sur lequel BCG effectuait le virement. En outre la banque a expressément reconnu ne jamais avoir reçu la validation de RISe concernant les 2 virements litigieux ; le cumul de ces fautes est incontestablement à l’origine du préjudice subi par [Adresse 6] laquelle ne peut désormais recouvrer la somme indûment versée à la société DOM BATIMENT et a dû payer PORALU.

BCG rétorque que la responsabilité de la banque ne peut être retenue qu’en cas d’anomalie apparente ; tel n’est pas le cas puisque le RIB communiqué elle était bien intitulée RIB PORALU qu’en cas d’absence de faute du donneur d’ordre, ce qui n’est pas le cas.

Concernant l’absence de validation par RISe, elle soutient ne pas avoir failli aux dispositions de la convention de centralisation financière puisque c’était à [Adresse 6] qu’il appartenait de faire valider les factures précitées à RISe avant de faire exécuter un ordre de virement dans le cadre de la convention de centralisation de trésorerie qui n’oblige que [Adresse 6] sur ce point.

SUR CE,

Attendu que l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Attendu que l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Attendu que [Adresse 6] verse au débat en particulier :

la convention de centralisation financière (Pièce 1), au demeurant non signée par RISe, qui dans son article 2 stipule la nécessaire validation en amont des instructions par RISe des justificatifs permettant un règlement : que [Adresse 6] confirme en audience que cette validation était interne au groupe [Adresse 6] RISe ; les demandes de virement des 19 mai et 21 juin 2021 : Marché de travaux et RIB de PORALU (Pièces 3, 4)

le mail de [Adresse 6] à BCG du 12 juillet l’informant de son erreur de RIB et lui demandant « s’il y avait des procédures pour revenir en arrière ??? » (Pièce 5) l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Bonneville du 12 mai 2022 par laquelle DOM BATIMENT a reconnu devoir restituer les sommes litigieuses et a été condamné à payer à [Adresse 6] 65 400,07€ sans obtenir de délai de paiement. (Pièce 7).

Sur la responsabilité de BCG d’avoir exécuté les virements tels que demandés par [Adresse 6]

Attendu que l’obligation spécifique de vigilance et de déclaration imposée par les articles L. 561-5 et L. 561-6 du Code Monétaire et Financier n’est pas destinée à protéger les intérêts particuliers du détenteur du compte bancaire concerné par les opérations suspectes et ne relève que de la protection de l’intérêt général ; que par conséquent, [Adresse 6] ne peut s’en prévaloir.

Attendu que le régime de la responsabilité du prestataire de paiement est régi par les articles L.133-18 et suivants du code monétaire et financier ayant transposé la directive 2007/64 CE dite DSP1, abrogée par la directive 2015/2366 UE du 25 novembre 2015 dite DSP2 en vigueur depuis le 23 janvier 2018.

Attendu qu’en particulier, l’article L.133-21 du code monétaire et financier dispose que : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l’opération de paiement… » ; que l’identifiant unique a été consacré comme le seul élément d’identification d’un compte en banque ayant des conséquences lors d’une opération de virement, à l’exclusion de la prise en compte du nom du bénéficiaire ou de leur rapprochement ; que ce choix communautaire est impératif ; qu’au cas d’espèce, les deux virements ont été exécutés par BCG selon les instructions transmises et que la cause sine qua non du dommage est la transmission d’un mauvais identifiant unique par [Adresse 6] à BCG à deux reprises, transmission sans laquelle le dommage n’aurait pas eu lieu ; que [Adresse 6] a reconnu en outre que BCG n’était pas responsable de vérifier l’existence du visa de RISe sur les documents transmis pour instruire les virements ; que DOM BATIMENT a été condamné à rembourser les sommes indues à [Adresse 6] ;

Le tribunal en conséquence déboutera [Adresse 6] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire valoir ses droits, BCG a dû engager des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera [Adresse 6] lui verser 3 000€ à titre d’indemnités sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Sur les dépens Le tribunal condamnera [Adresse 6] qui succombe, aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Attendu qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et qu’en l’espèce le tribunal n’entend pas en disposer autrement, Ie tribunal le rappellera dans son dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Déboute la SCCV [Adresse 6] de toutes ses demandes, fins et conclusions. Condamne la SCCV [Adresse 6] à payer à la SA BANQUE CANTONALE DE [Localité 7] la somme de 3 000 € d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Rappelle que l’exécution est de droit pour le présent jugement.

Condamne la SCCV [Adresse 6] aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 20 février 2025, en audience publique, devant M^me Annick Moriceau, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M^me Annick Moriceau, M. Vincent Tricon et M. Philippe Adenot.

Délibéré le 6 mars 2025 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Annick Moriceau, président du délibéré et par

M^me Elisabeth Gonçalves, greffier.