REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 31/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe

RG 2025079103

SARL à associé unique [J] [X] – Sigle: WSB Enseigne : [J] [X] [Adresse 1]

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

M. [H] [Y], [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de M^e Thomas Ghidini Avocat – (PC343)

* SELARL AJRS en la personne de Me [G] [W] – [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [M] – [Adresse 4], Mandataire judiciaire, substituée par M^e Chuine.

Candidats repreneurs :

* Sas [E] (M. [F] [Q]) – [Adresse 5], présent, assisté de M^e Paul Minet avocat (P411).

* Century 21 Horeca (M. [O] [S])

M. [Q] [A], présent,

*M. [V] [P], demeurant : [Adresse 6], absent. Co-contractants :

* Sociéte Générale (venue aux droits du Crédit du Nord) Centre de Services de [Localité 1] [Adresse 7], absent.

* [Adresse 8], absent.

* Cnp Assurances – [Adresse 9], absent.

* [Adresse 10] [Adresse 11], absent.

* Total Energie – [Adresse 12], absent.

* Verisure – [Adresse 13]

* [Localité 2] Telecom – [Adresse 14],

* [Adresse 15],

* [Adresse 16],

* Axa Assurance – Agent Général : MOSSIERE [Localité 3] MAZERIES [Adresse 17].

Bailleur :

SCI NOVA – M. [U] [N] – [Adresse 18], présent.

LRAR: -Sas [E],

Signif.: -M. [H] [Y] Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [G] [W] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [R] [M]

* Parquet

PAGE 2

I – Faits et procédure

Par jugement du 13 février 2025, le Tribunal des Activités Économiques de Paris a ouvert sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire avec une période d’observation de 6 mois, prolongée par jugement jusqu’au 13 février 2026, au bénéfice de la Société [J] [X] (WSB), SARL immatriculée au RCS de Paris n°793 245 598, exerçant une activité de bar et restauration au [Adresse 19].

Ce jugement a désigné :

M. [D], en qualité de Juge-Commissaire,

* la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [M], en qualité de Mandataire Judiciaire,

* la SELARL AJRS, prise en la personne, de Maître [W] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec une mission d’assistance,

* la SELARL [I]-[Z], Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du Code de commerce.

Présentation de la société ;

La SARL [J] [X], créée en 2013 par M. [H] [Y], exploite un barrestaurant situé au [Adresse 20] ([Localité 4] [Adresse 21]).

Le capital social de 15 000 € est entièrement détenu par le gérant, M. [Y].

L’entreprise a cédé en août 2024 son ancien établissement du [Adresse 22] ([Localité 4] 9e) pour environ 400 000 €.

Le [J] [X] propose un concept original où les prix des boissons varient toutes les 100 secondes comme à la bourse.

L’établissement, réputé pour son ambiance festive, sert une cuisine de brasserie et des tapas dans une large fourchette de prix. Ouvert du mardi au dimanche, il dispose d’une terrasse, d’une licence IV et offre la privatisation pour événements et karaokés.

A l’ouverture de la procédure la société employait 4 salariés, outre le gérant M. [Y].

Origine des difficultés

Selon la déclaration de cessation des paiements et les déclarations du dirigeant, la société rencontre des difficultés principalement liées aux conséquences de la crise du COVID-19.

Elle a contracté deux prêts garantis par l’État pour un total de 150 000 €, dont le remboursement pèse lourdement sur sa trésorerie. Les charges d’exploitation, aggravées par la hausse du coût de l’énergie et de la marchandise, ont dépassé le chiffre d’affaires en 2024. La cession du second établissement dans le [Localité 5] pour environ 400 000 € a permis de réduire partiellement les dettes.

Face à une impasse de trésorerie persistante, la société a demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en février 2025 dans l’objectif de présenter un plan de continuation.

PAGE 3

La situation active / passive

Le tribunal a désigné la SELARL LOMBRAIL-TEUCQUAM-[Z] pour réaliser l’inventaire du matériel, du mobilier et des stocks de la société [J] [X].

L’inventaire effectué le 16 avril 2025, évalue l’ensemble des biens à 23 750 € en valeur d’exploitation et 7 780 € en valeur de réalisation.

Au 30 septembre 2025, le passif déclaré par les créanciers auprès du mandataire judiciaire, Me [M], s’élève à 493 977,84 €, dont 207 065,20 € échus.

La publication du jugement d’ouverture ayant eu lieu le 2 mars 2025, les créanciers pouvaient déclarer leurs créances jusqu’au 2 mai 2025. Le montant des créances contestées s’établit à 139 127,10 € ce qui ramènerait le passif à 354.850,74 €.

La période d’observation

Sur la période du 13 février au 30 juin 2025, la société [J] [X] a réalisé un chiffre d’affaires de 237.746 €, soit un chiffre d’affaires mensuel moyen de 47.549 €, avec un résultat net déficitaire de 8.087 €.

L’activité est plus importante entre octobre et mars, et la masse salariale représente 23,06 % du chiffre d’affaires, tandis que les charges d’exploitation s’élèvent à 245.833 €, dépassant le chiffre d’affaires.

Une baisse du chiffre d’affaires en juin 2025 est liée à la suspension temporaire du droit de terrasse, rétabli seulement début août 2025.

À la date du 13 octobre 2025, la trésorerie disponible est de 3.315,54 €, et les dettes postérieures à l’ouverture de la procédure s’élèvent à 44.025,47 €, incluant l’URSSAF, les cotisations de retraite et prévoyance, la TVA, les loyers et les honoraires.

La société ne dégageant pas de bénéfices suffisants, il n’était pas possible de présenter un plan de redressement sans le règlement préalable des dettes générées durant la période d’observation.

Devant ces difficultés financières, il a été décidé en accord avec le dirigeant de rechercher des candidats pour la reprise du fonds de commerce. Une offre spontanée de [E] de 380.000 € avait été reçue avant l’ouverture de la procédure, sous condition de financement. Un appel d’offres a été lancé le 5 août 2025 pour attirer d’autres candidats et la date limite de dépôt des offres a été fixée au mercredi 10 septembre.

Quatre candidats ont demandé l’accès à la data room et deux offres ont été reçues : [E] et M. [V] [P], toutes deux incluant la reprise de 4 salariés et des échéances de prêt à échoir.

Les offres ont été améliorées avant la date limite du 13 octobre 2025 : [E] propose désormais 375.000 € pour les éléments corporels et incorporels, et M. [V] [P] 150.000 €, avec 5.000 € pour les stocks pour les deux offres.

Les offres définitives incluent également le paiement des mensualités des prêts à échoir (86.266,82 €) liées aux sûretés bancaires à compter de la date de transfert de propriété.

La SELARL AJRS, prise en la personne de Me [W], a informé le débiteur du contenu des offres et les a déposées au greffe le 13 octobre 2025.

Le débiteur et les co-contractants ont été appelés à comparaître à l’audience de la chambre du conseil du 25 septembre 2025 par lettre recommandée avec avis de réception du 19 septembre 2025, application des articles R.631-40 et R.642-3 du code de commerce.

L’administrateur, le mandataire judiciaire, le procureur de la République, et le juge commissaire ont été avisés de la date de l’audience.

Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 19 septembre 2025.

A l’audience de la chambre du conseil du 16 octobre 2025 à laquelle toutes les parties étaient présentes, un seul candidat repreneur s’est présenté et a été entendu.

L’administrateur a confirmé que le 2ème candidat renonçait à son offre trop faible par rapport à son concurrent et qu’il ne souhaitait améliorer son offre.

Les organes de la procédure ont été entendus en leurs observations.

A l’issue de l’audience, le président a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et annoncé qu’un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du CPC.

II – Moyens

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil:

* de la présentation de l’offre de la Société [E]

La société [E], est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 984 242 610. Cette société, constituée le 14 février 2024 et dont le siège est à [Localité 6], exerce une activité de prise de participation et de conseil auprès d’entreprises évoluant dans le secteur des cafés, hôtels et restaurants.

La société est présidée par M. [F] [Q], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4]. Le dirigeant exploite déjà plusieurs établissements parisiens réputés pour leur qualité et leur rentabilité, notamment les enseignes [L] (bars, brasseries et restaurants) et [C] [K] (pizzeria et bar à cocktails). Ces établissements présentent des résultats d’exploitation stables et bénéficient d’une clientèle fidèle.

La société [E] dispose d’une couverture financière confortable, au 30 septembre 2025, ses capitaux propres s’élèvent à 1 209 720 €, sans endettement bancaire, pour un résultat net intermédiaire de 23 220 €. Ses revenus proviennent principalement des managements fees versés par les sociétés d’exploitation qu’elle détient en tout ou partie.

La présente offre est déposée pour le compte d’une société en cours de constitution dénommée ZEBALOU11, conformément aux dispositions de l’article L.642-9 du Code de commerce. M. [Q] s’engage à demeurer garant des obligations et des engagements relatifs à l’exécution du plan de cession. Il atteste également de sa qualité de tiers conformément à l’article L.642-3 du Code de commerce.

Le repreneur souhaite inscrire cet établissement dans la continuité de sa stratégie de développement, consistant à exploiter des lieux de convivialité alliant authenticité, qualité de service et attractivité commerciale. L’objectif est de repositionner l’établissement, d’en stabiliser le chiffre d’affaires et d’en assurer la rentabilité à moyen terme.

Le financement de l’opération se fera au moyen de fonds propres et d’un emprunt bancaire à parts égales. Le paiement du prix de cession interviendra en totalité au moment de la signature des actes, garanti par un chèque de banque ou un virement au bénéfice de l’administrateur judiciaire.

Les prévisions financières annexées à l’offre font état d’un chiffre d’affaires de 850 000 € la première année, atteignant 1 028 500 € à l’horizon de la troisième année, avec un résultat net progressant de 180 552 € à 255 908 €. Ces perspectives traduisent la viabilité et la cohérence économique du projet de reprise.

Le candidat présente l’offre de [E] en appuyant sur la solidité de sa structure financière, sa connaissance approfondie du secteur d’activité, ainsi que sur son projet de redynamisation réaliste, cohérent et soutenu par une expérience opérationnelle avérée.

* du dirigeant,

C’est une bonne proposition et le repreneur est de qualité. Tous les salariés sont repris Il émet un avis favorable à l’offre.

* de l’administrateur judiciaire,

Me [W] rappelle que l’offre prévoit la reprise des salariés et droits acquis, que le passif devrait être apuré avec un léger boni. L’administrateur judiciaire est favorable à l’offre présentée qui s’inscrit dans la poursuite de l’exploitation.

* du mandataire judiciaire,

Me [M] représentée par Me [B] est favorable à l’offre de [E],

* du bailleur

La SCI NOVA émet un avis favorable à l’offre présentée

* du juge-commissaire,

M.[D] émet par écrit un avis favorable au plan de reprise proposé par la société [E], pour un prix de 375 000 €, soit un total estimé à 476 802,82 euros après charges augmentatives intégrant notamment l’impact de l’article L642-12 al.4 du code de commerce sur le transfert de la charge des sûretés.

Cette offre est en effet de loin supérieure à cette de l’autre pollicitant estimée dans les mêmes conditions à 251 802,82 euros, sachant que les périmètres et conditions de reprises sont comparables.

* du ministère public,

M. BIET, vice Procureur de la république, a été entendu en ses observations et a déclaré être favorable à l’offre présentée.

Sur ce,

Vu les articles L. 631-22 et R 642-3 du code de commerce,

Attendu qu’aux termes de l’alinéa 1 de l’article L. 642-1du code de commerce, la cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien de l’activité, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif ;

Attendu qu’il ressort des rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des compléments d’information données en chambre du conseil que l’offre de cession répond aux 3 critères de la loi la totalité des emplois est maintenue avec les droits acquis, le prix de cession proposé va permettre l’apurement du passif et d’après les engagements du repreneur, l’activité sera maintenue avec une capacité financière largement supérieure;

Attendu que le dirigeant, le juge commissaire et les organes de la procédure, et le ministère public ont formulé des avis favorables au plan de cession en faveur l’offre présentée;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Par ces motifs,

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Arrête le plan de cession dans le cadre du Redressement Judiciaire de la société :

SARL à associé unique [J] [X] – Sigle: WSB [Adresse 23] Nom commercial : [J] [X] Enseigne : [J] [T] BAR Activité : La restauration sur place et à emporter, le salon de thé, bar, glacier, avec ou sans licence de IVème catégorie N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 793245598

En faveur de l’offre de la SAS [E] représentée par M.[Q] (ci-après le Repreneur) pour un prix de 380 000 € répartis comme suit :

Eléments incorporels : 75.000 € Eléments corporels : 300.000 € Stocks : 5 000 €,

Conformément aux termes de l’offre de reprise améliorée déposée au greffe;

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

ACTIFS INCORPORELS

Le candidat reprend les éléments incorporels appartenant à la société existant au jour de la date d’entrée en jouissance, non grevés d’un nantissement ou d’une sûreté quelconque visé par l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce comprenant notamment :

* La clientèle et l’achalandage ;

* L’enseigne et le nom commercial;

* Les fichiers clients, fournisseurs, comptables, les bases de données clients et fournisseurs, les prospects, les plaquettes commerciales et archives commerciales et sociales, les trames documentaires, les données techniques, les catalogues, les outils commerciaux et de marketing afférentes à l’activité;

* Les autorisations administratives nécessaires à l’exploitation du fonds de commerce dans la mesure où elles sont légalement cessibles;

* La totalité des droits de propriété industrielle et intellectuelle (marques, enseignes, logos, dessins et modèles etc., en ce compris tous documents commerciaux ou financiers afférents aux actifs repris);

* La licence restaurant, la licence IV et l’ensemble des permis, licences, autorisations administratives, et agréments;

* Le site internet, les noms de domaine, les réseaux sociaux, les adresses email…;

* Le droit de se présenter comme successeur dans le commerce.

Le candidat devra faire son affaire personnelle de l’obtention des permis, autorisations administratives, qualifications et certifications relatifs à l’exploitation de l’activité de la société.

ACTIFS CORPORELS

Le candidat reprend les éléments corporels appartenant à la société existant au jour de la date d’entrée en jouissance, non grevés d’un nantissement ou d’une sûreté quelconque visé par l’article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce comprenant notamment :

* Les installations, équipements et agencements divers, les infrastructures techniques;

* Le mobilier commercial, matériel de transport, les agencements, les installations techniques et le matériel servant à l’exploitation du fonds de commerce appartenant à la société;

* Le mobilier de bureau;

* Les matériels informatiques; et les matériels et installations téléphoniques;

* Les actifs énumérés dans l’offre de reprise sont transférés au cessionnaire ;

DOCUMENTATION, ARCHIVES ET SUPPORTS

Le candidat reprend l’ensemble de la documentation matérielle ou immatérielle nécessaire à l’exploitation du fonds de commerce repris tels que ;

Tous les documents afférents aux contrats qui seraient repris;

Toutes les archives sociales relatives aux salariés repris, incluant notamment un dossier complet pour chaque salarié, sous la forme numérisée;

Les archives, documents ou autres bases de données concernant l’activité reprise; les plaquettes commerciales et sociales;

L’ensemble des dossiers clients, documents ou autres bases de données concernant le fonds de commerce.

[Adresse 24]

Ordonne, en application de l’article L. 642-7 du code de commerce, la cession des contrats nécessaires au maintien l’activité dont la liste a été transmise aux Organes de la Procédure, le Repreneur étant tenu de respecter les clauses des contrats cédés;

Dit que la date de transfert des contrats repris est la date d’entrée en jouissance; Dit qu’un arrêté comptable des contrats transférés sera établi dans la semaine qui suit la date d’entrée en jouissance;

Dit que le repreneur fera son affaire personnelle des biens éventuellement revendiqués. Désigne le dirigeant de la SAS [E], M.[Q], comme tenu d’exécuter le plan de cession;

Ordonne la reprise des 4 salariés de la société.

CATEGORIE PROFESSIONNELLE

Manager

Cuisinier

Agent de nettoyage

TOTAL

Dit que le Repreneur s’engage à reprendre, l’ensemble des congés payés, RTT et autres avantages acquis par les salariés sans distinction de la date d’acquisition;

Autorise l’Administrateur Judiciaire à résilier les contrats non repris par le repreneur :

Co-contractant

Contrat

ULYS Abonnement télépéage

CNP ASSURANCES Assurance santé et prévoyance

complémentaire

N°MG/S/23196600HAM

CNP ASSURANCES Assurance santé et prévoyance

complémentaire

N°MG/P/25019800RAP

INITIAL Contrat hygiène

TOTAL ENERGIE Contrat d’électricité

VERISURE Contrat de sécurité

[Localité 2] Contrat internet – TV – Téléphonie

[NB] Matériel pour débit de boisson

AXA ASSURANCE

Dit que le repreneur renonce à tous recours contre les organes de la procédure en cas d’absence de convocation par le greffe de cocontractants dont le transfert judiciaire des contrats est sollicité mais qui n’auraient pas pu être convoqués,

Prend acte de la reprise des engagements liés au paiement des échéances restant dues au titre de l’application de l’article L 642-12 al. 4 du Code de commerce:

Emprunt auprès du CREDIT DU NORD d’un montant initial de 425.000 € : Montant du capital restant dû au 04 novembre 2025 : 73.767,02 €; Emprunt auprès du CREDIT DU NORD d’un montant initial de 50.000 € : Montant du capital restant dû au 05 novembre 2025 : 12.529,80 € Soit un total de 86 266,82 €.

Prend acte que le dépôt de garantie de 10 536 € sera reconstitué par le repreneur entre les mains de l’Administrateur Judiciaire, sous réserve qu’il n’ait pas été compensé préalablement avec des créances dues au bailleur,

Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement ;

Dit que les actes de cession devront être régularisés et signés dans les 90 jours qui suivent la mise à disposition du présent jugement;

Dit que le Repreneur reprendra la gestion de l’entreprise dans l’attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, le jour du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession et ce, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du Code de commerce.

Dit que les actifs objets de la cession seront inaliénables pendant une durée de 2 ans selon l’article L. 642-10 du Code de commerce ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l’administrateur dans les conditions prévues à l’article R. 642-12 du code de commerce.

Dit que le Repreneur s’engage à acquitter, à compter de la date d’entrée en jouissance, les contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l’exploitation des actifs repris et, ce, sous la condition que le fait générateur desdites charges soit postérieur à la date de l’entrée en jouissance.

Dit que le Repreneur s’engage à supporter l’ensemble des frais, droits et taxes inhérents à la cession à intervenir, ainsi que les émoluments et honoraires des rédacteurs d’actes qui seront désignés d’un commun accord par l’Administrateur Judiciaire, le Mandataire Judiciaire et le Repreneur;

Le tribunal autorise la substitution du cessionnaire par une société en cours de constitution;

Fixe la durée du plan à 6 mois;

Maintient Me [W], administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l’article L. 631-22 du code de commerce, jusqu’à la signature des actes de cession.

Maintient Me [M], mandataire judiciaire, avec les missions prévues aux articles R. 631-42 et R. 642-10 du code de commerce ;

Maintient M. [D], en qualité de Juge Commissaire.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 16/10/2025, où siégeaient : M^me Pascale Cholmé, M. [WD] [YR], M. [PJ] [EV], Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président.