Copie exécutoire : SCP BERNET CASTAGNET WANTZ & ASSOCIES – Maître Carla MOUSSAY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 27/05/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025096800

ENTRE :

SAS STEERFOX, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de M^e PICARD Arnaud Avocat (RPJ068404) (P490) et comparant par la SCP BERNET CASTAGNET WANTZ & ASSOCIES – Maître Carla MOUSSAY Avocat (P490)

ET :

SAS MUSIQUE SHOP, dont le siège social est [Adresse 2]

Partie défenderesse : assistée de M^e ZAIGER OLIVIER Avocat (Strasbourg) et comparant par M^e Renard Pascal Avocat (E1578)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société Steerfox a pour activité la fourniture de prestations de conseils et d’édition et distribution d’une solution de gestion d’acquisition digitale pour les sites de e-commerce permettant notamment la récupération de tri et la restitution des performances des campagnes publicitaires.

La société Musique Shop a pour activité tant en France que dans les pays étrangers l’achat la vente et la location, le dépôt vente de tout matériel et instrument de musique, d’audio vidéo, d’informatique et d’éclairage.

Le 7 septembre 2023 la société Musique Shop a signé un bon de commande avec la société Steerfox portant sur la gestion des sources de diffusion que sont : Google Ads, Google shopping, Being, Amazon Ads, Meta Ads et Pinterest Ads. Le bon de commande a été signé via Docusign et prévoyait une prise d’effet des services à compter du 15 septembre 2023, et pour une durée déterminée de douze mois.

Les deux premières factures ont été payées par la société Musique Shop, en revanche, toutes les facturés émises entre le 1er novembre 2023 et le 11 juillet 2024 demeurent impayées.

Le 15 juillet 2024, la société Steerfox a mis en demeure la société Musique Shop de lui régler les factures, en vain.

Le 28/10/2024, la société de recouvrement mandaté par la société Steerfox a mis en demeure la société Musique Shop de lui régler la somme de 30 558,78 euros TTC, en vain.

Faute de paiement, la société Steerfox a stoppé l’accès pour la société Musique Shop aux services objet du bon de commande.

Le 13 décembre 2024, la société Steerfox a sollicité du tribunal judiciaire de Strasbourg une ordonnance d’injonction de payer, qui a été rendue le 9 janvier 2025 et a condamné la société Musique Shop à verser à la société Steerfox la somme de 30 198,78 euros TTC.

la société Musique Shop a fait opposition à l’ordonnance d’injonction de payer le 6 février 2025.

Le 21 mai 2025, la société Steerfox s’est désistée de cette procédure et a saisi le tribunal des activités économiques de Paris qui par ordonnance a renvoyé l’affaire au fond le 25/11/2025.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

En application des dispositions de l’article 446.2 du Code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par écrit par les parties qui en sont convenues.

Par acte du 2/09/2025, la société Steerfox a assigné la société Musique Shop. L’assignation a été délivrée à personne se disant habilitée ainsi que dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile.

À l’audience du 9/12/2025, par ses conclusions et dans le dernier état de ses prétentions, la société Steerfox demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1147 du Code civil.

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Vu les pièces produites,

DEBOUTER la société Musique Shop de ses demandes, fins et conclusions ;

JUGER que la signature électronique du Bon de commande est valide ;

JUGER que la société Musique Shop n’est pas fondée à se prévaloir du régime protecteur du Code de la consommation ;

JUGER (sic) la société Musique Shop a violé son obligation de procéder au paiement des factures, pénalités de retard et indemnités forfaitaires, tel que prévu par les dispositions contractuelles et législatives ;

En conséquence.

CONDAMNER la société Musique Shop à procéder à payer à la société Steerfox la somme de 27.636 €, assortie des pénalités de retard, soit trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 15 juillet 2024, et ce jusqu’à la date du jugement à intervenir, outre l’indemnité forfaitaire de 40 € par facture, soit 360 € au total en sus.

CONDAMNER la société MUSIQUE SHOP à payer à la société Steerfox la somme de 9.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la société Steerfox aux entiers dépens.

Par ses conclusions à l’audience du 9/12/2025 et dans le dernier état de ses prétentions, la société Musique Shop demande au tribunal de :

* PRONONCER la nullité du contrat conclu entre les parties le 7 septembre 2023.

DEBOUTER la société Steerfox de l’ensemble de ses demandes dirigées contre société Musique Shop.

CONDAMNER la société Steerfox à payer à la société Steerfox la somme de 8.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société Steerfox aux entiers dépens.

RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de droit à titre provisoire

A l’audience du 7/4/2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 27/5/2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La société Steerfox soutient que :

La signature électronique est valide

Le contrat conclu à distance ne bénéficie pas de la loi sur la protection du consommateur et est donc valide, de plus la société Musique Shop a déjà réglé deux factures sans soulever la nullité

La créance est certaine, liquide et exigible.

La société Musique Shop fait valoir que :

La signature électronique est frappée de nullité

Le contrat est frappé de nullité car il bénéficie des dispositions de la loi sur la protection du consommateur.

Sur ce, le tribunal,

Sur la validité de la clause attributive de compétence territoriale

Attendu que l’article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été stipulée de façon

très

apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ;

Le tribunal dit que la clause d’attribution de compétence au TAE de Paris est valide.

Sur les dispositions légales à considérer

Attendu que l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Attendu que l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Attendu que l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Sur la validité de la signature électronique du contrat

Attendu que, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier dès lors que la personne dont il émane peut-être identifiée et que son intégrité est garantie ;

Attendu que le règlement (UE) n°910/2014 reconnaît également la validité juridique des signatures électroniques et interdit leur remise en cause au seul motif de leur forme électronique;

Attendu qu’en l’espèce, le contrat a été signé par voie électronique via la solution DocuSign, laquelle assure l’identification du signataire, la traçabilité du processus de signature, l’horodatage des opérations ainsi que l’intégrité du document signé au moyen d’une piste d’audit fiable ;

Attendu que ces éléments techniques garantissent le consentement du signataire ainsi que l’authenticité et l’intégrité de l’acte ;

Attendu qu’en l’espèce il ressort des éléments versés au débat que l’identité du signataire n’est pas contestable, que M. [R] est bien le directeur général de la société signataire et qu’il a faculté à signer, que le consentement éclairé a été préalablement demandé et confirmé par l’annexe au certificat de réalisation ;

Le tribunal dit que la signature électronique apposée sur le contrat via DocuSign est valable et qu’il produit les mêmes effets juridiques qu’une signature manuscrite, et il déboutera la société Musique Shop de sa demande de nullité de la signature électronique.

Sur la nullité du contrat signé à distance

Attendu que les dispositions des articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance ont vocation à s’appliquer exclusivement aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, ce dernier étant défini comme toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

Attendu qu’en l’espèce, le contrat litigieux a été conclu à distance entre deux sociétés commerciales agissant chacune dans le cadre de leur activité professionnelle ;

Attendu qu’aucune des parties ne peut, dès lors, être qualifiée de consommateur au sens des dispositions précitées ;

Attendu que le seul fait que le contrat ait été conclu à distance est sans incidence sur la détermination du régime juridique applicable, lequel demeure conditionné à l’existence d’un rapport professionnel ;

Attendu qu’en conséquence, les dispositions protectrices du Code de la consommation, notamment celles relatives à l’information précontractuelle renforcée et au droit de rétractation, ne sont pas applicables aux relations entre professionnels ;

Attendu de surcroit que la société Musique Shop soulève la nullité du contrat alors qu’elle en a réglé les deux premières factures ;

Le tribunal déboutera la société Musique Shop de sa demande de nullité du contrat.

Sur la demande de la société Steerfox

Attendu que la société Steerfox verse au débat les pièces suivantes :

le bon de commande du 7/09/2023

les conditions générales de vente

les factures émises de novembre 2023 à juillet 2024

le certificat de réalisation Docusign

les mises en demeure des 15 juillet 2024 et 28 octobre 2024

Le tribunal dit que la créance de la société Steerfox sur la société Musique Shop est certaine, liquide et exigible et il condamnera la société Musique Shop à payer à la société Steerfox la somme de 27.636 € TTC, assortie des pénalités de retard, soit trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 28 octobre 2024 et ce jusqu’à la date du jugement à intervenir.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Attendu qu’en application de l’article L.441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D.441-5 du même code et que 9 factures sont restées impayées,

Le tribunal condamnera la société Musique Shop à payer à la société Steerfox la somme de 9 x 40 euros, soit 360 euros.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la société Musique Shop qui succombe.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la société Steerfox a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera la société Musique Shop à payer à la société Steerfox la somme de 1 500 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ;

Par ces motifs,

le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

dit l’action de la société Steerfox régulière et recevable

condamne la société Musique Shop à payer à la société Steerfox la somme de 27.636 euros TTC, assortie des pénalités de retard, soit trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 28 octobre 2024 et ce jusqu’à la date du présent jugement,

déboute la société Musique Shop de sa demande de nullité de la signature électronique du bon de commande,

déboute la société Musique Shop de sa demande de nullité du contrat,

condamne la société Musique Shop à payer à la société Steerfox la somme de 360 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire,

condamne la société Musique Shop aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA et à payer 1 500 euros à la société Steerfox en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit

déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 avril 2026, en audience publique, devant M. Pascal Allard, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pascal Allard, M^me Estelle Henriot et M. Jean-Marc Costes.

Délibéré le 14 avril 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard président du délibéré et par M^me Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président

Signé électroniquement par M^me Brigitte Pantar.