Tribunal de commerce / TAE de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 28 janvier 2016, n° 2015F00256

TCOM Cannes 28 janvier 2016

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Sur la décision

Référence :	T. com. Cannes, cont. - plaidoiries, 28 janv. 2016, n° 2015F00256
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Cannes
Numéro(s) :	2015F00256

Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie CARDONA
Parties :	SARL URSAMAR

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES Cour d’Appel d’Aix en Provence

JUGEMENT DU 28 JANVIER 2016

N° Minute : QdG F oo3$+

N° RG: 2015F00256

Date des débats : 17 Décembre 2015 Délibéré annoncé au 28 Janvier 2016 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

M. Eric ASTEGIANO, Président,

M^me Françoise MARTOGLIO, M. Laurent SEON, Assesseurs,

assistés de M^lle Eliane ASTOUX Commis- Greffier de la SELASDany VAN SANT et Johan VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et M^lle Eliane ASTOUX, Commis-Greffier de la SELASDany VAN SANT et Johan VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

M^e X X B C DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL REALISATION CESAR

[…]

comparant par M^e Valérie CARDONA

[…]

DEFENDEUR(S)

SARL SARL […]

[…]

non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société REALISATION CESAR exploitant une activité de marchand de biens a été placée en Liquidation Judiciaire selon jugement du Tribunal de céans en date du 26 juillet 2011.

Maître Z X a été désigné en C de Liquidateur Judiciaire.

Dans le cadre de la liquidation, le gérant de la société REALISATION CESAR, également gérant de la société URSAMAR, a fait savoir, par courrier en date du 12 septembre 2011, que cette dernière demeurait redevable de deux factures émises dans le cadre de leur relations commerciales, à savoir,

— Facture du 10 Juin 2005 de 29.900,00 € TTC

— Facture du 20 Juillet 2006 de 76.544,00 € TTC

Soit un total de 106.444 € TTC.

Dès le premier courrier du Liquidateur Judiciaire aux fins de recouvrement, la société URSAMAR a reconnu le bien-fondé de cette créance et a annoncé un règlement imminent du fait d’une vente immobilière à intervenir.

Après plusieurs relances, par courrier recommandé en date du 3 mai 2013, Maître Z X a mis en demeure la société URSAMAR de procéder au paiement de la somme de 106.444 €.

Par acte d’huissier en date du 16 Septembre 2015, M^e X X B C DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL REALISATION CESAR a fait assigner la SARL SARL URSAMAR, d’avoir à comparaître le 22 Octobre 2015 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu les dispositions des articles 1134 et suivants et 1147 du Code civil,

Vu les dispositions de l’article 1153 du Code civil,

Vu les dispositions de l’article 2254 du Code civil et L 110-4 du Code de commerce,

Vu les pièces,

— Dire et juger l’action diligentée par Maître X, B C de Liquidateur Judiciaire de la société REALISATION CESAR recevable ;

— - Le dire bien fondé ;

— - Dire et juger que la société URSAMAR a reconnu être débitrice envers la société REALISATION CESAR de la somme de 106.444 € TTC afférentes aux deux factures demeurées en souffrance ;

— - Condamner la société URSAMAR à verser entre les mains de Maître Z X B C de Liquidateur Judiciaire de la société REALISATION CESAR la somme de 106.444 € TTC, outre intérêts à taux légal à compter du courrier RAR en date du 19.12.2014 ;

— - Condamner la société URSAMAR à la somme de 5.000 € à titre forfaitaire à titre de dommages-intérêts pour la résistance abusive dont elle a fait preuve et l’inexécution fautive de son obligation ;

— - Condamner la société URSAMAR à régler au Liquidateur Judiciaire B C la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— Condamner la société URSAMAR aux entiers dépens de la présente

instance ; – - Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 17 Décembre 2015, le défendeur ne comparaît pas et n’est pas représenté.

SUR CE, attendu que,

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la citation :

L’acte a été remis à une personne déclarant être habilitée à recevoir l’acte. Par conséquent, vu la signification à personne, la demande étant régulière, il convient d’en examiner la recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande :

En l’espèce, la demande n’étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d’office son irrecevabilité, il convient d’en examiner le fondement ;

Sur le bien-fondé de la demande:

Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l’appui de ses prétentions, à savoir :

— Jugement de liquidation judiciaire de la société REALISATION CESAR du 26 juillet 2011,

— Extrait K-Bis URSAMAR

— Facture du 10 Juin 2005 de 29.900,00 € TTC au titre d’honoraires pour diverses démarches administratives concernant l’obtention du permis de construire d’un immeuble sis […]

— Facture du 20 Juillet 2006 de 76.544,00 € TTC au titre d’honoraires pour diverses démarches administratives concernant la cession de promesse de vente et de permis de construire d’un lot sis […]

— Courrier de reconnaissance de dette d’URSAMAR en date du 12 septembre 2011

— Multiples courriers annonçant un règlement de la société URSAMAR en dates du 13 février, 13 mars 2012

— Multiples échanges avec le Liquidateur Judiciaire

— courrier du 05 septembre 2012 par lequel Monsieur Y s’engage à payer la dette de la SARL URSAMAR avant fin septembre 2012

— Courrier RAR du 03 mai 2013 de mise en demeure de payer la somme de 106.444 € à l’encontre de la SARL URSAMAR

— Deuxième Courrier RAR en date du 19 décembre 2014 de mise en demeure de payer la somme de 106.444 € à l’encontre de la SARL URSAMA

sont de nature à établir le bien-fondé de la demande, le défaut de comparution du 3

défendeur ne permettant d’y opposer aucune argumentation.

En effet, le dirigeant de la SARL URSAMAR, également dirigeant de la SARL REALISATION CESAR en liquidation judiciaire, a informé le Liquidateur Judiciaire de l’existence de deux factures d’un montant total de 106.444 € TTC demeurées en instance de règlement. Il a reconnu l’existence de cette créance et l’a informé à de multiples reprises des règlements à intervenir et de leurs reports indépendants de sa volonté.

Se trouvant dans l’impossibilité de payer par la voix de la société URSAMAR il s’est proposé de régler personnellement la dette sans qu’aucun règlement n’intervienne.

En conséquence, il convient de constater que la SARL URSAMAR a reconnu être débitrice de la somme de 106.444 € à l’égard de la société REALISATION CESAR et de la condamner à payer cette somme majorée de l’intérêt au taux légal à compter de la date de mise en demeure de payer du 19 décembre 2014, conformément à la demande.

Sur les dommages et intérêts:

A l’appui de sa demande de condamnation à payer la somme de 5.000 € à l’encontre de la SARL URSAMAR au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, le Liquidateur judiciaire ne justifie d’aucun préjudice autre que le retard de paiement et évalue le montant des dommages et intérêts de manière totalement forfaitaire.

En conséquence, il y a lieu de le débouter de sa demande à ce titre

Sur les dépens et les frais de l’instance exposés et non compris dans les dépens: En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il y lieu de condamner la SARL URSAMAR qui succombe aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement :

En vertu des dispositions de l’article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire en ce qu’elle est susceptible d’appel vu le montant.

Sur l’exécution provisoire :

Vu la nature du litige, il y a lieu à exécution provisoire du présent jugement.

(4)

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la SARL URSAMAR à payer à Maître Z X, B C de Liquidateur Judiciaire de la SARL REALISATION CESAR, la

somme de 106.444 €, outre intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2014 ;

DEBOUTE Maître Z X, B C de Liquidateur Judiciaire de la SARL REALISATION CESAR, de sa demande au titre de dommages et intérêt pour résistance abusive;

CONDAMNE la SARL URSAMAR aux dépens et à payer Maître Z X, B C de Liquidateur Judiciaire de la SARL REALISATION CESAR, la somme de 800 € au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DIT y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement.

Dépens : 70,20 € LE GREFFIER LE PRESIDENT

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