NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 004268

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

JUGEMENT DU 06/02/2018

DEMANDEUR (S) : S.A.R.L. NADAL 1344, rue des Routiers ZA Bel Air 12000 Rodez REPRESENTANT (S) : ME RUDELLE-VIMINI Elisabeth

[…]

DEFENDEUR(S) : S.A.S JCVI

Almas

[…] : 29/11/2017 REPRESENTANTI(S) : Non comparante

[…]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT PRESIDENT : M. Z A B : M. X Y M. C D GREFFIER D’AUDIENCE LORS DU DEBAT : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier OX […] EEE EE DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/12/2017 JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 06/02/2018

OBJET : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU […]

EXPOSE DU LITIGE :

La Sarl Nadal, immatriculé au RCS de Rodez sous le N°337743454 ayant son siège social […], est en relation d’affaires avec la SAS JCVI, immatriculé au RCS de Montauban sous le N° 819187022 à Almas 821 10 Montagudet.

Le 01 juin 2016, la SAS JCVI a versé un acompte de 6.160 euros concernant une avance sur la vente d’une remorque épandeur vendu par la Sarl Nadal.

La Sarl Nadal a vendu à la SAS JCVI, en date du 17 juin 2016, une remorque épandeur de marque GILI N° de série 12COT0026 pour un montant de 15.000 euros HT soit 18.000 euros TTC, facture émise sous le N° 107579,

En date du 26 septembre 2016, la Sarl Nadal a effectué divers travaux de réparation sur un tracteur d’occasion, appartenant à la SAS JCVI, pour un montant de 900,49 euros HT soit 1080,59 euros TTC, facture émise sous le N° 086426.

En date du 17 novembre 2016, la Sarl Nadal a envoyé à la SAS JCVI, une facture N°087229 correspondant à des frais d’impayés pour un montant de 160,28 euros HT soit 192,34 euros TTC.

Par lettre AR N° 1A12893821907, la Sarl Nadal envoyait une première relance à la SAS JCVI afin d’honorer ces trois factures, relance restée sans réponse.

En date du 26 octobre 2017 par lettre AR N°1A13581192965, l’étude SEGURET-FLOTTES- RIBAUTE huissiers de justice associés, mandatée par la Sarl Nadal, a adressé une seconde relance à la SAS JCVI, dont le détail figure ci-après :

— Facture n° 107579 du 17.06.2016 18.000,00

— Facture n° 086426 du 26.09.2016 1.080,59

— Frais avancés par la société Nadal 192,34

— Intérêts calculés 2.163,63

— Frais d’huissier 43,84

— Versements directs antérieurs 6.160,00

TOTAUX GENERAUX 21.480,40 6.160,00 SOLDE DEBITEUR 15.320,40

La SAS ICVI, une nouvelle fois, restait taisante.

C’est dans ces conditions que selon acte d’huissier du 29 novembre 2017, la Sarl Nadal a assigné la SAS JCVI en vue de comparaître devant le tribunal de commerce de Rodez afin d’obtenir à son encontre un jugement de condamnation.

Cet acte a été remis par l’huissier instrumentaire, dans les conditions ci-dessous indiquées ;

« N’ayant pu, lors de mon passage, obtenir aucune indication sur le lieu où rencontrer le destinataire de l’acte, ces circonstances rendant impossible la remise à personne ou à une personne présente acceptant de recevoir la copie de l’acte, pour les motifs ci-après ; la

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signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible pour les raisons suivantes : le destinataire est absent.

Au domicile du destinataire dont la certitude est caractérisée par les éléments suivants : le nom figure sur la porte d’entrée du destinataire, le domicile est certifié par la mairie, le nom et le siège ont été confirmés par le registre du commerce et des sociétés.

La copie du présent acte a été déposée en notre étude sous enveloppe fermée ne portant d’autres indications que d’un côté, les nom et adresse de l’acte et de l’autre côté, le cachet de l’huissier de justice apposé sur la fermeture du pli.

Un avis de passage daté a été laissé ce jour au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue par l’article 658 du code de procédure civile a été adressée au destinataire avec copie de l’acte de signification le 30 novembre 2017 ».

C’est en l’état que l’affaire a été utilement portée à l’audience du tribunal de commerce de Rodez du 19 décembre 2017, où la Sarl Nadal était représentée par son avocat et où la SAS JCVT était absente.

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile, fixée au 06 février 2017.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :

La Sarl Nadal développe les conclusions suivantes :

Elle rappelle :

— qu’un acompte de 6.160 euros a été versé le O1 juin 2016 ;

— que sur toutes les factures, la N° 107579 du 17 juin 2016 d’un montant de 15.000 euros HT concernant une remorque épandeur, la N° 086426 du 28 août 2016 d’un montant de 900 ,49 euros HT concernant des réparations sur un tracteur d’occasion et la N° 087229 du 17 novembre

2016 d’un montant de160,28 euros HT, relative à des frais financiers sont conformes et dues par la SAS JCVI ;

— que plusieurs relances ont été faites par la Sarl Nadal soit par elle-même soit par huissier sans réponse de la SAS JCVI ;

— que la SAS JCVI n’a répondu à aucune de ces relances ; – qu’en conséquence, la Sarl Nadal est bien fondée à s’adresser à la justice pour :

— voir condamner la SAS JCVI au paiement de la somme de 12.920,59 €, outre intérêts ci- dessus énoncés et ceux à décompter jusqu’au jour du règlement définitif ;

— voir condamner la SAS JCVI au paiement de la somme de 192,34 € au titre des frais impayés ;

— voir condamner la SAS JCVI au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et entiers dépens de la présente instance et de ses suites ;

— voir condamner la SAS JCVI au paiement de la somme de 1.000 €, au titre des dommages et intérêts de l’article 1153 alinéa 1 du code civil ;

— ordonner l’exécution provisoire en application de l’article 515 du code de procédure cive, nonobstant appel et sans caution.

La Sarl Nadal demande en conséquence, au Tribunal de Commerce de Rodez de :

dommages et intérêts de l’article 1153 alinéa 1 du code Civil ;

LA SAS JCVI n’est, ni présente ni représentée.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Attendu qu’en ne se présentant pas, ni n’étant représentée, la SAS JCVI s’est exposée à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la Sarl Nadal, et qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de la Sarl Nadal est régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que la Sarl Nadal a vendu une remorque épandeur à la SAS JCVI et que cette dernière a payé un acompte de 6.160 € ;

Attendu que la Sarl Nadal a effectué des réparations sur un tracteur d’occasion appartenant à la SAS JCVI ;

Attendu que la Sarl Nadal a établi des factures conformes aux règles en vigueur en matière de droit commercial ;

Attendu que la SAS JCVI ne s’est acquittée du règlement d’aucune de ces factures :

— N° 107579 du 17 juin 2016 d’un montant de 15.000 euros HT concernant une remorque épandeur,

— N° 086426 du 28 aout 2016 d’un montant de 900,49 euros HT concernant des réparations sur un tracteur d’occasion et,

— N° 087229 du 17 novembre 2016 d’un montant de 160,28 euros HT.

Attendu que la Sarl Nadal a effectué les relances nécessaires afin de recouvrir sa créance, soit directement soit par huissier assermenté ;

Attendu que la SAS JCVI n’a jamais répondu à la Sarl Nadal ;

Attendu qu’en raison de l’ancienneté, et conformément aux conditions générales de facturation, un intérêt de retard contractuel, au taux de 1,5 % /mois a été calculé jusqu’au 26 octobre 2017, pour un montant de 2.163,63 € ;

Attendu que la somme de 12.920,59 € portera intérêts au taux contractuel à compter de l’assignation du 29 novembre 2017 ;

Attendu que la société Nadal invoque un préjudice sans apporter d’autre preuve que le retard de paiement, sur lequel il est déjà calculé un intérêt de retard ; que sa demande sera rejetée par le tribunal ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la Sarl Nadal les frais qu’elle a dû engager à l’occasion de la présente procédure ; qu’il sera fait suite à sa demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile par l’allocation d’une somme précisée au dispositif ;

Attendu qu’au cas d’espèce, il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire du présent jugement ;

Attendu par voie de conséquence, que la partie qui succombe à l’instance supportera les entiers dépens ; que ceux-ci seront supportés par la SAS JCVI.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

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Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, les, jour, mois et an que dessus.

Le greffier Le président M^e Sainclair GUILLAUME M. Z A