TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 27/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F2105 Numéro de Procédure collective : 2025RJ569

Jugement d’ouverture de sauvegarde

DEMANDEUR :

* OSR CORP SAS

[Adresse 1] [Localité 1], 811343623

DEMANDEUR – en personne et représenté par

Maître [U] [Adresse 2]

[Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du dix-neuf novembre deux mille vingt-cinq.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt et un novembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, prorogée au vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier

A la date du 18/11/2025, Monsieur [F] [Y], dirigeant de la société OSR CORP SAS, a procédé à une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde en application de l’article L. 621-1 et R. 621-1 et suivants du Code de commerce au Greffe de ce Tribunal.

La société OSR CORP SAS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MAMOUDZOU sous le numéro 811 343 623, et exerce une activité dans la participation directe ou indirecte dans toutes opérations industrielles ou commerciales quelconques par voie de création de sociétés nouvelles, apport, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, prise en gestion, association en participation ou autrement, dans le contrôle, l’animation et la gestion de sociétés filiales ainsi que dans la fourniture de toutes prestations de services en matière de gestion administrative, comptable, commerciale et financière, son siège social étant situé au [Adresse 3].

La société OSR CORP SAS, représentée par son représentant légal Monsieur [Y] [F], assistée de son conseil Maître [U] [P], a comparu à l’audience du 19/11/2025.

Lors de cette audience, il est expliqué que la société fait face à d’importantes tensions de trésorerie et rencontre des difficultés qu’elle ne serait pas en mesure de surmonter.

De plus, il est demandé par Maître [U] [P] la désignation de deux administrateurs judiciaires.

Le Ministère public a été avisé de la date d’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Lors des débats à l’audience du 19/11/2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21/11/2025, date prorogée au 27/11/2025.

SUR CE,

Conformément à l’article L. 620-1 du Code de commerce, il est institué une procédure de sauvegarde sur demande d’un débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter ;

Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif;

En l’état, la société OSR CORP SAS n’est pas en état de cessation des paiements, l’actif disponible étant supérieur au passif exigible ;

Il résulte des éléments portés à la connaissance du Tribunal, que la société débitrice ne fait pas l’objet d’une procédure de conciliation en cours et n’est pas soumise à une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire non clôturée ;

En conséquence, il y a lieu d’ouvrir une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société OSR CORP SAS, et de fixer une période d’observation de 6 mois ;

Lors de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde et conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et L. 622-6-1 du Code de commerce, la société OSR CORP SAS réalisera elle-même l’inventaire de son patrimoine ;

Le Tribunal fait droit à cette demande, lui rappelle que les opérations d’inventaire doivent commencer dans un délai maximum d’un mois à compter de la présente décision, qu’il devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable, déposé au greffe de ce Tribunal et communiqué aux mandataires judiciaires désignés ;

Aux termes de l’article L. 621-4-1 du Code de commerce, le tribunal désigne au moins un deuxième administrateur judiciaire lorsque la société détient ou contrôle, au sens des articles L.233-1 ou L.233-3, au moins deux sociétés qui bénéficient d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

En l’état, la société débitrice détient des parts dans les sociétés OSIRIS et AUDIT ET CONSEIL EN GESTION D’ENTREPRISE. Ces dernières font toutes deux l’objet de procédures de redressement judiciaire ainsi le Tribunal fait droit à la demande de la société OSR CORP SAS de désigner deux administrateurs judiciaires.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

VU les dispositions des articles L. 621-1, L. 621-4-1 et R. 621-1 et suivants du Code de commerce,

OUVRE une procédure de sauvegarde à l’égard de la société OSR CORP SAS

Adresse : [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]

Activité : La participation directe ou indirecte dans toutes opérations industrielles ou commerciales quelconques par voie de création de sociétés nouvelles, apport, souscription ou achat de titres ou droits sociaux, fusion, prise en gestion, association en participation ou autrement ; Le contrôle, l’animation et la gestion de sociétés filiales ; La fourniture de toutes prestations de services en matière de gestion administrative, comptable, commerciale et financière,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MAMOUDZOU sous le numéro 811343623,

FIXE une période d’observation de 6 MOIS qui expire le 27/05/2026,

DESIGNE Madame WACONGNE Emmanuelle, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SCP [X]-FOURQUIE prise en la personne de Maître [C] [K], demeurant [Adresse 6], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE la SELARL [O] [G] prise en la personne de Maître [O] [G], demeurant [Adresse 7], en qualité d’administrateur judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,

DESIGNE la SELARL [R] prise en la personne de Maître [Q] [R], [Adresse 8], en qualité de mandataire judiciaire,

DESIGNE la société OSR CORP SAS aux fins de réaliser l’inventaire.

ENJOINT à ladite société de déposer ledit inventaire au greffe de ce Tribunal dans un délai maximum d’un mois à compter de la présente décision et de le communiquer à la SELARL [R] prise en la personne de Maître [Q] [R] en qualité de mandataire judiciaire de la société OSR CORP SAS.

DIT que l’affaire sera appelée à l’audience du 29/04/2026 à 14 heures 45,

DIT que la présente décision vaut convocation des parties,

DIT qu’à l’initiative de l’Administrateur, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R 621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R 624-1 du Code de Commerce, et sera transmise à Monsieur le juge-commissaire et déposée au Greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE les mesures de communication et publicités légales, conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 621-8 du Code de commerce,

ORDONNE en conformité de l’article R. 621-6 du Code de Commerce, la notification du présent jugement au débiteur, par lettre recommandée avec accusé de réception,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.