DEMANDE D’EVALUATION DE REMUNERATION Article R.622-4 du Code du Commerce

Cachet de l’Etadèae

©

TRIBUNAL DE COMMERCE DE – SEDAN l-3Ïfi ! Dépôt n° -/°" _

N° du dossier :

auf 14 OCT. 2014

N° jugement :

Décision et Date :11.09.2014

Nom : […]

Date de dépôt du Rapport : 13.10.2014

axes) Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 modifié par décret n° 2006-105 du 2/02/2006

Inventaires (art 9-2 et 22)

(Temps passé, analyse bilan et immobilisation, recherches clauses de

réserve de propriété et biens susceptibles d’être revendiqué)

Nombre Prix unitaire Total [Droits fixes par vacation d’une 1/2 heure 3 23 € 69,00 € Prisée (art 9-1) [Droits proportionnels sur chaque article Montant L Total 1,5% de 0 à 1725€ sur 1,50% 0,5% de 1726 à 4600€ sur 0,50% 0,25% de 4601 à 34500€ sur 0,25% 0,10% au dessus de 34500€ sur 0,10% |___ Total des droits proportionnels 69,00 € Dispositions diverses (art 23 Nombre Prix unitaire Total Levée d’état service d’immatriculation Véh 6,90 € Levée d’état Greffe du Tribunal 6,90 € Total EMOLUMENTS Il – FRAIS ENGAGES ET DEBOURS (Hors taxes) (art 1 et 5) Décret n° 85-382 du 29 mars 1985 modifié par décret n° 2006-105 du 2/02/2006 Nombre Prix unitaire Total Convocations – Confirmations Photocopies 2 0,3 0,60 € Affranchissement simple 1 0,6 0,60 € Affranchissement avec AR 1 4,36 4,36 € Transports, Hébergement, Séjour – |Hôtels, SNCF,Avion (V.justif.) Indemnités kilom. Déplacemt 0,67 (suivant puissance Veh 5àz7CV Dépôts et Envois de l’inventaire Nbre exemplaires (à la page) 7 0,30 2,10 € Reliures 0 0,3 Photographies 0,1 Affranchissement simple 3 0,6 1,80 € Affranchissement avec AR Dépôt Greffe 0 0,6 – € Autres frais et débours pour l’accomplissement de la mission (précisez lesquels) Joindre justificatifs Total frais et débours 9,73 € TOTAL EMOLUMENTS + FRAIS ET DEBOURS 78,73 € TVA SUR EMOLUMENTS + FRAIS ET DEBOURS 20% 15,74 € TAXE SOLLICITEE (TOTAL GENERAL TTC) 94,47 €

Montant certifié exact et sincère, Fait à Charleville

Signature

Dépôt n° - du

Requête à Monsieur le Président du Tribunal

Attendu que par jugement en date du 11/09/2014, le Tribunal de commerce de Sedan m’a désigné es qualité de Commissaire Priseur dans la procédure de redressement judiciaire SARL ANDIAMO PIZZA.

Attendu que le Tribunal m’a confié la mission de réaliser la prisée des actifs de l’entreprise, que conformément aux articles R 622- 4, R 631- 18 et R 641- 14 du Code de commerce, ainsi que de l’état d’évaluation annexé à la présente, je sollicite l’arrêt de ma rémunération à la somme de 94.47 euros TTC.

A Charleville-Mézières, le 13/10/2014.

M. X.

Ordonnance

Nous, Président du Tribunal de commerce de Sedan ; Vu les dispositions des articles R 622- 4, R 631- 18 et R 641- 14 du Code de commerce ;

Vu la demande d’évaluation de rémunération déposée par Maître X dans l’affaire : […].

Par ces motifs,

Arrêtons la rémunération de Maître X à la somme de 94,47 euros TTC Ordonnons l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AK -À o – AL

A Sedan, le

Le Présidertt