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COPIE
T R I B U N A L D E C O M M E R C E ………………………
……………………………………………………………………………VIENNE
26/09/2024 ORDONNANCE DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 19 juillet 2024
La cause a été entendue à l’audience des référés du 12 septembre 2024 à laquelle siégeait :
- Monsieur Marc LETT, Président, assisté de :
- Madame Nicole CHALUMEAU, commis-greffier, À l’issue des débats, le juge des référés a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n° ENTRE – la société MILITARY AND INDUSTRIAL TRADING (MIT) […] […] 38280 VILLETTE-D’ANTHON DEMANDEUR – représenté par : Maître Sophie DELON – IDEOJ Avocats – […] […] Maître Bastien LAURENT GRANDPRE, Selarl d’Avocats Cabinet Laurent Grandpré – 40 Montée de l’Observance CP 115 69266 LYON CEDEX 09
ET – la société RENAULT GROUP SAS […] […] DÉFENDEUR – non comparant
- la société CHAMBON & FILS AUTOMOBILE SARL […] DÉFENDEUR – non comparant
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 61,57 € HT, 12,31 € TVA, 73,88 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 26/09/2024 à M^e Sophie DELON – IDEOJ Avocats

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Selon actes respectivement signifiés les 22 et 19 juillet 2024, la société MILITARY AND INDUSTRIAL TRADING (MIT) a assigné la société RENAULT GROUP SAS et la société CHAMBON & FILS AUTOMOBILE SARL devant la présente juridiction aux fins de s’entendre, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, ordonner une expertise judiciaire d’un véhicule d’entreprise RENAULT Megane immatriculé FZ-325-DL acquis auprès du garage CHAMBON & FILS.
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Attendu que bien que régulièrement assignées, ni la société RENAULT GROUP SAS, ni la société CHAMBON
& FILS AUTOMOBILE SARL n’ont constitué avocat et qu’elles n’ont pas sollicité de renvoi à cette fin ;
Attendu qu’il résulte des pièces produites au dossier et des explications fournies par la société MIT que la solution du litige impose que soient déterminées les causes et origines des désordres et qu’elle dispose ainsi d’un intérêt légitime à faire expertiser le véhicule litigieux ;
Attendu que les investigations techniques à mener nécessitent la désignation d’un expert judiciaire ; qu’en conséquence, la demande en nomination d’expert sera déclarée recevable ;
Attendu que la mesure d’expertise s’effectuera aux frais avancés de la société MILITARY AND INDUSTRIAL TRADING (MIT) ;
Attendu que les dépens seront réservés ;
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENTEN PREMIER RESSORT PAR DECISIONRÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
DESIGNONS en qualité d’expert, Monsieur X Y demeurant 515 chemin des Charbonnières Sermérieu, 38510 MORESTEL, lequel aura pour mission de :
- examiner le véhicule et faire procéder à tous examens, diligences, tests, analyses qu’il estimerait nécessaire,
- se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l’établissement de sa mission, les documents établissant les rapports de droit entre les parties en cause,
- entendre les parties en leurs explications, ainsi que tout sachant dont l’audition lui paraîtrait nécessaire,
- vérifier l’existence des désordres allégués,
- rechercher et décrire l’origine, la date d’apparition, la nature, les causes et l’étendue des désordres affectant le véhicule,
- donner son avis sur la question de savoir si ces désordres proviennent d’un défaut de conformité, d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux ou de fabrication, ou toute autre cause,
- décrire les travaux et/ou aménagements nécessaires au fonctionnement conforme du véhicule et à la résolution définitive du désordre,
- donner son avis sur la nature, le coût provisionnel et la durée probable des travaux propres à remédier aux désordres constatés,
- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues,
- évaluer les préjudices de tous ordres, matériels et immatériels, subis par la société MIT du fait de ces désordres,
- faire plus généralement toutes observations lui paraissant utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport d’expertise et le soumettre à la contradiction des parties,
- répondre à tous les dires des parties,
DISONS que l’expert pourra, en tant que de besoin, se faire assister par tout spécialiste de son choix.
DISONS que l’expert dressera du tout un rapport qu’il devra déposer au greffe de ce tribunal dans le délai de quatre mois à compter du jour de sa saisine.
DISONS qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, nous procéderons à son remplacement par ordonnance.
FIXONS à la somme de 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, provision qui devra être consignée au greffe de ce tribunal par la société MILITRY AND INDUSTRIAL

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TRADING (MIT) dans le mois suivant la délivrance par le greffe de la copie exécutoire de la présente décision.
DISONS qu’à défaut de consignation à l’expiration de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée et tout effet.
DISONS que lors de la première réunion ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera, d’une manière aussi précise que possible, le montant prévisible de ses honoraires et débours ;
DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties, la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire.
NOMMONS Monsieur Z AA en qualité de juge contrôleur de ladite expertise en application de l’article 155-1 du code de procédure civile.
RESERVONS les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures :
- Marc LETT, Président
- Nicole CHALUMEAU, Greffier