T R I B U N A L D E C O M M E R C E .

JUGEMENT 18/03/2025 DU DIX-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 26/02/2025

La cause a été entendue à l’audience de chambre du conseil du 18 mars 2025 à laquelle

siégeaient : – Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, – Madame Maryelle JAMET, Juge, – Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge,

assistés de : – Madame Odile MARTIN, commis-greffier,

En présence de : – Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2025F305 Procédure 2025RJ113

ENTRE

— l’URSSAF RHONE-ALPES

[Adresse 5]

[Localité 6]

DEMANDEUR – représenté par mandataire avec pouvoir

Madame [O] [N] -

[Adresse 5]

ET

— Monsieur [H] [X]

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – comparant en personne

Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à l’ouverture, à l’encontre de Monsieur [H] [X], d’une procédure de liquidation judiciaire et, subsidiairement, à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’URSSAF de Rhône-Alpes expose dans son assignation être créancière d’une somme de 60 907,34 €, montant des cotisations, majorations, pénalités et frais impayés par l’entreprise, somme dont elle n’a pu obtenir le règlement malgré les poursuites engagées ; elle demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements de son débiteur qui n’a pu s’acquitter, malgré les démarches et poursuites engagées à son encontre ;

Le débiteur, entendu en chambre du conseil, ne conteste pas la demande dirigée contre lui, et s’associe à la demande d’ouverture de liquidation judiciaire compte tenu de l’arrêt de son activité depuis l’année 2016.

Le ministère public est favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements remontée à 18 mois.

*

Attendu que l’assignation et la demande qui y est exprimée remplissent les conditions prévues aux articles L.631- 5, L.640-5, R.631-2 et R.640.1 du code de commerce ; que la demande est recevable ;

Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-2, L.631-3, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que Monsieur [H] indique avoir cessé son activité, que les articles L.681-1 et suivants du code de commerce ne seront pas applicables à la procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que dans le cas où l’entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et personnel sont réunis en application de l’article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce ;

Attendu que l’URSSAF de Rhône-Alpes rapporte la preuve d’une créance d’un montant de 64 468,68 €, actualisé au 17 mars 2025 dont elle n’a pu obtenir le règlement malgré toutes les démarches, procédures ou voies d’exécution engagées dont elle justifie et qui sont demeurées infructueuses ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l’analyse des documents produits établissent que Monsieur [H] [X] ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; que la situation de l’entreprise et notamment la cessation de l’activité impliquent que tout redressement est manifestement impossible et qu’une procédure de liquidation judiciaire doit être ouverte, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur atteste ne pas posséder d’actif immobilier et que le tribunal a pu vérifier que les chiffres communiqués obligeaient dès à présent, conformément à l’article L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d’une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l’article L644-5 alinéa 2 du même code ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 18 septembre 2023, compte tenu de la date des impayés, étant précisé que le tribunal ne peut fixer cette date plus de 18 mois avant la date du jugement ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE l’état de cessation des paiements et l’impossibilité d’un redressement et PRONONCE l’ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de

Monsieur [H] [X]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Commerçant personne physique

vente de matériels, pièces informatiques, multimédia et conseils

Inscrit au RCS sous le numéro [Numéro identifiant 4] RCS [Localité 7]

DIT que la procédure traitera les dettes dont Monsieur [H] est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel en application de l’article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce.

FIXE provisoirement au 18 septembre 2023 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur MONIN Philippe et de juge-commissaire suppléant Monsieur NOUVEAU Georges

NOMME la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres [Y] [G] et [V] [F] [Adresse 1], Liquidateur judiciaire et lui confie la mission de réaliser l’inventaire

FIXE à six mois à compter du jugement d’ouverture le délai visé à l’article L.644-5 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Le Greffier Christophe DESTOMBES Odile MARTIN

Signe electroniquement par Christophe DESTOMBES

Signe electroniquement par Odile MARTIN, commis-greffier