Le 19/3/26 CC EP (NPP), CC 7. Planche

Cour d’Appel de Riom Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Jugement prononcé le :

01/12/2025

Chambre Correctionnelle 1

2569/2025

25007000101

N° minute

No parquet

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Clermont-Ferrand le PREMIER DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ.

Composé de

Président:

Assesseurs:

Monsieur MIRAOUI Anthony, vice-président placé,

Madame PIRELLO Valérie, juge, Madame BEGE Sophie, magistrat exerçant à titre temporaire, As[…]tés de Madame SUC Audrey, greffière,

en présence de Monsieur BEARD Y, vice-procureur de la République,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIE CIVILE:

La SARL GARAGE X, dont le siège social est […] […], partie civile, pris en la personne de X Y, son représentant légal, non comparant représenté par Maitre SIGAUD Mathieu avocat au barreau de CLERMONT FERRAND CC + FE Le 19/3/26

ET

PRÉVENU:

Nom: Z AA né le […] à RIOM (Puy-De-Dome) de Z AB et de AC AD

Nationalité

française

Situation familiale: concubin

Page 1/5

Situation professionnelle : employé Antécédents judiciaires : jamais condamné

Demeurant : […]

Situation pénale: libre

comparant as[…]té de Maitre VAILLANT Laure avocat au barreau de CLERMONT- FERRAND, cele 19/3/26

Prévenu du chef de :

VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE faits commis du ler mars 2024 au 2 mars 2024 à […]

DÉBATS

A l’appel de la cause, le président a constaté la présence et l’identité de Z AA et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Le président a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Le président a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations. Maitre SIGAUD Mathieu, conseil de la SARL GARAGE X a été entendu en sa plaidoirie.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maitre VAILLANT Laure, conseil de Z AA a été entendue en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier. Le greffier a tenu note du déroulement des débats. Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes:

Une convocation à l’audience du ler décembre 2025 a été notifiée à Z AA le 12 novembre 2024 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire as[…]ter d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

Z AA a comparu à l’audience as[…]té de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. Il est prévenu d’avoir à […] 63310, entre le 01 mars 2024 à 18 heures 00 minute et le 02 mars 2024 à 07 heures 00 minute, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n’emportant pas prescription, commis l’infraction suivante vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt aggravé par une autre circonstance en l’espèce d’avoir dérobé des objets dans le garage automobile MOTRIO en ayant découpé le grillage et commis une effraction sur une fenêtre

Page 2/5

accompagné de plusieurs personnes en raison de la quantité importante et imposante d’outillage, matériel électro portatif, kit de distribution, pneumatique ordinateur et interfaces de diagnostique, faits prévus par ART.311-5, ART.311-4, ART.311-1, ART.132-73, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.[…].5, ART.311-14, ART.[…]..1 C.PENAL.

SUR L’ACTION PUBLIQUE:

Il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à Z AA sont établis ; il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation: L’article 132-1 du code pénal dispose: «(…) Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées l’article 130-1 ».

En l’espèce, au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, il y a lieu de prononcer une peine d’emprisonnement délictuel d’un quantum de 08 mois.

Toutefois, n’ayant pas été condamné dans les 5 années précédents les faits à une peine d’emprisonnement, il peut en conséquence bénéficier du sur[…] simple dans les conditions des articles 132-29 à 132-34 du code pénal.

SUR L’ACTION CIVILE :

Il y a lieu de déclarer recevable en la forme la constitution de partie civile de la SARL GARAGE X; La SARL GARAGE X, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis les sommes suivantes :

— quatre mille huit cent quatre-vingt-seize euros et trois centimes (4896,03 euros) en réparation du préjudice matériel -deux mille euros (2000 euros) en réparation du préjudice moral -mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice financier Au vu des éléments du dossier, il convient de lui accorder les sommes suivantes :

— quatre mille huit cent quatre-vingt-seize euros et trois centimes (4896,03 euros) en réparation du préjudice matériel -huit cents euros (800 euros) en réparation du préjudice moral -mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice financier La SARL GARAGE X, partie civile, sollicite la somme de neuf cent soixante-cinq euros (965 euros) en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

Page 3/5

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie civile les sommes exposées par elle et non comprises dans les frais;

En conséquence, il convient de lui allouer la somme de neuf cent soixante-cinq euros (965 euros) au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z AA et la SARL GARAGE X,

SUR L’ACTION PUBLIQUE:

DÉCLARE Z AA coupable des faits qui lui sont reprochés;

Pour les faits de VOL PAR RUSE, EFFRACTION OU ESCALADE DANS UN LOCAL D’HABITATION OU UN LIEU D’ENTREPOT AGGRAVE PAR UNE AUTRE CIRCONSTANCE commis du ler mars 2024 au 2 mars 2024 à […] CONDAMNE Z AA à un emprisonnement délictuel de HUIT MOIS; DIT qu’il sera sur[…] totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles; Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sur[…] simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, au condamné en l’avisant que si il commet une nouvelle infraction, il pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’il encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.

En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 254 euros dont est redevable Z AA

Le condamné est informé qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où il a eu connaissance du jugement, il bénéficie d’une diminution de 20% de la somme à payer.

SUR L’ACTION CIVILE :

DÉCLARE recevable la constitution de partie civile de la SARL GARAGE

X;

DECLARE Z AA entièrement responsable du préjudice subi par la SARL GARAGE X, partie civile; CONDAMNE Z AA à payer à la SARL GARAGE X, partie civile, la somme de quatre mille huit cent quatre-vingt-seize euros et trois centimes (4896,03 euros) en réparation du préjudice matériel;

Page 4/5

CONDAMNE Z AA à payer à la SARL GARAGE X, partie civile, la somme de huit cents euros (800 euros) en réparation du préjudice moral

CONDAMNE Z AA à payer à la SARL GARAGE X, partie civile, la somme de mille euros (1000 euros) en réparation du préjudice financier;

En outre, condamne Z AA à payer à la SARL GARAGE X, partie civile, la somme de 965 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale;

Informe le prévenu de la possibilité pour la partie civile non éligible à la CIVI de saisir le SARVI s’il ne procède pas au paiement des dommages-intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de 2 mois à compter du jour où la décision est devenue définitive;

et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE

LE PRESIDENT

Page 5/5