DOSSIER N° 2025/10654
N° Parquet P20207000012 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2025 C/ X Y
COUR D’APPBS DE PARIS
PÔLE 7
HUITIÈME CHAMBRE DE […]INSTRUCTION
ARRÊT
(n°11, 6 pages)
La chambre de […]instruction de PARIS, réunie en audience publique du 24 octobre 2025 a prononcé le présent arrêt en audience publique le même jour.
ACCUSÉ :
X Y, né le […] à Saigon (VIETNAM), de PHẠM AA AB et de PHẠM AC AD Libre sous contrôle judiciaire domicilié au […]
Qualification des faits: Complicité de tentative de meurtre en bande organisée ; participations à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime; transport, acquisition et détention non autorisée en réunion d’arme, munitions ou de leurs éléments de catégorie b ; extorsion en bande organisée; violence aggravée par trois circonstances suivie d’incapacité supérieure à 8 jours; participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de 10ans d’emprisonnement; dégradation ou détérioration du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes
Non comparant
Ayant pour conseils:
Maître BLUCHE Olivier, […]
Maître MIRANDE AE, […]
PARTIES CIVILES:
AF AG,
Ayant élu domicile chez M^e HAERI, […] Ayant pour conseil Maître HAERI, […]
AH AI BB AJ,
Ayant élu domicile chez M^e COHEN SABBAN, […] AK […] Ayant pour conseil Maître COHEN SABBAN, […] AK […]
DE AL AM épouse AF, Ayant élu domicile chez M^e HAERI, […] Ayant pour conseil Maître HAERI, […]
AN AO épouse AP, Ayant élu domicile chez M^e VEZINET, […] Ayant pour conseils Maître VEZINET, […] – M^e COHEN SABBAN,[…] AK […]
AJ AQ,
Ayant élu domicile chez M^e COHEN SABBAN, […] AK […] Ayant pour conseil Maître COHEN SABBAN, […] AK […]
AR AS,
Ayant élu domicile chez M^e PEROTIN, […] – […] Ayant pour conseil Maître PEROTIN, […] – […]
1

---

AT AU – mineure,
Ayant pour représentants légaux AT AV et AW AX Ayant pour conseil Maître VANNI, […] – […]
AT AY – mineure,
Ayant pour représentants légaux AT AZ et AW AX Ayant pour conseil Maître VANNI, […] – […]
AT AZ,
Ayant élu domicile chez M^e VANNI, […] – […] Ayant pour conseil Maître VANNI, […] – […]
JOURNÉE BA BB BC,
Ayant élu domicile chez M^e PEGAND, […] Ayant pour conseil Maître PEGAND, […]
[…]UNION DÉPARTEMENTALE DE LA CGT DE […]AIN,
Ayant élu domicile chez M^e DUMOULIN, […] Ayant pour conseils Maître DUMOULIN, […] – Maître SAYN, 119 rue BL Corneille 69003 LYON 03
LE HBSLOCO BD,
Domicilié au […], sans avocat
AW AX,
Ayant élu domicile chez M^e VANNI, […] – […] Ayant pour conseil Maître VANNI, […] – […]
AW BE,
Ayant élu domicile chez M^e VANNI, […] – […]
Ayant pour conseil Maître VANNI, […] – […]
SAS MERCEDES BENZ FRANCE,
Ayant élu domicile chez M^e PEROTIN, […] – […] Ayant pour conseil Maître PEROTIN, […] – […]
BF BG,
Domicilié au […],
Ayant pour conseil Maître SLAMA, 14 ter avenue bosquet – […]
BH BI,
Ayant élu domicile chez M^e PEGAND, […] Ayant pour conseil Maître PEGAND, […]
BH Olivier,
Ayant élu domicile chez M^e PEGAND, […] Ayant pour conseil Maître PEGAND, […]
COMPOSITION DE LA COUR lors des débats, du délibéré et au prononcé de […]arrêt M^me MEYER-FABRE, Président
Mme VERITE, Conseiller
M. GIHR, Conseiller
Tous trois désignés en application des dispositions de […]article 191 du code de procédure pénale
En application de […]article 141-1 du code de procédure pénale, au regard de la complexité de […]affaire, celle-ci a été examinée par la chambre de […]instruction dans sa composition collégiale.
GREFFIER : M. MANDICA, Greffier, lors des débats et au prononcé de […]arrêt
MINISTÈRE PUBLIC: M. DE MONJOUR, Avocat Général, lors des débats et au prononcé de […]arrêt
2

---

RAPPBS DE LA PROCÉDURE
Par déclaration en date du 13 octobre 2025 au greffe de la cour d’appel enregistrée sous le numéro 2025/10654, […]avocat de […]accusé a saisi la chambre de […]instruction d’une demande de modification du contrôle judiciaire en application des dispositions des articles 139, 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale.
Conformément aux dispositions des articles 194 et 197 du code de procédure pénale, la procureure générale :
1°- a notifié :
a) à […]accusé le 16 octobre 2025 b) à ses avocats le 15 octobre 2025
c) aux parties civiles et à leurs avocats le 15 octobre 2025 la date à laquelle […]affaire serait appelée à […]audience
2° – a déposé le même jour le dossier au greffe de la chambre de […]instruction, où il a été tenu à la disposition des avocats de la personne mise en examen et des parties civiles
³.° -- a versé au dossier ses réquisitions écrites en date du 20 octobre 2025
Conformément aux dispositions de […]article 198 du Code de Procédure Pénale, M^e BLUCHE, avocat de Y X a déposé le 22 octobre 2025 à 15h18, au Greffe de la Chambre de […]instruction, un mémoire visé par le Greffier, communiqué au Ministère Public et classé au dossier ;
DÉBATS
Ont été entendus, à […]audience :
M. GIHR, Conseiller, en son rapport;
M^e MIRANDE, avocat de […]accusé, en ses observations ;
M. DE MONJOUR, avocat général, en ses réquisitions ;
M^e MIRANDE, avocat de […]accusé, en ses observations, a eu la parole en dernier.
DÉCISION
Prise après en avoir délibéré conformément à […]article 200 du code de procédure pénale
EN LA FORME
Considérant que cette demande de modification du contrôle judiciaire entre dans le cadre des dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale ; qu’elle est donc recevable ;
AU FOND
Selon arrêt de mise en accusation en date du 7 novembre 2024, Y X est accusé des faits suivants:
- d’avoir, à Créteil et sur le ressort de la JIRS de Paris, le 24 janvier 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, été complice de la tentative de meurtre en bande organisée visant AO AP, en fournissant sciemment une aide ou assistance dans sa préparation ou sa consommation, en […]espèce notamment en fournissant des puces téléphoniques anonymisées et une balise de géolocalisation permettant de suivre les déplacements de la victime, ladite tentative, manifestée par un début d’exécution (en […]espèce notamment en positionnant deux individus armés au pied du domicile de la victime, dans un véhicule volé et maquillé, prêts à faire feu au terme de plusieurs semaines de surveillance), n’ayant manqué son effet que par suite d’une circonstance indépendante de sa volonté, à savoir la vigilance d’un témoin et […]intervention des services de police;
-d’avoir sur le ressort de la JIRS de Paris, entre courant 2020 et le 24 juillet 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes, en […]espèce le meurtre en bande organisée tenté à […]encontre de AO AP, notamment en participant au recrutement de membres
3

---

de […]équipe, en se réunissant et en étant en contact tant avec BJ BK qu’avec les militaires de Cercottes afm d’évoquer ce projet criminel, en remettant aux exécutants le matériel leur permettant de dialoguer via des moyens de communication dédiés, en fournissant une balise pour équiper le véhicule de la victime afm de faciliter […]exécution des surveillances en vue de […]accomplissement des faits, et en envisageant une rémunération;
-d’avoir, sur le ressort de la MRS de Paris (notamment à Créteil et Saran), entre courant 2020 et le 30 juillet 2020, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, transporté, acquis et détenu sans autorisation une ou plusieurs munitions de la catégorie B, en […]espèce notamment des munitions de calibre 9 mm;
- d’avoir, courant 2019 et jusqu’au 09 mars 2020, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, à […], […], dans le département de la Seine-et-Marne et en tou cas sur le territoire national, tenté d’obtenir par violences, menaces de violences ou contrainte la remise de fonds, valeurs ou d’un bien quelconque, en […]espèce en menaçant le couple de dénoncer à leur encontre des faits de pédophilie, en déposant des rats morts dans leur jardin, en multipliant les appels anonymes menaçants, exerçant ainsi des pressions sur AQ AJ et AI AH afin d’obtenir le remboursement d’une dette, avec cette circonstance que les faits ont été commis en bande organisée, ladite tentative n’ayant manqué ses effets que par suite d’une circonstance indépendante de sa volonté, en […]espèce la résistance des victimes;
-d’avoir, courant 2019 et jusqu’au 29 janvier 2020, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, à […], […] en Brie, dans le département de la Seine-et-Marne et en tout cas sur le territoire national, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs crimes, en […]espèce la tentative d’extorsion commise en bande organisée à […]encontre de AQ AJ et AI AH, notamment en se réunissant et en étant en contact avec BL BM et BN BO Y BP BQ d’une part, avec BR BS BT et BU BV d’autre part, afm d’évoquer ce projet criminel, en utilisant des moyens de communication dédiés et cryptés, en envisageant une rémunération, en effectuant et en déléguant […]exécution des diverses menaces employées en vu de […]accomplissement des faits, en transmettant des informations sur les victimes et en assurant une remontée d’informations;
-d’avoir le 29 janvier 2020, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, à […], en tout cas sur le territoire national, été complice des faits violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours (21 jours d’ITT physique et 30 jours d’ITT psychologique) avec ces circonstances que les faits ont été commis en réunion, avec […]BB d’une arme et préméditation, au préjudice de AI AH, en donnant des instructions à BJ BK pour commettre […]infraction, en […]espèce notamment en lui transmettant les demandes des commanditaires ;
- d’avoir courant 2019 et jusqu’au 29 janvier 2020, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, à […], […], dans le département de la Seine-et-Marne et en tout cas sur le territoire national, participé à un groupement formé ou une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un ou plusieurs délits punis de 10 ans d’emprisonnement, en […]espèce les violences aggravées commises à […]encontre de AI AH, notamment en se réunissant et en étant en contact d’une part avec BJ BK, d’autre part avec BL BM et BN BO Y BP BQ afin d’évoquer cette action violente, en envisageant une rémunération, en déléguant […]exécution des surveillances en vue de […]accomplissement des faits et en assurant une remontée d’informations;
-d’avoir, à […], le 18 décembre 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, été complice des faits de destruction ou dégradation par […]effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes, notamment d’un portail, commis au préjudice de AQ AJ et AI AH, en donnant des instructions à BJ BK pour commettre […]infraction, en […]espèce notamment en lui transmettant les demandes des commanditaires. Placé sous mandat de dépôt criminel le 3 août 2023, Y X a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du 19 janvier 2023.
Initialement placé en détention provisoire, Y X a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 19 janvier 2023, avec les obligations suivantes:
*Ne pas sortir sans autorisation préalable des limites du territoire national métropolitain;
*Fixer sa résidence 5 rue de […]Aigrette FLAGY 77940;
*Se présenter à compter du 06 février 2023 puis une fois par semaine a la Gendarmerie de […]
*Répondre aux convocations de […]autorité judiciaire et du juge d’instruction
*S’abstenir de recevoir, de rencontrer ou d entrer en relation de quelque façon que ce soit avec les co-mis en examen, victimes, parties-civiles
4

---

Par ordonnance en date du 21 juillet 2023, la résidence de M. X a été fixée à GR[…] ([…]), et son lieu de présentation à un service de police modifié en conséquence.
Par déclaration en date du 13 octobre 2025 au greffe de la cour d’appel enregistrée sous le numéro 2025/10654, […]avocat de […]accusé a saisi la chambre de […]instruction d’une demande de modification du contrôle judiciaire en application des dispositions des articles 139, 141-1 et 148-1 du code de procédure pénale.
Il expose que […]adresse de […]accusé a été modifiée à la suite d’un déménagement à Avon consécutif à une séparation, et que les démarches rendues nécessaires n’ont pas été effectuées en temps utile, possiblement en raison d’une erreur administrative en lien avec une confusion entre Avon et BW.
Est sollicitée la modification du contrôle judiciaire de M. X en ce sens que:
La résidence de […]intéressé serait fixée au […]
-
[…] à […] (77210)
- […]intéressé serait astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de […], 13 Place de la République 77301 […].
PERSONNALITÉ:
Agé de 49 ans et de nationalité française, Y X vivait en couple avec BX MEVBS et est père de deux enfants nés de cette relation les […] et […].
Il a été adjoint de sécurité de 1998 à 1999, puis est entré à […]école de FOS-SUR-MER (13) au mois de janvier 2000. Il a ensuite été affecté en qualité de gardien de la paix à la DCPAF en décembre 2001, puis à la Direction Centrale des Renseignements Généraux (DCRG) dans un service opérationnel à partir de 2008 et, 6 mois plus tard il intégrait la DCRI dans un service d’imprimerie. En 2012-2013 il quittait la DCRI pour intégrer la DCPJ et plus précisément le SIAT dans sa branche chargée de "[…]infiltration« . En 2018, il intégrait la DGSI au sein d’une unité chargée du »protocole« , il s’occupait des clichés photographiques pris dans le cadre des cérémonies et du tirage par la suite. Il est resté six mois dans ce service avant de prendre un »congé paternité" durant lequel il ne percevait aucun salaire.
En 2018, il a créé une société intitulée SOLIDUS, proposant différents services :
- différentes formations (anti-fraude, enquête sur Internet (OSINT), détection de faux diplômes ou CV, à travers des stages proposés à des entreprises ou des enquêteurs privés, vente de caméra miniature de surveillance),
- enquêtes sur Internet (personne disparue, e-réputation). Cette société n’a réalisé aucun chiffre d’affaire.
Il a déclaré être également expert en détection des faux documents auprès des tribunaux, précisant cependant n’avoir jamais eu de mission, ignorer si son statut d’expert était toujours valide, et exercer aussi une activité de webdesigner, percevant des revenus mensuels de […]ordre de 2.500 à 3.000 euros.
Son casier judiciaire ne porte pas mention de condamnations.
MESURE DE SÛRETÉ:
Y X a été placé en détention provisoire le 3 août 2020 sur mandat de dépôt criminel.
Par ordonnance du 19 janvier 2023, dont appel, le juge des libertés et de la détention a dit n’y avoir lieu à prolongation de la détention provisoire de Y X et ordonné la mise en liberté de […]intéressé à […]issue de son mandat de dépôt, assortie d’un placement sous contrôle judiciaire, en […]astreignant au respect des obligations suivantes :
- Ne pas sortir sans autorisation préalable des limites territoriales suivantes : territoire national métropolitain,
- Fixer sa résidence au 5 rue de […]Aigrette à Flagy (77940),
- Se présenter à compter du 6 février 2023 puis une fois par semaine à la gendarmerie de Lorrez-le-Bocage-Préaux (77),
- Répondre aux convocations de […]autorité judiciaire et du juge d’instruction,
- Justifier de ses activités professionnelles auprès du juge d’instruction dans le délai d’un mois,
- S’abstenir de recevoir, de rencontrer ou d’entrer en relation de quelque façon que ce soit avec les personnes suivantes : BZ CA, CB BL, BK BJ, CC BL, CD CE, CF CG,CH BI, CI CJ CK, CL CM, CN CO, CP CQ, CR BN, CS CT, CU CV, CU CW, CX CO, BM BL, BO Y BP BQ BN, CY CW.
5

---

La décision a été confirmée en appel.
Par ordonnance en date du 21 juillet 2023, la résidence de M. X a été fixée à GR[…] ([…]) et le commissariat de police de Montereau Fault Yonne désigné pour les besoins de la présentation périodique de […]intéressé.
DEVANT LA COUR
[…]avocat général sollicite qu’il soit fait droit à la demande.
Par mémoire déposé le 23 octobre 2025, le conseil de […]accusé réitère sa demande, reprenant pour […]essentiel les termes de la requête et joignant les pièces justificatives.
SUR CE, LA COUR,
Le maintien sous contrôle judiciaire de Y X demeure nécessaire afin de garantir sa représentation aux actes de la procédure.
Il convient de faire droit à la demande dont les termes correspondent à […]actualisation de la situation de fait de […]accusé.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu les articles 137, 137-3, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 141-3, 142, 142-1, 142-2, 143, 143-1, 144, 144- 1, 145, 145-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 148-4, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217 du Code de Procédure Pénale.
EN LA FORME
DÉCLARE LA DEMANDE RECEVABLE
AU FOND
FAIT DROIT à la demande de modification du contrôle judiciaire auquel Y X est astreint.
DIT […]A COMPTER DE CE JOUR:
Monsieur Y X sera domicilié au […] […] à […] (77210)
[…]intéressé sera astreint à se présenter une fois par semaine au commissariat de police de […], 11 bis Place de la République 77301 […].
DIT QUE LES AUTRES OBLIGATIONS ET INTERDICTIONS DU CONTRÔLE JUDICIAIRE DEMEURENT INCHANGÉES
ORDONNE que le présent arrêt sera exécuté à la diligence de Mme la procureure générale ;
LA PRESIDENTE, LE GREFFIER,
DOSSIER N°2025/10654
C/ X Y
6