EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Cour d’Appel d’Angers
Tribunal judiciaire du Mans
Jugement prononcé le : ⁰⁶/¹²/²⁰²⁴
Chambre des CI
N° minute 1773/2024
No parquet 24297000139
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel du Mans le SIX DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de :
^Président : Madame BELLET Marie-Michèle, vice-président,
Assesseurs: Monsieur BRULON Arnaud, vice-président,
Madame ANGOT-PELLISSIER Sylvia, vice-président,
Assistés de Madame LEBODO Audrey, greffière,
en présence de Monsieur MARIE Arnaud, procureur de la République adjoint, et de Madame X Y, auditrice de justice,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom Z AA né le […] en […] de Z AB et de AC AD
Nationalité géorgienne
Situation familiale en couple
Situation professionnelle: sans activité
Antécédents judiciaires déjà condamné
Demeurant […]
Page 1/4

---

ВИАМ НА ЗЯТADIGUL ЗАЙ НЯТО
Situation pénale : détenu provisoirement au Centre Pénitentiaire du Mans-Les- Croisettes
Mandat de dépôt en date du 24/10/2024
comparant assisté de Maître BOUTHIERE Nicolas avocat au barreau de LE
MANS, avocat commis d’office,
en présence de AE AF, interprète, serment préalablement prêté, interprète en géorgien, inscrite sur la liste des experts de la cour d’appel de Rennes
Prévenu des chefs de :
VOL EN RECIDIVE faits commis le 22 octobre 2024 à LA FLECHE
SOUSTRACTION A L’EXECUTION D’UNE OBLIGATION DE QUITTER LE
TERRITOIRE FRANCAIS faits commis le 22 octobre 2024 à LA FLECHE
DEBATS
Avant l’audition de Z AA, la présidente a constaté que celui-ci ne parlait pas suffisamment la langue française;
Elle a désigné AE AF, interprète, inscrite sur la liste de la Cour d’Appel de RENNES ; l’interprète a ensuite prêté son ministère chaque fois qu’il a été utile.
A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de Z AA et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
La présidente a donné connaissance des éléments de la procédure, du casier judiciaire et des éléments de personnalité du prévenu.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître BOUTHIERE Nicolas, conseil de Z AA a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Z AA a été déféré le 24 octobre 2024 devant le procureur de la
République dans le cadre d’une procédure de comparution immédiate en application des dispositions des articles 395 et suivants du code de procédure pénale.
Page 2/4

---

A l’audience du 24 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée contradictoirement à l’audience du 06 décembre 2024. Z AA a été placé en détention provisoire dans l’attente de sa nouvelle comparution devant le tribunal.
Z AA a été extrait et a comparu à l’audience du 06 décembre 2024 assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
- d’avoir à LA FLECHE, le 22 octobre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, soustrait frauduleusement une paire de chaussures à 149, 99 euros au préjudice d’Intersport à la Fleche. Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné le 8 septembre 2023 par le Tribunal Correctionnel de Bar-le-Duc, faits prévus par ART.311-1, ART.[…].PENAL. et réprimés par ART.311-3, ART.311-3-1, ART.[…].PENAL. et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
- pour s’être à LA FLECHE, le 22 octobre 2024, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant étranger, soustrait ou avoir tenté de se soustraire à l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français régulièrement notifiée à la suite d’un Arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2023 du préfet de Haute-Marne, notifié en mains propres le 3 août 2023 à 11 heures par la police national (26357), faits prévus par ART.L.[…].1, ART.L.820-1, ART.L.611-1, ART.L.[…].E.S.E.D.A. et réprimés par ART.L.[…].1, AL.4 C.E.S.E.D.A..
Attendu qu’il résulte des éléments du dossier que les faits reprochés à
Z AA sont établis ; qu’il convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en voie de condamnation ;
Attendu que le casier judiciaire de Z AA porte mention d’une condamnation;
Attendu que la peine d’emprisonnement doit rester le dernier recours et est indispensable; Que la gravité de l’infraction et la personnalité de l’auteur rendent inadaptée toute autre sanction; Que le prévenu n’est plus accessible à une peine d’emprisonnement avec sursis simple ;
Que le tribunal prononcera à son encontre une peine de quatre mois
d’emprisonnement;
Attendu qu’eu égard à l’absence de tout justificatif sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu, à sa personnalité, et au regard des faits de l’espèce, il n’y a pas lieu de prononcer dans l’immédiat un aménagement de peine;
Attendu qu’il convient, eu égard à la peine d’emprisonnement prononcée et compte tenu des éléments de l’espèce, d’ordonner son maintien en détention, en application des dispositions de l’article 397-4 du code de procédure pénale;
Attendu qu’il y a lieu de prononcer à l’encontre de Z AA l’ interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans ;
Page 3/4

---

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de Z AA,
Déclare Z AA coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de VOL EN RECIDIVE commis le 22 octobre 2024 à LA FLECHE et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Pour les faits de SOUSTRACTION A L’EXECUTION D’UNE OBLIGATION DE
QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS commis le 22 octobre 2024 à LA FLECHE
Condamne Z AA à un emprisonnement délictuel de QUATRE MOIS ;
Ordonne le maintien en détention de Z AA;
à titre de peine complémentaire
Prononce à l’encontre de Z AA l’interdiction du territoire français pour une durée de CINQ ANS;
*
*
*
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont ^est ^redevable
Z AA.
La personne condamnée est avisée qu’après avoir demandé un RELEVÉ DE CONDAMNATION PÉNALE au Greffe Correctionnel du Tribunal Judiciaire de LE
MANS, et si elle s’acquitte du montant du droit fixe de procédure et s’il y a lieu, de
l’amende, dans un délai d’un mois à compter de la date à laquelle le jugement a été prononcé, ce montant est diminué de 20 %, sans que cette diminution puisse excéder
1500 €, conformément à l’article 707-2 du code de procédure pénale.
Ce paiement ne fait pas obstacle à l’exercice des voies de recours.
et le présent jugement ayant été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Pour copie certifiée conforme
Le greffier
Page 4/4