29/03/2022
^А. ^сссprevenu 1 ccc dossierCour d’Appel de Montpellier AMA 3 CCC IC
Tribunal judiciaire de Montpellier 5с^сс ^PC I ZHAM SHEET O Chambre correctionnelle – Audience juge unique 1 CCC EP Jugement prononcé le : ⁰⁸/⁰³/²⁰²²
N° minute 2022/869
N° parquet 19241000010
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Montpellier le HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-DEUX,
composé de Monsieur X Y, vice-président, président du tribunal correctionnel désigné conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale. andi!
Assisté de Madame YTHIER Alexandra, greffière,
en présence de Madame DIOT Z, substitut placé,
a été appelée l’affaire
ENTRE: AA AB R AC AD TOM & AS S ET JOI N 30 MUSTOUGMOD WAR OM
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant A HOJOW
PARTIES CIVILES: A s an el eva
Monsieur AE AF, demeurant 28 rue de Pau casals 66130 ILLE SUR
TET, partie civile, représenté par Maitre DANET, avocat au barreau de MONTPELLIER,
Monsieur AG AH, demeurant : 17 impasse joseph sunyere 66140 CANET
EN ROUSSILLON, partie civile, mebizżaq al représenté par Maitre DANET, avocat au barreau de MONTPELLIER,
Madame AJ AK, demeurant: rue de l’ecole 66300 CASTELNOU, partie civile, q that ut ipp gholda bates subnoget st représenté par Maitre DANET, avocat au barreau de MONTPELLIER, conrobbig sa no zalivio abug sal weg afinatere se a T iedowick/
La SARL D.A.D ( DRONES APPLICATION ET DEVELOPPEMENT) domiciliée:
[…], partie civile, dont a
le responsable ^DUCROSest r représenté p^a avocat au barreau de MONTPELLIER,
La SARL D.A.D SUD (DRONES APPLICATION ET DEVELOPPEMENT SUD) domiciliée: […], partie civile, dont le
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responsable légale est AE AF et AG AH représenté par Maitre DANET, avocat au barreau de MONTPELLIER,
La CPRPSNCF domiciliée: 17 avenue du Général Leclerc, 13347 MARSEILLE
CEDEX 20 partie civile, non comparant, non représenté
ET
Prévenu
Nom AM AN née le […] à ORAN (ALGERIE) de AM AO et de AP AQ
Nationalité française
Situation familiale :
Situation professionnelle :
Demeurant 6 rue des flamants roses 34750 […] LES […]
FRANCE
Situation pénale : libre
non comparant représenté avec mandat par Maître CHAIGNEAU David avocat au barreau de MONTPELLIER,
Prévenue des chefs de :
• BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A
3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR faits commis le 16 mai 2019 à […] LES […]
⚫ BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT
PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR faits commis le 16 mai 2019 à […] LES […]
• CONDUITE D’UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU
EGARD AUX CIRCONSTANCES faits commis le 16 mai 2019 à […]
LES […]
DEBATS
A l’appel de la cause, le président a constaté l’absence de AM AN, et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
Le président informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
Maitre DANET a été entendue pour les parties civiles, en sa plaidoirie;
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître CHAIGNEAU David, conseil de AM AN a été entendu en sa plaidoirie.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
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Le prévenu a été cité par le procureur de la République, selon acte d’huissier de justice, d’huissier de justice le 23/12/2021 (mode de connaissance par voie diplomatique acte remis).
AM AN n’a pas comparu mais est régulièrement représentée par son conseil muni d’un mandat ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Elle est prévenue :
⚫ d’avoir à […] LES […], le 16 mai 2019, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur véhicule terrestre à moteur,r, causé involontairement une atteinte ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, à Monsieur AE
AF et Madame A ^AZAM ^Valerie, ^par ^manquement à ^une ^obligation ^législative ou réglementaire prudence ou de sécurité, faits prévus par ART.222-19-1 AL. 1,
ART.[…].1 C.PENAL. ART.L.232-2 C.[…]. et réprimés par ART.[…].1, ART.[…], ART.222-46 C.PENAL. ART.L.[…].[…]. mai 2019, en
UVE DE
⚫ d’avoir à le en tout cas sur le territoire natio n et depuis temps non couvert la prescription, étant conducteur al
d’un véhicule terrestre à moteur, causé involontairement une atteinte ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas trois
Monsieur AG A AR, par manquement à ou réglementaire de prudencelégislative o à une
, ART.[…].1 C.PENAL. RT
.222-20-1 AL
.1 parou de sécurité, faits prévus | ART.L.232-2 C.[…]. et réprimés par ART.222-20-1 AL.1, ART.[…],
ART.222-46 C.PENAL. ART.L.[…].^PENAL. ^ART.^L.²²⁴-¹2 ^C.^ROUTE.
^ed'^avoiroir à […] LES […], le 16 mai 2019, en tout cas sur le enic national et depuis temps non couvert par la prescription, étant conducteur ef en omis de mener celui-ci avec prudence en restant constamment maître V de sa vitesse en la réglant en fonction des difficultés de la circulation et des obstacles, faits prévus par ART.R.[…].[…]. et réprimés par ART.R.413-
17 §IV C.[…].
SUR L’ACTION PUBLIQUE: ser user us es t reprochés à AM ANAttendu qu’il résulte des éléments du dossier que lesque les faits reprochés à convient de l’en déclarer coupable et d’entrer en v^oie de oba ly sont ;
^on ; n M ^a
Attendu qu’eu égard à la natureature des faits et à la personnalité du prévenu, telles qu’elles résultent de la procédure et des débats, il convient de le condamner à une peine d’emprisonnement délictuel, toute autre sanction étant manifestement inadequate ;
^Attendu ^que ^PINA ^Jeanine ⁿ'a ^pas ^été condamnée au cours des par^au ^cours ^des ^cinq ^années ^précédant les faits pour crime ou délit de droit commun aux peines préde droit commun aux peines prévues par les articles 132- 30, 132-31 et 132-33 du code pénal ; qu’elle peut, en conséquence, bénéficier du sursis simple dans les coconditions prévuesons prévues par les articles 152-20 17l^es ^articles ¹³²-²9 à ¹³²-³4 ^de ^ce ^même code
Attendu qu’il y a lieu d’annuler le permis de conduire de AM AN;
CIVILE:
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Attendu qu’il convient de recevoir les constitutions de parties civiles, de réserver les droits, et de renvoyer l’affaire sur intérêts civils;
Attendu qu’il y a lieu de ne pas faire droit aux demandes de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de AM AN, de AE AF, RAXACCH AH, AJ Valérie, la SARL D.A.D, la SARL D.A.D SUD contradictoirement à l’égard de La CPRPSNCF le présent jugement devant leur être signifié
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
Déclare AM AN coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de:
• BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A
3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR commis le 16 mai 2019 à […] LES […]
⚫ BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N’EXCEDANT
PAS 3 MOIS PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR commis le 16 mai 2019 à […] LES […]
• CONDUITE D’UN VEHICULE A UNE VITESSE EXCESSIVE EU
EGARD AUX CIRCONSTANCES faits commis le 16 mai 2019 à […]
LES […]
Condamne AM AN à un emprisonnement délictuel de QUATRE MOIS ;
Dit qu’il sera sursis totalement à l’exécution de cette peine, dans les conditions prévues par ces articles ;
Et aussitôt, le président, suite à cette condamnation assortie du sursis simple, a donné l’avertissement, prévu à l’article 132-29 du code pénal, à la condamnée en l’avisant que si elle commet une nouvelle infraction, elle pourra faire l’objet d’une condamnation qui sera susceptible d’entraîner l’exécution de la première peine sans confusion avec la seconde et qu’ elle encourra les peines de la récidive dans les termes des articles 132-9 et 132-10 du code pénal.
à titre de peine complémentaire Ordonne à l’encontre de AM AN l’annulation de son permis de conduire ;
En application de l’article 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable ^PINA
AN;
La condamnée est informée qu’en cas de paiement du droit fixe de procédure dans le délai d’un mois à compter de la date où elle a eu connaissance du jugement, elle bénéficie d’une diminution de 20% de la somme payer.
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i
SUR L’ACTION CIVILE:
Reçoit les constitutions de parties civiles de AE AF, RAXACCH AH, AJ Valérie, la SARL D.A.D, la SARL D.A.D SUD, réserve les droits;
Renvoie sur intérêts civils l’affaire en ce qui concerne AM AN, AE
AF, AG AH et AJ AK, la SARL D.A.D et la SARL
D.A.D SUD à l’audience du 20 octobre 2022 à 09:00 devant la Chambre correctionnelle – Audience juge unique du Tribunal Correctionnel de
Montpellier;
Dit ne pas faire droit aux demandes de la CPRPSNCF;
et le présent jugement ayant été signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
Pour copie certifiée conforme
Le greffier
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