Tribunal correctionnel de Saint-Gaudens, 15 mars 2018, n° 116/2018

TCORR Saint-Gaudens 15 mars 2018

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Préjudice matériel subi
Le tribunal a débouté la partie civile de sa demande en raison de la relaxe prononcée à l'égard du prévenu.
Rejeté
Préjudice matériel subi
Le tribunal a débouté la partie civile de sa demande en raison de la relaxe prononcée à l'égard du prévenu.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Correctionnel de St Gaudens, le prévenu X C était poursuivi pour abus de confiance à l'égard de deux garages, SARL PAROT VI et SARL AUTOSUDOCCITANIE, pour avoir récupéré des véhicules sans acquitter les factures de réparation. Les questions juridiques posées concernaient la validité des poursuites et les demandes de réparation des parties civiles. La juridiction a décidé de relaxer X C des fins de la poursuite, déclarant recevables les constitutions de parties civiles, mais déboutant ces dernières de leurs demandes de dommages et intérêts en raison de la relaxe prononcée.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. corr. Saint-Gaudens, 15 mars 2018, n° 116/2018
Numéro(s) :	116/2018

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HIRTZLIN-PINÇON

Texte intégral

Extrait des minutes du greffe

Cour d’Appel de Toulouse

Tribunal de grande instance de St Gaudens

Jugement du : 15/03/2018

1ère chambre collégiale 116/2018 N° minute :

N° parquet 18050000025

JUGEMENT CORRECTIONNEL

A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de St Gaudens le QUINZE MARS DEUX MILLE DIX-HUIT,

Composé de :

^P^r^é^sⁱ^d_e_nt : Madame CHAMAYOU-DUPUY Sylvie, vice-président,

Assesseurs : Madame SEARBY Betty, juge,
Madame PERISSE Marie-Françoise, magistrat à titre temporaire,

Assistées de Madame LAUNAY Eve, greffière,

en présence de Madame BORDES Magali, substitut,

a été appelée l’affaire

ENTRE:

Madame le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant

PARTIES CIVILES :

SARL PAROT VI, dont le siège social est sis […]

JORY, pris en la personne de son représentant légal Z Y, demeurant: […], comparant

SARL AUTOSUDOCCITANIE, dont le siège social est […]

ESTANCARBON, pris en la personne son représentant légal A B, demeurant: […], comparant

Prévenu

Nom : X C né le […] à ROUEN (Seine-Maritime) de X Rachid et de D E

Nationalité française: Situation familiale : célibataire

Page 1/4

Situation professionnelle : Chef d’entreprise Antécédents judiciaires : jamais condamné Demeurant : […]

Situation pénale : libre

comparant assisté de Maître HIRTZLIN -PINCON Olivier avocat au barreau de

Toulouse,

Prévenu des chefs de :

- ABUS DE CONFIANCE faits commis du 11 septembre 2017 au 26 septembre 2017

à ESTANCARBON

-ABUS DE CONFIANCE faits commis du 11 avril 2017 au 19 avril 2017 à […]

[…]

DEBATS

Une convocation à l’audience du 15 mars 2018 a été notifiée à X C le

8 janvier 2018 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.

X C a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.

Il est prévenu :

d’avoir à ESTANCARBON, entre le 11 septembre 2017 et le 26 septembre 2017,

en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détourné, au préjudice du Garage AUTOSUDOCCITANIE à Estancarbon (31), des fonds, des valeurs, un bien, en l’espèce avoir récupéré le véhicule IVECO immatriculé AR-348-PL, en réparations au garage sans s’être acquitté de la facture des réparations d’un montant de 4277,02 euros en venant le chercher avec un double de clé alors que le garage était fermé., faits prévus par F C.PENAL. et réprimés par F H, […]

- d’avoir à […], entre le 11 avril 2017 et le 19 avril 2017, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détourné, au préjudice du Garage SARL PAROT VI à Saint-Jory, des fonds, des valeurs, un bien, en l’espèce avoir récupéré le véhicule IVECO immatriculé BS-174-BC en réparations au garage sans s’être acquitté des factures des réparations d’un montant de 1677,73 euros et 1201,75 euros. Il profite d’un moment d’inattention du garagiste pour partir avec le véhicule., faits prévus par F C.PENAL. et réprimés par F H, […]

***

A l’appel de la cause, la présidente a constaté la présence et l’identité de X

C et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.

La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.

Page 2/4

Z Y agissant es qualité de représentant légal de la SARL PAROT VI s’est constitué partie civile à l’audience par déclaration et a été entendu en ses demandes.

A B agissant es qualité de représentant légal de la SARL AUTOSUDOCCITANIE s’est constitué partie civile à l’audience par déclaration et a été entendu en ses demandes.

Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.

Maître HIRTZLIN -PINCON Olivier, conseil de X C, a été entendu en sa plaidoirie.

Le prévenu a eu la parole en dernier. JUA L

Le greffier a tenu note du déroulement des débats.

Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Attendu qu’il ressort des éléments du dossier et des débats qu’il convient de relaxer des fins de la poursuite X C ;

SUR L’ACTION CIVILE:

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de Z

Y agissant es qualité de représentant légal de la SARL PAROT VI;

Attendu que Z Y agissant es qualité de représentant légal de la SARL PAROT VI, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis la somme de trois mille euros (3000 euros) en réparation du préjudice matériel ;

Qu’au vu des éléments du dossier, il y a lieu de débouter la partie civile de ses Fou demandes en raison de la relaxe prononcée ;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer recevable la constitution de partie civile de

A B agissant es qualité de représentant légal de la SARL

AUTOSUDOCCITANIE ;

Attendu que A B agissant es qualité de représentant légal de la SARL

AUTOSUDOCCITANIE, partie civile, sollicite, en réparation des différents préjudices qu’il a subis la somme de quatre mille deux cent soixante-dix-sept euros

(4277 euros) en réparation du préjudice matériel ;

Qu’au vu des éléments du dossier, il y a lieu de débouter la partie civile de ses demandes en raison de la relaxe prononcée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à

l’égard de X C, la SARL PAROT ^V^I, ^la ^S^A^R^L

AUTOSUDOCCITANIE;

Page 3/4

SUR L’ACTION PUBLIQUE :

Renvoie X C des fins de la poursuite;

SUR L’ACTION CIVILE :

Déclare recevable la constitution de partie civile de la SARL PAROT VI pris en la personne de son représentant légal Z Y ;

Déboute la partie civile de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, en raison de la relaxe prononcée ;