TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRÉTEIL

Rue Pasteur Valéry-Radot

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Audience du 24 Juin 2017 - […]

N° 17/05367

N° de minute 17/127

ORDONNANCE

( Article L.221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile )

Nous, Monsieur Z A B, Juge des libertés et de la détention au Tribunal de Grande instance de CRETEIL, assisté de Madame Souaate MANSOURI, Greffier ;

Vu les dispositions de l’article L.221-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du décret n°2004-1215 du 17 Novembre 2004 ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévue par l’Article L221-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête du chef du service de contrôle aux frontières en date du 23 Juin 2017 ;

Vu les avis donnés par fax avec récépissé à l’Ordre des Avocats du Val-de-Marne et aux responsables du local de zone d’attente de l’heure et de la date de l’audience ;

Vu les avis donnés par fax avec récépissé à M. le directeur de la police aux frontières et M. le procureur de la République de l’heure et de la date de l’audience ;

Vu la procédure concernant Monsieur X Y né le […] à LUGHAXI non autorisé à entrer sur le territoire français a, suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du : 20 juin 2017 à 16H25 été maintenu dans la zone d’attente de l’aéroport d’Orly pour une durée de 96 Heures ; A l’issue de cette période, l’étranger n’a pu être rapatrié.

Que par saisine du 23 Juin 2017 à 16h15 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de l’étrange en zone d’attente pendant 8 jours soit jusqu’au 2 juillet 2017 pour assurer son départ de cette zone.

Vu la télécopie de la Direction de la Police Aux Frontière de l’aéroport d’Orly en date du 24 juin 2017 à 8h33 ;

A l’audience de ce jour constatons que Monsieur X Y n’est pas présenté à l’audience ;

Attendu que par télécopie au greffe du Juge des Libertés et de la Détention, la Direction de la Police Aux Frontières de l’Aéroport d’Orly indique se désister de sa demande et ne pas nous présenter Monsieur X Y ce jour, l’intéressé ayant été réacheminé ce jour à 08h15 par le vol TO 3790 à destination de Tirana.

PAR CES MOTIFS

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le renouvellement de la prolongation du maintien en zone d’attente de l’aéroport d’Orly de Monsieur X Y.

Fait à CRÉTEIL, le 24 Juin 2017 à 12h42

LE GREFFIER LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION