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Sur la décision
| Référence : | TGI Créteil, JEX, saisies immobilières, n° 12/00063 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Créteil |
| Numéro(s) : | 12/00063 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
OSR : JEX-DISTRIBUTION
DOSSIER : 14/00626
AFFAIRE : CRÉDIT FONCIER DE FRANCE / Monsieur C D
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL
ORDONNANCE
L’an deux mil quatorze et le douze Juin
Nous, Guy LECUYER, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de l’Exécution en matière de saisie immobilière, assisté de Sylvie VIGOUROUX F/F de Greffier ;
Statuant sur la demande présentée par Maître E F, Avocat au Barreau du Val de Marne demeurant à […], conseil du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme au capital de1.331.400.718.80 euros, dont le siège social sis à […], identifiée sous le n° B 542 029 848 au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
Rendons l’ordonnance suivante :
Vu le Cahier des conditions de vente déposé le 07 mai 2012 ;
Vu l’état hypothécaire à la date de la publication de la vente le 16 juillet 2013 Volume 2013 P numéro 3819 au 4e Bureau des Hypothèques de CRETEIL ;
Vu le jugement d’orientation en date du 12 juillet 2012 ordonnant la vente forcée et le jugement d’adjudication en date du 15 novembre 2012, ayant déclarée adjudicataire la SCI LES HORTENSIAS en cours de constitution et à défaut d’immatriculation au nom et pour le compte de Monsieur G X et Madame H I épouse de Monsieur X moyennant le prix principal de 72.000 euros, d’un ensemble immobilier sis à […] et […] , cadastré […] pour 86 ares et 64 centiares – au […];
Vu le projet de distribution établi le 06 Mai 2014 et notifié le 07 mai 2014 par acte de la SCP N-O-P, Huissiers de Justice Associés à Y (91) à Monsieur C D (débiteur saisi) et le 07 mai 2014 par acte du palais à Maître E F conseil du SDC de l’immeuble sis à […] (94), représenté par son syndic le J K , dont le siège social sis à […] et à Maître L M conseil de la CPME BANQUE ;
Attendu que ce projet n’a fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de 15 jours prévu à l’article R332-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance non susceptible d’appel
Vu les dispositions des articles R.332-2, R.332-3, Z, A, B, R.332-8- R.332-10 du Code des Procédures Civiles d’Exécution
CONFERONS force exécutoire au projet de distribution établi le 06 Mai 2014 par Maître E F, Avocat au Barreau du Val de Marne, au nom du CRÉDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme au capital de1.331.400.718.80 euros, dont le siège social sis à […], identifiée sous le n° B 542 029 848 au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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