Défaut de diligences de l'administration
Décisions
[…] En l'espèce, le moyen tiré d'un défaut de diligences ne peut prospérer dès lors que l'administration justifie, en l'absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité par M. X Y, de diligences auprès des autorités consulaires algériennes dès le 28 mars 2019 à 8H53 aux fins de reconnaissance et établissement d'un laissez passer, soit de diligences le lendemain du placement en rétention de M. X Y notifié le 27 mars 2019 à 12H36 ; que cette audition a eu lieu le 3 avril dernier, l'administration ayant en outre dès le 29 mars 2019 transmis aux consulat algérien copie du passeport algérien de l'intéressé ; que faute de réponse, l'administration a relancé le 18 avril 2019 les autorités consulaires algériennes ;
[…] — Vu l'appel interjeté le 29 août 2010, à 12h43, par M. X Y de l'ordonnance du 28 août 2010 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux ordonnant la prolongation pour une durée de 15 jours à compter du 29 août 2010, soit jusqu'au 13 septembre 2010 à 12h00, de sa rétention au centre d'hébergement du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
[…] Il soulevait le défaut de preuve de l'information au Procureur de la République de sa retenue policière, en violation de l'article L 611-1 du CESEDA, l'absence de validité de la notification de ses droits par voie téléphonique, la violation de son droit d'être assisté d'un interprète et le défaut de diligences de l'administration. […] — l'insuffisance de diligences de l'administration.
[…] M. X Y a relevé appel de cette ordonnance par télécopie reçue au greffe de la présente juridiction le 16 août 2019 à 16h00. Dans sa déclaration d'appel il a fait valoir que la préfecture n'avait pas effectué les diligences nécessaires à son éloignement pendant la première période de prolongation de la rétention administrative.
[…] — toutes les diligences utiles ont été effectuées par l'administration. […] — le défaut de base légale de la décision de placement en rétention tiré de l'absence de risque de fuite
[…] — toutes les diligences utiles ont été effectuées par l'administration. […] — le défaut de base légale de la décision de placement en rétention tiré de l'absence de risque de fuite
[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 08 JUIN 2021
[…] — toutes les diligences utiles ont été effectuées par l'administration. […] — le défaut d'avocat pendant la retenue
[…] La cour considère que c'est à tort que X Y invoque un défaut de diligences de l'administration alors qu'il ressort au contraire que son placement en rétention depuis le 25 septembre 2017, en exécution d'un arrêté du Préfet des Hauts de Seine notifié le 2 août 2017 emportant remise aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, a été suivi des diligences utiles aux fins de retour au Portugal dès le 26 septembre 2017 à 9 h50 à destination de Lisbonne, seul le refus d'embarquer de X Y ayant fait échec à la mesure d'éloignement ; dès lors, X Y est mal fondé à invoquer un défaut de diligences de l'administration. Ce moyen sera rejeté et l'ordonnance querellée confirmée.
[…] La Cour observe, sur le moyen tiré d'un défaut de diligences de l'administration, qu'il doit être rejeté dès lors qu'il ressort de la procédure que X Y, faisant l'objet d'un arrêté de transfert auprès des autorités croates du préfet des Hauts-de-Seine du 4 octobre 2017 notifié le même jour, est dépourvu de document d'identité et de voyage de sorte que la notion de bref délai visés par l'alinéa 1 de l'article L552-7 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas opposable à l'administration , […]
pendant 7 jours
Commentaires
« Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et reprise devant la Cour et a ordonné la quatrième prolongation de la rétention de M. […] Toutefois, il apparaît que malgré une relance, l'administration n'a été destinataire d'aucune information quant à l'avancée de la procédure d'identification ce dont il se déduit que l'autorité administrative ne démontre pas que la délivrance du laissez-passser consulaire doit intervenir à bref délai.
Lire la suite…Mots clés : JLD – rétention – prolongation – diligence –Préfecture – laissez-passer – bref délai Dans une décision du 17 juin 2024, un retenu placé au centre de rétention de Paris (CRA Vincennes) depuis le mois de juin a obtenu la main-levée de la prolongation de son maintien en rétention lors de la 4e prolongation pour défaut de diligences del'administration (Préfecture). […] Retour rapide sur la décision positive Dans une Ordonnance du 17 juin 2024, la Cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du Juge des Libertés et de la détention (JLD) du 14 juin 2024 ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours supplémentaires lors de sa 4e prolongation (Cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…Le conseil de la personne retenue contestait la régularité de la procédure en soulevant un défaut de diligences de l'administration antérieurement au placement en rétention. Le juge a écarté cet argument, considérant que l'obligation de diligence ne s'applique qu'à compter du placement au centre de rétention. […] Celui-ci soutenait un défaut de démarches préalablement au placement. […]
Lire la suite…Délais administratifs et judiciaires Tous les délais de dépôt, de consultation, de demandes doivent être adaptés ; Tous les délais de procédure emportant une nullité, une caducité, une forclusion, une prescription, une inopposabilité, une déchéance, la fin d'un agrément ou d'une autorisation doivent être adaptés, interrompus, suspendus ou reportés, sauf pour les mesures privatives de liberté. 9. […]
Lire la suite…Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de l'enquête qu'il n'a pas manqué de diligenter à l'égard du personnage central de l'affaire du trafic d'armes vers l'Angola. Mis en examen et écroué depuis le 1er décembre 2000, celui-ci n'a pas effectué de déclaration de revenu lors de l'année 1996. […] Quand on connaît la diligence de son administration à l'égard du paiement de l'impôt sur le revenu, il lui semble opportun que la représentation nationale connaisse les raisons de la mansuétude dont a, alors, bénéficié ce contribuable. […]
Lire la suite…Les diligences du service du recouvrement à l'égard de la société Le comptable public demandeur à l'action doit démontrer que l'administration a mis en œuvre des actes de poursuites pour obtenir en temps utile le paiement des impositions par la personne morale et que cette action s'est révélée vaine (Cass. com. arrêt du 17 décembre 2002 n° 01-02490 ). 2. […] Défaut de résultat de l'action en recouvrement imputable aux dirigeants 1. Diligences des services de l'assiette La Cour de cassation rappelle de manière constante l'obligation de caractériser ce lien de causalité par des circonstances, autres que les seuls défauts de déclaration ou de paiement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande.
Article 383 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] une demande de protection contre l'éloignement au titre du 10° de l'article L. 511-4 ou du 5° de l'article L. 521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. […]
Article 383 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 1 : De l'administration légale
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Article R663-31 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération du liquidateur est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par l'article L. 640-1, et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par la présente sous-section lorsque le total de la rémunération calculée en application de ce tarif excède 75 000 € hors taxes.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article 1929 quater du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Privilège du Trésor et sa publicité
- Section V : Publicité du privilège du Trésor
2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement. 3. L'inscription ne peut être faite qu'à compter, selon la nature de la créance, de l'émission du titre exécutoire ou de la date à laquelle le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement.
Article 50 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente doit être motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.
- Absence de diligences de l'administration
- Absence de diligence de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Insuffisance des diligences administratives
- Défaut de diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Absence de diligences de la préfecture
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Diligences de l'administration
- Diligences effectuées par l'administration
- Diligences administratives
- Carence de l'administration
- Faute de l'administration
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Absence de diligences des parties
- Défaut d'examen de la demande
- Défaut d'examen sérieux de la situation
Rétention – Main levée de la 4e prolongation de la rétention pour défaut de diligences Mots clés : JLD – rétention - prolongation – diligence – Préfecture - laissez-passer - bref délai Dans une décision du 17 juin 2024, un retenu placé au centre de rétention de Paris (CRA Vincennes) depuis le mois de juin a obtenu la main-levée de la prolongation de son maintien en rétention lors de la 4e prolongation pour défaut de diligences de l'administration (Préfecture). […] Retour rapide sur la décision positive Dans une Ordonnance du 17 juin 2024, […]
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