Défaut de diligences de l'administration
Décisions
[…] En l'espèce, le moyen tiré d'un défaut de diligences ne peut prospérer dès lors que l'administration justifie, en l'absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité par M. X Y, de diligences auprès des autorités consulaires algériennes dès le 28 mars 2019 à 8H53 aux fins de reconnaissance et établissement d'un laissez passer, soit de diligences le lendemain du placement en rétention de M. X Y notifié le 27 mars 2019 à 12H36 ; que cette audition a eu lieu le 3 avril dernier, l'administration ayant en outre dès le 29 mars 2019 transmis aux consulat algérien copie du passeport algérien de l'intéressé ; que faute de réponse, l'administration a relancé le 18 avril 2019 les autorités consulaires algériennes ;
[…] — Vu l'appel interjeté le 29 août 2010, à 12h43, par M. X Y de l'ordonnance du 28 août 2010 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux ordonnant la prolongation pour une durée de 15 jours à compter du 29 août 2010, soit jusqu'au 13 septembre 2010 à 12h00, de sa rétention au centre d'hébergement du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
[…] Il soulevait le défaut de preuve de l'information au Procureur de la République de sa retenue policière, en violation de l'article L 611-1 du CESEDA, l'absence de validité de la notification de ses droits par voie téléphonique, la violation de son droit d'être assisté d'un interprète et le défaut de diligences de l'administration. […] — l'insuffisance de diligences de l'administration.
[…] M. X Y a relevé appel de cette ordonnance par télécopie reçue au greffe de la présente juridiction le 16 août 2019 à 16h00. Dans sa déclaration d'appel il a fait valoir que la préfecture n'avait pas effectué les diligences nécessaires à son éloignement pendant la première période de prolongation de la rétention administrative.
[…] — toutes les diligences utiles ont été effectuées par l'administration. […] — le défaut de base légale de la décision de placement en rétention tiré de l'absence de risque de fuite
[…] — toutes les diligences utiles ont été effectuées par l'administration. […] — le défaut de base légale de la décision de placement en rétention tiré de l'absence de risque de fuite
[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 08 JUIN 2021
[…] La cour considère que c'est à tort que X Y invoque un défaut de diligences de l'administration alors qu'il ressort au contraire que son placement en rétention depuis le 25 septembre 2017, en exécution d'un arrêté du Préfet des Hauts de Seine notifié le 2 août 2017 emportant remise aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, a été suivi des diligences utiles aux fins de retour au Portugal dès le 26 septembre 2017 à 9 h50 à destination de Lisbonne, seul le refus d'embarquer de X Y ayant fait échec à la mesure d'éloignement ; dès lors, X Y est mal fondé à invoquer un défaut de diligences de l'administration. Ce moyen sera rejeté et l'ordonnance querellée confirmée.
[…] — toutes les diligences utiles ont été effectuées par l'administration. […] — le défaut d'avocat pendant la retenue
[…] La Cour observe, sur le moyen tiré d'un défaut de diligences de l'administration, qu'il doit être rejeté dès lors qu'il ressort de la procédure que X Y, faisant l'objet d'un arrêté de transfert auprès des autorités croates du préfet des Hauts-de-Seine du 4 octobre 2017 notifié le même jour, est dépourvu de document d'identité et de voyage de sorte que la notion de bref délai visés par l'alinéa 1 de l'article L552-7 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas opposable à l'administration , […]
pendant 7 jours
Commentaires
« Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et reprise devant la Cour et a ordonné la quatrième prolongation de la rétention de M. […] Toutefois, il apparaît que malgré une relance, l'administration n'a été destinataire d'aucune information quant à l'avancée de la procédure d'identification ce dont il se déduit que l'autorité administrative ne démontre pas que la délivrance du laissez-passser consulaire doit intervenir à bref délai.
Lire la suite…Délais administratifs et judiciaires Tous les délais de dépôt, de consultation, de demandes doivent être adaptés ; Tous les délais de procédure emportant une nullité, une caducité, une forclusion, une prescription, une inopposabilité, une déchéance, la fin d'un agrément ou d'une autorisation doivent être adaptés, interrompus, suspendus ou reportés, sauf pour les mesures privatives de liberté. 9. […]
Lire la suite…Léonce Deprez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de l'enquête qu'il n'a pas manqué de diligenter à l'égard du personnage central de l'affaire du trafic d'armes vers l'Angola. Mis en examen et écroué depuis le 1er décembre 2000, celui-ci n'a pas effectué de déclaration de revenu lors de l'année 1996. […] Quand on connaît la diligence de son administration à l'égard du paiement de l'impôt sur le revenu, il lui semble opportun que la représentation nationale connaisse les raisons de la mansuétude dont a, alors, bénéficié ce contribuable. […]
Lire la suite…Les diligences du service du recouvrement à l'égard de la société Le comptable public demandeur à l'action doit démontrer que l'administration a mis en œuvre des actes de poursuites pour obtenir en temps utile le paiement des impositions par la personne morale et que cette action s'est révélée vaine (Cass. com. arrêt du 17 décembre 2002 n° 01-02490 ). 2. […] Défaut de résultat de l'action en recouvrement imputable aux dirigeants 1. Diligences des services de l'assiette La Cour de cassation rappelle de manière constante l'obligation de caractériser ce lien de causalité par des circonstances, autres que les seuls défauts de déclaration ou de paiement, […]
Lire la suite…N o 472623 M. et Mme B 3 ème et 8 ème chambres réunies Séance du 23 mai 2024 Décision du ... Conclusions M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. À la suite de contrôles sur pièces des déclarations de M. et Mme B, l'administration a remis en cause la déduction au titre des années 2010 à 2014 de pensions alimentaires versées aux parents de M. B.M résidant au Liban. Votre 3 e chambre a annulé un premier arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qui avait remis à la charge des contribuables les impositions dont ils avaient été déchargés par le tribunal administratif de …
Lire la suite…À la suite de contrôles sur pièces des déclarations de M. et Mme Z..., l'administration a remis en cause la déduction au titre des années 2010 à 2014 de pensions alimentaires versées aux parents de M. […] votre jurisprudence prend déjà en compte les diligences du contribuable en cas de notification incomplète d'un pli : lorsque le contribuable fait valoir que le pli reçu était incomplet, […] en effet, que lorsque le contribuable se prévaut du non-respect du délai de mise en instance, il doit justifier avoir fait les diligences nécessaires pour aller chercher le pli à la poste dans le délai qui lui était ouvert. À défaut, il ne peut se prévaloir de la privation de cette garantie, […]
Lire la suite…Par conséquent, il doit d'abord être déterminé si les autorités ont accompli les diligences nécessaires afin d'informer le requérant de l'existence de la procédure et si ce dernier avait renoncé à son droit. […] des organismes professionnels ou de l'administration en charge de la délivrance des cartes de presse alors même que leur qualité de journaliste ne pouvait être ignorée. En résumé, […] tout porte même à croire le contraire. […] Cependant, parmi les conditions d'exercice d'un tel recours ne figure pas la circonstance que l'une des parties n'ait pu participer à la procédure initiale en raison d'un défaut de notification ou de tout autre élément entachant la validité de la notification. […]
Lire la suite…Or, nombre de comptables du Trésor, saisis d'une contestation en annulation du premier acte de poursuite pour défaut d'envoi préalable de cette lettre, persistent à invoquer l'envoi automatique de celle-ci en cas de non-paiement ou encore font état du non-retour au service de la lettre en question. Les tribunaux administratifs, suivant en cela la jurisprudence du Conseil d'Etat, […] la personne faisant l'objet de la poursuite doit communiquer tous éléments justifiant qu'en cas de changement d'adresse, elle avait entrepris les diligences nécessaires pour informer le service de cette modification ou pour faire suivre son courrier. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Article 386 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section I : La péremption d'instance
L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
Article 479 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section II : Le défaut de comparution
- Sous-section II : Le jugement rendu par défaut et le jugement réputé contradictoire
Le jugement par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif d'instance au défendeur.
Article R122 du Code électoral
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires des départements
- Titre IV : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris
- Chapitre Ier : Dispositions applicables à toutes les communes
- Section 7 : Contentieux
Dans tous les cas où une réclamation, formée en vertu de l'article L. 248, implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal administratif renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et la partie doit justifier de ses diligences dans le délai de quinzaine ; à défaut de cette justification, il sera passé outre, et la décision du tribunal administratif devra intervenir dans le mois à partir de l'expiration de ce délai de quinzaine.
Article R663-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, l'entière rémunération de l'administrateur judiciaire est arrêtée en considération des frais engagés et des diligences accomplies par lui, de la complexité de l'affaire, de ses enjeux et des objectifs fixés par les articles L. 620-1, L. 631-1 et L. 640-1, […]
Article R921-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.
Article L621-37 du Code de commerceAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Section 1 : De la période d'observation
- Sous-section 2 : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Paragraphe 3 : De la situation des salariés
[…] inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements. Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, […] l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés.
Article L114-5 du Code des relations entre le public et l'administration
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- Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION
- Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
- Chapitre IV : Diligences de l'administration
- Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. […] Le délai mentionné au même article au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est
Article 1736 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- B : Sanctions fiscales
- 5 : Infractions commises par les tiers déclarants
[…] 2. En cas de manquement à son obligation de mise à disposition de l'administration des informations mentionnées au X du même article 235 ter ZD, le dépositaire central acquitte une amende de 20 000 €. VIII. – Le défaut
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre IV : Fin de la rétention
Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. […]
Rétention – Main levée de la 4e prolongation de la rétention pour défaut de diligences Mots clés : JLD – rétention - prolongation – diligence – Préfecture - laissez-passer - bref délai Dans une décision du 17 juin 2024, un retenu placé au centre de rétention de Paris (CRA Vincennes) depuis le mois de juin a obtenu la main-levée de la prolongation de son maintien en rétention lors de la 4e prolongation pour défaut de diligences de l'administration (Préfecture). […] Retour rapide sur la décision positive Dans une Ordonnance du 17 juin 2024, […]
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