Défaut de diligences de l'administration
Décisions
[…] En l'espèce, le moyen tiré d'un défaut de diligences ne peut prospérer dès lors que l'administration justifie, en l'absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité par M. X Y, de diligences auprès des autorités consulaires algériennes dès le 28 mars 2019 à 8H53 aux fins de reconnaissance et établissement d'un laissez passer, soit de diligences le lendemain du placement en rétention de M. X Y notifié le 27 mars 2019 à 12H36 ; que cette audition a eu lieu le 3 avril dernier, l'administration ayant en outre dès le 29 mars 2019 transmis aux consulat algérien copie du passeport algérien de l'intéressé ; que faute de réponse, l'administration a relancé le 18 avril 2019 les autorités consulaires algériennes ;
[…] — Vu l'appel interjeté le 29 août 2010, à 12h43, par M. X Y de l'ordonnance du 28 août 2010 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Meaux ordonnant la prolongation pour une durée de 15 jours à compter du 29 août 2010, soit jusqu'au 13 septembre 2010 à 12h00, de sa rétention au centre d'hébergement du Mesnil-Amelot, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;
[…] Il soulevait le défaut de preuve de l'information au Procureur de la République de sa retenue policière, en violation de l'article L 611-1 du CESEDA, l'absence de validité de la notification de ses droits par voie téléphonique, la violation de son droit d'être assisté d'un interprète et le défaut de diligences de l'administration. […] — l'insuffisance de diligences de l'administration.
[…] M. X Y a relevé appel de cette ordonnance par télécopie reçue au greffe de la présente juridiction le 16 août 2019 à 16h00. Dans sa déclaration d'appel il a fait valoir que la préfecture n'avait pas effectué les diligences nécessaires à son éloignement pendant la première période de prolongation de la rétention administrative.
[…] — toutes les diligences utiles ont été effectuées par l'administration. […] — le défaut de base légale de la décision de placement en rétention tiré de l'absence de risque de fuite
[…] — toutes les diligences utiles ont été effectuées par l'administration. […] — le défaut de base légale de la décision de placement en rétention tiré de l'absence de risque de fuite
[…] COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 08 JUIN 2021
[…] — toutes les diligences utiles ont été effectuées par l'administration. […] — le défaut d'avocat pendant la retenue
[…] La cour considère que c'est à tort que X Y invoque un défaut de diligences de l'administration alors qu'il ressort au contraire que son placement en rétention depuis le 25 septembre 2017, en exécution d'un arrêté du Préfet des Hauts de Seine notifié le 2 août 2017 emportant remise aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, a été suivi des diligences utiles aux fins de retour au Portugal dès le 26 septembre 2017 à 9 h50 à destination de Lisbonne, seul le refus d'embarquer de X Y ayant fait échec à la mesure d'éloignement ; dès lors, X Y est mal fondé à invoquer un défaut de diligences de l'administration. Ce moyen sera rejeté et l'ordonnance querellée confirmée.
[…] La Cour observe, sur le moyen tiré d'un défaut de diligences de l'administration, qu'il doit être rejeté dès lors qu'il ressort de la procédure que X Y, faisant l'objet d'un arrêté de transfert auprès des autorités croates du préfet des Hauts-de-Seine du 4 octobre 2017 notifié le même jour, est dépourvu de document d'identité et de voyage de sorte que la notion de bref délai visés par l'alinéa 1 de l'article L552-7 alinéa 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas opposable à l'administration , […]
pendant 7 jours
Commentaires
« Il convient de considérer que c'est à tort que le premier juge a statué sur les moyens tirés du défaut de diligences de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref délai ainsi que de la violation des dispositions de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pris dans leur ensemble, soulevés devant lui et reprise devant la Cour et a ordonné la quatrième prolongation de la rétention de M. […] Toutefois, il apparaît que malgré une relance, l'administration n'a été destinataire d'aucune information quant à l'avancée de la procédure d'identification ce dont il se déduit que l'autorité administrative ne démontre pas que la délivrance du laissez-passser consulaire doit intervenir à bref délai.
Lire la suite…Mots clés : JLD – rétention – prolongation – diligence –Préfecture – laissez-passer – bref délai Dans une décision du 17 juin 2024, un retenu placé au centre de rétention de Paris (CRA Vincennes) depuis le mois de juin a obtenu la main-levée de la prolongation de son maintien en rétention lors de la 4e prolongation pour défaut de diligences del'administration (Préfecture). […] Retour rapide sur la décision positive Dans une Ordonnance du 17 juin 2024, la Cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance du Juge des Libertés et de la détention (JLD) du 14 juin 2024 ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 15 jours supplémentaires lors de sa 4e prolongation (Cour d'appel de Paris, […]
Lire la suite…Le conseil de la personne retenue contestait la régularité de la procédure en soulevant un défaut de diligences de l'administration antérieurement au placement en rétention. Le juge a écarté cet argument, considérant que l'obligation de diligence ne s'applique qu'à compter du placement au centre de rétention. […] Celui-ci soutenait un défaut de démarches préalablement au placement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. Cette notification précise le défaut de diligence sanctionné.
Article L554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n'a pas statué sur la demande d'asile dans un délai de six mois à compter de l'introduction de la demande.
Article L561-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE VI : ASSIGNATION À RÉSIDENCE
- Chapitre Ier
I.-L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, lorsque cet étranger :
Article 383 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section II : La radiation et le retrait du rôle
La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties.
Article L552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention
[…] une demande de protection contre l'éloignement au titre du 10° de l'article L. 511-4 ou du 5° de l'article L. 521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 551-3 et L. 556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. […]
Article 383 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 1 : De l'administration légale
Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.
Article D471-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 471-5 peut être accordée pour toute diligence entraînant une charge de travail exceptionnelle et pour laquelle les sommes perçues au titre du premier alinéa de l'article précité sont manifestement insuffisantes, telles que le règlement d'une succession, le suivi de procédures judiciaires ou administratives, la vente d'un bien ou la gestion de conflits familiaux.
Article R225-100 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Les assemblées d'actionnaires sont présidées par le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas, ou, en son absence, par la personne prévue par les statuts. A défaut, l'assemblée élit elle-même son président.
Article D554-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : CONDITIONS D'ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi indique mensuellement à l'Office français de l'immigration et de l'intégration les bénéficiaires de l'allocation disposant d'un contrat de travail.
Article R624-14 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le juge-commissaire peut être saisi à la diligence du propriétaire afin qu'il soit statué sur les droits de ce dernier. Même en l'absence de demande préalable en restitution, le juge-commissaire peut également être saisi à cette même fin par l'administrateur ou par le débiteur.
- Absence de diligences de l'administration
- Absence de diligence de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Insuffisance des diligences administratives
- Défaut de diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
- Absence de diligences de la préfecture
- Absence de diligences de l'autorité préfectorale
- Diligences insuffisantes de l'administration
- Insuffisance des diligences de la préfecture
- Insuffisance des diligences préfectorales
- Diligences de l'administration
- Diligences effectuées par l'administration
- Diligences administratives
- Carence de l'administration
- Faute de l'administration
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Absence de diligences des parties
- Défaut d'examen de la demande
- Défaut d'examen sérieux de la situation
Rétention – Main levée de la 4e prolongation de la rétention pour défaut de diligences Mots clés : JLD – rétention - prolongation – diligence – Préfecture - laissez-passer - bref délai Dans une décision du 17 juin 2024, un retenu placé au centre de rétention de Paris (CRA Vincennes) depuis le mois de juin a obtenu la main-levée de la prolongation de son maintien en rétention lors de la 4e prolongation pour défaut de diligences de l'administration (Préfecture). […] Retour rapide sur la décision positive Dans une Ordonnance du 17 juin 2024, […]
Lire la suite…