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Sur la décision
| Référence : | TGI Lyon, 10e ch., cab. 10 j, 29 nov. 2017, n° 14/12112 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Lyon |
| Numéro(s) : | 14/12112 |
Texte intégral
|
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON Chambre 10 cab 10 J |
R.G N° : 16/00620
RG : 14/12112
Notifiée le :
Expédition et copie à :
Me H GIRAUDON – 314
Me J K – CASTAING – 651
ORDONNANCE
DE RÉVOCATION DE X,
DE JONCTION et de X
Le 29 Novembre 2017
ENTRE :
AFFAIRE R.G N° : 16/00620
DEMANDEURS
Société SCI LES LOISIRS societe prise en la personne de son gérant en exercice monsieur Z A, dont le siège social est sis 5 allée de la Creuzette – 69890 LA-TOUR-DE-SALVAGNY
représentée par Me J K – CASTAING, avocat au barreau de LYON
Monsieur O P Q N
né le […] à […] 69890 LA-TOUR-DE-SALVAGNY
représenté par Me J K – CASTAING, avocat au barreau de LYON
Madame R Q S N épouse Y
née le […] à […]
représentée par Me J K – CASTAING, avocat au barreau de LYON
Monsieur T U V N
né le […] à […] […]
représenté par Me J K – CASTAING, avocat au barreau de LYON
Monsieur L M N
né le […] à […]
représenté par Me J K – CASTAING, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
L’Association Syndicale du Lotissement de la Creuzette (ASL)agissant poursuites et diligences par son président en exercice monsieur B C, dont le siège social est […]
représentée par Me H GIRAUDON, avocat au barreau de LYON
AFFAIRE R.G N° : 14/12112
DEMANDEURS
L’Association Syndicale du Lotissement de la Creuzette (ASL)agissant poursuites et diligences par son président en exercice monsieur B C, dont le siège social est […]
représentée par Me H GIRAUDON, avocat au barreau de LYON
Monsieur B C
né le […] à PARIS (75015), demeurant 7 Allée de la Creuzette – 69890 LA-TOUR-DE-SALVAGNY
représenté par Me H GIRAUDON, avocat au barreau de LYON
Madame D E
née le […] à […]69500), demeurant 4 Allée de la Creuzette – 69890 LA-TOUR-DE-SALVAGNY
représentée par Me H GIRAUDON, avocat au barreau de LYON
Monsieur F G
né le […] à SAINT ADRESSE (76000), demeurant 32 Route de la Gare – 69890 LA-TOUR-DE-SALVAGNY
représenté par Me H GIRAUDON, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
Société SCI LES LOISIRS societe prise en la personne de son gérant en exercice monsieur Z A, dont le siège social est sis 5 allée de la Creuzette – 69890 LA-TOUR-DE-SALVAGNY
représentée par Me J K – CASTAING, avocat au barreau de LYON
Monsieur O P Q N
né le […] à […] 69890 LA-TOUR-DE-SALVAGNY
représenté par Me J K – CASTAING, avocat au barreau de LYON
Madame R Q S N épouse Y
née le […] à […]
représentée par Me J K – CASTAING, avocat au barreau de LYON
Monsieur T U V N
né le […] à […] […]
représenté par Me J K – CASTAING, avocat au barreau de LYON
Monsieur L M N
né le […] à […]
représenté par Me J K – CASTAING, avocat au barreau de LYON
Nous, H I , Juge de la Mise en Etat de la Chambre 10 cab 10 J du Tribunal de Grande Instance de LYON,
Vu l’article 784 du Code de Procédure Civile,
Vu l’ordonnance de X en date du 18 septembre 2017 rendue dans le dossier RG 16/620,
Vu la demande de Me J K – CASTAING notifiée par voie de conclusions le 13 octobre 2017 sollicitant le rabat de l’ordonnance de X et la jonction du dossier avec l’affaire RG 14/12112 enrôlée devant la 1re chambre cabinet 01B,
Vu l’ordonnance de révocation de X rendue le 24 octobre 2017 dans le dossier RG 14/12112 et indiquant son transfert devant la 10e chambre cabinet 10J pour jonction avec le dossier
RG 16/620;
Attendu qu’il apparaît de l’intérêt d’une bonne administration de la Justice de prononcer la révocation de l’ordonnance de X dans le dossier RG 16/620 et d’ordonner la jonction du dossier
RG 14/12112 au dossier RG 16/620 ;
Attendu qu’il y a lieu dans un deuxième temps, après jonction, de prononcer de nouveau la X du dossier RG /620 et de le fixer à plaider à l’audience collégiale du 12 février 2019 ;
PAR CES MOTIFS
Révoquons l’ordonnance de X du 18 septembre 2017 rendue dans le dossier RG 16/620;
Ordonnons la jonction de la procédure RG 14/12112 avec la procédure RG 16/620, le dossier étant désormais appelé sous le numéro de l’affaire principale RG 16/620 devant la 10e chambre civile cabinet 10 J,
Prononçons la X de la procédure ainsi jointe RG 16/620 à la date de ce jour , le 29 novembre 2017,
Annulons la date de plaidoirie initialement prévue en juge unique le 14 février 2019,
Fixons l’affaire à plaider devant le Tribunal 10eME Chambre civile cabinet 10 J au Mardi
12 février 2019 en formation collégiale à 13h30 salle L.
Fait en notre Cabinet, à Lyon,
Le 29 Novembre 2017
Le Juge de la Mise en Etat
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