Frais engagés pour la défense
Décisions
[…] au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale, la collectivité publique subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire concerné en réparation de son préjudice, inclut le remboursement des frais qu'elle a engagés pour la défense de l'agent victime dont elle est l'employeur. […] en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale qui inclut la possibilité d'obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l'agent victime dont elle est l'employeur ;
[…] Dans ses conclusions du 28 mars 2017, la société KP demandait à la Cour de : – constater que la société n'a pas respecté ses engagements contractuels, – constater que la société ETCI n'a pas non plus respecté les règles de l'art, […] – infirmer le jugement en ce qu'[il] ne condamne la société ETCI qu'au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, – condamner la société ETCI à lui payer les frais engagés pour la défense de ses intérêts, soit la somme de 2.191,10 euros à titre de dommages et intérêts, – condamner la société ETCI à lui payer les frais de reprise nécessaires, soit la somme de 25.857, […]
[…] - condamné la SARL Métallerie Rolland aux dépens de l'instance, comprenant les frais d'expertise judiciaire de M. Y, avec distraction au profit de M e Gélibert, sur son affirmation de droit ; […] - dire et juger que la responsabilité décennale des constructeurs est susceptible d'être engagée ; […] Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS PAJ les frais engagés pour la défense de ses intérêts en cause d'appel. La SARL Métallerie Rolland sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
[…] Attendu que sur saisie immobilière engagée à l'encontre de M. Y… par le Crédit lyonnais, […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M e Marc C… à payer 15 000 euros chacun à MM. Z… et A… en réparation du préjudice moral et des frais exposés pour défendre à l'action engagée contre le jugement d'adjudication dont ils étaient bénéficiaires ; […] les consorts Z…- A… avaient dû assurer leur défense devant les différentes juridictions, […] mais qu'elle n'avait réparé ni le préjudice correspondant aux frais engagés pour la défense de leurs intérêts dont il était justifié par les pièces versées au dossier ni le préjudice moral résultant tant des aléas de toute action judiciaire que des incertitudes sur l'étendue de leurs droits ;
[…] M. A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administratif, à lui verser une provision de 13 139,34 euros au titre de la protection fonctionnelle pour les frais engagés et acquittés pour la défense de ses intérêts ainsi qu'une provision de 12 065,46 euros pour des frais engagés mais non encore acquittés pour la défense de ses mêmes intérêts. […] - les frais engagés pour la défense de ses intérêts ne sont pas manifestement excessifs ;
[…] — dire et juger que chacune des parties conserve à sa charge exclusive l'ensemble des frais, dépens, honoraires engagés pour la défense de ses droits ; […] — dire que chacune des parties conservera les frais engagés pour la défense de ses intérêts ;
[…] En l'espèce, la S.C.I CLUB HOTEL maintient ses demandes d'indemnisation des frais engagés pour la défense de ses intérêts et sollicite la condamnation des demanderesses à hauteur de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse les frais qu'elle a dû engager pour la défense de ses intérêts.
[…] Le 2 mai 2011, M. [Y] [V] a souscrit à un contrat d'assurance-vie multi-supports proposé par la SA Swisslife Assurance et Patrimoine dénommé « Sélection R Oxygène », au titre duquel il a versé, par l'entremise de la société Axyalis Patrimoine, une somme de 200 000 euros, soit une prime nette de 198 000 euros compte tenu des frais de souscription. […] Il engage néanmoins sa responsabilité lorsqu'il fournit à son client un conseil qui n'est pas adapté à sa situation personnelle dont il avait connaissance. […] Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA SG Option Europe les frais engagés pour la défense de ses intérêts en cause d'appel. […]
[…] La Cour, statuant publiquement par arrêt contradicotire et par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'action et d'instance de la partie appelante, emportant extinction de l'instance, DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais engagés pour la défense de leurs intérêts. LE GREFFIER LE PRESIDENT
[…] Le CHSCT de l'Hôpital Croix Rousse a demandé de lui donner acte de son intervention volontaire, de débouter les Hospices Civils de Lyon et de les condamner à payer à son conseil la somme de 3.588 euros sur le fondement combiné des articles 700 du Code de Procédure Civile et L4614-13 du code du travail, correspondant aux frais et honoraires exposés pour la défense du comité. […] Rejette le recours engagé par les Hospices Civils de Lyon. Condamne les Hospices Civils de Lyon à régler au conseil du CHSCT de l'Hôpital de la Croix Rousse la somme de 3.588 euros TTC au titre des frais engagés pour la défense de ses intérêts.
pendant 7 jours
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Il souhaite connaître, par ressort de cour d'appel, pour les années 2002, 2003 et 2004, le montant total des sommes dépensées au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que le montant des sommes qui ont été reversées par les parties défaillantes face à un plaideur bénéficiant de l'aide juridictionnelle au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile qui permet à la partie gagnante d'obtenir le remboursement des frais engagés pour sa défense.
Lire la suite…En effet, celui-ci indique simplement que, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'aide juridique, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi, lorsqu'ils sont à la charge des parties, […] en application de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, une rétribution globale dont le montant, calculé selon un barème, couvre l'ensemble des diligences et frais engagés pour la défense de leur client. […] Une prise en charge spécifique des frais exposés, tels les frais d'affranchissement, remettrait donc en cause le principe d'une rétribution forfaitaire défini par la loi, […]
Lire la suite…En outre, l'assemblée délibérante de la collectivité peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais engagés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales si les faits commis par ce dernier ne sont pas détachables de l'exercice des fonctions (CE, 5 mai 1971, sieur Gillet ; CAA Bordeaux, 25 mai 1988, André).
Lire la suite…[…] pourtant rémunérés, eux, sont défaillants dans leur mission, que la loi leur permet de suppléer : ainsi en est-il des frais d'huissier de justice, de greffe, mais aussi des honoraires d'avocat. […] L'incohérence est alors totale, […] peut être légitime, est interprétée comme signifiant qu'ils doivent conserver par-devers eux les frais et débours des tiers auxquels ils doivent faire appel dans le bon exercice de leurs actions et missions de contrôle. Il y a là une évidente anomalie. […] Dans cette hypothèse, la doctrine reconnaît au contrôleur le droit d'être remboursé des frais engagés pour la défense de l'intérêt collectif des créanciers. […]
Lire la suite…N° 24PA03417 Ministre de l'action et des comptes publics contre M. A Audience du 20 mars 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le ministre de l'économie interjette régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil qui a accordé à M. A la décharge de l'obligation de payer procédant de mise en demeure du 6 mai 2021 parce qu'à cette date l'action en recouvrement forcé dont bénéficie le comptable public était prescrite pour un montant total de 8 400 820 € et 1 centime. Les impositions sous-jacentes avaient été mises en recouvrement les 30 avril et 31 mai …
Lire la suite…[…] et ceci dans le but d'obtenir directement du prévenu le remboursement des frais d'avocat supportés par elle au titre de la protection fonctionnelle. […] Selon la Haute juridiction, il se déduit en effet de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 que l'action directe (que peut exercer la collectivité publique subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire concerné en réparation de son préjudice) inclut le remboursement des frais engagés pour la défense de l'agent victime dont elle est l'employeur. […] Au travers d'une constitution de partie civile, […]
Lire la suite…Le salarié qui avait bénéficié d'un non-lieu s'était retourné contre son employeur afin qu'il prenne en charge les frais exposés dans le cadre de sa défense. […] Dans la seconde affaire, c'est un ancien salarié qui, deux ans après son licenciement, avait été poursuivi, pour complicité d'abus de biens sociaux. […] Le salarié, relaxé, s'est retourné également contre son ex-employeur afin d'être indemnisé des frais engagés pour sa défense. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie du militaire du fait des fonctions de celui-ci. En l'absence d'action engagée
Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 1998 fixant pour les inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense le montant des frais d'instruction à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion de 1997).
- Arrêté du 29 juin 1998
Le montant des frais d'instruction à rembourser par les inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense de la promotion de 1997, en cas de rupture de l'engagement de servir huit ans dans un corps civil ou militaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, est fixé à la somme de 97 375 F, par référence à l'indice brut 321.
Article L4221-1 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE II : RÉSERVE MILITAIRE
- TITRE II : VOLONTAIRES POUR SERVIR DANS LA RÉSERVE OPÉRATIONNELLE
- Chapitre unique
Le contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable en vue : […] 3° De dispenser un enseignement de défense ;
Article 8 du Décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 relatif aux militaires engagés
La période probatoire de six mois peut être renouvelée une fois par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires engagés de la gendarmerie nationale, pour raison de santé ou insuffisance de formation.
Article R4138-31 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre VIII : Positions statutaires
- Section 1 : Activité
- Sous-section 8 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées
une durée maximale de trois ans. Cette durée peut être renouvelée si les frais relatifs aux fonctions exercées par le militaire sont remboursés en totalité au ministère de la défense ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, par l'organisme auprès duquel le militaire est affecté. Cette possibilité est cependant exclue dans le cadre d'une affectation pour une durée limitée auprès d'une entreprise.
Article R517-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VII : Dispositions diverses
- Section 1 : Procédure pour les installations relevant de la défense
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente section, aux installations classées relevant du ministère de la défense appartenant aux organismes, unités ou établissements suivants :
Article R4123-34 du Code de la défense
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- Partie réglementaire
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 2 : Garanties et couverture des risques
- Sous-section 3 : Indemnisation du chômage des militaires involontairement privés d'emploi
1° Les militaires de carrière radiés des cadres après acceptation par l'autorité compétente du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, de leur démission, pour l'un des motifs suivants :
Article L5112-1 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS DOMANIALES
- TITRE Ier : SERVITUDES
- Chapitre II : Ouvrages de défense des côtes ou de sécurité maritime
Les postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et les postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation bénéficiant des servitudes définies au présent chapitre, ainsi que les limites de leur champ de vue, sont désignés par décret, pris après l'accomplissement d'une enquête publique organisée conformément au chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
Article L4132-5 du Code de la défense
- ···
- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
- Chapitre II : Recrutement
- Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : 1° Officiers sous contrat ; 2° Militaires engagés, y compris les apprentis militaires ; 3° Militaires commissionnés ; 4° Volontaires, y compris les apprentis militaires ;
Article 56-4 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
I.-Lorsqu'une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale. […]
- Frais de défense engagés
- Frais de défense
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais de défense exposés
- Dépenses engagées pour la défense en justice
- Frais irrépétibles engagés pour la défense
- Frais et dépens engagés
- Frais de défense liés à la détention
- Frais de justice engagés
- Frais d'avocat engagés
- Frais de justice non pris en charge
- Frais liés à la procédure
- Frais de procès
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés pour agir en justice
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Frais exposés dans l'instance
- Frais de justice liés à la procédure
- Demande de remboursement des frais de défense
Par un arrêt en date du 2 septembre 2014, la Cour de Cassation a trouvé l'occasion d'affiner sa jurisprudence sur la question de la recevabilité de la constitution de partie civile d'une commune en remboursement des frais de justice qu'elle a avancés à son agent dans le cadre de la protection fonctionnelle. […] En effet, […] menaces, diffamation…), le remboursement de ces frais n'était pas toujours aisé. […] Cet arrêt marque donc une avancée notable en la matière et permet donc à l'avenir aux communes de prendre en charge financièrement la défense de ses agents puis de s'en faire rembourser par le prévenu condamné.
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