Frais engagés pour la défense
Décisions
[…] au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale, la collectivité publique subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire concerné en réparation de son préjudice, inclut le remboursement des frais qu'elle a engagés pour la défense de l'agent victime dont elle est l'employeur. […] en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale qui inclut la possibilité d'obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l'agent victime dont elle est l'employeur ;
[…] Dans ses conclusions du 28 mars 2017, la société KP demandait à la Cour de : – constater que la société n'a pas respecté ses engagements contractuels, – constater que la société ETCI n'a pas non plus respecté les règles de l'art, […] – infirmer le jugement en ce qu'[il] ne condamne la société ETCI qu'au paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts, – condamner la société ETCI à lui payer les frais engagés pour la défense de ses intérêts, soit la somme de 2.191,10 euros à titre de dommages et intérêts, – condamner la société ETCI à lui payer les frais de reprise nécessaires, soit la somme de 25.857, […]
[…] - condamné la SARL Métallerie Rolland aux dépens de l'instance, comprenant les frais d'expertise judiciaire de M. Y, avec distraction au profit de M e Gélibert, sur son affirmation de droit ; […] - dire et juger que la responsabilité décennale des constructeurs est susceptible d'être engagée ; […] Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS PAJ les frais engagés pour la défense de ses intérêts en cause d'appel. La SARL Métallerie Rolland sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros (deux mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
[…] Attendu que sur saisie immobilière engagée à l'encontre de M. Y… par le Crédit lyonnais, […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M e Marc C… à payer 15 000 euros chacun à MM. Z… et A… en réparation du préjudice moral et des frais exposés pour défendre à l'action engagée contre le jugement d'adjudication dont ils étaient bénéficiaires ; […] les consorts Z…- A… avaient dû assurer leur défense devant les différentes juridictions, […] mais qu'elle n'avait réparé ni le préjudice correspondant aux frais engagés pour la défense de leurs intérêts dont il était justifié par les pièces versées au dossier ni le préjudice moral résultant tant des aléas de toute action judiciaire que des incertitudes sur l'étendue de leurs droits ;
[…] M. A… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administratif, à lui verser une provision de 13 139,34 euros au titre de la protection fonctionnelle pour les frais engagés et acquittés pour la défense de ses intérêts ainsi qu'une provision de 12 065,46 euros pour des frais engagés mais non encore acquittés pour la défense de ses mêmes intérêts. […] - les frais engagés pour la défense de ses intérêts ne sont pas manifestement excessifs ;
[…] — dire et juger que chacune des parties conserve à sa charge exclusive l'ensemble des frais, dépens, honoraires engagés pour la défense de ses droits ; […] — dire que chacune des parties conservera les frais engagés pour la défense de ses intérêts ;
[…] Le 2 mai 2011, M. [Y] [V] a souscrit à un contrat d'assurance-vie multi-supports proposé par la SA Swisslife Assurance et Patrimoine dénommé « Sélection R Oxygène », au titre duquel il a versé, par l'entremise de la société Axyalis Patrimoine, une somme de 200 000 euros, soit une prime nette de 198 000 euros compte tenu des frais de souscription. […] Il engage néanmoins sa responsabilité lorsqu'il fournit à son client un conseil qui n'est pas adapté à sa situation personnelle dont il avait connaissance. […] Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA SG Option Europe les frais engagés pour la défense de ses intérêts en cause d'appel. […]
[…] En l'espèce, la S.C.I CLUB HOTEL maintient ses demandes d'indemnisation des frais engagés pour la défense de ses intérêts et sollicite la condamnation des demanderesses à hauteur de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse les frais qu'elle a dû engager pour la défense de ses intérêts.
[…] La Cour, statuant publiquement par arrêt contradicotire et par mise à disposition au greffe, Vu les articles 384, 385, 394, 400 et suivants du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'action et d'instance de la partie appelante, emportant extinction de l'instance, DIT que conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais engagés pour la défense de leurs intérêts. LE GREFFIER LE PRESIDENT
[…] Le CHSCT de l'Hôpital Croix Rousse a demandé de lui donner acte de son intervention volontaire, de débouter les Hospices Civils de Lyon et de les condamner à payer à son conseil la somme de 3.588 euros sur le fondement combiné des articles 700 du Code de Procédure Civile et L4614-13 du code du travail, correspondant aux frais et honoraires exposés pour la défense du comité. […] Rejette le recours engagé par les Hospices Civils de Lyon. Condamne les Hospices Civils de Lyon à régler au conseil du CHSCT de l'Hôpital de la Croix Rousse la somme de 3.588 euros TTC au titre des frais engagés pour la défense de ses intérêts.
pendant 7 jours
Commentaires
Il souhaite connaître, par ressort de cour d'appel, pour les années 2002, 2003 et 2004, le montant total des sommes dépensées au titre de l'aide juridictionnelle, ainsi que le montant des sommes qui ont été reversées par les parties défaillantes face à un plaideur bénéficiant de l'aide juridictionnelle au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile qui permet à la partie gagnante d'obtenir le remboursement des frais engagés pour sa défense.
Lire la suite…En effet, celui-ci indique simplement que, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'aide juridique, les frais d'affranchissement exposés à l'occasion des correspondances postales expressément prévues par la loi, lorsqu'ils sont à la charge des parties, […] en application de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, une rétribution globale dont le montant, calculé selon un barème, couvre l'ensemble des diligences et frais engagés pour la défense de leur client. […] Une prise en charge spécifique des frais exposés, tels les frais d'affranchissement, remettrait donc en cause le principe d'une rétribution forfaitaire défini par la loi, […]
Lire la suite…En outre, l'assemblée délibérante de la collectivité peut légalement mettre à la charge du budget communal les frais engagés pour la défense du maire faisant l'objet de poursuites pénales si les faits commis par ce dernier ne sont pas détachables de l'exercice des fonctions (CE, 5 mai 1971, sieur Gillet ; CAA Bordeaux, 25 mai 1988, André).
Lire la suite…[…] pourtant rémunérés, eux, sont défaillants dans leur mission, que la loi leur permet de suppléer : ainsi en est-il des frais d'huissier de justice, de greffe, mais aussi des honoraires d'avocat. […] L'incohérence est alors totale, […] peut être légitime, est interprétée comme signifiant qu'ils doivent conserver par-devers eux les frais et débours des tiers auxquels ils doivent faire appel dans le bon exercice de leurs actions et missions de contrôle. Il y a là une évidente anomalie. […] Dans cette hypothèse, la doctrine reconnaît au contrôleur le droit d'être remboursé des frais engagés pour la défense de l'intérêt collectif des créanciers. […]
Lire la suite…N° 24PA03417 Ministre de l'action et des comptes publics contre M. A Audience du 20 mars 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Le ministre de l'économie interjette régulièrement appel du jugement du tribunal administratif de Montreuil qui a accordé à M. A la décharge de l'obligation de payer procédant de mise en demeure du 6 mai 2021 parce qu'à cette date l'action en recouvrement forcé dont bénéficie le comptable public était prescrite pour un montant total de 8 400 820 € et 1 centime. Les impositions sous-jacentes avaient été mises en recouvrement les 30 avril et 31 mai …
Lire la suite…[…] et ceci dans le but d'obtenir directement du prévenu le remboursement des frais d'avocat supportés par elle au titre de la protection fonctionnelle. […] Selon la Haute juridiction, il se déduit en effet de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 que l'action directe (que peut exercer la collectivité publique subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire concerné en réparation de son préjudice) inclut le remboursement des frais engagés pour la défense de l'agent victime dont elle est l'employeur. […] Au travers d'une constitution de partie civile, […]
Lire la suite…Le salarié qui avait bénéficié d'un non-lieu s'était retourné contre son employeur afin qu'il prenne en charge les frais exposés dans le cadre de sa défense. […] Dans la seconde affaire, c'est un ancien salarié qui, deux ans après son licenciement, avait été poursuivi, pour complicité d'abus de biens sociaux. […] Le salarié, relaxé, s'est retourné également contre son ex-employeur afin d'être indemnisé des frais engagés pour sa défense. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, […]
Article L3261-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
Article L4123-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Cette protection peut également être accordée, à sa demande, au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui engage une instance civile ou pénale contre les auteurs d'une atteinte volontaire à la vie du militaire du fait des fonctions de celui-ci. En l'absence d'action engagée
Article 399 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre IV : L'extinction de l'instance
- Section II : Le désistement d'instance
- Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 1998 fixant pour les inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense le montant des frais d'instruction à rembourser en cas de rupture d'engagement (promotion de 1997).
- Arrêté du 29 juin 1998
Le montant des frais d'instruction à rembourser par les inspecteurs-élèves des transmissions du ministère de la défense de la promotion de 1997, en cas de rupture de l'engagement de servir huit ans dans un corps civil ou militaire de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, est fixé à la somme de 97 375 F, par référence à l'indice brut 321.
Article L911-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
I. ― Les entreprises dont les salariés ne bénéficient pas d'une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, […]
Article L3261-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Article R3261-11 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 2 : Prise en charge des frais de transports personnels
- Sous-section 1 : Frais de carburant et frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène
Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités et en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail, l'ensemble des salariés remplissant les conditions prévues à l'article L. 3261-3.
Article L2123-34 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus
Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le maire ou un élu municipal le suppléant ou ayant reçu une délégation ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses …
Article R517-1 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre VII : Dispositions diverses
- Section 1 : Procédure pour les installations relevant de la défense
Les dispositions du présent titre s'appliquent, sous réserve des dispositions de la présente section, aux installations classées relevant du ministère de la défense appartenant aux organismes, unités ou établissements suivants :
- Frais de défense engagés
- Frais de défense
- Frais engagés pour la défense en justice
- Frais de défense exposés
- Dépenses engagées pour la défense en justice
- Frais irrépétibles engagés pour la défense
- Frais et dépens engagés
- Frais de défense liés à la détention
- Frais de justice engagés
- Frais d'avocat engagés
- Frais de justice non pris en charge
- Frais liés à la procédure
- Frais de procès
- Frais exposés dans le cadre du procès
- Frais exposés pour agir en justice
- Frais d'avocat liés à la procédure
- Frais engagés dans le cadre de la procédure
- Frais exposés dans l'instance
- Frais de justice liés à la procédure
- Demande de remboursement des frais de défense
Par un arrêt en date du 2 septembre 2014, la Cour de Cassation a trouvé l'occasion d'affiner sa jurisprudence sur la question de la recevabilité de la constitution de partie civile d'une commune en remboursement des frais de justice qu'elle a avancés à son agent dans le cadre de la protection fonctionnelle. […] En effet, […] menaces, diffamation…), le remboursement de ces frais n'était pas toujours aisé. […] Cet arrêt marque donc une avancée notable en la matière et permet donc à l'avenir aux communes de prendre en charge financièrement la défense de ses agents puis de s'en faire rembourser par le prévenu condamné.
Lire la suite…