Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'expropriation, 17 janvier 2017, n° 17/00001

TGI Marseille 17 janvier 2017

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, juge de l'expropriation, 17 janv. 2017, n° 17/00001
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	17/00001

Sur les parties

Avocat(s) :	Zahir DJAHNINE
Parties :	( AR international du 19/07/2016 signé le 19/07/2016 selon attestation de la Poste reçue le 13/01/2017, ( AR international

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

JURIDICTION D’EXPROPRIATION DES BOUCHES DU RHONE

[…]

Tél. 04.91.01.69.77

[…]

ORDONNANCE D’EXPROPRIATION

ET DE REFUS PARTIEL

N° – R.G. 17/00001

DU - 17 JANVIER 2017

Y AC et autres

JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION

[…]

OPERATION –  ZUC CENTRE NORD

JUGE : DF-W DG Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE

Dossier R.G. n° 17/00001

L’an deux mille dix sept et le dix sept janvier,

En notre Cabinet, au siège du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, chef-lieu du Département des Bouches-du-Rhône,

Nous, DF-W DG , Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Marseille, Juge de l’Expropriation du Département des Bouches-du-Rhône, désigné à compter du 02 janvier 2017, et ce jusqu’au 05 janvier 2018, par ordonnance de Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel d’Aix en Provence en date du 30 décembre 2016, en conformité des articles L 311-5 et L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique (décret n°77-392 du 28 mars 1977),

Assisté de Virginie NAVEAUX-LEMPEREUR, Greffière principale au Tribunal de Grande Instance de Marseille,

Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R.131-14 et L.1 et suivants,

Vu la requête du Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 02 Décembre 2016 reçue le 09 Décembre 2016,

Vu le plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier, et la liste des propriétaires établie en conformité de l’article R 131-3 du Code de l’Expropriation,

Vu l’arrêté pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 18 janvier 2012, lequel a déclaré d’utilité publique sur le territoire de la commune de Marseille, les opérations, acquisitions ou expropriations prévues, et a autorisé X, à acquérir lesdits immeubles et précisé que l’opération d’expropriation devait être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté ;

Vu la lettre en date du 10 juin 2016 de Monsieur le Directeur Général d’X sollicitant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire dans le cadre de l’opération considérée,

Vu l’arrêté n° 2016-35 pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 juin 2016 prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire, désignant Monsieur AD AE, Géomètre expert foncier, expert près la Cour d’appel, dont le nom figure sur la liste des Commissaires Enquêteurs en matière d’expropriation au titre de l’année 2016, précisant toutes les formalités, délais, lieux et heures de cette enquête, ainsi qu’il est prescrit par l’article R 131-1 du Code de l’Expropriation,

Vu l’avis d’enquête pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 juin 2016,

Vu les exemplaires des affiches des susdits arrêté et avis, et le certificat de :

— Monsieur le Chef du Service Assemblées et Commissions, en date du 09/08/2016, attestant l’affichage des documents précités, à la porte de l’Hôtel de Ville de Marseille et ce du 01/07 au 08/08/2016 inclus,

— AF AG, maire des 2 et 3 èmes arrondissements, en date du 09/08/2016, attestant l’affichage des documents précités, aux dites mairies et ce du 01/07 au 08/08/2016 inclus,

— AH AI, Directrice des ressources partagées, en date du 09/08/2016, attestant de l’affichage à la Délégation Générale de l’Urbanisme, de l’Aménagement et de l’Habitat ainsi que la publication sur le site internet de la ville, et ce du 01/07 au 08/08/2016 inclus,

Vu l’exemplaire du journal d’annonces légales dénommé La Provence en date du 20 juin 2016 ayant publié l’avis d’enquête,

Vu les copies des notifications individuelles du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en Mairie de Marseille, faites par lettres recommandées, ensemble les accusés de réception des dites lettres adressées aux propriétaires intéressés tels qu’ils figurent sur la liste établie en conformité de l’article R.131-3 du Code de l’Expropriation, à savoir :

M^me AJ AK veuve Y (AR signé le 21/06/2016)

M. AL Y (AR signé le 21/06/2016)

M^me AM Y épouse Z (attestation de remise à personne en date du 08/07/2016)

M^me AN Y épouse AO AL (AR international signé le 01/08 selon bordereau)

M^me AQ Y (AR signé sans date)

M^me AR Y épouse CR-CS (AR international signé le 01/08 selon bordereau)

M^me AS Y épouse A (AR international signé le 01/08 selon bordereau) M. AT Y (AR signé le 21/06/2016)

M^me AU Y épouse Y AV (AR signé sans date)

M^me AW Y épouse B (AR signé sans date)

M. AX Y époux Y AY (AR signé le 21/06/2016)

M. AZ Y (AR signé le 21/06/2016)

M. DC DD DE E (AR signé sans date)

M^me F E épouse C (AR signé le 30/07/2016 + réponse au questionnaire le 01/08/16)

M. BA E (courrier délivré par DHL le 17/07/2016)

M. BB E (AR signé le 26/06/2016)

M^me BC E épouse D (AR signé le 03/07/2016)

M. BD E (AR signé le 04/08/2016)

M. BE E (AR signé le 12/07/2016)

M^lle BF E (AR signé le 12/07/2016)

M^me BG G veuve E (AR signé le 04/08/2016)

Maître DJAHNINE Zahir, avocat au barreau de Marseille, représentant DD DE, F (épouse C), BA, BB, BD, Mouloub, BF, E et BG Madame G (veuve E) – AR signé le 23/06/2016 -

M. BH E (AR signé le 21/06/2016)

M^me BG E (AR signé le 21/06/2016)

M^me BI E épouse H (AR signé le 22/06/2016)

M^me N’CT E épouse I (AR signé le 27/06/2016)

M. BJ E (deux AR signés le 21/06/2016)

M. BK E (AR signé le 25/06/2016)

M^me BL E épouse J (AR signé le 25/06/2016 selon attestation de la Poste reçue le 13/01/17)

M. BM E (AR signé le 22/06/2016)

M^me BN K veuve K (AR signé sans date) – représentée selon procuration passée devant Maître L, notaire le 09/12/2014 par BS K -

Mme BO K épouse M (AR signé sans date) – représentée selon procuration passée devant Maître L, notaire le 09/12/2014 par BS K.

M. BP K (AR signé sans date) – représenté selon procuration passée devant Maître L, notaire le 09/12/2014 par BS K

M. CU CV K (AR signé – pas de date) – représenté selon procuration passée devant Maître L, notaire le 09/12/2014 par BS K

M^me BQ K épouse N (AR signé – pas de date) – représentée selon procuration passée devant Maître L, notaire le 09/12/2014 par BS K

M^me BR K épouse O (AR signé sans date) – représentée par BS K selon procuration passée devant Maître L, notaire le 09/12/2014 -

M. BS K (AR signé les 21 et 22/06/2016)

M^me BT K épouse P (AR signé sans date) -) – représentée selon procuration passée devant Maître L, notaire le 09/12/2014 par BS K

M^me BU K épouse Q (AR signé sans date) – représentée selon procuration passée devant Maître L, notaire le 09/12/2014 par BS K

M^me BV BW veuve K (AR international du 19/07/2016- signé le 17/06/2016 selon attestation de la Poste reçue le 13/01/2017)

M^me BX K (AR international du 19/07/2016 signé le 19/07/2016 selon attestation de la Poste reçue le 13/01/2017)

M^me BY K, mineure (AR international n° du 19/07/2016 – signé le 17/06/2016 par sa représentante légale BV BW veuve K selon attestation de la Poste reçue le 13/01/2017)

M^me BZ K (AR revenu avec la mention “ avisé, non réclamé” )

M^me CA K (AR revenu avec la mention “ avisé, non réclamé” )

M. R, CB CC (AR signé le 21/06/2016)

M^me CG-CW, Arlette, CD AC épouse S (AR signé le 27/06/2016)

M^me CX, CY, CE CF (AR signé le 22/06/2016)

M. CZ, U, CG CF (AR signé le 21/06/2016)

M^me T, Yvette, CH CI (AR signé le 21/06/2016)

M. U, CJ CK (AR du 20/06/16 revenu avec la mention “ avisé, non réclamé”)

M^me V, DA DB CK (AR du 20/06/16 revenu avec la mention “ avisé, non réclamé”)

M. W, CJ CK (AR du 20/06/16 revenu avec la mention “ avisé, non réclamé”)

M^me AA, CL CM (AR signé le 22/06/2016)

M^me AB, CN CO épouse CK CK (AR du 20/06/16 revenu avec la mention “ avisé, non réclamé”)

Vu le registre d’enquête parcellaire ouvert dans la Commune de Marseille à la date du 25/07 au 08/08/2016 inclus, le dossier d’enquête ayant été laissé à la disposition du public aux mêmes dates, soit pendant une durée effective conforme aux prescriptions de l’article R 131-4 du Code de l’Expropriation, ensemble le rapport, les conclusions, ainsi que l’avis favorable émis par le Commissaire-Enquêteur à la suite de l’enquête parcellaire, le 08 septembre 2016,

Vu la lettre de Monsieur CP CQ, Directeur général d’X, en date du 14/11/2016, sollicitant l’intervention de l’arrêté de cessibilité,

Vu l’arrêté n° 2016-62 pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 01 décembre 2016 qui a déclaré cessibles immédiatement pour cause d’utilité publique, divers immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers indiqués audit arrêté et nécessaires pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif d’utilité publique sus-énoncé.

********

SUR CE :

—  Parcelle cadastrée […] à Marseille, hoirie Y :

Attendu que les notifications du dépôt du dossier en mairie avant l’ouverture de l’enquête parcellaire faites par lettres recommandées avec accusés de réception à AQ Y, AU Y et AW Y sont signées mais ne comportent pas de date de réception,

Que la notification du dépôt du dossier en mairie, avant l’ouverture de l’enquête parcellaire, est une formalité substantielle dont atteste la date apposée sur l’accusé de réception,

Qu’en l’absence d’une telle preuve, il convient de refuser de prononcer l’expropriation pour cet état,

Vu les dispositions de l’article R 221-5 du Code de l’expropriation,

REFUSONS de prononcer l’expropriation de la parcelle […] à Marseille.

Attendu que pour les autres états parcellaires, toutes les formalités prescrites par la loi ont été remplies, que notamment la déclaration d’utilité publique et l’arrêté de cessibilité ne sont pas caducs.

Déclarons expropriés immédiatement pour cause d’utilité publique au profit d’X, les immeubles , portions d’immeubles et droits réels immobiliers, situés sur le territoire de la Commune de Marseille, et désignés ci-dessous dont l’acquisition est nécessaire pour parvenir à l’exécution de l’acte déclaratif et ce, conformément au tableau ci-après.

Envoyons l’autorité expropriante en possession des immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers sus-indiqués, à charge pour elle de se conformer aux dispositions des articles L.311-5 et suivants et L.331-3 du Code de l’Expropriation.

Fait les jour, mois et an que dessus, au Palais de Justice à MARSEILLE, par le Juge de l’Expropriation des Bouches-du-Rhône sus-nommé, assisté du Greffier de la Juridiction, lesquels signent la minute de la présente ordonnance.

LE GREFFIER LE JUGE

V. NAVEAUX-LEMPEREUR DF-W DG